L’escroquerie à la TVA
L’escroquerie à la TVA :
En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d’une particulière gravité. le recours y est fréquent
Elle vise tout d’abord à éluder le payement de l’impôt mais de surcroit à obtenir de l’administration fiscale la remise de fonds
par diverses systèmes notamment l’imputation de TVA fictives ou de remboursement
L’article 313-1 du code pénal
incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses
(établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA.
La peine
La peine de cette infraction de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’activité du site (L’escroquerie à la TVA)
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