Les soupçons en procédure pénale
Les soupçons en procédure pénale sont étudiées de façon détaillée ci-dessous.
I). — Introduction
(Les soupçons en procédure pénale)
Les soupçons du latin suspectio désignent, selon le Larousse, une opinion défavorable
à l’égard de quelqu’un, de son comportement.
Il s’agit en outre d’une mauvaise impression sans preuve réelle.
La suspicion quant à elle, un terme plus juridique, vise une croyance fondée sur des
faits vraisemblables.
En droit, ces deux notions sont considérées comme quasi-synonymes puisqu’il n’est pas
question dans ce domaine rigoureux qu’une personne soit soupçonnée alors qu’il n’existe
contre elle aucune preuve ou indice témoignant de sa culpabilité.
Ainsi l’usage des soupçons en Droit pénal, et notamment en procédure pénale, diffère
totalement de l’utilisation qui peut en être faite dans la vie courante.
Effectivement, dans la sphère pénale, les soupçons reposent non pas
sur de simples allégations ou sur des commérages, mais sur des indices objectifs
et apparents.
Finalement, dans le cadre juridique, ces deux notions sont employées sans grandes
distinctions, si ce n’est que la suspicion renvoie surtout à l’acte délictueux tandis que
les soupçons se transmettent plutôt à la personne suspectée.
Dans la procédure, la personne sur laquelle reposent les soupçons est dénommée
le suspect.
Le suspect se définit alors comme l’individu soupçonné d’avoir participé à la
commission d’une infraction, ou tenté de commettre celle-ci, mais qui n’est pas encore
poursuivi pour ces faits devant la juridiction de jugement.
Les soupçons reposants sur le mis en cause doivent être mis en parallèle
avec un grand principe de la procédure pénale, la présomption d’innocence consacrée
par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
la présomption d’innocence pose le principe selon lequel toute personne soupçonnée
ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie, tant
qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction de jugement.
L’évolution de la suspicion et celle de la présomption d’innocence au cours de la
procédure se situent aux antipodes.
En effet, à mesure que la procédure progresse, si les soupçons pesant sur le mis en
cause se renforcent alors, la présomption d’innocence dont il bénéficie s’atténuera.
Le tout se soldera finalement par une déclaration de culpabilité si celle-ci est constatée
par la juridiction de jugement.
À l’inverse, en raison de nouveaux indices discréditant le mis en cause,
la suspicion s’essoufflera tandis que la présomption d’innocence s’intensifiera
et celui-ci s’y sera déclaré à l’issue de la procédure, innocent.
Ainsi la suspicion, comme la présomption d’innocence, n’apparait pas dans la
procédure comme une constante, elle fluctue au gré des indices rapportés.
Durant la procédure, les soupçons pesant à l’encontre d’une personne impliquent
plusieurs choses.
D’une part, cette suspicion justifie une contrainte proportionnée à celle-ci.
En effet, par la solidité des preuves et indices, un suspect peut être soumis à des
actes procéduraux portant atteinte à ses droits fondamentaux, comme la garde à vue
qui le prive de sa liberté d’aller et venir
D’autre part, et pour répondre à ces actes coercitifs, les soupçons permettent
l’attribution de droits à la personne suspectée. Ces droits divergent selon la gradation
de la suspicion ; plus la suspicion est forte, plus le suspect disposera de droits
importants.
II). — Le degré 0 de suspicion : aucune raison
de soupçonner
(Les soupçons en procédure pénale)
A). — L’audition du témoin simple
Il est tout à fait possible qu’une personne ait un rôle à jouer dans la résolution
d’une affaire alors même qu’il n’existe aucune raison de la soupçonner.
Elle prend alors le statut de simple témoin et est auditionnée par les enquêteurs
pour témoigner de ce qu’elle sait sur les faits ou sur l’auteur supposé de ceux-ci.
Par ailleurs, elle peut quitter les locaux de l’audition à tout moment.
Ainsi, puisque le témoin est une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune
raison plausible de soupçonner qu’elle a commis, ou tenter de commettre l’infraction ;
la notification des droits ne lui est pas applicable.
En effet, l’octroi des droits s’expliquant par la contrainte
ou par la suspicion, le témoin simple ne peut pas en bénéficier.
Si toutefois des raisons plausibles de soupçonner que le témoin les a commis ou
tentés de commettre une infraction apparaissent au cours de l’audition, l’officier
de police judiciaire doit poursuivre celui-ci sous le régime de l’audition libre ou de
la garde à vue afin d’accorder au désormais suspect, tous les droits afférents à ces actes.
Cette possibilité est prévue aux alinéas 3 et 4 de l’article 62 du code de procédure pénale.
III). — Premier degré de suspicion :
des raisons plausibles de soupçonner
(Les soupçons en procédure pénale)
Ce degré de suspicion se retrouve aussi bien dans des actes relevant du stade de l’enquête
( Contrôle, audition libre, garde à vue pour les majeurs), qu’à des actes s’opérant au stade
de l’instruction comme l’audition du témoin assiste.
En effet, la suspicion fluctue dans toutes les phases de la procédure.
A). — Le contrôle d’identité
Le contrôle d’identité judiciaire peut être à l’initiative du ministère public ou
à l’initiative de la police judiciaire.
Dans ce dernier cas de figure, l’article 78-2 du code de procédure pénale permet à la
police judiciaire de procéder à des contrôles d’identité de sa propre autorité à condition
que l’intéressé se trouve dans une situation suspecte.
Autrement dit, pour que les policiers puissent contrôler l’identité d’une personne,
le texte exige qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner celle-ci
1). « d’avoir commis une infraction »,
2). « de se de préparer à commettre un crime ou un délit »,
3). « de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit »,
4). « d’avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans
le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résident avec
surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de
l’application des peines », « de faire l’objet de recherches ordonnées par une autorité
judiciaire ».
Pour apprécier cette suspicion, les policiers doivent mettre en avant
des indices objectifs et apparents.
Cette exigence est par ailleurs rappelée dans
un arrêt du 1ᵉʳ février 1994 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
L’indice objectif et apparent exigé peut être caractérisé par l’attitude fuyante d’un
individu ou encore par la dissimulation d’un objet à la vue des forces de l’ordre.
En revanche, le contrôle ne peut pas se justifier par des raisons subjectives comme
par intuition, ce qui pourrait conduire à un contrôle au faciès, interdit par la loi par
son caractère discriminant.
B). — L’audition libre (Les soupçons en procédure pénale)
L’audition libre est prévue par l’article 61-1 du code de procédure pénale.
Il s’agit du cas dans lequel une personne suspectée répond sans contrainte exercée
aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs.
Si au départ ce statut inquiétant n’octroyait aucune garantie au suspect,
la réforme de 2014 est venue gommer ce défaut en consacrant le statut du suspect libre.
Depuis cette date, lors d’une audition libre, le suspect est titulaire de droits alors même
qu’il n’est pas soumis à la contrainte policière.
C’est ainsi la suspicion qui déclenche l’attribution de ces droits.
Ainsi, le suspect libre doit désormais se faire notifier ses droits, il a le droit de se taire,
d’être assisté par un avocat, de partir à tout moment…
L’article 61-1 du code de procédure pénale reprend la même terminaison s’agissant
des soupçons pesant sur l’intéressé, il doit ainsi exister
« des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenter de
commettre une infraction ».
C). — La garde à vue pour les majeurs
(Les soupçons en procédure pénale)
La garde à vue est un acte plus grave que ceux présentés si dessus puisqu’elle implique
une contrainte, à savoir une atteinte considérable au droit d’aller et venir.
Consacrée par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne peut être
mise en place à l’égard d’une personne que s’il « existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner que la personne visée a commis ou tenté de commettre
une infraction ».
Si le premier degré de suspicion est exigé dans la mise en place de la garde à vue comme
pour les actes étudiés précédemment, il est néanmoins corroboré par d’autres conditions
en raison de la dimension coercitive de l’acte.
D’une part, il est également exigé que la garde à vue soit subsidiaire à tout autre acte,
autrement dit qu’elle soit l’unique moyen de parvenir à un des objectifs visés par
l’article susvisé.
D’autre part, il est nécessaire en plus de la suspicion, que l’infraction soit punie de
prison ou de réclusion criminelle pour que la garde à vue trouve à s’appliquer.
D). — Audition du témoin assisté
(Les soupçons en procédure pénale)
Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire, entre celui de simple témoin et
celui de mis en examen.
L’article 113-1 du code de procédure pénale prévoit les hypothèses dans lesquelles
le juge d’instruction est tenu d’entendre une personne sous le statut de témoin assisté.
L’article suivant, 113-2 du même code, prévoit les situations dans lesquelles il est
possible d’entendre l’intéressé comme témoin assisté sans que le juge d’instruction
n’y soit obligé.
Parmi ces hypothèses figurent les indices rendant vraisemblable la participation,
comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction.
C’est au juge d’instruction d’apprécier la véracité des indices objectifs et apparents.
Enfin, l’article 113-8 du code de procédure pénale vient en complément en prévoyant
que le juge d’instruction peut placer le témoin assisté en mise en examen s’il estime
que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants.
II). — Le deuxième degré suspicion :
existence d’indices graves ou concordants
(Les soupçons en procédure pénale)
En raison de la gravité de l’acte ou au regard d’une vulnérabilité de l’intéressé causée
par son âge, le degré de suspicion requis à l’application de certains actes de la procédure
monte d’un cran.
A). — La mise en examen
(Les soupçons en procédure pénale)
La mise en examen constitue indéniablement l’acte le plus coercitif de toute la procédure
puisqu’il consiste à reprocher officiellement à une personne son implication dans des
faits délictueux.
La mise en examen débute par l’interrogatoire de première comparution par lequel
le juge d’instruction fait savoir au mis en cause qu’il est mis en examen.
En outre, cet acte est la plupart du temps assorti d’autres mesures extrêmement
contraignantes comme le contrôle judiciaire ou encore la détention provisoire.
Puisque la mise en examen est un acte encore plus grave que la garde à vue, la suspicion
à l’encontre de l’intéressé monte d’un degré.
Dès lors, ce ne sont plus des raisons plausibles de soupçonner la personne qui est
requise, mais des indices graves ou concordants à l’encontre de celle-ci qui sont exigées.
C’est l’article 80-1 du code de procédure pénale qui pose ce principe.
Certains auteurs considèrent que cet écrit est mal rédigé en raison
de l’utilisation du pluriel puisqu’à la lecture de celui-ci,
un seul indice même très grave ne suffirait pas pour placer le mis en cause en examen.
Il se déduit finalement de la jurisprudence et des analyses des professionnels du droit
qu’un seul indice très grave peut finalement suffire à la mise en examen d’un individu
lorsque l’indice est très circonstancié et très crédible.
Un arrêt du 28 juin 2016 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation
confirme d’ailleurs ce propos, considérant que la mise en examen est régulière lorsque
le juge d’instruction a relevé l’existence de plusieurs indices même légers dès lors qu’ils
sont concordants, ou l’existence d’un seul indice s’il est grave.
B). — La garde à vue des mineurs
Le 30 septembre 2021, le texte applicable à la garde à vue des mineurs a été modifié
exigeant désormais une suspicion plus forte caractérisée par des indices graves ou
concordants comme pour la mise en examen.
Contacter un avocat
(Les soupçons en procédure pénale)
Pour votre défense
41 al 3 cpp
mensonge juridique
mensonge sanction pénale
41 al 3 du cpp
mensonge en justice
mensonge infraction pénale
41 alinéa 2 cpp
41 alinéa 3 cpp
mensonge en droit pénal
mensonge en droit pénal des affaires
41 alinéa 3 du cpp
41 alinéa 3 du cpp
mensonge en droit civil
mensonge en droit du travail
41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale
mensonge droit pénal
mensonge en droit
41-4 code procédure pénale
mensonge tribunal
mentir en droit
41-4 du code de procédure pénale
mensonge code pénal
mensonge définition juridique
41-4 du cpp
accusations fallacieuses
(Les soupçons en procédure pénale)
alinéas 3 et 4 de l’article 62 du code de procédure pénale
amende sans interpellation
analyse de l’infraction
appel au pénal suspensif
argument fallacieux liste
arguments fallacieux
art 62-3 cpp
article 16 et 62 du code de procédure pénale
arguments fallacieux définition
art 62-2 du code de procédure pénale
art 62-3 code de procédure pénale
arguments fallacieux exemple
arguments fallacieux liste
art 62 procédure pénale
art 62-2 code de procédure pénale
arguments plausibles
arguments rhéologiques fallacieux
art 41-4 du code de procédure pénale
art 62 code de procédure pénale
article 21 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale
droit à un appel en garde à vue
(Les soupçons en procédure pénale)
article 62 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 62 alinéa 3 du code de procédure pénale
droit au mensonge dans le procès
droit au téléphone en garde à vue
article 62 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 62 alinéa 2 de la constitution
droit de l’avocat en garde à vue
droit de se taire en garde à vue
article 61 alinéa 5 du cpp
article 6-1 du code de procédure pénale
droit de silence en garde à vue
droit de visite en garde à vue
article 6 alinéa 3 code de procédure pénale
article 61 alinéa 5 du code de procédure pénale
droit de visite garde à vue
droit du gardé à vue
article 441-4 alinéa 3 du code pénal
article 6 alinéa 1 du code de procédure pénale
droit du suspect libre
droit en garde à vue
article 441 du code de procédure pénale
article 441-1 du code pénal Légifrance
droit en gav
droit européen garde à vue
article 41-4 alinéa 3 du cpp
(Les soupçons en procédure pénale)
article 41-4 du code de procédure pénale
droit fondamental garde à vue
droit garde à vue article
article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale
droit garde à vue avocat
droit garde à vue mineur
article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale
article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale
droit gav mineur
droit gav prolongation
article 41 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 41 alinéa 3 du cpp
droit médecin garde à vue
droit mineur en garde à vue
article 41 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 41 alinéa 2 du cpp
droit personne gardée à vue
droit prolongation garde à vue
article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
droits du mineur en garde à vue
droits prolongation garde à vue mineur
définition du suspect libre
(Les soupçons en procédure pénale)
définition mensonge par omission
article 62 alinéa 4 du code de procédure pénale
article 62 code de procédure civile
définition du mot suspect
définition du mot suspicion en français
article 62 code de procédure pénale
article 62 code pénal
définition du mensonge en psychologie
définition du mot mensonge
article 62 code procédure pénale
article 62 de la constitution
définition du mensonge en droit pénal
définition du mensonge en philosophie
article 62 de la constitution explication
article 62 du code de procédure pénale
définition de suspicion
définition du mensonge
article 62 et 78 du code de procédure pénale
article 62-1 cpp
définition droit pénal
définition du faux en droit pénal
article 62-1 du code de procédure pénale
article 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénale
déclaration de soupçons
(Les soupçons en procédure pénale)
définition de garde à vue en droit pénal
article 62-2 code de procédure pénale
article 62-2 code procédure pénale
déclaration de soupçon* définition
déclaration de soupçon* expert-comptable
article 62-2 du code de procédure pénale
article 62-2 du code de procédure pénale
convocation suspect libre
déclaration de soupçon* complémentaire
article 62-3 code de procédure pénale
article 62-3 cpp
commission d’une infraction
contester avoir commis une infraction
article 62-3 du code de procédure pénale
article 62-3 du cpp
comment savoir si j’ai commis une infraction
comment savoir si on a commis une infraction
article 7 alinéa 3 code procédure pénale
article 706 du code de procédure pénale
code de procédure pénale entrée en vigueur
comme personne expression
article 706-156 du code de procédure pénale
article 706-16 du code de procédure pénale
c’est quoi une suspicion
(Les soupçons en procédure pénale)
c’est suspect définition
article 706-2 du code de procédure pénale
article 706-26 du code de procédure pénale
c’est quoi un suspect
c’est quoi une procédure pénale
article 706-56 du code de procédure pénale
article 706-6 du code de procédure pénale
c’est quoi une personne sans scrupules
c’est quoi une personne susceptible
article 706-60 du code de procédure pénale
article 706-62 du code de procédure pénale
c’est quoi la suspicion
c’est quoi un sursis probatoire
article 706-62-1 du code de procédure pénale
article 706-63-1 du code de procédure pénale
c quoi un colis suspect
c’est quoi la loi des suspect
article 706-76 du code de procédure pénale
article 75 alinéa 3 du code de procédure pénale
avec sursis définition
avec un soupçon* de
article 76 alinéa 3 cpp
article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale
audition libre de suspect
(Les soupçons en procédure pénale)
définition suspicion
dépens en matière pénale
audition suspect libre
article 81 alinéa 6 du code de procédure pénale
articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale
au personne
audition comme suspect libre
articles 56 à 62 du code de procédure pénale
articles 61-1 et 62 du code de procédure pénale
au pénal
au pénal définition
différence entre soupçon* et suspicion
différence entre suspecter et soupçonner
mensonge tribunal
mentir en droit
éléments de l’infraction
éveiller des soupçons
explication plausible
expression avec soupçon
garde à vue de droit commun
garde à vue def droit
infraction commise en réunion
infraction commise par un autre conducteur
garde à vue droit au silence
(Les soupçons en procédure pénale)
garde à vue droits différés
infraction commise par un militaire
infraction commission par omission
garde à vue en droit français
garde à vue en droit pénal
harcèlement en droit pénal
homme ayant commis une infraction pénale grave
indices de volatilité
indices vrais de l’infraction
infraction commise
infraction de commission par omission code pénal
indices vraisemblable de l’infraction
individu soupçonné d’avoir commis un crime
informations fallacieuses=
infraction d’omission code pénal
la suspicion définition
la suspicion en français
infraction d’omission et de commission
la suspecte
la suspicion
infractions contre les biens
je soupçonne définition
je suis suspect.
la procédure pénale en schéma
(Les soupçons en procédure pénale)
la suspicion légitime en droit
je suis verbalisé pour plusieurs infractions commises simultanément
la commission d’une infraction
la procédure pénale
l’article 41-4 du code de procédure pénale
l’article 62-2 du code de procédure pénale
le doute en droit pénal
le doute en matière pénale
l’article 62-2 du code de procédure pénale
l’article 62-2 du cpp
le discernement du mineur en droit pénal
le doute dans le procès pénal
personne qui soupire tout le temps
personne soupçonnée
le doute doit profiter à l’accusé
personne qui conteste tout
personne qui soupire
le doute doit profiter au prévenu
le doute profite au prévenu
personne qui a commis une infraction
personne qui commet une infraction
le doute profite au prévenu code de procédure pénale
le droit au silence en garde à vue
les soupçons* en procédure pénale
les suspects interpellés
(Les soupçons en procédure pénale)
le mensonge en droit pénal
le mensonge en droit pénal des affaires
les personnes soupçonnées
les personnes suspectées
le suspect
le suspect dans le procès pénal
les personnes sont enclines.
les personnes souffrant ou souffrantes
le suspect en droit pénal
le suspect est lavé de tout soupçon
les liens suspects
les personnes fourbes
le suspect idéal
le suspect idéal avis
les droits en garde à vue
les enquêtes de police procédure pénale
le suspect idéal explication
le suspect libre
légitime suspicion def
les délais en procédure pénale
les différents types d’enquête en procédure pénale
lieu de l’infraction
l’infraction impossible
l’infraction politique
liste des numéros suspects
loi personne soupçonnée
(Les soupçons en procédure pénale)
mineur délinquant droit pénal
mineur sanction pénale
non plausible
non plausible définition
notification des droits en garde à vue
notification des droits garde à vue par APJ
numéro de téléphone suspect
numéro suspect portable
période suspecte définition juridique
numéro suspect sms
personne coupable d’un délit d’une infraction
personne que l’on soupçonne
qu’est-ce qu’un surdoué
qu’est-ce qu’une personne suspecte
personne soupçonnée définition
personne soupçonnée d’un crime
prescription infraction de presse
présomption d’innocence droit pénal
personne soupçonnée d’un crime ou un délit synonyme
personne soupçonneuse
plausiblement
possible et vraisemblable
personne souple
personne souple
plausible signification
(Les soupçons en procédure pénale)
plausible vraisemblable
personne sous morphine
personne sous respirateur
plausible et possible
plausible ou vraisemblable
personne suspect
personne suspecte
plausible et vraisemblable
plausible ou possible
personne visée a commis une infraction
personne YouTube
petite philosophie des arguments fallacieux pdf
plausible argument définition
plausible argument Exemple
pourquoi les procès sont publics
pourquoi on soupire
plausible argumentation bises
possible ou vraisemblable
pour signification
pourquoi les procès sont longs
pourvoi en cassation pénal suspensif
prescription de l’infraction
prescription d’une amende pénale
présomption en droit pénal
(Les soupçons en procédure pénale)
probable et vraisemblable
probable ou vraisemblable
procédure au pénal
que veut dire être suspect
que veut dire suspect
procédure pénale en France
procédure pénale enquête préliminaire
que signifie suspicion en français
que veut dire aboie suspicion
procédures pénales
procédures pénales spéciales
qu’est-ce qu’un colis suspect
qu’est-ce qu’un nodule suspect
quelles infractions sont inscrites au casier judiciaire
quelqu’un qui commet une infraction
qu’est-ce que ça veut dire suspect
qu’est-ce un suspect
quand une personne âgée dort beaucoup
que signifie le mot suspicion
que veut dire suspicieuse
quelle infraction casier judiciaire
quelles infractions casier judiciaire
que veut dire suspicion
qu’est-ce que un zona
(Les soupçons en procédure pénale)
qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire
que veut dire suspicion de spam
qu’est-ce qu’une personne fichés
qu’est-ce que la loi des suspect
que veut dire une personne suspecte
quels sont nos droit en garde à vue
quelqu’un qui est suspect
qu’est-ce le droit pénal
qu’est ce numéro suspect
requête en suspicion légitime
requête en suspicion légitime code de procédure civile
qu’est-ce qu’un grain de beauté suspect
renvoi pour cause de suspicion légitime code de procédure civile
renvoi suspicion légitime
qu’est-ce qu’un suspect en marketing
qu’est-ce que la période suspecte
raisons pratiques
raisons pratiques. sur la théorie de l’action
qu’est-ce que le suspense
qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire
raisons plausibles
raisons plausibles de soupçonner
qu’est-ce qu’un soupir
qu’est-ce qu’un spyware
raisons factuelles
(Les soupçons en procédure pénale)
raisons fallacieuses
qu’est-ce qu’un spyware informatique
qu’est-ce qu’un spyware informatique
raison pratique moral
raison pure pratique définition
qu’est-ce qu’un sujet immunodéprimé
qu’est-ce qu’un surdosage
raison pratique philosophie
raison pure pratique
qu’est-ce qu’un sursis
qu’est-ce qu’un suspect
raison pratique Kant définition
raison pratique loi morale
qu’est-ce qu’une enquête pénale
qu’est-ce qu’une infraction de commission par omission
raison plausible définition
raison pratique Kant
qu’est-ce qu’une procédure pénale
qu’est-ce qu’une surveillance médicale
qui sont les suspects interpellés
raison plausible de soupçonner
qu’est-ce qu’une lésion suspecte
qu’est-ce un suspect
qui est le suspect
(Les soupçons en procédure pénale)
qui peut constater une infraction
réponse plausible
requête en suspicion légitime code de procédure pénale
requête en suspicion légitime tribunal de commerce
sans personne ou sans personne
sans personne synonyme
requête suspicion légitime
sanction pénale pour usurpation d’identité
sanction pénale usurpation d’identité
pénaliste avocat paris
sanction pour usurpation d’identité
soupçon* Hitchcock
soupçon* ou suspicion
sanction usurpation d’identité mineur
sanctions pénales exemple
sans indexation
soupçon* et suspicion
soupçon* suspicion
sans personne
sans procédure judiciaire
soupçons* définition
soupçons* en droit pénal,
sans suspense
savoir si on a commis une infraction
signification plausible
(Les soupçons en procédure pénale)
soupçon* de vol
soupçon* d’usurpation d’identité
suspect commercial
suspect définition
soupçon* suspicion synonyme
soupçonné d’avoir commis une infraction
soupçonné de vol au travail
suspect français définition
suspect garde à vue
soupçonnées
soupçonner quelqu’un
soupçonneux ou suspicieux
soupçons* 2021
soupçons* en procédure pénale
statut suspect libre
suspect arrêté
suspect commerce
suspicion légitime en français
suspicion légitime et récusation
suspect définition juridique
suspicion légitime de la Cour de cassation
suspicion légitime définition
suspect droit définition
suspect droit pénal
(Les soupçons en procédure pénale)
suspicion légitime code de procédure civile
suspicion légitime code de procédure pénale
suspect féminin
suspect jeux
suspicion haut potentiel
suspicion légitime
suspect libre
suspect libre code de procédure pénale
suspicion est soupçon
suspicion harcèlement
suspect libre définition
suspect libre témoin assisté
suspicion en Droit pénal
suspicion en française
suspect n° 1
suspect ou suspicieux
suspicion définition
suspicion définition juridique
suspect prévenu accusé
suspect procédure pénale
suspicion définition et synonyme
suspicion définition français
suspect signification
suspect zéro
suspecter ou soupçonner
suspecter, soupçonner
(Les soupçons en procédure pénale)
suspects arrêtés
suspicieux soupçonneux
suspicion contraire
suspicion def
un suspect
un suspect définition
suspicion ou soupçon
suspicion signification
avocat pénaliste paris
suspicion soupçon
une personne suspecte
une suspicion signification
suspicion synonyme en français
suspicions définition en français
vraisemblable def
vraisemblable définition
suspicions signification
suspicions signification en français
synonyme de soupçon* suspicion
un colis suspect
un suspect synonyme
une personne que l’on soupçonne
vraisemblable prononciation
une personne soupçonnée de harcèlement moral sera jugée par
une personne soupe au lait
vraisemblable exemple
vraisemblable synonyme
à cause de cela,
(Les soupçons en procédure pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les soupçons en procédure pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les soupçons en procédure pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les soupçons en procédure pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les soupçons en procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les soupçons en procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les soupçons en procédure pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les soupçons en procédure pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les soupçons en procédure pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les soupçons en procédure pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les soupçons en procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les soupçons en procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les soupçons en procédure pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les soupçons en procédure pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les soupçons en procédure pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les soupçons en procédure pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les soupçons en procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les soupçons en procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les soupçons en procédure pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les soupçons en procédure pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les soupçons en procédure pénale)
En somme, Droit pénal (Les soupçons en procédure pénale)
Tout d’abord, pénal général (Les soupçons en procédure pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les soupçons en procédure pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les soupçons en procédure pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les soupçons en procédure pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Les soupçons en procédure pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Les soupçons en procédure pénale)
Et ensuite (Les soupçons en procédure pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.