Les violences volontaires subies par l’enfant
Les violences volontaires subies par l’enfant :
En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales.
I). — Les éléments constitutifs
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel
et moral.
A). — L’élément matériel
Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue
deux types d’actes :
— Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct
(coups de poing, de pied, …), soit un contact indirect si l’auteur a utilisé un objet
pour infliger ces violences (lancer un chien contre un tiers).
— Des actes qui n’ont impliqué aucun contact entre l’agresseur et la victime, mais qui
l’ont fortement impressionné au point de provoquer chez elle un choc émotionnel
ou psychologique (ex : arme chargée braquée sur la victime).
Il faut caractériser un acte positif ayant entrainé chez la victime une atteinte physique ou
psychologique
B). — L’élément moral
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
L’élément intentionnel permet de distinguer les violences volontaires de celles qui résultent
d’une simple négligence ou imprudence.
L’intention consiste dans le fait de vouloir l’acte, et non de vouloir un dommage précis.
II). — La répression
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Les sanctions dépendent du résultat qui influe aussi sur la qualification des violences.
A). — Le cumul des circonstances aggravantes
La peine est aggravée si l’auteur est un ascendant (père, mère, grand-père…) et ce, quelle
que soit la filiation (légitime, naturelle, adoptive).
La peine sera également aggravée à l’encontre des personnes qui ont autorité sur le mineur.
B). — La mutilation ou infirmité permanente
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, elles deviennent
criminelles et l’auteur (ascendant, personne ayant autorité) encourt 20 ans de réclusion
criminelle (art 222-10, 4 code pénal).
C). — La mort de la victime
Si les violences aboutissent à la mort de la victime, sans intention de la donner, les faits
sont qualifiés de crime, et l’auteur encourt au plus 30 ans de réclusion criminelle
Ainsi, la qualité d’ascendant de la victime est une circonstance aggravante.
III). — Contacter un avocat
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art 222-41 code pénal
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article 222-10 du code pénal
art 222-1 code pénal
type de maltraitance infantile
article 222-10 code pénal
art 222-10 al 1 code pénal
violences volontaires sur mineur
art 222-22-1 code pénal
art 222-10 du code pénal
violence volontaire sur mineur par ascendant
art 222-22 code pénal
art 222-12 code pénal
signaler une maltraitance psychologique sur mineur
article 222-10 du code de procédure pénale
art 222-19 code pénal
quelle peine pour harcèlement moral
art 222-2 code pénal
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
sanction pour maltraitance sur mineur
art 222-17 code pénal
article 222-22-1 du code pénal
qu’est-ce qu’un mineur non émancipé
article 222-10
222-10 du code pénal
prescription pour harcèlement moral
prescription glissante cpp
porter plainte pour mise en danger de mineur
prescription civi
art 222-2
article 222-10 cp
prescription glissante def
qu’est-ce qu’un détournement de mineur
prescription glissante exemple
art 222-13 al 1
art 222-1
statistique ma
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Traitance infantile
article 222-14-2 du code pénal
article 222-14-1 du code pénal
prescription glissante loi 2021
article 222-14 du code pénal
art 222-14-3 du code pénal
prescription glissante loi 21 avril 2021
art 222-14-2 du code pénal
art 222-14-1 du code pénal
quelle peine pour maltraitance sur mineur
art 222-14-4 du code pénal
art.222-14 du code pénal
prescription homicide volontaire
art 222-14-1 code pénal
article 222-14-4 code pénal
prescription infraction mineur
art 222-14-1
art 222-19-1
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
que signifie faire un signalement
art 222-14-3 code pénal
art 222-14-5 code pénal
que signifie maltraitance
art.222-13 al.1
art 222 dir 207/10
prescription maltraitance
article 222-2 du code pénal
article 222 du code pénal
prescription maltraitance mineur
article l 222-10 code rural
article r222-10
quelle assurance-vie pour un mineur
article 222-22 du code pénal
article 222-2-1 code pénal
prescription minerve kiné
art 222-10 cpp
article l.222-10 du code du sport
prescription mineur
à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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plus précisément,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les violences volontaires subies par l’enfant)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les violences volontaires subies par l’enfant)
En somme, Droit pénal (Les violences volontaires subies par l’enfant)
Tout d’abord, pénal général (Les violences volontaires subies par l’enfant)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les violences volontaires subies par l’enfant)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.