Lexique droit pénal Lettre E
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Lexique droit pénal Lettre E :
E-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une
série d’expressions qui commencent par Écoutes téléphoniques, ..effraction,
éléments moral,..erreur de droit ,.. se terminent par extradition
ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES
En principe, que l’écoute émane d’un professionnel ou d’un particulier, elle constitue
une atteinte à la vie privée. Le législateur a cependant prévu une exception :
pour les nécessités de la lutte contre la délinquance, les articles 100 et suivants du
C.pén. autorisent le Juge d’instruction à intercepter les conversations échangées
sur une ligne téléphonique.
ÉCROU
C’est une formalité consistant pour le gardien chef d’une prison à constater
l’emprisonnement d’un individu par l’application d’un mandat de justice,
d’une ordonnance ou d’un jugement.
EFFRACTION
L’effraction consiste en la rupture ou le forcement de toute chose formant
une clôture ou interdisant un passage : porte, fenêtre, chaîne, cadenas…
Elle constitue notamment une circonstance aggravante du vol.
ÉLÉMENT MORAL D’UNE INFRACTION
(Lexique droit pénal Lettre E)
L’élément moral est l’un des trois éléments constitutifs d’une infraction, avec
l’élément matériel et l’élément légal. En principe, c’est l’intention, la conscience
de commettre un acte puni par la loi. Par exception, l’élément moral d’une
infraction peut aussi résulter d’une négligence, ou d’une imprudence.
EMPOISONNEMENT
L’empoisonnement consiste à administrer à une personne des substances
que l’on sait susceptibles d’entraîner la mort.
EMPREINTE DIGITALE
L’empreinte digitale entre dans la catégorie des indices, elle permet à la police
scientifique de déterminer que telle personne se trouvait sur les lieux d’une
infraction et qu’elle a touché tel objet. Ce n’est cependant pas déterminant
pour affirmer que ladite personne à commis l’infraction.
EMPREINTES GÉNÉTIQUES
L’article 226-25 limite l’examen des caractères génétiques d’une personne
à des fins judiciaires, médicales ou scientifiques.
EMPRISONNEMENT
La peine d’emprisonnement est la peine privative de liberté qu’une personne
reconnue coupable d’avoir commis un délit peut se voir infliger par un
tribunal répressif.
ENLÈVEMENT
C’est le fait de déplacer des personnes de l’endroit où elles se trouvaient.
L’expression est souvent employée pour les mineurs.
L’enlèvement de mineur consiste alors à ravir, détenir un enfant de moins
de 15 ans. Le Code pénal réprime cette infraction à l’article 224-5.
ENQUÊTE DE FLAGRANCE
(Lexique droit pénal Lettre E)
L’enquête de flagrance concerne les investigations menées par les Officiers
de Police Judiciaire, dans un délai très court suivant la commission de l’infraction.
Ce caractère d’urgence justifie l’octroi de pouvoirs coercitifs à la police judiciaire.
ENQUÊTE DE PERSONNALITÉ
L’article 81 du Code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction doit
faire procéder à une enquête sur la personnalité des mis en examen, ainsi que
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Cela permet ensuite aux juges de mieux évaluer la responsabilité du prévenu,
et le cas échéant de choisir la sanction la plus adaptée.
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
L’enquête préliminaire concerne les investigations effectuées par la police
judiciaire pour établir les conditions dans lesquelles une infraction a été
commise et pour en identifier les auteurs. Les pouvoirs de contrainte
de la police judiciaire sont alors limités.
L’ENREGISTREMENT D’ACTE DE VIOLENCE (happy slapp
L’article 222-33-3 du code pénal dispose que le fait d’enregistrer sciemment,
par quelques moyens que ce soit, des images relatives à des atteintes volontaires
à l’intégrité des personnes est constitutif d’un délit.
ENTRAVE A L’ARRIVÉE DES SECOURS
Le code pénal incrimine à l’article 223-5 le fait d’entraver volontairement l’arrivée
des secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à
combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes.
ENTRAVE A L’EXERCICE DES FONCTIONS
Ces infractions tendent à faire respecter par l’employeur les obligations que
cela fait peser sur lui la législation du travail (consultation des instances
représentatives du personnel par exemple).
ERREUR DE DROIT (Lexique droit pénal Lettre E)
Celui qui, se trompant sur l’état du droit applicable, a commis un acte qui
enfreint la loi ne saurait invoquer cette erreur pour échapper aux poursuites,
puisque nul n’est censé ignorer la loi. Cette erreur de droit est cependant
admise comme fait justificatif lorsqu’elle est dite invincible
(c’est-à-dire que le prévenu n’a pu l’éviter).
ERREUR JUDICIAIRE
L’erreur judiciaire consiste à acquitter / relaxer l’auteur d’une infraction,
ou au contraire à condamner un innocent.
Dans la première hypothèse, si les éléments de preuves, les charges étaient
insuffisants il est normal, d’un point de vue juridique, de relaxer ou d’acquitter
la personne. En revanche, la seconde hypothèse contrevient à la justice et à l’équité.
C’est la raison pour laquelle le législateur a mis en place une procédure particulière
qu’est la demande en révision et qu’il a prévu une possibilité d’indemnisation.
ESCROQUERIE
Le délit d’escroquerie repose sur des manœuvres frauduleuses, une tromperie
par laquelle l’agent parvient à se faire remettre des valeurs ou à obtenir une
prestation de service au détriment d’autrui (art.313-1 du C.pén.).
ÉTAT DE NÉCESSITÉ
L’état de nécessité, c’est la situation d’une personne qui ne peut sauvegarder
ses intérêts légitimes ou ceux d’autrui qu’en commettant un acte délictueux.
C’est donc un fait justificatif qui anéantit les conséquences de l’infraction,
lorsque certaines conditions sont remplies. Il doit s’agir d’un cas de force majeure.
ÉVOCATION (Lexique droit pénal Lettre E)
Afin d’éviter l’allongement des procédures, l’article 520 du C.P.P prescrit à la
Cour d’Appel qui annule un jugement pour violation ou omission d’une règle
de forme, de retenir l’affaire et à statuer sur le fond.
C’est cet incident de procédure que l’on appelle l’évocation.
EXAMEN MÉDICAL ET PSYCHOLOGIQUE
L’article 81 du C.P.P autorise le juge d’instruction à prescrire un examen médical,
un examen psychologique ou tout autre examen de même nature permettant
de connaître le tempérament, le comportement de la personne poursuivie.
Ce sont des éléments indispensables, notamment, en ce qui concerne la
personnalisation de la peine.
EXCEPTIO VERITATIS
C’est un moyen de défense grâce auquel une personne poursuivie pour diffamation
peut obtenir sa relaxe en établissant la véracité des faits imputés au plaignant.
EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS
C’est une peine prévue à l’article 131-34 du C.pén. Cette peine emporte l’interdiction
de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’État et ses
établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées
par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
EXCUSE DE MINORITÉ
L’excuse de minorité est une cause légale de diminution de la peine encourue
par les mineurs, auteurs d’infractions :
- Les mineurs de 13 à 16 ans en bénéficient de plein droit.
- Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’excuse de minorité est facultative.
EXÉCUTION PROVISOIRE (Lexique droit pénal Lettre E)
L’exécution provisoire d’une décision est une exception au principe selon lequel
l’exécution ne peut commencer que lorsque la condamnation est irrévocable.
EXEMPTION DE PEINE
Cette institution couvre une simple dispense de peine accordée, dans quelques
rares cas prévus par la loi, à celui qui a aidé la justice à mettre au jour une
infraction ignorée ou à faire la lumière sur une instruction en cours.
EXEQUATUR
Accordée par un tribunal français, l’exequatur rend exécutoire une décision
rendue par un tribunal étranger.
EXHIBITION SEXUELLE
Action d’exposer publiquement sa nudité ou ses attributs sexuels, incriminée
lorsque son auteur impose ce spectacle à la vue d’autrui dans un lieu accessible
au public.
EXPÉRIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE
L’article 223-8 du C.P.P incrimine le fait de pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli son consentement libre et éclairé.
EXPERT, EXPERTISE
L’expert est une personne, étrangère au procès, appelée à éclairer le tribunal sur
certains aspects ou sur la personnalité du prévenu, en raison de sa connaissance
approfondie d’une discipline donnée. Le résultat de cette analyse se nomme l’expertise.
EXPLOITATION DE LA MENDICITÉ
Cela consiste à organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ou à partager
les bénéfices, les subsides d’une personne se livrant à la mendicité.
EXTORSION
L’extorsion consiste à obtenir par la violence une signature, une promesse,
une remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
EXTRADITION
L’extradition est une procédure internationale par laquelle un État requérant
demande à un État requis de lui livrer un individu pour le juger ou pour lui
faire subir une peine.
Elle concerne des faits susceptibles de constituer une infraction ou ayant
déjà donné lieu à une condamnation pénale.
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