Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) est une juridiction internationale indépendante
qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959
C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application
de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950.
Le 3 mai 1974, la France ne l’a cependant ratifiée que.
Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention,
la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection
des Droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique
des décisions rendues.
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 en 1998, la compétence de
la CEDH est obligatoire, ainsi que le droit au recours individuel.
La CEDH a une fonction consultative (le comité des Ministres peut lui demander son
avis sur l’interprétation de la Convention et de ses protocoles), mais sa fonction la plus
importante reste la fonction contentieuse.
I). — Fonctions contentieuses de la CEDH
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
1). — Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH
2). — Les obligations positives
3). — Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH
4). — Les conditions de recevabilité des recours
5). — Le contrôle des conditions de recevabilité
6). — La charge de la preuve
7). — La procédure devant la Cour est publique et contradictoire
8). — Les références faites à la jurisprudence antérieure
9). — L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour
10). — L’exécution des arrêts de la Cour
11). — Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour
12). — La notion de marge nationale d’appréciation
13). — La situation de la France au regard de la Convention
II). — Les droits pouvant faire l’objet du contrôle
de la CEDH
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions
de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient
invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable,
article 6§1 CEDH).
L’article 14 de la Convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement
invoqué en combinaison avec d’autres articles.
Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16
(restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit),
ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).
III). — Les obligations positives
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas
seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics,
mais qu’ils impliquent que l’État prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de
les protéger efficacement.
Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’État qui, en ne prenant
pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit
garanti.
IV). — Les différents types de requêtes pouvant
être adressées à la CEDH
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
La Cour peut être saisie tout d’abord, d’une requête étatique.
L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la Cour, sans avoir
à justifier d’un intérêt personnel,
« tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé »
à un autre État contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret
d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus.
Mais, il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative
dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements
internationaux ».
L’État peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le
manquement visé concerne ou non ses ressortissants ou encore des droits hors de
sa juridiction.
Cependant, l’essentiel du travail de la Cour provient de requêtes individuelles.
La Convention n’impose aucune condition de nationalité, de résidence, d’état civil ou
de capacité de l’individu.
Mais, les requêtes doivent se plier à des conditions de recevabilité.
V). — Les conditions de recevabilité des recours
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
A). — Recours interétatique d’une part
Tout État partie à la Convention européenne des Droits de l’Homme peut protéger tout
ressortissant d’un autre État membre.
– Premièrement, la compétence personnelle (ratione personae) :
la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre
dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour
que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur
le territoire où les atteintes ont eu lieu.
– Deuxièmement, la compétence matérielle (ratione materiae) :
compétence de la Cour pour toute question concernant l’interprétation et l’application
de la Convention et de ses protocoles ; compétence pour toute accusation d’un manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles.
B). — Recours individuel d’autre part
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
– Compétence personnelle :
La requête peut être introduite par toute personne physique, par une ONG,
ou par tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation.
Les requêtes anonymes sont automatiquement rejetées.
Le particulier doit établir sa qualité de victime d’une violation d’un droit garanti par
la Convention.
Il doit avoir un intérêt personnel à agir. Mais, la Cour admet aussi les cas des victimes
indirectes et des victimes potentielles.
Compétence matérielle :
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
La requête doit ressortir de la compétence de la Cour, c’est-à-dire porter sur un droit
protégé par la Convention. La requête ne doit pas être manifestement mal fondée ou
abusive aux yeux de la Cour.
Elle ne doit pas être essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée
par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale et sans faits nouveaux
(règle non bis in idem).
La requête doit mettre en cause un État partie à la Convention et concerner des
faits relevant de la juridiction de cet État et survenus postérieurement à l’entrée en
vigueur de la Convention ;
L’article 35 de la Convention fait de l’épuisement des voies de recours internes
une condition préalable à la saisine de la Cour.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Le requérant doit préalablement avoir exercé tous les recours utiles, efficaces et
adéquats en droit national et avoir invoqué en substance une violation de la
Convention à l’occasion de ces recours (il suffit que le requérant ait clairement
invoqué devant des juridictions internes des dispositions de droit interne ayant
un contenu équivalent à celui des dispositions pertinentes de la Convention).
Il existe cependant des exceptions, notamment dans le cas d’allégations sérieuses
de tortures, pour lesquelles il est admis que le requérant puisse être dispensé de
l’obligation d’épuiser les voies de recours internes lorsqu’il apparaît que les autorités
ont fait preuve d’un comportement de déni ou de passivité totale.
Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, le requérant doit alors adresser
sa requête à la Cour dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle est intervenue
la décision interne définitive.
VI). — Le contrôle des conditions de recevabilité
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges.
Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée.
Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même
s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section.
Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir
soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question
au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges.
La chambre est la seule à pouvoir constater, à la majorité, la recevabilité d’une requête
individuelle.
Lorsque le comité est saisi, il ne peut que décider à l’unanimité de l’irrecevabilité de
la requête individuelle ou encore
la rayer du rôle (le plus souvent, l’irrecevabilité est apparue comme manifeste aux
yeux du greffe).
Si le comité n’obtient pas l’unanimité, c’est la chambre qui se prononcera.
Seule la décision d’irrecevabilité est définitive ; la décision de recevabilité peut
ultérieurement être revue par la chambre ou la Grande chambre.
Si la requête est déclarée recevable, la chambre doit contradictoirement établir les faits
de la cause. (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
A cette fin, elle dispose de larges pouvoirs d’instruction.
Elle peut ordonner toutes mesures provisoires qu’elle estime nécessaires.
La chambre doit également se mettre à la disposition des intéressés en vue de trouver
un règlement amiable (procédure de conciliation).
La conciliation aboutit le plus souvent au versement d’une indemnité, mais elle peut
également contenir l’engagement des autorités nationales de prendre des mesures
législatives afin de faire disparaître en droit interne les règles constitutives de la
violation de la Convention.
La radiation d’une requête avant d’être jugée au fond est possible
à tout moment lorsqu’elle résulte d’un règlement amiable.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Cependant, même si les parties approuvent, la Cour peut estimer opportun de
poursuivre l’examen de la requête contre les vœux des parties.
En l’absence de conciliation, la chambre de section statue sur le fond de l’affaire,
c’est-à-dire qu’elle vérifie la conformité à la Convention d’une décision ou d’une
mesure nationale.
Cela aboutit à l’adoption d’un arrêt qui doit être motivé.
Cet arrêt ne sera pas définitif, car il peut faire l’objet, dans les trois mois suivant son
prononcé, d’une demande de renvoi
devant la Grande Chambre.
La Grande Chambre est composée de 17 juges.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Elle est chargée d’examiner les demandes d’avis consultatifs introduites
par le Comité des ministres ainsi que les requêtes, individuelles ou interétatiques,
qui lui sont déférées soit sur dessaisissement de la chambre, soit sur demande de l’une
des parties souhaitant un réexamen de l’affaire.
La chambre de section peut, sauf si les parties s’y opposent, se dessaisir au profit de
la Grande chambre lorsque l’affaire examinée soulève une question grave d’interprétation
de la Convention ou de ses protocoles, ou bien qu’elle risque d’entrer en contradiction
avec la jurisprudence antérieure de la Cour.
Lorsqu’il s’agit d’une demande des parties, celle-ci doit intervenir dans les trois mois.
Il s’agit alors d’une véritable procédure d’appel devant la Grande Chambre puisque
l’on offre au requérant la possibilité de voir sa requête réexaminée par une autre
formation de la Cour.
Un renvoi ne peut cependant être obtenu que dans des cas exceptionnels :
il faut que l’affaire soulève des questions graves d’interprétation de la Convention
ou pourtant, elle implique des questions graves de caractère général
qui concernent l’État, comme une modification substantielle du droit national
VII). — La charge de la preuve
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
Chaque allégation doit être prouvée au-delà d’un doute raisonnable.
Pour les affaires qui opposent deux États, la Cour procède par un jeu de ping-pong :
elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles
disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques).
Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la
personne physique, car elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’État.
VIII). — La procédure devant la Cour est publique
et contradictoire
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
Au stade de l’examen de la recevabilité, la procédure se fonde sur l’écrit ; ensuite, c’est
l’oralité des débats qui prévaut.
La Cour peut alors demander à entendre toute personne en qualité de témoin ou d’expert
et ordonner des mesures d’instruction afin d’établir les faits de la cause.
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 en 1998, une nouvelle procédure
a été introduite :
la tierce intervention.
Elle se déroule après l’examen de la recevabilité et habilite-le président de la Cour à
inviter toute personne intéressée autre que le requérant ou tout État contractant à
présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
Elle autorise également l’intervention de l’État dont un ressortissant est requérant.
Si l’audience est publique, les délibérations de la chambre ou de la Grande Chambre
sont, en principe, marquées du sceau du secret. Il est néanmoins possible de connaître
l’opinion séparée des juges (opinion concordante ou dissidente).
IX). — Les références faites à la jurisprudence
antérieure
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
Les juges européens fondent essentiellement leur raisonnement sur les précédents,
c’est-à-dire sur des jugements rendus antérieurement par la Cour.
Ils le font dans l’intérêt de la sécurité juridique et du développement cohérent
de la jurisprudence relative de la Convention.
La Cour peut cependant toujours effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’elle
j’estime que les conditions actuelles l’exigent.
X). — L’autorité de la chose jugée des arrêts
rendus par la Cour
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée
l’autorité de la chose jugée.
Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé
à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de
réexamen a été rejetée par le collège de cinq juges.
Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif.
L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour
d’une procédure d’interprétation ou de révision à la demande d’une partie.
Procédure d’interprétation :
elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui suit le prononcé de l’arrêt, des précisions
de la part de la Cour concernant le sens et la portée de sa décision.
Procédure de révision :
elle peut être déclenchée en cas de découverte d’un fait nouveau qui aurait pu exercer
une influence décisive sur l’issue judiciaire trouvée au procès.
La force de chose jugée n’est que relative, c’est-à-dire qu’elle implique seulement
pour les États qu’ils se conforment aux arrêts définitifs intervenus dans le cadre de
litiges auxquels ils ont été partis et pour le seul cas tranché.
XI). — L’exécution des arrêts de la Cour
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les États ont bien l’obligation
de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes
lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en
œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un
caractère déclaratoire.
En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de prendre des mesures
correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation
de propriété pour laquelle le juge européen impose à l’État de choisir entre la restitution
de la propriété dans un délai déterminé et le versement d’une juste indemnité.
Par contre, lorsque le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences
de la violation,
la Cour peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Lorsque la Cour condamne un État à verser une compensation financière à un requérant,
cette condamnation a un effet symbolique évident, mais elle n’a aucune conséquence juridique
directe.
La législation interne de l’État peut néanmoins le prévoir expressément.
Voici comment la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence
et les droits des victimes a prévu que lorsque la France est condamnée pour violation d’une
disposition de la Convention, le requérant dispose du droit, dans le délai d’un an suivant
le rendu de cet arrêt, de présenter à la Cour de cassation une demande de réexamen de sa
condamnation.
XII). — Le contrôle de l’exécution des arrêts de
la Cour
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller
l’exécution.
Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement
d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes.
Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du
fait de la pression politique et médiatique. Il arrive également que les juges nationaux
fassent une application directe de la jurisprudence de la Cour.
Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des
ministres peut entreprendre toutes actions utiles afin de faire pression sur l’État comme
le recours aux moyens diplomatiques, l’envoi de lettres, l’organisation de rencontres avec
les autorités nationales, ou encore l’adoption de résolutions
intérimaires publiques.
En l’absence de précisions apportées par l’État sur les mesures prises ou projetées,
il est possible d’envisager l’exclusion de son représentant du Comité des ministres.
Mais, cette procédure n’est qu’hypothétique, car elle pourrait avoir des conséquences
désastreuses sur le plan diplomatique.
XIII). — La notion de marge nationale d’appréciation
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et
précisé le contenu.
Elle considère, en effet, que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées
pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées.
La Cour laisse donc les États choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées
pour s’acquitter de leurs obligations.
Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature
objective ou contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est
invoquée et l’existence ou non d’un consensus au niveau européen.
La reconnaissance d’une marge ne signifie pas que l’État échappe à tout contrôle européen.
L’État pourra restreindre l’exercice des droits garantis, mais à la condition de respecter
les principes de légalité de l’ingérence et de légitimité du but poursuivi.
De plus, la mesure doit être proportionnée à ce qui est considéré comme nécessaire dans
une société démocratique.
Cette formule reste volontairement imprécise afin de masquer les hésitations ou les
réticences de la Cour à se positionner sur des questions de société délicates
(par exemple, sur le droit des homosexuels à adopter).
XIV). — La situation de la France au regard de la Convention
(Les recours devant la Cour européenne des droits
de l’Homme)
La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés.
En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des
droits de l’Homme.
Sa première condamnation intervient en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue
coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée
en expulsion dirigée.
Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure
devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques
accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour violation des droits de
la défense à l’occasion d’un procès pénal ou administratif, pour la durée excessive d’une
détention provisoire, pour le refus de reconnaître la nouvelle identité d’un transsexuel opéré,
pour la décision d’expulser un immigré de deuxième génération, pour violation du droit
de propriété par une procédure de préemption fiscale ou d’expropriation illégale, pour
avoir pratiqué des traitements inhumains ou dégradants d’une garde à vue ou lors d’une
détention pénitentiaire, et pour avoir violé la présomption d’innocence, la liberté
d’expression, la liberté d’association, la liberté d’aller et venir et le droit d’accéder à un
tribunal. (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
La France a également été condamnée en raison de l’absence d’impartialité
d’une cour d’assises, et en raison du maintien prolongé de demandeurs d’asile en zone
de transit.
Elle a aussi été condamnée pour violation du droit à un procès équitable par une loi de
validation pourtant
jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
XV). — Contacter un avocat
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Pour votre défense
article 16 cedh
1981 recours individuel cedh
Céda article 15
Cedh 14 octobre 2010 voie de recours internes
1 v1 cedh
2 article 15 s
Cedh 15 10 2002 Viesiez c france recours gracieux
Cedh 1975 arrêt Golder droit au recours
3 article 15 s
5 6 14 amendements
Cedh 1987 computation des délais de recours
Cedh 1997 hornsby contre Grèce recours de plein contentieux
5 color cedh
6 del. c. § 18-108
Cedh 2004 Ravirez-Sanchez droit au recours
Cedh 25 janvier 2018 épuisement des recours internes
6 del. c. § 18-203
6 del. c. § 18-802
Cedh abus du droit de recours
Cedh abus recours
7 article
8 usc 1571
Cedh aide juridictionnelle ordonnance n’est pas susceptible de recours
cedh anje falkenrath
abréviation convention européenne des droits de l’homme
Absence de recours effectif art 13 cedh
Abus du droit de recours duringer cedh
Cedh applicabilité article 6 recours administratif d’accès aux documents
cedh article 3
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Abus du droit de recours requête étatique cedh
Abus recours cedh insulte
cedh article 6
cedh article 8
Abus recours cedh outrage à la cour
Actualité jurisprudence 2019 conditions de recevabilité recours individuel cedh
cedh articles
cedh articles
adresse de la cour européenne des droits de l’homme
adresse mail cour européenne des droits de l’homme
art 6 para 1 cedh
art 7 cedh
Cedh condamnation de la france pour non recours d’un Algérien
cedh délai de recours
art. 6 cedh
article 1 cedh
Cedh djihadistes épuisement voies recours internes
Cedh droit à un recours effectif
article 1 protocole 15 cedh
article 10 cedh
Cedh droit au recours
cedh droit au recours effectif
article 11 cedh
article 13 cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
affaire Lambert cour européenne des droits de l’homme
Aide juridictionnelle pour un recours à la cedh
ancienne juge à la cour européenne des droits de l’homme
Août 2018 recours cedh
arrêt cour européenne des droits de l’homme
arrêt de la cour de justice européenne
Article 13 cedh droit à un recours effectif
Article 13 cedh recours effectif
arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
art 14 cedu
art 3 ced
Cedh recours en révision article
Cedh recours Frontex
article 14 cedh guide
cedh recours individuel
article 14 cedh
cedh eight and a half rails
Cedh engorgement abus recours
article 14 cedh Légifrance
article 14 cplr
Cedh droit de recours individuel
Cedh épuisement des voies de recours internes
article 14 de la cedh
article 14 de la convention européenne des droits de l’homme
Cedh épuisement voie recours france couple de femmes
cedh guide recevabilité
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
article 14 e-commerce directive
article 14 echr case law
cedh k’rrik son of yawgmoth
cedh kudla contre Pologne 2000
article 14 echr cases
article 14 echr cinderellacedh kerrie
Cedh pas susceptible de recours
article 14 echr citation
article 14 echr disability
Cedh recours juridictionnel effectif
Cedh recours manquement octobre 2017
article 14 echr discrimination
article 14 echr guide
Cedh recours individuel caractère obligatoire
Cedh recours interétatique
article 14 echr other status
article 14 echr protected characteristics
Cedh recours effectif recours administratif préalable obligatoire
Cedh recours en manquement
article 14 echr qualified right
article 14 exemple
Cedh recours effectif éloignement suspensif
Cedh recours effectif et accès aux documents administratifs
article 14 family code
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
article 14 is applicable to
Cedh recours effectif
Cedh recours effectif éloignement
article 14 section 14 explantation
article 15 cedh
Cedh pourquoi dernier recours
Cedh radio france épuisement voies recours internes
article 15 cedh
article 15 cedh covid
cedh recevabilité
article 15 de la cedh
Cedh rapport recours effectif
article 15 discount code
article 15 vs court martial
Cedh recours
Cedh recours à la force
article 15-6
article 16 de la cedh
Cedh recours après rejet motif sérieux de cassation
Cedh recours arrêt
article 16 ect
article 16 Genève convention
Cedh recours conventionalité des lois
Cedh recours de cinq Soudanais
article 16(c)(2)(a)
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
article 18 cedh
Cedh recours des trisomiques
citation sur la cour de justice de l’Union européenne
citation sur la cour européenne des droits de l’homme
article 18 cisg
article 18 ec
Cedh recours pass sanitaire
Cedh recours pendants
article 18 echr
article 18 echr guide
Cedh recours suspensif Dublin ii
Cedh recours suspensif étranger asile
article 2 cedh
article 3 14th amendement
Cedh rejette centaines de recours
cedh requête
article 3 cedh
article 4 14th amendement
Cedh requête rejetée recours
cedh saisine
article 47 règlement de la cour européenne des droits de l’homme
article 5 14th amendement
Cedh voie de recours illusoire
Cedh voile préjudice recours urgence
article 5 cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Article 5 cedh recours effectif
cedh yasharn
cedh yawgmoth
article 6 § 1 de la cedh
article 6 alinéa 1 cedh
charia cour européenne des droits de l’homme
citation convention européenne des droits de l’homme
Article 6 cedh droit à un recours effectif
article 6 cour européenne des droits de l’homme
citation cour européenne des droits de l’homme
citation sur la cedh
convention européenne des droits de l’homme valeur constitutionnelle
convention européenne des droits de l’homme valeur juridique
article 6 de la cedh
Article 6 de la cedh efficacité des voies de recours
convention cour européenne des droits de l’homme
convention de la cour européenne des droits de l’homme
article 6 de la cour européenne des droits de l’homme
article 6 family court act
convention européenne des droits de l’homme (cedh)
convention européenne des droits de l’homme 1950
article 6 in family court
article 6 para 1 cedh convention européenne des droits de l’homme article 14
convention européenne des droits de l’homme article 3
article 6 paragraphe 1 cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
article 6 paragraphe 1 de la cedh
convention européenne des droits de l’homme article 6
convention européenne des droits de l’homme article 8
article 6 section 1 of the constitution
article 6(1) echr
convention européenne des droits de l’homme article 9
convention européenne des droits de l’homme articles
article 6§1 cedh
article 6§1 de la cedh
convention européenne des droits de l’homme date
convention européenne des droits de l’homme états parties
article 6-1 cedh
article 6-1 cedh procès équitable
convention européenne des droits de l’homme Légifrance
convention européenne des droits de l’homme membres
article 6-1 de la cedh
article 7 cedh
convention européenne des droits de l’homme nombre d’articles
convention européenne des droits de l’homme protocole 4
article 8 cour européenne des droits de l’homme
article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
convention européenne des droits de l’homme ratification
convention européenne des droits de l’homme ratification france
article 8 de la cour européenne des droits de l’homme
article 9 cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
convention européenne des droits de l’homme signataires
convention européenne des droits de l’homme texte
Article épuisement voies recours cedh
Association de soutien des recours devant la cedh
avis consultatif cour européenne des droits de l’homme
avocat à la cour européenne des droits de l’homme
comment contacter la cour européenne des droits de l’homme
Comment déposer un recours devant le cedh
avocat devant la cour européenne des droits de l’homme
avocat spécialisé cour européenne des droits de l’homme
Banalisation recours cedh
Belgique condamnée par la cour européenne des droits de l’homme
bibliothèque cour européenne des droits de l’homme
can you commission with an article 15
cja délai de recours contentieux
cja recours gracieux
Collectivités locales et entités publiques recours individuel cedh
commander of special opérations
Comment faire un recours cedh
Comment faire un recours devant la cedh
composition de la cour de justice de l’Union européenne
composition de la cour européenne des droits de l’homme
cour européenne de justice la haye
cour européenne de justice Strasbourg
comment fonctionne la cour européenne des droits de l’homme
comment saisir cour européenne des droits de l’homme
Condition d’épuisement des voies de recours cedh
Condition recours cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
comment saisir la cour européenne de justice
comment saisir la cour européenne des droits de l’homme
Conditions de recevabilité du recours devant la cedh
Conditions de recours devant la cedh
commentaire article 6-1 cedh
Commission de recours amiable article 6 cedh
conditions pour saisir la cour européenne des droits de l’homme
Conditions recevabilité recours cedh
Commission de recours cedh Turquie
Communication recevabilité recours cedh
compétence de la cedh
compétence de la cour de justice de l’Union européenne
constitution article 1 : clause 1
constitution article 14
compétence de la cour de justice européenne
compétence de la cour européenne des droits de l’homme
cour de justice européenne des droits de l’homme
cour des droits de l’homme Strasbourg
Compétence recours individuel cedh france
composition cour européenne des droits de l’homme
composition de la cedh
constitution article 14 section 2
constitution article 6 section 3
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
contact cour européenne des droits de l’homme
contacter la cour européenne des droits de l’homme
cour européenne des droits de l’homme site officiel
cour européenne des droits de l’homme stage
délai de recours juridiction administrative
délai de recours titre exécutoire
cour européenne des droits de l’homme statut
délai de recours gracieux permis de construire code de l’urbanisme
délai de recours indemnitaire
cour européenne des droits de l’homme statistiques
délai de recours gracieux
délai de recours gracieux contre une décision administrative
cour européenne des droits de l’homme Strasbourg
cour européenne des droits de l’homme Strasbourg visite
délai de recours devant la Cour de cassation
délai de recours forclos
cour européenne des droits de l’homme témoins de Jéhovah
cour européenne des droits de l’homme Twitter
délai de recours contre oqtf
délai de recours contre un décret
cour européenne des droits de l’homme Ukraine
cour européenne des droits de l’homme Union européenne
délai de recours contentieux et recours gracieux
délai de recours contentieux indemnitaire
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
cour européenne des droits de l’homme vie publique
cour européenne des droits de l’homme visite
délai de recours contentieux après recours gracieux
délai de recours contentieux code de justice administrative
cour européenne des droits de l’homme voile
cour européenne des droits de l’homme Wikipédia
délai de recours cnda
délai de recours contentieux
cour européenne droit de l’homme
cour européenne droits de l’homme Strasbourg
délai de recours cedh
délai de recours cja
cour européenne la haye
cour européenne Strasbourg
création cour de justice de l’Union européenne
création de la cour européenne des droits de l’homme
date de création de la cour européenne des droits de l’homme
définition cour européenne des droits de l’homme
délai cour européenne des droits de l’homme
délai de recours 2 mois cja
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
cour européenne des droits de l’homme prison france
cour européenne des droits de l’homme prophète
délai de recours tribunal administratif
délai de réponse recours hiérarchique naturalisation
cour européenne des droits de l’homme jurisprudence
cour européenne des droits de l’homme la haye
délai de saisine cedh
délai de saisine de la cedh
cour européenne des droits de l’homme liberté d’expression
cour européenne des droits de l’homme lieu
délai entre recours gracieux et contentieux
délai légal recours hiérarchique
cour européenne des droits de l’homme LinkedIn
cour européenne des droits de l’homme lois
délai pour recours gracieux administration
délai pour recours hiérarchique
cour européenne des droits de l’homme Luxembourg
cour européenne des droits de l’homme mail
délai pour saisir la cour européenne des droits de l’homme
Délai pour un recours hiérarchique
cour européenne des droits de l’homme membres
cour européenne des droits de l’homme Mohamed
délai prescription recours hiérarchique
délai recours cassation
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
cour européenne des droits de l’homme offres d’emploi
cour européenne des droits de l’homme pays membres
délai recours cedh
délai recours cja
cour européenne des droits de l’homme pdf
cour européenne des droits de l’homme photos
délai recours cnac
délai recours cnda
cour européenne des droits de l’homme schéma
cour européenne des droits de l’homme siège
délai recours cnda procédure accélérée
délai recours cnda procédure normale
cour européenne des droits de l’homme rôle
cour européenne des droits de l’homme saisine
délai recours contentieux
délai recours contentieux administratif
cour européenne des droits de l’homme recours
cour européenne des droits de l’homme recrutement
délai recours contentieux après recours gracieux
délai recours contentieux après recours gracieux permis de construire
cour européenne des droits de l’homme porter plainte
cour européenne des droits de l’homme président
délai recours contentieux après rejet recours gracieux
délai recours contentieux cja
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
cour européenne des droits de l’homme insulter le prophète
cour européenne des droits de l’homme islam
délai recours contentieux marché public
délai recours contentieux suite recours gracieux
cour européenne des droits de l’homme def
cour européenne des droits de l’homme definition
délai recours contentieux tribunal administratif
délai recours Cour de cassation
cour européenne des droits de l’homme définition juridique
cour européenne des droits de l’homme discrimination
délai recours cour européenne des droits de l’homme
délai recours cra
cour européenne des droits de l’homme double degré de juridiction
cour européenne des droits de l’homme droit à la vie
délai recours gracieux arrêté municipal
délai recours gracieux cja
cour européenne des droits de l’homme emploi
cour européenne des droits de l’homme engagement récent
délai recours gracieux contentieux
délai recours gracieux contre-permis de construire
cour européenne des droits de l’homme environnement
cour européenne des droits de l’homme et cour de justice de l’Union européenne
Délai recours gracieux dalo
délai recours gracieux décision administrative
cour européenne des droits de l’homme euthanasie
cour européenne des droits de l’homme exposé
délai recours gracieux déclaration préalable
délai recours gracieux dépassé
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
cour européenne des droits de l’homme Femen
cour européenne des droits de l’homme fiches thématiques
délai recours gracieux envoi ou réception
délai recours gracieux et contentieux
cour européenne des droits de l’homme fonctionnement
cour européenne des droits de l’homme formulaire de requête
délai recours gracieux et contentieux permis de construire
délai recours gracieux et hiérarchique
cour européenne des droits de l’homme france
cour européenne des droits de l’homme hudoc
délai recours gracieux fonction publique
délai recours gracieux fpt
cour européenne des droits de l’homme emplois
cour européenne des droits de l’homme juges
délai recours gracieux Luxembourg
Délai recours gracieux master
cour européenne des droits de l’homme création
Délai recours gracieux oqtf
délai recours gracieux permis de conduire
cour européenne des droits de l’homme adresse
cour européenne des droits de l’homme adresse postale
délai recours gracieux permis de construire
délai recours gracieux préfet
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
cour européenne des droits de l’homme affaire
cour européenne des droits de l’homme apres cassation
délai recours gracieux refus permis de construire
délai recours gracieux regroupement familial
cour européenne des droits de l’homme architecte
cour européenne des droits de l’homme arrêts
délai recours gracieux réponse
délai recours gracieux urbanisme
cour européenne des droits de l’homme article 6
cour européenne des droits de l’homme article 8
délai recours hiérarchique
Délai recours hiérarchique administration
cour européenne des droits de l’homme avis
cour européenne des droits de l’homme avocat
délai recours hiérarchique classement sans suite
délai recours hiérarchique contrôle fiscal
cour européenne des droits de l’homme avortement
cour européenne des droits de l’homme but
délai recours hiérarchique fiscal
délai recours hiérarchique ministre du Travail
cour européenne des droits de l’homme c’est quoi
cour européenne des droits de l’homme compétence
Délai recours hiérarchique naturalisation
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
délai recours hiérarchique procureur général
cour européenne des droits de l’homme composition
cour européenne des droits de l’homme condamnation france
délai recours vice caché
délai recours vice caché voiture
cour européenne des droits de l’homme conseil de l’Europe
cour européenne des droits de l’homme contact
délai saisine cedh
délai saisine cedh 4 mois
cour européenne des droits de l’homme date
cour européenne des droits de l’homme décision
devenir juge international
devenir juge non professionnel
délai saisine cour européenne des droits de l’homme
délai saisine jex
devenir juge à la cour européenne des droits de l’homme
dissertation cour européenne des droits de l’homme
do article 15 go away
droit à la vie cour européenne des droits de l’homme
Droit à un recours effectif cedh
cour européenne des droits de l’homme abréviation
cour européenne des droits de l’homme actualité
Droit au recours cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Droit au recours effectif cedh
cour européenne des droits de l’homme
cour européenne des droits de l’homme
Droit de recours individuel cedh
écrire à la commission européenne
écrire à la cour européenne des droits de l’homme
engagement de la cour européenne des droits de l’homme
engagement récent de la cour européenne des droits de l’homme
épuisement des voies de recours internes cedh
épuisement voies de recours internes cedh
États membres de la cour européenne des droits de l’homme
exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
exemple de requête devant la cour européenne des droits de l’homme
fed. r. civ. p. 14
fed. r. civ. p. 14(a)(1)
fiche thématique cour européenne des droits de l’homme
fonctionnement de la cour de justice de l’Union européenne
fonctionnement de la cour européenne des droits de l’homme
cour européenne des droits de l’homme (cedh)
cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg
formulaire cour européenne des droits de l’homme
formulaire de requête cour européenne des droits de l’homme
juge de la cour européenne des droits de l’homme
juge français à la cour de justice de l’Union européenne
formulaire de requête devant la cour européenne des droits de l’homme
formulaire pour saisir la cour européenne des droits de l’homme
juge français cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
juge français cjue
formulaire requête cour européenne des droits de l’homme
formulaire saisine cedh
juge français cour européenne des droits de l’homme
jurisprudence cour européenne
formulaire saisine-conseil prud’hommes
jurisprudence de la cedh
jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne
formulaire saisine cour européenne des droits de l’homme
formulaire saisine cph
gg-14 vs gs-14
grande chambre de la cour européenne des droits de l’homme
grands arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
greffe de la cour européenne des droits de l’homme
greffier cour européenne des droits de l’homme
guide article 14 cedh
guide article 15 cedh
la cour européenne des droits de l’homme c’est quoi
la cour européenne des droits de l’homme composition
guide article 6-1 cedh
guide sur l’article 14 cedh
hague article 10
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
histoire de la cour européenne des droits de l’homme
histoire de l’idée européenne cours droit
la cour européenne des droits de l’homme condamne la france
la cour européenne des droits de l’homme def
histoire des droits de l’homme cours
historique de la cour européenne des droits de l’homme
human rights article 17 violations
is article 14 a qualified right
is article 14 echr effective
juge à la cour européenne des droits de l’homme
juge cour européenne des droits de l’homme
jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme
l’article 17 cedh
la cour européenne des droits de l’homme
la cour européenne des droits de l’homme (cedh)
les grands arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
les juges de la cour européenne des droits de l’homme
la cour européenne des droits de l’homme est une
la cour européenne des droits de l’homme fonctionnement
les juges de la cour suprême des États unis
les juges et le droit de l’Union européenne
la cour européenne des droits de l’homme pdf
la cour européenne des droits de l’homme peut être saisie
les limites de la cour européenne des droits de l’homme
les recours devant la cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
la cour européenne des droits de l’homme prophète
la cour européenne des droits de l’homme siège à
les recours devant la cjue
Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
la saisine de la cour européenne des droits de l’homme
le droit de recours individuel devant la cedh
les recours devant la juridiction administrative
les recours devant le juge administratif
le fonctionnement de la cour européenne des droits de l’homme
le juge et les droits de l’homme
les recours gracieux
les voies de recours devant la cjue
le président de la cour européenne des droits de l’homme
le recours individuel devant la cedh
membre de la cour suprême de usa
membre de la cour suprême des États unis
le rôle de la cour européenne des droits de l’homme
le siège de la cour européenne des droits de l’homme
les arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
les différents recours devant la cjue
l’influence de la cour européenne des droits de l’homme en droit des personnes
liste des juges de la cour européenne des droits de l’homme
membre de la cour européenne des droits de l’homme
membre de la cour suprême
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
organisation de la cour européenne des droits de l’homme
organisation des droits de l’homme en france
membres cour européenne des droits de l’homme
méthodes d’interprétation de la cour européenne des droits de l’homme
mission de la commission européenne
mission de la Cour de cassation
modèle de recours devant la cnda
monsieur le greffier de la cour européenne des droits de l’homme
organigramme cour européenne des droits de l’homme
organisation droits de l’homme
où se situe la cour européenne des droits de l’homme
où se trouve la cour européenne des droits de l’homme
mission de la cour européenne des droits de l’homme
mission de l’Union européenne
où siège la cour européenne des droits de l’homme
où siège la Cour internationale de Justice
pays membres de la cour européenne des droits de l’homme
plainte cour européenne des droits de l’homme
Pologne cour européenne des droits de l’homme
porter plainte à la cour européenne des droits de l’homme
pourquoi saisir la cour européenne des droits de l’homme
pouvoir de la cedh
président de la cour de justice européenne
président de la cour européenne
pouvoir de la Cour de cassation
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
pouvoir de la cour européenne des droits de l’homme
présentation de la cour européenne des droits de l’homme
présentation de la ddhc
procédure devant la cedh
procédure devant la Cour de cassation
présentation de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
président cour européenne des droits de l’homme
président de la cour européenne des droits de l’homme
procédure cour européenne des droits de l’homme
recours cedh
recours cedh conditions
procédure devant la cour de justice de l’Union européenne
procédure devant la cour européenne des droits de l’homme
quand peut-on saisir la cour européenne des droits de l’homme
quand saisir la cedh
recours cedh délai
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
recours cedh formulaire
quand saisir la cour européenne de justice
quand saisir la cour européenne des droits de l’homme
quels sont les recours devant le Conseil constitutionnel
qu’est-ce que la cour européenne des droits de l’homme
qu’est que la cour européenne des droits de l’homme
qui a créé la cour européenne des droits de l’homme
qui compose la cedh
Recours cedh pass sanitaire
recours cedh suspensif
qui compose la commission européenne
qui compose la cour européenne des droits de l’homme
recours cour européenne des droits de l’homme
recours devant cedh
qui compose la cour suprême
qui peut saisir la cour de justice de l’Union européenne
recours devant la cap
recours devant la cedh
qui peut saisir la cour européenne de justice
qui peut saisir la cour européenne des droits de l’homme
recours devant la cjue
recours devant la cnda
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
qui peut saisir la Cour internationale de Justice
qui préside la commission européenne
recours devant la cnda suspensif
recours devant la cour administrative d’appel
qui préside la cour européenne des droits de l’homme
qui préside le conseil européen
recours devant la cour d’appel
recours devant la Cour de cassation
qui préside l’Europe
qui préside l’Union européenne
r cedh
recevabilité recours cedh
recours à la cnda
recours à la cour européenne des droits de l’homme
règlement de la cour de justice de l’Union européenne
règlement de la cour cedh
recours devant la cour de justice de l’Union européenne
recours devant la cour de justice européenne
règlement de la cour européenne des droits de l’homme
règlement intérieur de la cour européenne des droits de l’homme
recours devant la cour européenne des droits de l’homme
recours devant la cour nationale du droit d’asile
Rôle de la cour européenne des droits de l’homme
Rôle de la Cour internationale de Justice
recours devant la cra
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
recours devant le Conseil constitutionnel
saisine cedh conditions
saisine cour européenne de justice
recours devant le Conseil d’état
recours devant le conseil d’etat suspensif
saisine cour européenne des droits de l’homme
saisine de la cour de justice de l’Union européenne
recours devant le tribunal judiciaire
Recours effectif cedh
saisie de la cour européenne des droits de l’homme
saisine de la cour européenne de justice
recours en manquement devant la cjue
recours gracieux délai recours contentieux
saisine de la cour européenne des droits de l’homme
saisir cour européenne des droits de l’homme
recours gracieux ou hiérarchique délai
recours gracieux prorogation délai recours contentieux
saisir la cour européenne de justice
saisir la cour européenne des droits de l’homme
recours gracieux suspend délai recours contentieux
recours hiérarchique délai réponse
salaire juge cour de justice de l’Union européenne
salaire juge cour de justice européenne
recours individuel cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Recours individuel cedh 1981
salaire juge cjue
salaire juge cour européenne des droits de l’homme
Recours individuel cedh france
recours individuel devant la cedh
site de la cour de justice de l’Union européenne
site de la cour européenne des droits de l’homme
recours interétatique cedh
recours préventif cedh
recueil des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
règlement cour européenne des droits de l’homme
règlement de la cedh
remove article 15 from records
requête cour européenne des droits de l’homme
requête devant la cour européenne des droits de l’homme
réserve france article 15 cedh
Rôle de la cour de justice européenne
Rôle de la cour européenne de justice
royaume uni cour européenne des droits de l’homme
- 1435
salaire juge Cour internationale de Justice
sanction cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
sanction de la cour européenne des droits de l’homme
seventeen-article constitution
seventeen-article constitution sommaire
Siège cour européenne des droits de l’homme
siège de la cour européenne de justice
statut de la cedh
statut de la cour de justice de l’ue
siège de la cour européenne des droits de l’homme
site de la cedh
site officiel de la cour européenne des droits de l’homme
sortir de la cedh
statut de la cour européenne des droits de l’homme
statut de la Cour internationale de Justice
sortir de la cour européenne des droits de l’homme
udhr article 17 violation
sortir de l’Union européenne conséquences
stage à la cedh
stage à la commission européenne
udhr article 15 violations
udhr article 16
stage à la cour de justice de l’Union européenne
stage à la cour européenne des droits de l’homme
statut de la cour de justice de l’Union européenne
travailler à la cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
udhr article 16 explantation
udhr article 17
travailler à la cour de justice européenne
travailler à la cour européenne des droits de l’homme
udhr 17
udhr article 1
visiter la cedh
visiter la cour européenne des droits de l’homme
à cause de cela,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
De même,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
De même,
à cause de cela,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
De même,
à cause de cela,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
De même,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
XVI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
En somme, Droit pénal (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Tout d’abord, pénal général (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
De même, Le droit pénal douanier (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
En outre, Droit pénal de la presse (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Et ensuite, (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.