Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social
Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social
Les victimes vulnérables représentent une catégorie juridique plus répandue
qu’on ne peut le penser.
Les termes « vulnérabilité » ou « vulnérable » étaient tout de même absents
du Code pénal de 1810 et sont apparus dans le nouveau Code pénal de 1992.
Juridiquement, une victime est une personne physique ou morale lésée.
Le manuel de vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la victime comme
« celui ou celle qui subit personnellement un préjudice par opposition
à celui ou celle qui le cause ».
La victime peut donc être définie par le fait de subir un préjudice.
Le nouvel article 1240 du Code civil, entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016,
ancien article 1382, vient poser le droit à la réparation de ce préjudice des victimes.
Cet article dispose donc que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer. »
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
La vulnérabilité existe en droit pénal.
Elle désigne la qualité singulière des victimes et vient également justifier une
circonstance aggravante d’une infraction pénale.
Ce type de circonstance aggravante existe dans de nombreuses infractions pénales.
Par exemple, concernant le viol, l’article 222-24, 3° du Code pénal vient prendre
en compte la qualité de personne vulnérable.
Le troisièmement énonce une particulière gravité du fait de l’âge, la maladie,
l’infirmité, la déficience physique ou psychique ou un état de grossesse
de la victime.
Puis exige que cette vulnérabilité de la victime soit « apparente ou connue
de l’auteur » en cause accusé d’une infraction pénale.
Cette formule de
« la vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à un handicap
ou à un état de grossesse » est présente dans la plupart des articles
d’incrimination pénale, elle représente une formule phare en tant que circonstance
aggravante.
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Au-delà de ces circonstances aggravantes, la victime si elle est vulnérable peut
se voir placer sous une mesure de protection telle que la tutelle prévue à l’article 440
du Code civil (qui renvoi aux conditions établies à l’article 425 du Code civil),
il existe également la curatelle prévue à l’article 440 du Code civil ou encore
la sauvegarde de justice du majeur prévue à l’article 433 du Code civil.
Les habilitations sont encore des moyens de protection, il existe l’habilitation
pour représentation du conjoint prévue à l’article 217 du Code civil et l’habilitation
familiale prévue à l’article 494-1 du Code civil.
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De plus, il subsiste les mesures d’accompagnement sociales personnalisées
ou judiciaires et les mandats de protection future.
Il subsiste au sein de ce statut de victime vulnérable des causes endogènes et exogènes.
Les causes endogènes représentent une liste de facteurs propre à la victime, de sa
personnalité, de son vécu, de son éducation, de sa psyché, de sa psychologie.
Tandis que les causes exogènes représentent une liste de facteurs extérieurs à la victime.
Ce sont souvent des causes tenant à la vie économique de la victime, mais également
à la vie sociale de la victime.
Ces deux types de causes ont été consacrés dans le nouveau code pénal adopté le 22 juillet
1992 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994.
Il convient désormais de distinguer le raisonnement concernant ce type de victime.
Tout d’abord, il est important de se pencher sur les victimes vulnérables
physiquement (I),
puis, sur les victimes vulnérables économiquement et enfin sur les victimes
vulnérables socialement (II).
I). — Les victimes vulnérables physiquement
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
économique et social)
A). — Les victimes mineures
En plus d’être d’ordre psychologique et économique, les victimes mineures sont vulnérables
physiquement.
Sa condition de mineur le conditionne en général à être plus faible que les personnes majeures.
Cela l’empêchant d’être apte à se défendre contre une agression quelconque.
Concernant notamment l’infraction d’agression sexuelle, en son article 222-22-1, alinéa 3,
le Code pénal dispose que si la victime à moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise
vont être caractérisées « par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du
discernement nécessaire pour ces actes ». C’est ici un exemple parfait tenant à la psychologie
de la victime mineure.
B). — Les victimes handicapées
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Les personnes handicapées physiques :
c’est-à-dire en fauteuil roulant, en béquilles, avec une mobilité réduite sans aide.
Ce handicap ne vient pas altérer directement la capacité mentale de la personne, donc cela
ne concerne que les personnes handicapées physiques uniquement.
Cette mobilité réduite, cette compétence de se mouvoir entravée par une hémiplégie, une
tétraplégie, une amputation, une condition de handicap à la naissance ou à la suite d’un
accident vient donc empêcher la personne si elle devient victime de se défendre correctement
comme pourrait le faire une personne physique sans handicap physique.
C). — Les femmes enceintes victimes
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Une femme enceinte est de toute évidence physiquement davantage vulnérable qu’une
femme non enceinte. Ce n’est pas a priori une vulnérabilité psychologique.
Ses compétences à se défendre peuvent être amoindries comparé à quand elle ne l’est pas.
Son ventre, qu’il est imposant ou non peut l’empêcher de courir, de bien se déplacer,
du recours à une éventuelle légitime défense. La condition d’une femme enceinte est
présente à l’article 222-8 du Code pénal : des violences « …
Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
ou connue de son auteur… »
Elle est également présente à l’article 434-3 du Code pénal : des entraves à la saisine de la justice.
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou
d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui ne sont pas en
mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience
physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires
ou administratives, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
D). — Les victimes-personne âgée
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Les victimes personnes âgées, donc vulnérables ont une situation particulière au sein du droit civil.
Sa condition est affaiblie. « Sa vulnérabilité se traduit par une diminution de l’autonomie décisionnelle. »
Selon Clémence Lacour, La personne âgée vulnérable : entre autonomie et protection.
II). — Les victimes vulnérables économiquement
et socialement
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
économique et social)
A). — Présentation
Pouvant être appelées les « nouveaux faibles », ce type de victimes sont en général des
personnes à faibles ressources.
Par exemple, les personnes demandeuses d’emplois qui représentent 7,5 % de la population
active en France en 2023, les étudiants, les sans-abris.
Ces personnes sont nécessairement vulnérables, car moins aptes à se défendre.
B). — Les victimes mineures
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Pour ces victimes, elles détiennent aussi une vulnérabilité économique et sociale,
puisqu’un enfant ne peut subvenir seul à ses besoins.
Ainsi, la personne mineure est présumée vulnérable quant aux délits de travail forcé,
d’exploitation au travail, ainsi que de réduction en servitude prévue à l’article 225-15-1
du Code pénal.
III). — Contactez un avocat
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
économique et social)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En somme, Droit pénal (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Tout d’abord, pénal général (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De même, Le droit pénal douanier (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE