L’évolution du principe d’individualisation de la peine
L’évolution du principe d’individualisation de la peine
Le principe d’individualisation de la peine a connu une évolution lente, mais constante au XXe au début XXIe siècle.
Décliné tantôt au stade du prononcé de la peine et tantôt au stade de
son exécution, il est devenu un principe incontournable de la détermination
de la peine.
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant
l’efficacité des sanctions pénales marque un pas important en faisant
directement référence au principe dans son intitulé.
Malgré la volonté affichée par le législateur, le principe d’individualisation
de la peine n’est pas un principe absolu.
Le législateur et le Conseil constitutionnel n’ont de cesse
de prévoir ou de valider les dispositions qui limitent ce principe.
I). — Théorisation du principe d’individualisation
(L’évolution du principe d’individualisation
de la peine)
Ce principe a été théorisé par Monsieur Raymond Saleilles qui partait du
constat que la peine « doit être appropriée à son but, pour produire
le maximum de rendement possible ».
Dès lors, il en déduit qu’« on ne peut ni la fixer d’avance d’une façon stricte
et rigide ni la régler légalement d’une manière invariable, puisque l’objectif
de la peine est un but individuel qui doit être atteint par l’emploi d’une politique
spéciale appropriée aux circonstances, beaucoup plus que par l’application d’une
loi purement abstraite, ignorante des espèces et des cas qui lui seraient soumis ».
Il affirme qu’« il faut que cette peine soit adaptée à la nature de celui qu’elle
va frapper ; si le criminel n’est pas un perverti à fond, il faut que la peine
ne contribue pas à la pervertir davantage ; il a besoin qu’elle le relève et
l’aide à se réhabiliter ; et, si le délinquant est un incorrigible, il faut que
la peine soit contre lui une mesure de défense et de préservation radicale ».
Malgré l’influence certaine de sa théorie, elle a subi des évolutions avant
d’être consacrée à la fin du XXe siècle.
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Si Saleilles a théorisé l’individualisation de la peine, ce n’est que par
l’intervention du législateur et du Conseil constitutionnel que cette
théorie est devenue un principe normatif en tant que tel.
La doctrine attribue généralement les prémices de l’individualisation
au Code pénal de 1810, lequel mettait un terme aux peines fixes, préférant
déterminer une « fourchette de peine ».
Si le Code de 1810 laissait au juge le soin de prononcer la peine la plus
adaptée dans cet intervalle, il n’indiquait pas les paramètres à prendre
en compte.
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Les premiers paramètres, ou encore critères, fournis par le législateur
pour individualiser la peine n’apparaissent qu’avec la loi du 11 juillet 1975.
Il est affirmé pour la première fois que « dans les limites fixées par la loi,
le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des circonstances
de l’infraction, ainsi que des ressources et des charges des prévenus ».
Ces paramètres ne concernent alors que la peine d’amende et font donc
figure de critères spéciaux.
II). — Évolution par la loi du 15 août 2014
(L’évolution du principe d’individualisation
de la peine)
La loi du 15 août 2014 a opéré un transfert en centralisant différentes
dispositions relatives à l’individualisation au sein de l’article 132-1 du
Désormais, après avoir affirmé que
« toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée »,
l’article énonce finalement que
« la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines
prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la
personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale
et sociale ».
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Parmi les paramètres que la juridiction doit prendre en compte, les
« circonstances de l’infraction » et « la personnalité de son auteur » demeurent.
En revanche, une précision supplémentaire est faite puisqu’il est désormais
fait référence en plus à « sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Seules les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur ont
fait preuve de suffisamment de constance dans le temps et dans leur champ
d’application pour constituer des éléments de définition.
Cependant, encore faut-il qu’ils soient présents également au stade de
l’exécution de la peine.
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
En ce sens, l’article 707 du Code de procédure pénale dans sa version issue
de la loi du 9 mars 2004 faisait déjà référence à l’évolution de la personnalité
et à la situation du condamné.
Depuis la loi du 15 août 2014, il mentionne l’évolution de la personnalité et
plus précisément la situation matérielle, familiale et sociale de la personne
condamnée ).
III). — L’importance de la personnalité
comme condition intrinsèque de
l’individualisation (L’évolution du principe
d’individualisation de la peine)
La prise en compte de la personnalité est une condition intrinsèque à
l’individualisation de la peine.
Ce critère ne peut être exclusif des autres dans la mesure où le législateur,
lui-même, prévoit d’autres critères, que ce soit au stade du prononcé ou
au stade de l’exécution de la peine.
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Conformément à cette hypothèse, le principe d’individualisation de la peine
consiste donc à moduler le prononcé et l’exécution de la peine en fonction
de différents critères parmi lesquels figure notamment la personnalité de
La considération de la personne peut se faire par plusieurs biais, comme
la personnalité de l’auteur des faits, mais aussi sa situation matérielle,
familiale et sociale
comme le suggère l’article 132 – 1 du Code pénal depuis la loi du 15 août 2014.
IV). — Contactez un avocat
(L’évolution du principe d’individualisation
de la peine)
pour votre défense
article 131-1 du code pénal
article 131-13 du code pénal
personnalisation de la peine code pénal
article 131-13 du nouveau code pénal
article 131-21 code pénal
personnalisation def juridique
article 131-6 du code pénal
article 132 – 1 du code pénal
personnalité des délits et des peines
article 132 code pénal
article 132 du code pénal
personnalité des peines code pénal
article 132-1 code pénal
article 132-1 du code pénal
personnalité des peines personnes morales
article 132-10 du code pénal
article 132-11 du code pénal
personnalisation de la mort
personnalisation de la peine
article 132-11 et 132-15 du code pénal
personnalisation de peines
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
article 132-13 du code pénal
personnalisation definition juridique
article 132-15 du code pénal
personnalisation des peines
personnalisation des peines article
article 132-19 code pénal
personnalisation des peines code pénal
personnalisation des peines en droit administratif
article 132-19 du code pénal
personnalisation peine
personnalité criminelle nationale
article 132-19-1 du code pénal
personnalité de la loi pénale
article 132-2 code pénal
personnalité des peines
personnalité des peines cedh
article 132-2 cpp
personnalité des peines et
article 132-2 du code pénal
personnalité des peines pénale
article 132-20 code pénal
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
principe de droit pénal
principe de la personnalisation de la peine
article 132-21 code pénal
principe de la personnalisation des peines
principe de la personnalité des peines
article 132-21 du code pénal
principe de la personnalité des peines def
principe de la personnalité des peines définit
article 132-23-1 du code pénal
article 132-26 du code pénal
principe de l’individualisation des peines
principe de nécessité des délits et des peines
article 132-26-1 du code pénal
article 132-3 du code pénal
principe de Nietzsche
principe de personnalisation de la peine
article 132-30 du code pénal
article 132-31 al.1 du code pénal
principe de personnalisation des peines
principe de personnalité
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
article 132-31 alinéa 1 du code pénal
article 132-31 du code pénal
principe de personnalité de la loi pénale
principe de personnalité de la peine
article 132-4 du code pénal
article 132-41 code pénal
principe de personnalité des lois
principe de personnalité des peines
article 132-41 cpp
article 132-41 du code pénal
principe de personnalité des peines def
article 132-41-1 du code pénal
article 132-42 du code pénal
principe de personnalité des peines cedh
principe de personnalité des peines définition
article 132-45 du code pénal
article 132-45-1 du code pénal
principe d’individualisation des peines article
principe d’individualisation des peines code pénal
article 132-5 du code pénal
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
article 132-51 du code pénal
principe d’individualisation de la peine
principe d’individualisation des peines
article 132-52 du code pénal
article 132-6 code pénal
principe de personnalité des peines origine
principe de personnalité des peines personne morale
article 132-6 du code pénal
article 132-66 du code pénal
principe de personnalité droit pénal
principe de proportionnalité des délits et des peines
article 132-7 du code pénal
article 132-70-1 du code pénal
principe de proportionnalité des peines
principe de proportionnalité des peines cedh
article 132-71-1 du code pénal
article 132-73 code pénal
principe de proportionnalité des peines code pénal
principe de proportionnalité droit pénal
article 132-78 code pénal
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
article 132-8 code penal
principe d’individualisation des peines principe constitutionnel
principe d’indivisibilité droit pénal
article 132-8 du code pénal
article 132-8 et suivants du code pénal
principe individualisation des peines
principe la personnalité des peines
article 132-9 code pénal
article 132-9 du code pénal
principe personnalité des peines
principe personnalité des peines def
article 132-9 et 132-10 du code pénal
article 1340
processus d’individuation
proportionnalité cedh
article 1371
article 1372
proportionnalité des peines
proportionnalité des peines cedh
article 1382 du code civil
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
article 707 cpp
individualisation de la peine article code pénal
individualisation de la peine code pénal
article 707 cpp jurisprudence
article 707 du code de procédure pénale
individualisation de la peine définition
individualisation de la peine histoire
article 707 du cpp
article 707-1 cpp
individualisation de la peine loi
individualisation de la peine lors de son exécution
article 707-2 cpp
article 707-2 du code de procédure pénale
individualisation de la peine lors de son prononcé
individualisation de la peine pénale
article 707-2 du cpp
article 707-3 cpp
individualisation définition juridique
individualisation des peines
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
article 707-3 du code de procédure pénale
article 707-4 du code de procédure pénale
individualisation des peines article
individualisation des peines code pénal
article 707-5 cpp
article 707-6 du code de procédure pénale
individualisation des peines de prison
individualisation des peines definition
article r 131-13 du code pénal
bien individualisé définition juridique
c’est quoi le processus d’individualisation
de l’individuel au collectif
def individualisation de la peine
def personnalisation des peines
définition de individualisme
individualisation des peines pénales
individualisation et personnalisation
définition de l’individualisme
des délits et des peines
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
des délits et des peines beccaria analyse
individualisation et personnalisation de la peine
individualisation peine
des délits et des peines principe de légalité
droit individualisation de la peine
droit pénal spécial cas pratique
Évolution par la loi du 15 août 2014
individualisation de la peine
individualisation de la peine conseil constitutionnel
la personnalisation de la peine
la personnalisation des apprentissages
individualisation personnalisation
individualisation psychologie
la personnalisation des peines
la personnalisation psychologie
individualisation terme juridique
individuation définition droit
la personnalisation
la personnalité des peines
individuation et individualisation
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
L’évolution du principe d’individualisation de la peine
la loi du 15 août 2014
la personnalité des peines definition
La personnalité et l’individualisation de la peine
le comportement d’un individu
le délits et des peines
l’individualisation de la peine code pénal
l’individualisation de la peine récidive
le principe de la personnalité de la loi pénale
le principe de la personnalité des peines
l’individualisation de la peine saleilles
l’individualisation de la personne physique
le principe de l’individualisation de la peine
le principe de l’individualisation des peines
l’individualisation de la rémunération
l’individualisation de la sanction pénale
le principe de personnalité des peines
le principe de proportionnalité en droit pénal
l’individualisation def
l’individualisation définition
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
le principe d’individualisation des peines
le principe d’individuation
légalité des délits et des peines droit penal
les comportements individuels
l’individualisation des peines
l’individualisation et la personnalisation de la peine
les peines des personnes morales
limiter l’individualisation de la peine
l’individualisation
l’individualisation de la peine
peine emprisonnement avec sursis
peine emprisonnement délictuel
l’individuation definition
loi 15 août 2014
loi 2014-58
peine d’emprisonnement personne morale
peine des personnes morales
loi du 15 août 2014
loi du 15 août 2014 article
peine emprisonnement
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
peine emprisonnement mineur
loi du 15 août 2014 exécution des peines
loi du 15 août 2014 justice restaurative
peine emprisonnement personne morale
peine personne morale code pénal
loi du 15 août 2014 résumé
loi individualisation de la peine
mode de personnalisation des peines
modes de personnalisation des peines code pénal
monde principe de personnalité des peines
Nietzsche individualisme
peines pénales mineur
peines personnes morales
raymond saleilles
raymond saleilles l’individualisation de la peine
saleilles individualisation de la peine
sanction pénale des personnes morales
à cause de cela,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’évolution du principe d’individualisation
de la peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
En somme, Droit pénal (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Tout d’abord, pénal général (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
De même, Le droit pénal douanier (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
En outre, Droit pénal de la presse (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Et ensuite (L’évolution du principe d’individualisation de la peine)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE