Les sources internationales du droit pénal
Les sources internationales du droit pénal
L’article 111-3 du Code pénal dispose que
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas
définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par
le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un
crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »
I). — Cet article édicte le principe de légalité.
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Ce principe signifie que toutes incriminations ou sanctions, pour être prononcées, doivent
avoir été clairement et préalablement édictées.
— Le terme « légalité » dans cette expression, doit s’entendre au
sens large.
Il signifie ici le respect de la norme supérieure qu’elle soit interne ou externe donc ce
principe ne s’opposerait pas à ce qu’une infraction soit définie dans un traité qui a une
force supérieure à la loi et qui est le plus souvent ratifié par le législateur, pourtant,
aucun texte international n’édicte de sanctions pénales directement applicables par les
juridictions nationales pour ne pas aller à l’encontre de leur souveraineté nationale dont
une des composantes est le droit de punir, composante que les États n’entendent pas
abandonner.
Cela étant, le développement de la coopération interétatique et de l’entraide en matière
pénale induit un rapprochement des législations pénales.
— Concernant la France, deux échelles sont à distinguer.
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** Le droit pénal est, par essence, « personnel » à chaque État.
Pourtant, dans la période contemporaine, on a vu un certain nombre de textes internationaux,
des accords d’entraides qui permettent la mise en application des règles entre plusieurs pays.
L’influence de ces accords internationaux et la réelle incidence de ces traités proviennent de
l’article 55 de la Constitution qui stipule que :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son
application par l’autre partie. ».
** Cet article édicte le principe selon lequel les traités ont
une valeur supralégislative, mais infra constitutionnelle.
Le droit français est également influencé par le droit communautaire et par les différentes
directives qui peuvent être d’application directe si la loi interne le prévoit.
Néanmoins, l’Union européenne n’intervient que lorsqu’elle estime que son action est plus
efficace qu’une action qui serait prise au niveau national, régional ou local, c’est ce qu’on
appelle le principe de subsidiarité prévu à l’article 5, paragraphe 3, du traité de l’Union
européenne.
II). — Ainsi, il existe deux sortes de droits communautaires,
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le droit communautaire originaire, tout d’abord, celui qui relève des traités de l’Union européenne,
et de fonctionnement de l’Union européenne et le droit communautaire dit « dérivé »,
ensuite.
Il connaît quatre sources : (Les sources internationales du droit pénal)
1). — les règlements, textes immédiatement applicables et obligatoires pour tous les citoyens
dans tous les États membres,
2). — les directives, textes qui fixent un objectif à atteindre aux États membres, les États
restant libres des moyens à utiliser,
3). — les décisions obligatoires, applicables à une personne ou à une catégorie de personnes et
4). — les recommandations et les avis qui contrairement aux textes précédents n’ont pas un
caractère obligatoire, il s’agit uniquement d’invitations à agir pour atteindre tel ou tel objectif.
Bien que le droit européen contienne
un principe de subsidiarité qu’il s’efforce de respecter,
il n’empêche que l’Union européenne à un rôle croissant dans le droit pénal français.
En effet, concernant les conventions conclues dans le conseil de l’Europe et entre les États de
l’Union européenne, des engagements internationaux peuvent obliger l’État signataire à incriminer
un comportement s’il ne l’a déjà fait. Le législateur peut alors intégrer complètement la règle
internationale dans une disposition de droit interne ou préférer la technique de l’intégration
par référence, bien que dans de rares cas, la norme internationale peut directement contenir
le champ d’une incrimination applicable devant les juridictions nationales.
III). — S’agissant des incriminations,
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— la règle communautaire prime,
dans tous les cas sur le droit français,
mais peut s’appliquer d’une double façon, soit via une influence directe, c’est alors une
directive ou un règlement communautaire qui ne contient aucune incrimination, auquel on
associe un texte de droit interne qui pose à la place de ce règlement ou de cette directive,
qu’il applique, des incriminations dérivant donc directement du droit européen, soit via une
influence indirecte appelée aussi « neutralisation », c’est ce qu’on appelle le pouvoir neutralisant
reconnu au droit communautaire.
Cet effet résulte de la combinaison du principe communautaire de primauté : principe selon
lequel une norme juridique d’un État membre de l’Union européenne qui se trouve en conflit
avec une norme de l’Union européenne doit être écartée par les instances nationales, afin que
le droit de l’Union européenne puisse prendre effet ; et du principe de rétroactivité in mitius
du droit interne : principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, la loi
pénale nouvelle plus douce.
Ce qui signifie que, s’il s’avérait qu’un texte est contraire au droit de l’Union et que la France
finit par s’y conformer le nouveau texte, édicté à cet effet ne pourrait être appliqué à des
situations nées avant lui que s’il est favorable à l’auteur de l’infraction d’où le terme
« neutralisation ».
— Alors que s’agissant des sanctions, seul le droit interne s’applique,
donc la violation d’une norme communautaire n’est pas punissable tant que le droit national
n’a pas prévu de sanction. Le législateur dote en fait les textes communautaires qui définissent
des incriminations d’une sanction pénale par un procédé qu’on nomme l’intégration par référence.
Il s’agit d’un procédé par lequel le législateur crée une sanction pour la violation d’une norme
communautaire en y faisant référence ou en la mentionnant, directement dans le texte de droit interne.
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