L’imputabilité de la faute à l’agent
L’imputabilité de la faute à l’agent :
I). — L’imputabilité de la faute
(L’imputabilité de la faute à l’agent)
Celle-ci, en plus de la culpabilité est l’une des conditions sine qua none de l’élément
moral de l’infraction.
L’imputabilité s’entend plus précisément comme une volonté libre et une intelligence lucide.
L’imputabilité peut être écartée pour plusieurs raisons, et notamment en cas de troubles
psychiques ou neuropsychiques (A) ou encore à raison de certaines causes,
dites de non imputabilité
II). — Les troubles psychiques ou neuropsychiques
(L’imputabilité de la faute à l’agent)
En outre, l’auteur de l’infraction doit avoir la faculté mentale de comprendre la portée de
ses actes.
A ce titre, l’article 122-1 du Code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable
la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique
ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
Ici, le droit pénal s’intéresse à la vulnérabilité de la personne, en cas de trouble psychique
ou neuro-psychique.
Pourquoi le législateur a choisi de s’y intéresser tout particulièrement ?
La raison est simple et pragmatique, selon les statistiques, vingt pour cent des personnes
qui commettent des infractions souffrent de ces troubles.
Ainsi, en commettant cette infraction, cette personne n’a pas eu totalement conscience, voire
absolument pas conscience de commettre cet acte, acte réprimé par la loi pénale.
De facto, sa responsabilité pénale s’en trouve altérée.
La question se pose alors de savoir, comment peut-on être responsable pénalement pour
un fait, sans avoir conscience de la nature même de l’infraction commise ?
La responsabilité pénale ne peut dès lors se concevoir qu’à l’égard d’une volonté consciente
de la part de l’agent qui commet l’infraction. Si tel n’est pas le cas, alors sa responsabilité
pénale ne pourra être engagée.
III). — Les autres causes de non-imputabilité
(L’imputabilité de la faute à l’agent)
Ainsi, l’irresponsabilité pénale peut découler de la vulnérabilité de l’agent, mais également
d’autres causes.
En effet, l’agent peut avoir eu conscience de commettre l’acte, mais il n’en avait pas
la volonté,
il s’agira alors de la contrainte ou, a contrario, il peut avoir la volonté de commettre l’acte,
mais il n’en aura pas conscience, il s’agira alors plutôt de l’erreur.
L’imputabilité n’est pas envisagée par rapport à l’infraction, mais plutôt en considération
de l’auteur de l’infraction lui-même, qui dans ces hypothèses ne peut être poursuivi puisque
au moment des faits il ne possédait pas un total libre arbitre.
Envisageons d’abord la contrainte, prévue à l’article 122-2 du Code pénal.
Cette cause d’irresponsabilité pénale
s’entend d’une force ou d’une contrainte à laquelle la personne ne peut résister.
Elle peut être physique, morale, externe ou interne. Dès lors deux conditions doivent
également être réunies, la contrainte doit être irrésistible (l’agent est dans l’impossibilité
absolue d’y faire face) et imprévisible.
Prenons ensuite l’hypothèse de l’erreur.
Partant du postulat que la faute intentionnelle résulte de la volonté de l’agent de
commettre un acte réprimé par la loi pénale, il est dès lors impossible de retenir
la culpabilité d’une personne qui n’a pas conscience de violer la loi, notamment en raison
d’une erreur sur la matérialité des faits. L’erreur de fait est ainsi exclusive
de l’intention coupable.
De facto, l’intention peut tomber sous le coup de l’erreur de l’agent,
même si selon la célèbre maxime « nemo censetur ignorare legem», nul n’est censé
ignorer la loi.
Ainsi, ne peut être pénalement responsable celui qui commet une erreur portant
sur les faits.
Tel est le cas par exemple, de la personne qui se croit à tort propriétaire de la chose
dont il s’empare.
Il ne pourra être poursuivi pénalement pour vol.
Néanmoins, deux conditions sont nécessaires. D’une part, l’erreur de fait doit être
légitime, et d’autre part, elle doit porter sur un élément essentiel de l’infraction.
Prenons l’exemple des articles 227-25 et 227-27 du Code pénal réprimant les atteintes
sexuelles sur mineurs.
Si l’auteur s’est trompé sur l’âge du mineur et si l’erreur a été soit provoquée par
le mineur ou alors qu’elle apparaît vraisemblable au regard de l’espèce, alors les juges
ne pourront retenir sa culpabilité.
En revanche, dans certaines hypothèses,
l’erreur de fait est indifférente pour la qualification
de l’infraction. (L’imputabilité de la faute à l’agent)
Tel est le cas du meurtre. En effet, dans cette hypothèse, deux types d’erreurs sont
indifférents, l’ « erreur personae »,
c’est-à-dire, l’agent croyait tuer A alors qu’il agit contre B ainsi que l’ «aberratio ictus »,
l’agent voulait viser A, mais c’est B qui est touché et qui est décédé.
Dès lors, l’identité de la personne n’est pas considérée comme un fait pertinent et
nécessaire à la constitution de l’infraction.
A ces causes subjectives d’irresponsabilité pénale s’ajoute
des causes objectives telles que la légitime défense, l’état de nécessité, le commandement
de l’autorité légitime ou encore l’ordre de la loi.
Prenons notamment les hypothèses de la légitime défense ou de l’état de nécessité.
Dans ces deux cas, l’agent en réponse à une menace ou à une atteinte injustifiée, commet
un acte réprimé par la loi pénale.
L’agent agit volontairement certes, pour autant il le fait dans le seul but de se défendre.
De facto, sa responsabilité pénale ne pourra être engagée.
Toutes ces causes de non-imputabilité démontrent que parfois l’agent agit sans volonté
et/ou ni conscience de la nature de l’acte, de telle sorte qu’il ne sera pas reconnu responsable
pénalement pour l’infraction commise.
IV). — Contactez un avocat
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