L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures
L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures :
Évolution thématiques autour du pénal : étude succinct ci-dessous
Le droit pénal évolue avec la société.
De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir
criminalisés ou des crimes correctionnalisés.
De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour.
I). — Nouvelles infractions
(L’Évolution thématiques autour du pénal :
infractions, mesures)
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences
sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d’État Marlène Schiappa.
Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal
à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas
prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne
tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit
porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
(L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures)
Cette situation devient une nouvelle infraction qui ne pourra néanmoins se voir
punie que si sa commission a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi qui l’a créée.
Ainsi, par cet exemple, on peut saisir le caractère évolutif du droit pénal.
Il l’est d’autant plus que l’on peut constater aujourd’hui une tendance aux lois
de circonstance.
Le législateur réagit à l’actualité et peut prendre des mesures à la suite d’un fait
divers ayant eu un retentissement important ou encore à la suite de faits majeurs
d’importance nationale comme les lois s’intéressant la sécurité intérieure.
II). — Mesures plus douces
(L’Évolution thématiques autour du pénal :
infractions, mesures)
Les mesures plus douces s’avèrent des mesures nouvellement créées dont
les restrictions qu’elles énoncent une sévérité moindre que celles en vigueur avant
leur entrée.
À titre d’exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application in mitius
des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4 du Code de l’Entrée et du
séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
Le 12 décembre 2018, la chambre criminelle a appliqué les nouvelles dispositions
à des faits d’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers commis
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
(voir l’article « le délit de solidarité et le principe de fraternité »).
III). — Les évolutions de la procédure pénale
(L’Évolution thématiques autour du pénal :
infractions, mesures)
De la même manière que les règles substantielles peuvent évoluer,
les règles procédurales subissent la même évolution.
Il y a pléthores d’illustrations de ce caractère mouvant de la procédure.
Suite au processus législatif, les assemblées ont adopté la loi Justice.
Cette loi a notamment des dispositions d’ordre procédural puisque cette dernière
crée des tribunaux criminels.
(L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures)
Par ce projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite réserver les procès
d’assises aux crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.
L’objectif serait de désengorger les cours d’assises ce qui aurait pour conséquence
d’accélérer le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les
cours d’assises actuellement surchargées.
La création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans.
Celui-ci sera la première instance pour juger les personnes majeures accusées
de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, non commis en récidive
(voir article sur le jury).
IV). — Contactez un avocat
(L’Évolution thématiques autour du pénal :
infractions, mesures)
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car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
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De même,
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de plus,
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De plus,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par la suite,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures)
En somme, Droit pénal (L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures)
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