Lexique de droit pénal : Lettre K et L

A	B	C	D	E	F	G-H	I	J	K-L	M	N	O	P	Q	R	S	T	U	V	W-X-Y-Z

Lexique de droit pénal : Lettre K et L

KIDNAPPING
Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure.

LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES                     (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)

Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges:

• En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art. 111-3 C.pén.), une loi, un décret ou un arrêté édictant une règle de conduite sous menace de sanction pénale n’est recevable que s’il obéit à certains principes fondamentaux (proportionnalité, nécessité et précision).
• Pour leur part, lors de la qualification des faits, les juges ne sauraient voir un crime, un délit ou une contravention là où le législateur n’a rien prévu.

Le principe de la légalité criminelle s’applique non seulement aux incriminations, mais encore aux peines (art. 111-3 C.pén.).

Il signifie, d’abord, que le législateur doit déterminer les sanctions pénales avec assez de précision pour que les tribunaux ne se voient pas confier un pouvoir arbitraire ; ensuite que les tribunaux doivent impérativement prononcer la sanction dans le cadre préétabli par le législateur.

LÉGITIME DÉFENSE

La légitime défense au sens commun consiste dans le fait, par une personne qui est immédiatement et gravement menacée dans sa personne ou dans ses biens, de pouvoir mettre en échec son agresseur par des moyens paraissant appropriés : cette « réponse » à l’agression dont on est la victime doit être concomitante et proportionnée à celle-ci.
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
La libération conditionnelle est une mesure de faveur prise au profit d’un condamné qui a subi une partie de sa peine et qui a donné des signes d’amendement. L’intéressé est alors mis en liberté avant d’avoir fini de purger la peine d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, mais il est placé sous un régime probatoire d’assistance et de surveillance (art. 729 et s. Code de procédure pénale).

LIBERTÉ SURVEILLÉE

La liberté surveillée est une mesure de sûreté, prise à l’encontre d’un mineur délinquant, qui est placé sous la surveillance d’un éducateur désigné par le juge des enfants.

Contactez un avocat                 (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)

Pour votre défense : 

Avocat victime

avocat spécialiste victime

cabinet d’ avocat spécialisé victime

Avocat drogues

avocat spécialiste drogues

cabinet d’avocat spécialisé drogues

avocat spécialisé drogues

avocat spécialiste drogue

spécialiste drogue

avocat drogues illicites

avocat drogues illégales

spécialisé drogues

avocat drogue

avocat drogues au volant

meilleur avocat pour trafic de stupéfiants

avocat spécialiste stupéfiant paris

avocat pour affaire de stupéfiant

spécialiste affaire de drogue

avocat pour affaire de drogue

avocat pour affaire de stupéfiants

convocation au tribunal pour détention de stupéfiant

avocat conduite sous stupéfiant

meilleur avocat de paris stupéfiants

avocat pénaliste stupéfiants paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens   (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)
En second lieu, Droit pénal (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)
Tout d’abord, pénal général (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)
Aussi, Droit pénal fiscal (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.