L’exécution des peines
L’exécution des peines :
Comparé à l’image collective de la peine d’emprisonnement prononcé à l’encontre d’une personne
comme quelque chose de définitif et de fixe.
Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l’exception d’un cas, peut toujours faire l’objet
de réduction ou d’adaptation.
Il est important de comprendre qu’en réalité la peine
subie par le condamné n’est que rarement
le reflet de la peine prononcée.
Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateur
préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de
la situation et de la personnalité du condamné.
En effet l’article 707 du code de procédure pénale énonce
« le régime d’exécution des peines privatives
et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin
de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société
et d’éviter la commission de nouvelles infractions »
I). — La période de sûreté
(L’exécution des peines)
Lorsqu’une peine privative de liberté est assortie d’une période de sûreté, la juridiction de jugement
empêche le condamné, durant toute cette période, de la possibilité d’obtenir des adaptations de peine.
On poursuit un objectif sécuritaire à l’égard d’individus
qui se sont montrés particulièrement dangereux.
La période de sûreté a comme particularité de se rattacher de plein droit à la condamnation sans que
le juge ne puisse y objecter.
Le condamné y est soumis lorsque est une peine privative de liberté sans sursis d’une durée au moins
égale à 10 ans est prononcé à son égard, pour une des infractions spécialement déterminées par la loi.
Généralement, elle correspond à la moitié de la peine prononcée, sauf en cas de condamnation à une
réclusion criminelle à perpétuité, où elle est portée à 18 ans.
Il faut tout de même noter, que la juridiction de jugement à la possibilité
de l’abréger ou de l’augmenter
jusqu’à 2/3 de la peine prononcée (Ce qui porte la durée à 22 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité).
Ces durées pouvant encore être allongées par décision spéciale de la cour d’assises.
Toutefois, la période de sûreté peut aussi être facultative, si elle n’est pas prévue par un texte de loi.
Elle est laissée à l’appréciation des juges, dès lors qu’un individu est condamné à une peine privative
de liberté supérieure à 5 ans, quelle que soit l’infraction.
Tant que la durée n’excède pas un tiers de la peine prononcée.
II). — Le cas du sursis
(L’exécution des peines)
Avant tout, il faut distinguer le sursis simple et le sursis probatoire.
Ce dernier exige de la part du sursitaire qu’il apporte la preuve
de son aptitude à la réinsertion sociale.
Ceci se manifeste généralement par la prononciation de mesures de contrôle énumérées à l’article 132-44
du code pénal, ainsi que des obligations particulières dont on laisse le choix aux juridictions,
prévues à l’article 132-45.
Dès que le sursis est prononcé, il emporte dispense d’exécuter
la peine prononcée.
Celle-ci se trouve suspendue, elle n’est pas exigible sauf s’il s’agit d’un sursis partiel.
Dans ce cas l’individu devra effectuer la peine qui n’est pas couverte par le sursis.
Toutefois, la dispense n’est pas définitivement acquise, durant un certain temps imposé par la loi,
elle n’est que conditionnelle. En effet, la commission d’une nouvelle infraction durant cette
période entraîne la révocation du sursis. En matière criminelle et délictuelle, ce délai est porté
à 5 ans. Ainsi s’il y a rechute, la peine jusqu’ici suspendue redevient exigible.
S’il n’y a pas de rechute de la part du condamné, non seulement les peines
infligées n’auront jamais
à être exécutées, elles disparaissent du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et elles cessent
d’être une entrave au bénéfice d’un potentiel futur sursis.
Elle ne peut bénéficier pour les personnes physiques qu’à ceux qui n’ont pas été condamnés dans les
5 années précédant les faits à une peine de réclusion ou d’emprisonnement, pour un crime ou délit
de droit commun. De plus, la personne ne doit pas être condamnée à plus de 5 ans d’emprisonnement,
pour bénéficier d’un sursis.
III). — Le crédit de réduction de peine
(L’exécution des peines)
D’après l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné se voit accorder un crédit de peine,
calculé relativement à la durée de la condamnation, à hauteur de 3 mois pour la première année, de deux
mois pour les années suivantes.
Sauf si la peine est de moins d’un an, dans ce cas le crédit est de sept jours par mois.
Toutefois, le bénéfice de ce crédit, peut se voir suspendu par le juge de l’application des peines,
en cas de mauvaise conduite ou dans l’hypothèse où l’intéressé commet un nouveau crime ou délit après
sa libération, pendant la période correspondant à la réduction.
Une réduction supplémentaire de peine peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux
de réadaptation sociale (article 721-1 alinéa 1).
Ces réductions sont de 3 mois par an d’incarcération ou de 7 jours par mois pour une peine inférieure
à un an.
IV). — Les aménagements de la peine
(L’exécution des peines)
Le législateur en a redéfini les conditions, autrefois la loi du 24 novembre avait érigé le principe
d’aménagement de toute peine d’emprisonnement de deux ans au plus et un an au plus pour les récidivistes.
Toutefois, depuis la loi du 23 mars 2019, on a retenu un seuil unique, fixé à un an pour tous les condamnés.
En premier, on a le régime de la semi-liberté, le condamné est astreint à rejoindre l’établissement
pénitentiaire en dehors des périodes de sorties autorisées par le juge de l’application des peines.
Ces périodes sont définies en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse réaliser un
une quantité définie d’activités dans le but de sa réinsertion.
S’il bénéficie d’un placement à l’extérieur, le condamné se voit imposé des activités où il fait
l’objet d’une prise en charge sanitaire en dehors de l’établissement pénitentiaire.
Il reste sous le contrôle de l’administration pénitentiaire.
La personne peut être placée sous détention à domicile sous surveillance électronique.
Celle-ci peut être comprise entre 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement
encouru.
L’individu est alors obligé de porter un bracelet électronique, de demeurer, en dehors de périodes autorisées,
à son domicile ou tout autre lieu indiqué par la juridiction.
Pour finir, il y a aussi le fractionnement de la peine.
Il permet d’étaler dans le temps, l’exécution de la peine par fractions.
Cela peut être décidé à cause d’un motif d’ordre médical, familial, social ou professionnel.
En plus d’être exclu en matière criminelle, le fractionnement ne peut s’appliquer si l’emprisonnement
est supérieur à deux ans (1 an s’il s’agit d’un récidiviste)
La peine doit s’effectuer sur une période maximale de quatre ans.
V). — Contacter un avocat
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une période de sûreté
victime et exécution de la peine*
victime exécution de la peine*
violence plainte
à cause de cela (L’exécution des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau (L’exécution des peines)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’exécution des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait (L’exécution des peines)
de façon,
manière que,
De la même manière (L’exécution des peines)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (L’exécution des peines)
En premier lieu
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’exécution des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple (L’exécution des peines)
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’exécution des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (L’exécution des peines)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
132-44 du code pénal
132-45 du code pénal
25 ans sans période de sureté
3 violences
707 du code de procédure pénale (L’exécution des peines)
707 du cpp
707-2 du code de procédure pénale
707-3 du code de procédure pénale
à quoi sert le juge d’application des peines
actualités en droit pénal et exécution des peines
adresse tgi exécution des peines
aménagement de peine code de procédure pénale
sanctions infractions pénales
sanctions pénales accident du travail
art 132-44 code pénal (L’exécution des peines)
art 707 du code de procédure pénale
sanctions pénales CNIL
sanctions pénales code de la consommation
art 707-2 du code de procédure pénale
article 132 45 5 code pénal
sanctions pénales banques
sanctions pénales blanchiment
article 132 45 9 du code pénal
article 132-36 code pénal
sanctions pénales Age
sanctions pénales archives (L’exécution des peines)
article 132-44
article 132-44 code de procédure pénale
sanctions pénales alternatives
sanctions pénales amiante
article 132-44 du code de procédure pénale
article 132-44 du code pénal
sanctions pénales 13 ans
sanctions pénales 3 ans
article 132-45
article 132-45 3 code pénal
sanctions pénales association (L’exécution des peines)
sanctions pénales assurance
article 707-5 du code de procédure pénale
article 707-6 du code de procédure pénale
sanctions pénales cdd
sanctions pénales code de l’environnement
article 707-1 du code de procédure pénale
article 707-3 du code de procédure pénale
sanctions pénales code de l’urbanisme
sanctions pénales contrefaçon
article 707-2 code de procédure pénale
article 707-2 du code de procédure pénale (L’exécution des peines)
sanctions pénales corruption
sanctions pénales définition
article 132-45-1 code pénal
article 132-45-1 du code pénal
sanctions pénales discrimination
sanctions pénales discrimination à l’embauche
article 707 du code de procédure pénale
article 707 du cpp
sanctions pénales données personnelles
sanctions pénales droit à l’image
article 700 exécution provisoire (L’exécution des peines)
article 707 du code de procédure civile
sanctions pénales droit de la concurrence
sanctions pénales droit de l’environnement
article 132-45 3° du code pénal
article 132-45 5° du code pénal
sanctions pénales économie
sanctions pénales employeur
article 132-45 du code de procédure pénale
article 132-45 du code pénal
code des procédures pénales (L’exécution des peines)
code pénal code de procédure pénal
article 132-59 code pénal
article 707-4 du code de procédure pénale
code de la procédure pénale
code de procédure pénale
articles 132-44 et 132-45 du code pénal
articles 132-44 et 132-45 du code pénal
bureau d’exécution des peines (Bex) paris
bureau d’exécution des peines Créteil
articles 707 et suivants du code de procédure pénale
articles 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale
aux exécutions des peines (L’exécution des peines)
bureau de l’exécution des peines Nanterre
bureau de l’exécution des peines paris
aux exécutions des peines Bobigny
à l’exécution des peines d’emprisonnement
bureau de l’exécution des peines Pontoise
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bureau de l’exécution des peines Créteil
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code de procédure pénale aménagement de peine
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comment saisir le juge d’instruction (L’exécution des peines)
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code procédure pénale France
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commission d’exécution et d’application des peines
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différence entre application des peines et exécution des peines
différence entre exécution et application des peines
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droit de la sanction pénale et de l’exécution des peines
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droit de procédure pénale
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jugement sans période de sureté
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l’exécution des peines
l’exécution des peines procédure pénale
la loi sur l’exécution des peines
la peine en droit pénal
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la période de sureté
la procédure pénale
exécution provisoire dispositions civiles jugement pénal
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l’application des peines procédure pénale
laquelle exécution des peines
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laquelle exécution des peines Bobigny
laquelle exécution des peines d’emprisonnement (L’exécution des peines)
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laquelle exécution des peines tgi paris
l’article 132-44 du code pénal
l’article 132-45 du code pénal
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l’article 707 du code de procédure pénale
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Laurent griffon exécution des peines
le code de procédure pénale
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Légifrance code de procédure pénale
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les peines privative de liberté définition
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l’exécution des peines procédure pénale
exécution des peines procédure pénale
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l’exécution provisoire
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liberté conditionnelle et période de sûreté (L’exécution des peines)
liste des peines pénales
livre exécution des peines
loi exécution des peines
loi période de sûreté
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exécution des peines tourisme
loi relative à l’exécution des peines
loi sur la période de sûreté
menace de violences natinf
menace de violences physiques
loi sur l’exécution des condamnations pénales
loi sur l’exécution des peines
menaces de violences plainte (L’exécution des peines)
menaces droit pénal
lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines
manuel procédure pénale
master 2 droit exécution des peines
master 2 exécution des peines
menaces de violences légères
menaces de violences physiques
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master droit de l’exécution des peines
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menace de violence au travail
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menace de violence physique au travail
peine privative de liberté mineur
peine privative de liberté ou
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menace de violence réitérée
peine privative de liberté ferme
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menace de violences
peines judiciaires
peines juridiction pénale
menace verbale plainte
menaces article code pénal
peines pénales
peines pénales France
menaces de violence
menaces de violences
peine privative de liberté supérieure à un an (L’exécution des peines)
peine privative de liberté synonyme
menaces de violences code pénal
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méthode d’exécution de la peine de mort en France
mise à exécution des peines
modalité d’exécution de la peine
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non-exécution des courtes peines d’emprisonnement
nouvelles peines pénales
office de l’exécution des peines penthalaz
office exécution des peines (L’exécution des peines)
ordonnance pénale exécution provisoire
ou exécution des peines
ou exécution des peines Bobigny
peine privative de liberté
peine privative de liberté est imputée
ou exécution des peines d’emprisonnement
ou exécution des peines tgi paris
parcours d’exécution de peine
parquet général exécution des peines
parquet général Luxembourg exécution des peines
période de sûreté code de procédure pénale (L’exécution des peines)
période de sûreté code pénal
parquet service exécution des peines
peine en droit pénal
peine pénal
période de sureté aménagement de peine
période de sûreté article
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période de sureté en France
peines code pénal (L’exécution des peines)
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période de sûreté illimitée
période de sûreté incompressible
peines de justice
peines infractions pénales
période de sûreté règles
période de sûreté service public
peines pénales mineur
peines pénales personnes morales
période de sûreté perpétuelle (L’exécution des peines)
période de sûreté procédure pénale
peines sanctions pénales
période de sûreté
période de sûreté 132-23
qu’est cette exécution de la peine de sureté
qu’est cette exécution de la peine plancher
période de sureté 30 ans
période de sureté administrative
pourquoi exécution des peines d’emprisonnement
pourquoi exécution des peines tgi paris
période de sûreté automatique
période de sûreté combien de temps (L’exécution des peines)
près d’exécution des peines Dalloz
près d’exécution des peines paris
période de sûreté Conseil constitutionnel
période de sureté cpp
près d’exécution des peines cours
près d’exécution des peines Pontoise
période de sûreté de 22 ans
période de sûreté de plein droit
près d’exécution des peines tgi paris
près exécution des peines paris
période de sûreté def (L’exécution des peines)
période de sûreté des deux tiers
procédure pénale en France
procédure pénale française
période de sureté et rétention de sureté
période de sûreté explication
prescription de l’exécution de la peine
prescription exécution de la peine
période de sureté facultative
période de sûreté infraction
quand exécution des peines Bobigny (L’exécution des peines)
quand exécution des peines d’emprisonnement
période de sureté Légifrance
période de sûreté libération conditionnelle
qu’est cette exécution de la peine capitale
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période de sûreté maximale
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quoi exécution des peines
qu’est-ce qu’exécution des peines Bobigny
période de sureté mineur
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que veut dire exécution des peines
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période de sûreté peine de mort
période de sûreté réduction de peine
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plainte pour menace de violence
pourquoi exécution des peines (L’exécution des peines)
pourquoi exécution des peines Bobigny
quelles exécutions des peines Bobigny
quelle exécution des peines d’emprisonnement
pourvoi en cassation code de procédure pénale
pourvoi en cassation pénal
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précis de droit pénal et de procédure pénale
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près d’exécution des peines Bex (L’exécution des peines)
prescription peines pénales
prix d’une exécution de la peine de mort
procédure pénale
procédure pénale manuel
saisir le juge d’exécution
saisir le juge d’exécution des peines
procédures pénales
projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines
projet d’exécution de peine
quand exécution des peines
quand exécution des peines tgi paris (L’exécution des peines)
qu’est cette exécution des peines de mort existe encore
cabinet d’avocats paris
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que veut dire période de sûreté
saisine du juge d’application des peines
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qu’est-ce exécution des peines paris
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réclusion criminelle période de sureté
réclusion période de sûreté (L’exécution des peines)
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régime d’exécution des peines
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relèvement période de sureté
remise de peine code de procédure pénale
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
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révision période de sûreté
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signification exécution provisoire
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une période de sûreté des deux tiers
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suspension de peine code de procédure pénale
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tableau des peines pénales
tableau sanction vitesse
sanctions pénales pratiques anticoncurrentielles
sanctions pénales pratiques commerciales trompeuses
avocat pénaliste
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avocat droit pénal paris
sanctions pénales protection des données personnelles
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service exécution des peines Bobigny
service exécution des peines Versailles
sanctions pénales recel (L’exécution des peines)
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service d’exécution des peines
sanctions pénales relatives à la durée du travail
sanctions pénales rd
service de l’exécution des peines paris
service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation
sanctions pénales SA
sanctions pénales sanction
tableau sanction disciplinaire (L’exécution des peines)
tableau sanction pôle emploi
sanctions pénales société
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tableau sanction CNIL
tableau sanction code de la route
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tableau sanction excès de vitesse
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sans période de sureté
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tgi Pontoise exécution des peines
traité de procédure pénale
tribunal exécution des peines
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une période de sûreté
victime et exécution de la peine
victime exécution de la peine
violence plainte
à cause de cela (L’exécution des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’exécution des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (L’exécution des peines)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (L’exécution des peines)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’exécution des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’exécution des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (L’exécution des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’exécution des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière (L’exécution des peines)
De même,
enfin,
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de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’exécution des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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plus précisément,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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et ensuite,
Une fois de plus,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’exécution des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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Considérons,
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Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’exécution des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’exécution des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (L’exécution des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’exécution des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (L’exécution des peines)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (L’exécution des peines)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’exécution des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’exécution des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (L’exécution des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’exécution des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu (L’exécution des peines)
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (L’exécution des peines)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’exécution des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’exécution des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (L’exécution des peines)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
avocat spécialisé en peine
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’exécution des peines)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’exécution des peines)
En somme, Droit pénal (L’exécution des peines)
Tout d’abord, pénal général (L’exécution des peines)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’exécution des peines)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’exécution des peines)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.