Lexique de droit pénal : lettre T
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Lexique de droit pénal : lettre T :
T lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions.
Celles-ci commencent par TÉMOIN, terrorisme,…se poursuit par trafic de stupéfiants et
se termine par le mot clé tromperie.
TÉMOIN, TÉMOIGNAGE (Lexique de droit pénal : lettre T)
Le témoignage est l’audition d’une personne qui rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par
l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites.
La notion de droits de la défense s’oppose à ce qu’un prévenu, effectif ou virtuel, puisse
être entendu comme témoin.
TÉMOIN ASSISTE
Le témoin assisté est une personne qui est citée comme témoin, mais qui a été
nommément visée, soit par le réquisitoire introductif, soit par la plainte de la personne
qui se présente comme victime.
Comme elle fait figure de suspect, le législateur lui a reconnu le droit de demander à
n’être entendue qu’en présence de son avocat (art. 113-1 C.pr.pén.).
TENTATIVE
Le principe de la légalité criminelle prescrit aux juridictions répressives de ne qualifier
infraction les faits reprochés que s’ils réunissent tous les éléments figurant dans
l’incrimination légale, y compris l’atteinte à l’intérêt protégé.
De la sorte, celui qui ne va pas jusqu’au bout de son activité n’encourt normalement
aucune peine.
Mais il est des intérêts protégés si cruciaux que les pouvoirs publics ne sauraient laisser
celui qui a entrepris de commettre une infraction aller jusqu’au bout de son Iter criminis
et faire une victime. Accomplissement d’un Commencement d’exécution.
Un agent entre dans la phase de la tentative lorsque, en ayant terminé avec les actes
préparatoires, il accomplit un acte qui tend directement à la commission de l’infraction
et manifeste l’intention de la perpétrer.
Absence de Désistement volontaire.
Pendant la phase de la tentative, quoiqu’il y ait encore absence d’acte effectivement
dommageable, on présume que l’agent ira jusqu’au bout de son action.
Mais il apparaît à l’évidence que cette présomption fragilise d’éventuelles poursuites.
C’est pourquoi le législateur précise qu’un commencement d’exécution est réduit à
néant si son auteur renonce spontanément à aller au terme de son activité criminelle.
Au surplus cette faveur présente un but préventif, puisqu’elle permet d’éviter que
certaines tentatives n’aboutissent.
De manière générale, la tentative s’avère punie de la peine attachée à l’infraction consommée.
TERRORISME (Lexique de droit pénal : lettre T)
Le terrorisme se manifeste par des actes de violence aveugle, qui se trouvent commis
dans le cadre d’une entreprise ordinairement collective, et qui ont pour but d’imposer
la volonté de ses auteurs en faisant régner un climat de peur, d’angoisse, d’effroi dans
la population.
Dès lors qu’il met en péril la paix sociale, le terrorisme doit être réprimé sévèrement
et rapidement.
C’est pourquoi le Code pénal (art. 421-1 et s.) et le Code de procédure pénale
(art. 706-16 et s.) y consacrent chacun un Titre complet.
En procédure pénale, les actes de terrorisme connaissent un régime dérogatoire,
notamment quant à la durée de la garde à vue.
TORTURES
L’acte de torture consiste en une violence grave infligée à une personne, et ce, dans
le but exprès de lui causer des souffrances.
La commission d’actes de torture s’avère spécifiquement réprimée par les art. 222-1
et s. du Code pénal
TOURISME SEXUEL (Lexique de droit pénal : lettre T)
Le tourisme sexuel consiste, pour une personne, à se rendre dans certains pays afin
d’avoir des relations sexuelles, avec des mineurs notamment, sachant que la législation
et/ou l’application des lois dans ledit pays sont moins stricts.
TRAFIC DE STUPÉFIANTS
Ce sont les art. 222-34 et s. C.pén. qui répriment en France le trafic de Stupéfiants.
Sur le plan international, le principal texte est la Convention de Vienne du 19 décembre
1988 qui donne à la notion de trafic un domaine particulièrement étendu qui couvre
toute la chaîne de la production à l’acquisition en passant par le transport
TRAFIC D’INFLUENCE (Lexique de droit pénal : lettre T )
Le trafic d’influence consiste dans le fait, pour un agent public, de solliciter ou d’agréer
des dons, présents ou avantages pour abuser de son influence réelle ou supposée en
vue de faire obtenir d’une autorité publique une décision favorable à l’intéressé.
On distingue le trafic d’influence passif, émanant de l’agent public (art.432-11 C.pén.,
ancien art. 178), et le trafic d’influence actif, provoqué par un simple particulier
(art.433-1 C.pén., et 179 ancien). Ces textes édictent un Délit formel, constitué
par la simple sollicitation
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
La traite des êtres humains consiste à voir en ceux-ci de simples marchandises,
et à en faire commerce. Il s’agit d’une forme particulière de trafic.
La dignité de la personne humaine se situant au premier rang des intérêts que
le législateur a le devoir de protéger, une loi du 18 mars 2003 a heureusement
incriminé de manière générale la traite des êtres humains.
Ses dispositions figurent aux art. 225-4-1 et s. du Code pénal.
TRANSACTION (T lettre)
Transiger c’est conclure une convention aux termes de laquelle chaque partie à
un litige, dans le but d’y mettre fin, renonce à certaines de ses prétentions et
voit accueillir certaines des siennes.
TRANSFÈREMENT
Le fait de transférer une personne d’un lieu de détention dans un autre.
TRANSPORT SUR LES LIEUX
Dès lors que l’acte reproché à un prévenu doit être examiné à la lumière des
circonstances de lieu et de temps dans lesquelles il a été commis, il importe
que le dossier de la procédure comporte un état des lieux du crime dressé
au plus tôt.
C’est pourquoi, la police judiciaire, le juge d’instruction, voire la juridiction
de jugement dans certains cas délicats, ont le devoir de se rendre sur la
scène du crime et de dresser procès-verbal de leurs constatations.
TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le « travail d’intérêt général » (TIG) est une sanction pénale pouvant être
prononcée, soit à titre principal, soit à titre complémentaire, soit à titre de
sursis probatoire (art. 131-8 C.pén.). Elle consiste en une activité non rémunérée
effectuée au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.
TROMPERIE
Proche de la Fraude et constitutive d’un Mensonge, lorsqu’elle porte sur des
points essentiels la tromperie va, de la réticence ou de la dissimulation,
jusqu’aux Manœuvres frauduleuses déjà caractéristiques de l’Escroquerie.
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