L’extinction des peines
L’EXTINCTION DES PEINES
I). — LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ
(L’EXTINCTION DES PEINES)
Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction
de la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ).
Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe
de personnalité de la responsabilité pénale.
Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ?
Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément
à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme de 2012.
La vieille maxime reste encore d’actualité :
« le crime ou la peine du père ne peuvent imprimer aucune souillure à son fils. »
En revanche, l’action civile en réparation du dommage survit à l’action publique lorsqu’une décision est intervenue
devant la juridiction pénale avant le décès du prévenu.
Néanmoins, le principe d’extinction de la peine prononcée doit être tempéré (C. Pén, art. 133-1 al. 2).
D’une part, par l’aspect intermédiaire des intérêts civils, lesquels sont bien exclus du champ d’application des règles
du droit pénal et constituent une dette du défunt pesant sur sa succession (Crim. 13 mars 1977).
D’autre part, parce qu’il est tout à fait possible de procéder au recouvrement de l’amende, qu’elle soit prononcée
à titre criminel, correctionnel ou contraventionnel, et à l’exécution de la confiscation postérieurement au décès
du condamné ou de la dissolution de la personne morale.
En effet, la jurisprudence considère que la confiscation est impersonnelle (Crim. 1ᵉʳ mars 1956).
Cette transmissibilité de l’amende se fonde sur l’article 870 du Code civil selon lequel
« les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession… »
II). — LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
(L’EXTINCTION DES PEINES)
L’article 133-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que :
« La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. »
La prescription de la peine est régie par les articles 133-2 à 133-5 du Code pénal.
Cette prescription implique l’extinction de la peine du fait de l’écoulement d’un certain délai depuis que
la condamnation est devenue définitive. En effet, la tradition juridique française est attachée à la nécessité
d’oublier, fondement de la prescription de l’action publique et justifier par des raisons de sécurité juridique,
néanmoins, impensable en ce qui concerne la répression des crimes contre l’humanité, dont l’action publique
et les peines prononcées sont imprescriptibles (C. Pén, art. 213-5).
Il faut bien avoir à l’esprit que le délai de prescription de la peine varie selon la nature de l’infraction.
Le délai prescription des délits a été allongé par la loi n° 2017-242 du 27 févr. 2017.
Les peines prononcées pour un crime de droit commun se prescrivent par 20 ans révolus à compter de la date
à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (C. Pén, art. 133-2 al. 1ᵉʳ).
Celles prononcées pour un délit de droit commun se prescrivent par 6 ans révolus à compter du même point
de départ (C. Pén, art. 133-3 al. 2), contre 5 ans auparavant. Tandis que le délai est de 3 ans révolus pour les
contraventions (C. Pén, art. 133-4).
Toutefois, le délai de prescription de la peine peut être suspendu ou interrompu.
En effet, l’exercice des voies d’exécution que la loi autorise interrompt la prescription (Crim. 24 juil. 1957),
de même qu’une arrestation ou encore l’opposition à un jugement par défaut même déclarée irrecevable
(Crim. 20 mai 2009). En matière de recouvrement d’amendes, un simple commandement de payer à cet effet
est interruptif. La détention d’une personne à l’étranger pour une autre cause suspend la prescription
d’une peine prononcée en France (Crim. 2 juin 1964).
Enfin, l’appel constitue un obstacle de droit à l’exécution de la peine et doit être rangé parmi les causes
de suspension de la prescription (Crim. 23 déc. 1957).
III). — LA RÉHABILITATION
(L’EXTINCTION DES PEINES)
La réhabilitation est tout d’abord, prévue en son principe par l’article 782 du Code de procédure pénale et régie
par les articles 133-12 à 133-17 du Code pénal.
Il s’agit du rétablissement de l’honneur d’un condamné, avec l’idée que celui-ci a payé sa dette envers la société
en ayant purgé sa peine suite à l’écoulement d’un temps suffisant.
La réhabilitation constitue l’effacement de la condamnation après l’extinction de la peine, et ne peut donc être
accordée que si le condamné a exécuté les peines principales à son encontre.
Il existe deux formes de réhabilitation, énoncées à l’article 133-12 du Code pénal :
« Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier,
soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section,
soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »
D’une part, la réhabilitation légale.
C’est la réhabilitation acquise de plein droit (sans décision de justice, par le simple écoulement du temps)
à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. Elle est soumise à des conditions de délais différents
selon la nature de la peine (C. Pén, art. 133-13).
1°) Pour la condamnation à l’amende ou aux jours-amende :
après un délai de 3 ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende.
2°) Pour la condamnation à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas une année ou du délai d’incarcération
prévue en matière de jours-amende : après un délai de 5 ans à compter soit de l’exécution de la peine,
soit de la prescription accomplie.
3°) Pour la condamnation unique à une peine d’excédant pas 10 ans ou à plusieurs peines dont le total n’excède pas 5 ans :
après un délai de 10 ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.
Depuis la loi du 5 mars 2007, ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits
commis en récidive (C. Pén, art. 133-13 al. 2).
À noter que cette loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à la publication de la loi, s’agissant
d’une loi nouvelle de fond plus sévère.
D’autres délais sont applicables en ce qui concerne la réhabilitation légale des personnes morales, prévus
à l’article 133-14 du Code pénal.
D’autre part, la réhabilitation judiciaire.
Elle peut être demandée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle,
de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine
contraventionnelle (Code de procédure pénale, art. 786 al. 1ᵉʳ).
Attention :
les fiches relatives à des condamnations réhabilitées ne sont plus retirées du casier judiciaire.
On ajoute simplement une fiche mentionnant la réhabilitation aussi bien légale que judiciaire.
Néanmoins, dans tous les cas, le condamné réhabilité pourra présenter une requête aux fins d’effacement de cette
mention au casier judiciaire.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une condamnation réhabilitée peut être prise en compte,
en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles de la récidive légale (C. Pén, art. 133-16 al. 3)
Enfin, la réhabilitation ne doit pas être confondue avec le relèvement, lequel a pour objet de priver d’effet
les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine
complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : les condamnations y demeurent, seules
les interdictions sont neutralisées.
IV. L’AMNISTIE
(L’EXTINCTION DES PEINES)
L’amnistie se trouve prévue aux articles 133-9 à 11 du Code pénal.
L’article 133-9 du Code pénal dispose que :
« L’amnistie efface les condamnations prononcées.
Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines.
Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé
lors d’une condamnation antérieure. »
Tout se passe comme si l’infraction n’avait jamais été commise, comme si la condamnation n’avait jamais été rendue.
Ainsi, la loi d’amnistie arrête les poursuites à partir du jour de sa promulgation (Crim. 21 avril 1932), ne compte plus
comme premier terme de la récidive et ne fait plus obstacle, en cas de nouvelle condamnation, à l’octroi du sursis.
En revanche, l’amnistie ne préjudicie pas aux tiers
(C. Pén, art. 133-10), de sorte que les faits qui ont été suivis d’une condamnation amnistiée survivent, ce qui permet
aux victimes de demander réparation du dommage qu’elles ont subi (Crim. 9 avril 1932). L’amnistie repose toujours
sur une loi. Précisons ici que les lois d’amnistie sont des lois d’exception, qui doivent être entendues et appliquées
dans leurs termes mêmes, et ne peuvent être étendues à des cas qu’elles n’ont pas prévus (Crim. 14 avril 1932).
L’amnistie représente une forme très ancienne de pardon ou d’oubli
qui, traditionnellement, vient mettre un « point final » à une période de troubles politiques ou sociaux, accompagne
une clarification des règles applicables dans un domaine particulier ou est consécutive à l’élection du Président
de la République. Il faut dire que cette pratique s’avère de plus en plus critiquée. En effet, l’opinion publique a très mal
perçu la coïncidence entre la répression plus rigoureuse d’infractions commises par certains responsables publics
et l’adoption de la loi du 15 janvier 1990 qui a justement amnistié certaines infractions en relation avec le financement
des partis politiques.
Dans un autre domaine, l’amnistie des contraventions routières à la suite des élections des Présidents de la République
a suscité de vives réactions, certaines voix faisaient remarquer que de telles mesures étaient anticipées par de nombreux
automobilistes et aggravaient donc l’insécurité routière.
Enfin, lorsqu’une condamnation est amnistiée, il s’avère impossible de la rappeler :
sa mention ne figure plus au casier judiciaire de la personne concernée, contrairement à une condamnation réhabilitée,
et elle demeure retirée des fichiers du Ministère de l’Intérieur.
Néanmoins, les juges ont adopté une interprétation restrictive de cette interdiction de rappeler les condamnations amnistiées.
En effet, la jurisprudence admet la possibilité de rappeler les faits ayant donné lieu à une condamnation amnistiée dès lors
que la condamnation elle-même ne se trouve pas rappelée (Crim. 4 sept. 1982).
V). — LA GRÂCE
Tout d’abord, la grâce s’avère régie par les articles 133-7 et 133-8 du Code pénal.
Il s’agit d’une prérogative régalienne, inscrite à l’article 17 de la Constitution comme suit :
« Le Président de la République a le droit de faire grâce à un titre individuel. »
Cette mesure ne peut concerner que les condamnations définitives et dès lors, ne peut s’appliquer aux condamnations
prononcées avec sursis.
Il faut préciser qu’elle a pour seul effet de dispenser entièrement ou partiellement celui qui en bénéficie de l’exécution de sa peine
(C. Pén, art. 133-7), de sorte que la grâce présidentielle laisse bien subsister la peine avec tous les effets et conséquences
qu’elle comporte, notamment en ce qui concerne l’application éventuelle de l’amnistie (Crim. 8 nov. 1960).
Par exemple, elle a pu être appliquée dans l’affaire Omar Haddad (« Omar m’a tuer ») ou encore l’affaire Dreyfus.
Plus récemment, Emmanuel Macron a accordé sa première grâce présidentielle en mai 2018 concernant une ancienne
prostituée incarcérée pour le meurtre d’un de ses clients et aujourd’hui âgé de plus de soixante-dix ans.
Condamnée à perpétuité, le Président de la République lui a accordé une grâce « partielle » et la perpétuité a été commuée
en une peine de vingt ans de prison.
Enfin, la mesure de grâce ne fait aucunement obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé
par l’infraction (C. Pén, art. 133-8).
VI). — Contacter un avocat
(L’extinction des peines)
Pour votre défense
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la grâce intérieure
l’article 113-2 du code pénal
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l’article 111-5 du code pénal
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l’article 111-1 du code pénal
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le droit pénal spécial
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l’article 121-2 du code pénal
l’article 130-1 du code pénal (L’extinction des peines)
le mensonge en droit pénal
le pénal
l’article 131-38 du code pénal
l’article 131-6 du code pénal
le droit pénal général
le droit pénal international
l’article 132-11 du code pénal
l’article 132-19 du code pénal
le droit pénal
le droit pénal des affaires
l’article 132-24 du code pénal
l’article 132-3 du code pénal
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le droit international pénal
l’article 132-73 du code pénal
l’article 132-77 du code pénal
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l’article 79-1 alinéa 2 du code civil
l’article 79-1 du code civil
le code pénal
le cumul des peines en droit pénal
les causes d’exonération
les causes d’exonération de la responsabilité pénale
le relèvement droit pénal
le relèvement judiciaire
les causes d’exemption de la peine
les causes d’exonération
le sénat vote l’amnistie
le sort de l’action civile en cas d’extinction de l’action publique
légal 500 droit pénal des affaires
Légifrance code pénal
les articles du code pénal
les causes de l’extinction de l’action publique
principe de la personnalisation des peines
principe de la personnalité des peines
les causes d’exonération en droit pénal (L’extinction des peines)
peine du tribunal correctionnel
peine prononcée par le tribunal correctionnel
les causes d’exonération en matière délictuelle
les causes d’exonération possibles
lois d’amnistie
l’omission en droit pénal
Les causes d’extinction de la peine
les causes d’extinction de l’action publique et de l’action civile
loi sur l’amnistie
lois d’amnistie
les causes d’extinction de l’obligation
les causes d’extinction des obligations
loi n° 90-559 du 4 juillet 1990
loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
les délits pénaux
les différentes peines en droit pénal
loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
les effets de l’amnistie (L’extinction des peines)
les effets de l’amnistie en droit
loi d’amnistie en France
loi du 27 février 2017
les faits justificatifs et les causes d’exonération
les grands arrêts du droit pénal général
loi amnistie
loi d’amnistie
les lois d’amnistie
les modes d’extinction de l’action publique
loi 23 novembre 2018
loi 28 février 2017
les modes d’extinction des obligations
les peines accessoires en droit pénal
l’extinction des peines* en droit pénal
L’extinction des peines* et l’effacement des condamnations
les peines alternatives en droit pénal
les peines complémentaires en droit pénal
l’extinction de l’obligation
L’extinction des peines
les peines droit pénal spécial (L’extinction des peines)
les peines en droit pénal
l’extinction de l’action publique
l’extinction de l’action publique par le retrait de la plainte
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Suspension et extinction des peines
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un décédé
une remise de peine
vous avez purgé votre peine
à cause de cela (L’extinction des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’extinction des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (L’extinction des peines)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (L’extinction des peines)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’extinction des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’extinction des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (L’extinction des peines)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (L’extinction des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’extinction des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (L’extinction des peines)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (L’extinction des peines)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’extinction des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’extinction des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois (L’extinction des peines)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (L’extinction des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (L’extinction des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (L’extinction des peines)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (L’extinction des peines)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’extinction des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’extinction des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (L’extinction des peines)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (L’extinction des peines)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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Cependant (L’extinction des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
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par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (L’extinction des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (L’extinction des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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Alors que,
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Après que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com (L’extinction des peines)
Enfin, Catégories (L’extinction des peines)
Premièrement, LE CABINET (L’extinction des peines)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’extinction des peines)
En somme, Droit pénal (L’extinction des peines)
Tout d’abord, pénal général (L’extinction des peines)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’extinction des peines)
Puis, pénal des affaires (L’extinction des peines)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’extinction des peines)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’extinction des peines)
De même, Le droit pénal douanier (L’extinction des peines)
En outre, Droit pénal de la presse (L’extinction des peines)
Et ensuite, (L’extinction des peines)
pénal des nuisances (L’extinction des peines)
Donc, pénal routier infractions (L’extinction des peines)
Outre cela, Droit pénal du travail (L’extinction des peines)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’extinction des peines)
Cependant, pénal de la famille (L’extinction des peines)
En outre, Droit pénal des mineurs (L’extinction des peines)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’extinction des peines)
En fait, pénal international (L’extinction des peines)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’extinction des peines)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’extinction des peines)
Toutefois, Lexique de droit pénal (L’extinction des peines)
Alors, Principales infractions en droit pénal (L’extinction des peines)
Puis, Procédure pénale (L’extinction des peines)
Pourtant, Notions de criminologie (L’extinction des peines)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’extinction des peines)
Aussi, AUTRES DOMAINES (L’extinction des peines)
Enfin, CONTACT. (L’extinction des peines)