Lexique de droit pénal : Lettre o
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Lexique de droit pénal : Lettre O
O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions.
Celles-ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine
par le mot clé outrage
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Ont la qualité d’officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) :
— Les maires et leurs adjoints ;
— Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins
trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres
de la justice et de la défense, après avis conforme d’une commission ;
— Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux,
les commissaires de police et les officiers de police ;
— Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté
des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.
Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations, ils constatent
les infractions, ils procèdent aux enquêtes (préliminaires, de flagrances, de découverte de
cadavre) et peuvent décider d’une garde à vue.
Quand une information est ouverte, ils exécutent les actes d’instructions sur commission
rogatoire.
OPPORTUNITÉS DES POURSUITES (Lexique de droit pénal : Lettre O)
L’opportunité des poursuites, c’est la faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une
infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action
publique en fonction des particularité du cas d’espèce.
OPPOSITION
Lorsqu’une décision a été rendue par défaut, le prévenu peut y faire « opposition »
(art. 489 C.pr.pén.). Le jugement est alors considéré comme non avenu, et l’affaire
doit être rejugée contradictoirement.
Cette voie de recours peine à trouver sa place, prise qu’elle est entre le principe
qu’un prévenu ne devrait jamais être condamné sans avoir été entendu, et la nécessité,
pour rendre une prompte justice de lutter contre les moyens dilatoires.
ORDONNANCE
Une ordonnance est une décision, qui ne touche ordinairement pas le fond, prise par
un magistrat statuant seul. Il en est ainsi avec le juge des référés, le juge des libertés
ou le juge d’instruction, voire le président d’une juridiction de jugement.
De clôture ou de règlement
C’est la décision du juge d’instruction qui met fin à l’instruction et qui entraîne son
dessaisissement. Il s’agit soit d’une ordonnance de non lieu
(quand il estime qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites) soit d’une ordonnance
de renvoi (par laquelle il saisit la juridiction de jugement).
De dessaisissement
C’est la décision du juge d’instruction permettant, à la demande du ministère public,
le transfert d’une affaire à un autre juge d’instruction régulièrement saisi de la même affaire.
Incompétence (Lexique de droit pénal : Lettre O)
C’est la décision du juge d’instruction qui constate son incompétence territoriale ou d’attribution.
Il renvoie alors les parties à se pourvoir devant une autre juridiction.
De mise en accusation
Cette ordonnance devant contenir l’exposé et la qualification des faits ainsi que l’identité de
l’accusé, saisi la cour d’Assises.
C’est une décision susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.
Du refus d’informer
C’est la décision par laquelle le juge refuse d’ouvrir une information sur des faits qui ne
peuvent être poursuivis en cas d’amnistie ou de prescription par exemple.
De soit communiqué
C’est l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction communique le dossier au Procureur
de la République, au moment de la clôture.
ORDONNANCE PÉNALE (Lexique de droit pénal : Lettre O)
L’ordonnance pénale est une décision du tribunal de police, qui est prise à l’issue d’une
procédure simplifiée se déroulant sans débat préalable, mais qui ne peut déboucher
que sur de légères condamnations. Elle vise à une accélération des procédures.
ORDRE DE LA LOI
Selon une formule classique, il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ni même infraction
civile ou disciplinaire, lorsqu’une personne accomplit un acte précis qu’une loi lui impose
d’exécuter.
L’article 122-4 C.pén. dispose qu’une personne ne saurait se voir reprocher un acte qu’elle
a accompli en exécution d’un « ordre de la loi ». On assimile ordinairement l’autorisation
de la loi ou la permission de la loi à l’ordre de la loi.
ORDRE PUBLIC
L’ordre public, qui constitue l’un des principaux fondements de la société, comporte
la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la santé publique.
OUTRAGE
En droit criminel, l’outrage s’avère constitué par un acte, un geste, un écrit ou une parole
de caractère méprisant, qui porte, non seulement atteinte au sentiment de l’honneur
d’une personne, mais encore et surtout à la dignité de la fonction dont elle se sent investie.
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(Lexique de droit pénal : Lettre O)
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