10 juillet

Lexique de droit pénal : Lettre I

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Lexique de droit pénal : Lettre I
I-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d’expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique

IMMUNITÉ :

– Immunité diplomatique (Lexique de droit pénal : Lettre I)

La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient de l’immunité diplomatique, c’est le cas notamment pour les ambassadeurs.

– Immunité familiale

L’existence de certains liens de famille fait obstacle à l’application de certaines règles du droit criminel :

C’est une des exceptions à l’obligation de dénonciation des infractions. Ainsi le recel d’un délinquant ne peut être reproché à son conjoint.
Les personnes liées à un accusé de peuvent témoigner sous serment lors du procès de ce dernier.
Enfin, une immunité existe pour les atteintes contre les biens commises au sein d’une famille. C’est l’exemple du vol. Les poursuites ne sont pas possibles, sauf si le vol portait sur des biens ou des documents indispensables à la vie de la victime, tels des papiers d’identité par exemple.

– Immunité judiciaire

L’article 41 de la loi de 1881 dispose que ne pourront donner lieu à des poursuites pour diffamation, injure ou outrage les propos tenus ou les écrits produits devant les tribunaux.

IMPRESCRIPTIBILITÉ

Lorsque une infraction est commise, l’action publique doit être engagée dans un certain délai. Au-delà de celui-ci, l’action publique s’éteint. C’est le mécanisme de la prescription, illustrant un certain droit à l’oubli que le droit pénal accorde aux délinquants et venant sanctionner l’inertie du Ministère Public.
Cependant, certaines infractions sont si graves et causent un tel trouble à l’ordre public que le droit pénal est chargé de protéger, qu’elles sont imprescriptibles. Dans ces hypothèses, l’action publique peut toujours être exercée, peut importe la date de commission de l’infraction.
Les infractions imprescriptibles les plus connues sont les crimes contre l’humanité.

IMPRUDENCE (Lexique de droit pénal : Lettre I )

L’imprudence relève de la notion de faute. C’est le fait de créer, de façon inconsidérée, une situation dangereuse pour soi même ou pour autrui.

IMPUTABILITÉ

C’est le fait qu’une personne puisse se voir reprocher une infraction. Il faut qu’elle ait accompli.
Dans un premier temps, il faut que la personne ait accompli un acte que la loi décide a priori de lui rattacher. Ensuite, il appartiendra aux juges du fond d’apprécier souverainement si cette personne a agit en pleine possession de ses facultés mentales.
Ce n’est que dans un troisième temps que les juges vont se pencher sur la culpabilité du prévenu ou de l’accusé, en établissant que les faits constitutifs de l’infraction sont effectivement réunis sur la tête de ce dernier.

INCENDIE

L’incendie consiste en l’embrasement d’une chose à partir d’un départ de feu. Le droit pénal condamne tant l’incendie involontaire (jeter un mégot dans une forêt) que l’incendie délibéré.

INCESTE

L’inceste consiste en des relations sexuelles entre des personnes liées par un proche degré de parenté. Il importe peu alors que les parties aient été consentantes ou non.

INCRIMINATION

L’incrimination est l’activité du législateur qui décide qu’une action ou une omission sera désormais interdite. Le non-respect de cette interdiction sera lors réprimé par une sanction pénale.

INDICE

Les indices sont des traces, des circonstances matérielles susceptibles de faire l’objet d’un examen objectif et permettant de faire la lumière sur certains faits entourant la commission d’une infraction (présence de telle personne sur les lieux de l’infraction par exemple).

INDIVIDUALISATION

L’individualisation c’est le fait d’adapter la peine à la personnalité du condamné et à ses particularités. C’est au juge qui revient de personnaliser la peine.

INFANTICIDE (Lexique de droit pénal : Lettre I )

L’infanticide est le meurtre d’un enfant et plus précisément d’un mineur de moins de 15 ans. L’infanticide n’est plus une infraction autonome. L’âge de l’enfant est une circonstance aggravante du meurtre.

INFILTRATION

C’est une opération qui consiste pour un Officier de Police Judiciaire à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de celles-ci, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs.

INFRACTION

Une infraction est un crime, un délit ou une contravention. Plus généralement, le terme infraction désigne un comportement ou une omission interdit et réprimé par le droit pénal :

L’infraction peut apparaître complexe lorsque elle ne se déroule pas en un seul temps, en un seul lieu, au cours d’une seule action. L’escroquerie semble une infraction complexe.
Une infraction est dite continue lorsque elle résulte d’une activité qui se prolonge dans le temps. On pense ainsi à l’hypothèse du recel. Au contraire, l’infraction instantanée s’accomplit en un trait de temps (le vol par exemple).
L’infraction d’habitude nécessite la réalisation de plusieurs actes, dont chacun pris isolément n’est pas répréhensible. L’habitude se caractérisée dès le second acte délictueux. On peut donner à titre d’exemple l’exercice illégal de la médecine.

INJONCTION DE SOIN

C’est une décision imposant au délinquant d’avoir à se soigner, venant compléter ou se substituer à une peine prononcée par le tribunal

INJURE

L’injure résulte d’un acte, d’une parole ou de toute expression de mépris qui blesse l’honneur et la considération d’une personne, sans pour autant que l’expression injurieuse ne se réfère à un fait susceptible de preuve.
Le législateur distingue l’injure non publique (qui est une contravention) et l’injure publique dont le régime est déterminée par la loi du 29 juillet 1881 (délit).

INSCRIPTION DE FAUX (Lexique de droit pénal : Lettre I )

C’est une procédure spéciale par laquelle une partie soutient qu’une pièce de la procédure, ou qu’un document émanant d’une administration ou d’un officier ministériel est faux (partiellement ou totalement).

INSTRUCTION

L’instruction consiste à établir l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits reprochés se produisent afin de déterminer si la personne à qui on les reproche peut apparaître tenue comme responsable.
La première phase de l’instruction on l’a dit préparatoire. Elle se trouve confiée à un juge d’instruction, chargée de réunir les éléments à charge et à décharge. Cette première étape toujours obligatoire pour les crimes, mais facultative pour les délits. Elle ne concerne que les affaires complexes.
La seconde phase de l’instruction (la première pour les affaires simples) se voit assurée par les juges du fond à l’audience. Elle concerne la production des éléments de preuve et leur discussion.

INTENTION

L’intention se définit couramment comme le but ultime vers lequel tend un acte humain. L’intention criminelle ou délictuelle prend la forme ordinaire de l’élément moral d’une infraction. C’est le dessein, le projet de porter volontairement atteinte à l’intérêt protégé par telle ou telle incrimination.

INTERDICTIONS

Ce sont des mesures de sûreté dont la liste figure aux articles 131-6 et suivants du Code pénal.
Interdiction des droits civils, civiques et de famille :
C’est une peine complémentaire pouvant être encourue en matière criminelle et correctionnelle ; dans le premier cas elle est de 10 ans, dans le second de 5 ans.
L’interdiction peut être totale ou partielle. Elle concerne le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, le droit de témoigner en justice…
Interdiction d’émettre des chèques :
Les modalités de cette interdiction figurent à l’article 131-19 du Code pénal. La peine encourue à titre de substitution à l’emprisonnement ou à l’amende.
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale :
C’est une peine encourue à titre de peine de substitution à l’emprisonnement ou à l’amende ; à titre de peine complémentaire en matière criminelle ou correctionnelle.

INTERPRÈTE (Lexique de droit pénal : Lettre I )

L’interprète s’avère un auxiliaire de justice chargé d’assister les participants aux procès pénal lorsqu’ils ne maîtrisent pas la langue locale. L’assistance par un interprète devient un droit, notamment lors de la garde à vue. Un devoir de loyauté pèse sur l’interprète qui doit retranscrire fidèlement les paroles ou les écrits qui lui sont soumis.

INTERRUPTION ILLÉGALE DE GROSSESSE

L’interruption illégale de grossesse correspond à celle qui intervient après le délai légal de 12 semaines ou celle qui s’avère pratiquée sans le consentement libre et éclairé de la mère.

INTERROGATOIRE

C’est l’audition d’un mis en examen, d’un prévenu ou d’un accusé dont le but s’avère la manifestation de la vérité. Cependant, tout au long des interrogatoires on doit respecter les droits de la défense

INTIME CONVICTION

L’intime conviction c’est le droit que reconnaît la loi aux juges, ou aux jurés en matière criminelle, de statuer sur les faits de l’espèce, après avoir apprécié en leur âme et conscience la valeur des éléments de preuve produits devant eux.

IVRESSE PUBLIQUE

L’ivresse est un état d’amoindrissement de la conscience morale et des capacités physiques dû à la consommation d’alcool. L’article R.3353-1 du Code de la santé publique sanctionne l’ivresse publique. Elle consiste à se trouver en état d’ivresse et à troubler l’ordre public.

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