Les infractions

L’escroquerie à la TVA

Escroquerie à la TVA

L’escroquerie à la TVA :
En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d’une particulière gravité. le recours y est fréquent
Elle vise tout d’abord à éluder le payement de l’impôt mais de surcroit à obtenir de l’administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l’imputation de TVA fictives ou de remboursement

L’article 313-1 du code pénal  

incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses
(établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA.

La peine

La peine de cette infraction de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

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