L’eugénisme en droit pénal
L’eugénisme en droit pénal :
Le principe de la dignité humaine est au cœur des droits fondamentaux et récuse
toute discrimination entre les hommes et les femmes. Il refuse donc une sorte de modèle
de normalité génétique. L’affirmation du principe s’oppose à des pratiques qualifiables
d’eugéniques.
Pour autant, certains autres droits comme le droit à la santé, le droit à la qualité de vie,
le droit à être libre de tout handicap peuvent venir justifier certaines pratiques eugéniques
que le législateur tend de plus en plus à appréhender et à normaliser.
L’eugénisme est un terme qui a émergé à la fin du XIXᵉ siècle, grâce à son utilisation par
le statisticien Francis Gaston. L’auteur précise qu’il s’agit « de l’étude des facteurs socialement
contrôlables qui peuvent élever ou abaisser les qualités raciales des générations futures, aussi
bien physiquement que mentalement ». Son but est l’amélioration de la race humaine.
Si le phénomène est fortement lié au IIIᵉ Reich, il en demeure certaines traces, notamment
en Chine où des lois eugéniques exigent un examen prénuptial et interdisent la procréation
pour des porteurs de maladies génétiques.
Ces questions sont le sujet d’étude, depuis 1983 d’un groupe d’experts sur la génétique,
devenue en 1985 le comité sur la bioéthique du Conseil de l’Europe puis, en 1992, le comité
directeur sur la bioéthique.
I). — L’encadrement juridique de l’eugénisme
(L’eugénisme en droit pénal)
Il n’existe aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle consacrant la protection
du patrimoine génétique de l’humanité
En droit pénal français, le Code pénal s’oppose en son article 225-1 à la
discrimination,
notamment fondée sur l’origine, le handicap, ou les caractéristiques génétiques.
Mais, l’eugénisme, à savoir « l’ensemble des recherches (biologiques, génétiques) et des pratiques
(morales, sociales) qui ont pour but de déterminer les conditions les plus favorables à la procréation
de sujets sains et, par là même, d’améliorer la race humaine » est plus particulièrement prévu à
l’article 16-4 alinéa 1 du Code civil (issu de la loi du 29 juillet 1994) qui dispose
« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant
à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant
pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies,
aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier
la descendance de la personne ».
Il est également sanctionné à l’article 214-1 du Code pénal qui prévoit :
« Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des
personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. »
Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’Homme interdit la pratique en
préservant le droit à la vie, le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore en interdisant
les traitements inhumains ou dégradants ou la discrimination (Articles 2, 8, 3 et 14).
De même au niveau international, les pactes internationaux signés à New York en 1966, à savoir le
pacte international sur les droits civils et politiques et celui sur les droits économiques, sociaux et
culturels proscrivent la discrimination et garantissent le droit de se marier librement et de fonder
une famille sans aucune restriction de race.
II). — La pratique de l’eugénisme.
(L’eugénisme en droit pénal)
Aujourd’hui, c’est dans le champ des pratiques reproductives que se pose la question de la résurgence
de l’eugénisme.
Il est possible de distinguer l’eugénisme positif de l’eugénisme négatif.
** Le premier, réside dans la création de surhommes en utilisant au besoin l’insémination
artificielle.
Il faut donc choisir un « sélectionneur humain » à partir de ses caractéristiques génétiques.
Les actes prennent alors la forme de modifications génétiques en vue d’améliorer les capacités de certains
êtres humains.
** L’eugénisme peut aussi être négatif et consister « à rejeter en dehors de l’humanité les
individus regardés comme inférieurs d’un point de vue racial, ethnique ou génétique ».
Il tend à éliminer les affections en régulant la procréation humaine. Il s’agit d’interdire la conception de
sujets atteints de tares.
** L’eugénisme ne fait pas pour autant l’objet d’une interdiction absolue par le législateur.
Seul l’eugénisme attentatoire à la personne est réellement interdit. Les formes libérales sont en revanche
autorisées, bien qu’encadrées.
Certains procédés de type eugéniques existent en droit français.
Aussi, il existe la réglementation des unions consanguines, le certificat prénuptial, la thérapie génique
germinale.
Le diagnostic prénatal n’est pas sanctionné par le droit pénal, mais fait débat. Il s’entend des pratiques
médicales ayant pour but de détecter in utero, chez l’embryon ou le fœtus, une possible affection d’une
gravité particulière (maladies génétiques, infectieux ou autre).
La femme enceinte doit, si elle le consent, être informée de la possibilité de réaliser des examens médicaux
plus précis afin de pouvoir soigner l’enfant à naître, de l’accueillir dans les meilleures conditions ou même
de procéder à une interruption médicale de grossesse.
De plus, dans un avis du 17 avril 1996, le comité consultatif national a d’ailleurs reconnu la nécessité d’une
stérilisation à finalité eugénique, à des conditions très rigoureuses.
La stérilisation a ensuite été consacrée dans une loi du 4 juillet 2001.
Dans les autres hypothèses, l’eugénisme est interdit.
(L’eugénisme en droit pénal)
La loi française retient différents critères pour évaluer l’eugénisme : l’intention d’amélioration, le procédé de
sélection, auquel elle ajoute celui du clonage et de la modification génétique des cellules germinales
(transmissibles à la descendance). Cependant, elle ne distingue pas entre pratiques privées ou publiques.
Toutefois, s’ils ne constituent pas une modification du génome de la descendance, et qu’ils ont des visées
préventives diagnostiques ou thérapeutiques, ces faits ne rentrent pas dans le crime d’eugénisme.[1]
Ainsi, ce crime, bien que sanctionné par le Code pénal à vocation à évoluer en fonction des progrès, notamment
des scientifiques, des valeurs sociétales et des prétentions personnelles.
S’il est déjà possible aux États-Unis de choisir, le sexe de son enfant, ses particularités physiques, la sélection
génétique des embryons tend à se développer et à dériver vers la piste de l’enfant choisi à la carte, du bébé
génétiquement parfait.
[1] Article 13 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du 4 avril 1997.
III). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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