L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque
L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque :
La déontologie des magistrats est régie par l’ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
C’est l’un des principaux textes relatifs à la déontologie des magistrats de
l’ordre judiciaire.
De plus, en juin 2010, le recueil des obligations déontologiques des magistrats
a été rédigé.
Cela a été une étape importante dans la volonté de normaliser les principes
déontologiques des magistrats.
Ces derniers sont : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté,
la conscience professionnelle, la dignité et le devoir de réserve.
L’impartialité du juge pénal est un des dogmes fondamentaux de l’État de droit.
Cependant, l’article préliminaire du Code de procédure pénale ne l’évoque
aucunement.
L’objectivité du juge pénal et plus largement du magistrat définit l’absence
de parti-pris ou de favoritisme lors d’une procédure judiciaire.
Il se doit d’être neutre et intègre.
La déontologie du magistrat prévoit un devoir d’impartialité (I)
en cas de manquement, des sanctions peuvent être prononcées (II).
I). — La déontologie du magistrat : le devoir
d’impartialité
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise
en œuvre et manque)
Le juge pénal doit respecter le principe d’impartialité prévu par l’ordonnance
du 22 décembre 1958 (A)
et la mise en œuvre de ce principe (B).
A). — Le principe d’impartialité du juge pénal
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre
et manque)
L’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 régit le serment du magistrat
qu’il doit prononcer lors de sa prestation de serment.
Ce dernier est :
« Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité,
de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter
le secret professionnel et celui des délibérations ».
Dès lors, l’impartialité du magistrat est un principe reconnu et affirmé dès la nomination
de ce dernier à son premier poste.
C’est l’une des caractéristiques les plus fondamentales de la profession.
Ce principe d’impartialité du juge pénal, mais plus largement des magistrats est également
prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prévoit le droit
Cet article dispose en partie que
« toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
C’est aussi un droit constitutionnel reconnu aux citoyens, aux justiciables.
Il permet de garantir l’égalité de tous devant la loi et cette grâce à une magistrature impartiale.
B). — La mise en œuvre du principe d’impartialité
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Selon le Conseil supérieur de la Magistrature, la partialité du juge peut être la conséquence
de la connaissance personnelle directe ou indirecte d’une personne dans une affaire dont il
avait à juger.
Cela est, par exemple, le cas d’un magistrat qui ne s’est pas déporté alors qu’il avait entretenu
des relations avec une des parties (CSM 27 juin 1991).
Néanmoins, la partialité peut également se manifester à la manière d’un magistrat de juger,
d’interpréter la loi ou dans sa manière de s’adresser au justiciable.
En effet, l’obligation d’impartialité du juge pénal demande une démarche à la fois objective
et désintéressée.
L’impartialité du juge doit être aussi bien objective que subjective.
L’impartialité des magistrats et plus particulièrement du juge pénal peut s’observer à
l’article 81 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d’instruction instruit
« à charge et à décharge ».
Le principe d’impartialité et cependant seulement sous-entendu, mais il n’est pas clairement
évoqué.
II). — Le manquement à l’obligation d’impartialité
de la part du juge pénal (L’impartialité du juge pénal
: principe, mise en œuvre et manque)
Le manquement à l’obligation d’impartialité du juge pénal s’observe dans plusieurs situations (A).
Il existe toutefois un particularisme au sujet des magistrats du parquet dont l’impartialité a pu
être discutée (B).
A). — La manifestation du manque à l’obligation d’impartialité
du juge pénal
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Le manquement à l’obligation d’impartialité du juge pénal est encadré par l’article 43 de l’ordonnance
du 22 décembre 1958 qui dispose que
« tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité,
à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve
et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire ».
Une partie à une audience peut demander la récusation d’un magistrat pour le manque d’impartialité
de ce dernier.
Si c’est l’ensemble des magistrats composant une juridiction qui manque d’impartialité, elle pourra
demander le renvoi pour suspicion légitime.
Dans ces deux situations, le magistrat ne pourra pas siéger au sein de la juridiction.
Le conflit d’intérêts est une des situations qui démontre un manque d’impartialité de la part du juge pénal.
Il est défini à l’article 7-1 de l’ordonnance de 1958 qui dispose que
« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial
et objectif d’une fonction ».
Depuis 2016, le conflit d’intérêts est un nouveau cas d’ouverture d’une procédure de déport ou de récusation.
La récusation d’un magistrat est une sanction qui peut être prononcée en cas de manquement à son devoir
d’impartialité. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le magistrat fait preuve de préjugé ou de parti pris.
De plus, une récusation peut intervenir lorsqu’il existe un lien d’amitié entre le magistrat et une des parties.
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Cependant, dans un arrêt en date du 5 janvier 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a
affirmé que l’utilisation par un juge d’un réseau social ne remet pas en cause son impartialité lorsqu’un de
ses amis virtuels est parti à un litige qu’il doit trancher.
En effet, selon la Cour
« le terme d’ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux
sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et l’existence de contact
entre les différentes personnes par l’intermédiaire des réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité
particulière ».
Cependant, si l’amitié virtuelle est corroborée par d’autres indices extérieurs d’une relation amicale,
le magistrat peut être récusé. Pour déterminer l’existence ou non d’un lien amical, il faut prendre en
considération un faisceau d’indices.
Enfin, si l’un des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature manque à une obligation déontologique
telle que l’impartialité, c’est la formation plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature qui devra
apprécier la réalité du manquement et prononcer le cas échéant en fonction de la gravité des faits un
avertissement ou la démission d’office.
B). — Le particularisme du parquet français et le principe d’impartialité
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Il est nécessaire de préciser qu’un magistrat, lorsqu’il a exercé des fonctions au sein du ministère public
et entrepris des actes de poursuites, il ne peut pas siéger lors de l’audience de jugement.
Pour ce qui est des magistrats du parquet, il existe une réelle opposition entre le droit français et le
droit européen.
Ce débat est persistant dans le sens où les magistrats du parquet sont subordonnés au ministre de la Justice.
En effet, selon l’article 5 de l’ordonnance de 1958,
« les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous
l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice ».
Dans sa décision du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cet article.
Selon lui, ces dispositions assurent une conciliation entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire
et les prérogatives du gouvernement.
Cependant, la Cour européenne des droits de l’Homme avec les arrêts Medvedyev contre France (29 mars 2010)
et Moulins contre France (23 novembre 2010) a refusé de reconnaître au ministère public français comme une
véritable autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dès lors, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 décembre 2010 a dû reconnaître que les magistrats
du parquet n’étaient pas une autorité judiciaire, car il ne présente pas les garanties d’indépendance et
d’impartialité nécessaire.
III). — Contactez un avocat
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et manque)
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l’importance relative
principe d’égalité fiscale
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l’impartialité en procédure pénale
principe d’égalité homme femme
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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l’indépendance de la justice constitutionnelle
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le principe d’impartialité en droit administratif
principe d’équité
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
principe d’équité au travail
la déontologie de l’avocat
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principe d’équité en copropriété
principe d’équité en droit
l’indépendance de la magistrature
principe d’équité fiscale
principe d’équité fonction publique
la déontologie des agents publics
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le devoir de transparence
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le principe d’équité en droit administratif
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ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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car,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
puis,
En outre,
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En somme,
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Il s’agit de,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en
œuvre et manque)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
En somme, Droit pénal (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Tout d’abord, pénal général (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE