Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales
Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales
Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales : stratégies procédurales et rôle décisif de l’avocat pénaliste du cabinet ACI
En matière pénale, la victime n’est pas condamnée à l’inaction. Si elle souhaite obtenir réparation, engager la responsabilité de l’auteur,
ou simplement faire reconnaître ses droits, plusieurs voies d’action s’offrent à elle : dépôt de plainte auprès des services de police ou de
gendarmerie, plainte directe au procureur de la République, citation directe devant la juridiction pénale compétente, ou encore
plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Chacune de ces voies implique des enjeux procéduraux
précis, des conditions de recevabilité, et des conséquences juridiques importantes.
Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat pénaliste aguerri, comme ceux du cabinet ACI, s’impose comme une condition essentielle
pour sécuriser le processus et optimiser les chances de succès de la victime.
I). — Les différentes modalités de plainte à la disposition de la victime
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
A). — Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
C’est la voie la plus immédiate, ouverte à toute victime d’infraction pénale. Selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, tout
service de police ou de gendarmerie est tenu de recevoir les plaintes, qu’elles soient déposées sur place ou par courrier. Cette démarche est
gratuite et peut être effectuée par la victime ou son représentant légal.
La plainte sera transmise au procureur de la République, qui décidera soit d’ouvrir une enquête, soit de classer l’affaire sans suite, en
fonction des éléments fournis. Il est donc essentiel que la plainte soit rédigée de manière claire et précise, accompagnée de toutes les
pièces justificatives possibles (certificat médical, témoignages, captures, devis de réparation, etc.).
Jurisprudence pertinente :
Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-82.030 : la Cour de cassation rappelle que l’autorité de police ne peut refuser un dépôt de plainte au motif
d’une absence de preuve ou de gravité insuffisante.
Limite : La victime n’a pas le statut de partie civile à ce stade. Elle ne peut pas intervenir directement dans l’enquête, ni demander
d’actes. Elle dépend entièrement du parquet.
B). — La plainte adressée au procureur de la République
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Lorsque la victime ne souhaite pas ou ne peut pas se rendre dans un commissariat, elle peut adresser directement une plainte par écrit au
procureur de la République compétent, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale. Ce courrier doit être détaillé,
chronologique, et appuyé par des pièces probantes.
Ce type de plainte est adapté aux affaires complexes ou sensibles (infractions sexuelles, violences conjugales, harcèlement, escroqueries
financières, etc.) nécessitant un traitement judiciaire approfondi. Le cabinet ACI accompagne la victime dès cette étape, en
assurant la rédaction rigoureuse du courrier, en ciblant les qualifications pénales, et en mettant en valeur les éléments à
charge.
Arrêt utile :
CA Paris, 14 mars 2022 : la Cour d’appel a souligné la valeur probante d’une plainte solidement argumentée, même si elle n’est pas
immédiatement suivie de poursuites.
Limite : Là encore, le ministère public dispose d’un pouvoir discrétionnaire. En l’absence de constitution de partie civile, la victime ne
peut contester formellement un classement sans suite.
II). — Les voies de saisine directe des juridictions par la victime
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A). — La citation directe : un outil d’action rapide pour les infractions simples
Conformément aux articles 390 et suivants du Code de procédure pénale, la victime peut engager elle-même des poursuites
devant le tribunal correctionnel lorsque les faits sont suffisamment caractérisés, que l’auteur est connu, et que les éléments de preuve sont
réunis.
La citation est délivrée par voie d’huissier à l’auteur présumé. Elle contient l’exposé des faits, les qualifications pénales visées, la liste des
témoins, et l’indication du tribunal saisi.
L’avocat pénaliste du cabinet ACI joue ici un rôle central : il vérifie la recevabilité de l’action, prépare la citation conforme,
sélectionne les textes de loi applicables, et représente la victime à l’audience.
Jurisprudence clé :
Cass. crim., 7 octobre 2020, n° 19-84.417 : la Cour a annulé une citation pour défaut de précisions suffisantes, rappelant l’exigence de clarté et
d’exhaustivité.
Limite : Cette procédure est déconseillée en cas de faits complexes, de mineurs impliqués, ou d’infractions nécessitant une enquête
(cybercriminalité, abus de faiblesse, infractions sexuelles…).
B). — La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction
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Si le parquet classe l’affaire ou tarde à agir, la victime peut saisir directement un juge d’instruction par le biais d’une plainte avec
constitution de partie civile, prévue par l’article 85 du Code de procédure pénale.
Cette procédure permet de forcer l’ouverture d’une information judiciaire. Elle est soumise au versement d’une consignation
(sauf cas d’aide juridictionnelle), et ne peut être engagée que si la victime peut démontrer l’existence d’indices sérieux.
Le cabinet ACI intervient à chaque étape : préparation du dossier, définition de la stratégie de qualification, assistance devant le
juge d’instruction, et demandes d’actes utiles à l’enquête.
Référence jurisprudentielle :
Cass. crim., 18 avril 2018, n° 17-85.713 : la constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir des actes d’enquête refusés par le
parquet.
Avantage : Cette voie garantit à la victime un accès au dossier, une participation à la procédure, et ouvre la possibilité de contester
les décisions du juge.
III). — L’accompagnement indispensable de l’avocat pénaliste du cabinet ACI
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
A). — Un diagnostic stratégique dès la première consultation
Chaque affaire est unique. Le rôle de l’avocat est d’évaluer la solidité du dossier, d’identifier les infractions concernées (coups et
blessures, escroquerie, menaces, viol, etc.), et de conseiller la meilleure voie procédurale, en tenant compte des délais de prescription
(articles 7 à 9-1 du Code de procédure pénale), de la complexité de l’affaire, ou encore du comportement de l’auteur présumé.
B). — Un appui juridique et procédural à chaque étape
L’avocat pénaliste ne se limite pas à rédiger une plainte. Il assure le suivi du dossier, défend les droits de la victime à
l’audience, demande des mesures d’éloignement ou de protection, et formule des demandes indemnitaires en réparation du
préjudice moral, physique ou matériel (article 706-3 CPP).
C). — Une vigilance sur les droits fondamentaux de la victime
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Conformément à la directive européenne 2012/29/UE, la victime a droit à une information claire, une protection effective, une
écoute attentive, et un traitement digne par la justice. Le cabinet ACI veille scrupuleusement à ces garanties, notamment à travers les
articles 10-2 à 10-5 du Code de procédure pénale, qui encadrent les droits procéduraux de la victime.
Conclusion : agir avec réactivité, rigueur et soutien
Face à une infraction pénale, il ne faut pas rester seul. Les voies de recours sont multiples, mais parfois complexes. Un dépôt de plainte
mal formulé, une citation mal rédigée, ou un choix procédural mal adapté peut faire perdre des mois précieux – voire compromettre
totalement la procédure.
Le cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, fort de son expérience en défense des victimes, propose un accompagnement complet,
humain et rigoureux, à toutes les étapes du parcours judiciaire. Dès la première consultation, le cabinet élabore une stratégie personnalisée et
veille à la défense intégrale des droits de la victime, jusqu’à l’indemnisation complète de son préjudice.
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Le cabinet ACI, spécialiste du droit pénal des victimes à Paris, vous reçoit sur rendez-vous en toute confidentialité.
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IV). — Contactez un avocat
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pour votre défense
Infractions pénales subies par les victimes
Mot-clé : viol
Une victime de viol peut saisir directement le procureur de la République pour demander l’ouverture d’une information judiciaire en
apportant des éléments probants.
Mot-clé : harcèlement
Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, peut faire l’objet d’une plainte pénale même en l’absence de témoin, à condition de démontrer la
répétition des faits.
Mot-clé : violences conjugales
En cas de violences conjugales, l’avocat du cabinet ACI veille à la mise en sécurité rapide de la victime et engage les démarches pour faire
interdire tout contact avec l’auteur.
Mot-clé : menaces
Une plainte pour menaces peut être déposée dès lors que les propos tenus ont engendré une peur légitime chez la victime, même en l’absence
d’acte physique.
Mot-clé : escroquerie (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
L’escroquerie caractérisée par des manœuvres frauduleuses peut être poursuivie sur initiative de la victime, notamment par citation directe
devant le tribunal correctionnel.
Mot-clé : coups et blessures
Les coups et blessures volontaires donnent lieu à des poursuites même en l’absence d’incapacité totale de travail, dès lors que l’élément
intentionnel est établi.
Mot-clé : abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est constitué lorsque l’auteur exploite la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un avantage indu, avec ou sans
contrainte physique.
Mot-clé : cybercriminalité (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Les actes de cybercriminalité tels que l’usurpation d’identité ou le piratage de données peuvent être dénoncés par dépôt de plainte auprès
de la gendarmerie numérique compétente.
Mot-clé : infractions sexuelles
Les infractions sexuelles, qu’elles relèvent de l’agression ou de l’atteinte sexuelle, justifient une instruction systématique en cas de plainte
étayée.
Mot-clé : atteinte à l’intégrité physique
Toute atteinte à l’intégrité physique, même légère, peut faire l’objet de poursuites dès lors que le geste est volontaire et non justifié par la
légitime défense.
Démarches de plainte à l’initiative de la victime
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : plainte simple
Le dépôt d’une plainte simple permet à la victime de signaler les faits auprès des forces de l’ordre sans constituer immédiatement un dossier
judiciaire.
Mot-clé : plainte au procureur
La plainte au procureur est une voie directe et accessible pour déclencher une enquête, à condition que les faits soient clairement exposés
et juridiquement qualifiables.
Mot-clé : citation directe
En présence d’éléments de preuve suffisants, la victime peut engager une citation directe afin de faire comparaître l’auteur présumé devant
le tribunal correctionnel.
Mot-clé : constitution de partie civile
La constitution de partie civile permet à la victime d’accéder à la procédure et de demander au juge d’instruction d’enquêter sur les faits
malgré l’inertie du parquet.
Mot-clé : plainte avec consignation
Une plainte avec consignation peut être déposée après un classement sans suite, permettant à la victime d’obtenir l’ouverture d’une
instruction judiciaire.
Mot-clé : saisine du juge d’instruction
Lorsque l’affaire est complexe ou que l’auteur est inconnu, la saisine du juge d’instruction par la victime peut garantir une véritable
investigation pénale.
Mot-clé : dépôt en gendarmerie
Le dépôt en gendarmerie est recevable même en dehors du lieu de commission de l’infraction et déclenche systématiquement une
transmission au parquet.
Mot-clé : dépôt au commissariat
En cas d’urgence, le dépôt au commissariat peut être suivi immédiatement de mesures de protection, notamment pour les infractions à
caractère violent ou sexuel.
Procédures pénales et phases de la justice
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : instruction judiciaire
L’instruction judiciaire permet la désignation d’un juge d’instruction chargé de vérifier les faits, d’entendre les parties et de décider d’un
éventuel renvoi en jugement.
Mot-clé : classement sans suite
Un classement sans suite peut être contesté par la victime à travers une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des
juges d’instruction.
Mot-clé : enquête préliminaire
L’enquête préliminaire permet aux forces de l’ordre de procéder à des auditions, perquisitions ou expertises sous la direction du
procureur, avant toute poursuite formelle.
Mot-clé : audition de la victime
L’audition de la victime constitue une étape cruciale au cours de laquelle ses déclarations sont consignées sous procès-verbal et peuvent
fonder l’ouverture d’une procédure.
Mot-clé : information judiciaire
L’information judiciaire vise à rassembler des preuves, identifier les auteurs et établir la vérité judiciaire de manière contradictoire et
impartiale.
Mot-clé : mise en examen
La mise en examen suppose l’existence d’indices graves ou concordants et permet à la victime de suivre l’évolution du dossier par le biais de
son avocat.
Mot-clé : comparution immédiate
En cas de flagrant délit, le procureur peut recourir à la comparution immédiate, ce qui permet un jugement rapide, souvent dans les 48
heures suivant les faits.
Acteurs judiciaires et institutions compétentes
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : procureur de la République
Le procureur de la République dirige l’enquête pénale, apprécie l’opportunité des poursuites et peut proposer une alternative aux
poursuites ou saisir une juridiction.
Mot-clé : juge d’instruction
Le juge d’instruction est saisi pour instruire à charge et à décharge lorsqu’une plainte est déposée avec constitution de partie civile par la
victime.
Mot-clé : tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel statue sur les infractions de nature délictuelle, telles que les violences, les menaces ou les escroqueries.
Mot-clé : cabinet ACI
Le cabinet ACI, fort de son expertise en droit pénal, accompagne les victimes à chaque étape de la procédure pour faire valoir leurs droits.
Mot-clé : avocat pénaliste
L’avocat pénaliste du cabinet ACI assure la défense des intérêts de la victime, prépare la stratégie procédurale et intervient devant toutes les
juridictions répressives.
Mot-clé : ministère public
Le ministère public agit au nom de la société pour garantir l’ordre public, mais ne remplace pas la nécessité pour la victime d’être assistée
d’un avocat.
Mot-clé : juridictions répressives
Les juridictions répressives peuvent être saisies par voie de plainte, de citation directe ou sur réquisition du parquet.
Mot-clé : commissariat
Le dépôt de plainte au commissariat permet d’officialiser les faits, mais ne garantit pas à lui seul l’ouverture d’une enquête sans relance du
parquet.
Mot-clé : brigade de gendarmerie
La brigade de gendarmerie territoriale est compétente pour recevoir les victimes, enregistrer leurs déclarations et procéder aux premières
vérifications.
Mot-clé : doyen des juges
Le doyen des juges d’instruction reçoit les plaintes avec constitution de partie civile lorsqu’une instruction est juridiquement fondée et
motivée.
I). — Réparation, indemnisation et mesures de protection
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : dommages et intérêts
La victime peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice devant la juridiction pénale, dès lors que sa constitution
de partie civile est recevable.
Mot-clé : indemnisation
L’indemnisation peut être obtenue même sans condamnation pénale lorsque le préjudice est reconnu par la Commission d’indemnisation
des victimes d’infractions (CIVI).
Mot-clé : préjudice moral
Le préjudice moral lié à une agression ou à un harcèlement est indemnisable dès lors que la souffrance psychologique est démontrée par
des certificats médicaux.
Mot-clé : préjudice matériel
Le préjudice matériel couvre les pertes financières, les frais médicaux ou de réparation directement liés à l’infraction subie par la victime.
Mot-clé : réparation intégrale
La réparation intégrale du dommage vise à replacer la victime dans la situation antérieure à l’infraction, tant sur le plan patrimonial que
personnel.
Mot-clé : mesure d’éloignement
Le juge peut prononcer une mesure d’éloignement en urgence afin de protéger la victime de nouvelles atteintes ou de pressions de la part
de l’auteur.
Mot-clé : aide juridictionnelle
La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour être assistée gratuitement d’un avocat dans toutes les étapes de la procédure
pénale.
Mot-clé : protection de la victime
La protection de la victime est un droit fondamental garanti par le Code de procédure pénale et la directive européenne sur les droits des
victimes.
II). — Fondements juridiques et textes de référence
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : article 15-3 CPP
L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux forces de l’ordre de recevoir toute plainte déposée par une victime, sans
condition de gravité.
Mot-clé : article 85 CPP
Selon l’article 85 du CPP, une victime peut saisir le doyen des juges d’instruction si elle dispose d’éléments précis et que le parquet refuse
d’agir.
Mot-clé : article 706-3 CPP
L’article 706-3 du CPP permet aux victimes d’obtenir une indemnisation par la solidarité nationale en cas d’impossibilité de recours contre
l’auteur.
Mot-clé : directive 2012/29/UE
La directive 2012/29/UE établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes dans l’ensemble de
l’Union européenne.
Mot-clé : article 390 CPP
L’article 390 du CPP encadre la procédure de citation directe utilisée par la victime pour saisir le tribunal correctionnel sans passer par le
parquet.
Mot-clé : article 40 CPP
Conformément à l’article 40 du CPP, toute autorité publique, y compris une victime de faits graves, peut dénoncer une infraction au
procureur.
III). — Jurisprudence pertinente pour les recours
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : arrêt 20-82.030
Dans l’arrêt 20-82.030, la Cour de cassation rappelle que le refus d’enregistrer une plainte constitue une faute de l’autorité de police.
Mot-clé : arrêt 17-85.713
L’arrêt 17-85.713 confirme que la plainte avec constitution de partie civile oblige le juge d’instruction à ouvrir une enquête s’il existe des
indices.
Mot-clé : arrêt 19-84.417
Par l’arrêt 19-84.417, la Cour sanctionne une citation directe mal rédigée, rappelant l’exigence de précision dans l’acte introductif d’instance.
Mot-clé : arrêt CA Paris 14 mars 2022
L’arrêt du 14 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de Paris souligne l’importance d’une plainte structurée et circonstanciée pour
orienter l’enquête.
IV). — Notions fondamentales du droit pénal des victimes
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : partie civile
Le statut de partie civile permet à la victime de demander des actes d’enquête et d’être informée de toutes les évolutions du dossier.
Mot-clé : responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’auteur est engagée dès lors que les éléments matériels et intentionnels de l’infraction sont réunis.
Mot-clé : prescription pénale
La prescription pénale varie selon la gravité des faits, mais peut être interrompue par tout acte d’enquête ou de poursuite.
Mot-clé : qualification pénale
La qualification pénale choisie par l’avocat est décisive pour déterminer la juridiction compétente et la gravité des sanctions encourues.
Mot-clé : preuve matérielle
Une preuve matérielle, comme une photo, un SMS ou une expertise, peut suffire à justifier l’ouverture d’une procédure pénale.
Mot-clé : droits de la victime
Les droits de la victime sont garantis à toutes les étapes du procès, y compris le droit à l’information, à l’assistance et à la réparation.
Mot-clé : audition contradictoire
L’audition contradictoire permet à la victime d’exposer sa version des faits face à l’auteur présumé dans un cadre juridique strictement
encadré.
Mot-clé : éléments constitutifs
Les éléments constitutifs de l’infraction doivent être établis avec précision pour permettre la mise en cause pénale de l’auteur présumé.
V). — Cadre européen et international
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Mot-clé : directive européenne
La directive européenne sur les droits des victimes impose aux États membres d’assurer une protection équivalente à toutes les
victimes, quelle que soit la nature de l’infraction.
Mot-clé : harmonisation pénale
L’harmonisation pénale vise à garantir une égalité de traitement entre victimes, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des
décisions.
Mot-clé : protection judiciaire
La protection judiciaire des victimes inclut des dispositifs transfrontaliers lorsqu’un fait a été commis à l’étranger ou par un ressortissant
étranger.
Mot-clé : coopération pénale européenne
La coopération pénale européenne permet la transmission de plaintes, de preuves ou d’enquêtes entre États via le réseau judiciaire de
l’UE
VI). — Victimes mineures et vulnérables
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
L’interrogatoire d’un mineur victime d’agression est réalisé par un enquêteur formé à l’audition des enfants.
La présence d’un psychologue est requise lors de l’audition d’un mineur traumatisé.
Les mineurs victimes bénéficient d’un délai de prescription prolongé jusqu’à leur majorité.
La loi interdit toute confrontation directe entre un enfant victime et son agresseur présumé durant l’enquête.
Un parent peut être poursuivi pour abstention de protéger son enfant face à des violences connues.
L’enfant témoin de violences conjugales est reconnu comme victime au sens du Code pénal.
Les institutions éducatives ont l’obligation de signaler tout fait suspect de violence sur mineur.
Un enfant placé en foyer qui subit des violences a droit à la saisine directe du juge des enfants.
Le défaut de soins ou d’attention peut constituer une forme de maltraitance punissable.
Les mineurs non accompagnés bénéficient d’une protection spécifique en cas de violences sexuelles.
VII). — Procédure pénale et instruction
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Le juge d’instruction dirige l’enquête en réunissant les éléments à charge et à décharge.
Une mise en examen ne présume pas de la culpabilité mais permet un accès au dossier de l’enquête.
Le contrôle judiciaire peut être assorti d’une interdiction de paraître au domicile de la victime.
Les confrontations doivent respecter les droits fondamentaux de la personne mise en cause.
Les mesures d’instruction comme l’expertise ou la reconstitution peuvent être demandées par la victime.
Le recours à l’expertise psychologique est courant dans les affaires d’agressions sexuelles.
L’audition libre est possible à tout moment de l’enquête et ne nécessite pas de garde à vue.
La perquisition au domicile d’un suspect est encadrée strictement par le Code de procédure pénale.
La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience devant la juridiction de jugement.
Un non-lieu peut être contesté par un appel devant la chambre de l’instruction.
VIII). — Sanctions et exécution des peines
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer peut être prononcée pour protéger les mineurs.
L’inscription au FIJAIS est automatique pour certains crimes sexuels afin de protéger la société.
Le sursis probatoire impose à l’auteur d’infraction des obligations de soins ou de travail.
Une interdiction de contact peut être maintenue même après la libération du condamné.
L’aménagement de peine ne peut avoir lieu que si la victime a été indemnisée ou entendue.
L’indemnisation provisionnelle peut être versée à la victime en attente de jugement définitif.
Les obligations de soins sont contrôlées par le juge de l’application des peines.
Un bracelet anti-rapprochement peut être ordonné dans le cadre d’une mesure de sûreté renforcée.
La récidive légale entraîne une automaticité partielle dans la peine plancher encourue.
Le refus d’obtempérer à une décision judiciaire peut constituer un délit distinct.
IX). — Indemnisation et accompagnement
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
La CIVI peut être saisie dans un délai de trois ans après la condamnation pénale de l’auteur.
Une expertise médicale ordonnée par la CIVI peut évaluer les séquelles post-traumatiques.
Le FGTI intervient en cas d’actes de terrorisme ou de violences graves sur personnes vulnérables.
L’indemnisation du préjudice d’angoisse peut être demandée en cas de menace grave pour la victime.
Les victimes peuvent bénéficier d’un accompagnement psychologique financé par le SARVI.
Le versement d’une provision est possible dès la mise en examen de l’auteur présumé.
Le montant de l’indemnisation est apprécié selon la gravité des souffrances endurées.
Les proches de la victime peuvent être indemnisés au titre du préjudice d’affection.
L’aide juridictionnelle couvre également les démarches d’indemnisation auprès de la CIVI.
La victime d’un vol violent peut être indemnisée pour ses pertes matérielles et morales.
X). — Recours et voies alternatives
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Un classement sans suite peut être contesté par dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Le recours à la médiation pénale est exclu dans les affaires de violences graves ou sexuelles.
Une audience de CRPC ne s’avère possible que si la victime si auparavent on informe
Un avocat peut demander la réouverture d’une instruction après découverte d’un fait nouveau.
Une expertise privée peut être produite en justice à condition qu’elle soit contradictoire.
Le recours administratif peut viser la responsabilité de l’État pour défaut de protection.
Une décision de refus d’ordonnance de protection peut se trouve contestée devant le JAF en référé.
La victime peut saisir le défenseur des droits en cas de discrimination institutionnelle.
Un appel d’une décision pénale doit se former dans un délai de 10 jours à compter du jugement.
Un recours en révision s’avère possible si des éléments nouveaux modifient l’analyse pénale du dossier.
XI). — Contact – Cabinet Aci
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
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pénaliste
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(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
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(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
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(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
De même,
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par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
En somme, Droit pénal (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Tout d’abord, pénal général (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
De même, Le droit pénal douanier (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
En outre, Droit pénal de la presse (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Et ensuite (Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie