L’inceste de l’article 222-22 du code pénal
L’inceste de l’article 222-22 du code pénal :
L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute
atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’un
acte de pénétration.
Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.
I). — L’élément matériel
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence
(par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise.
Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a pas besoin d’utiliser
la violence, contrainte, menace ou surprise pour arriver à ses fins.
Il lui suffit d’utiliser la confiance préétablie, du fait du lien familial, pour obtenir de l’enfant les
faveurs souhaitées.
II). — L’élément moral
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
Il s’agit d’une infraction intentionnelle.
III).– La sanction
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
En matière d’agression sexuelle, les circonstances aggravantes se cumulent, et donc
si elles sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant, l’auteur encourt 10 ans
d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. (art 222-30 code pénal).
Ainsi, l’inceste, c’est-à-dire les relations sexuelles entre des membres d’une même famille
à un degré prohibé par la loi est une circonstance aggravante pour les infractions de droit
commun ( viol, agressions sexuelles)
IV). — Contactez un avocat
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
Pour votre défense :
avocat pénaliste
avocat penaliste
article 222-22 alinéa 1 du code pénal
avocat penal
avocat pénaliste paris
article 222 22 alinéa 2 du code pénal
avocat droit pénal
avocat penaliste paris
article 222-22 du code de procédure pénale
avocat pénal paris
avocat pénal
article 222-13 alinéa 22 du code pénal
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
article 222-13 al 22 du code pénal
avocat droit pénal paris
pénaliste
avocat penal paris
pénaliste avocat paris
avocat droit penal paris
avocat droit penal
cabinet droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal paris
penaliste à paris
avocat pénaliste connu
avocat en droit pénal
avocats pénalistes paris
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
cabinet pénal paris
meilleur avocat penaliste
avocats pénalistes
cabinet avocat pénal paris
avocat specialiste droit penal
article 222 22 1 du code pénal commentaire
avocate pénaliste
avocat droit pénal des affaires paris
pénaliste paris
avocat paris droit penal
cabinet pénaliste paris
avocat spécialiste droit pénal paris
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
article 222-22-2 du code pénal*
cabinet d’avocat pénaliste
meilleur avocat penaliste paris
cabinet droit pénal
cabinet avocat penal paris
article 222-22-1 du code pénal*
cabinet droit penal paris
avocat en droit penal
droit pénal paris
article 222-12 al 22 du code pénal
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
l’article 222-22 du code pénal
l’article 222-22-1 du code pénal
Avocat pénal Paris
Avocat pénal Versailles
Cabinet d’avocat droit pénal Paris
Avocat pénaliste Bobigny
Avocat pénaliste Créteil
Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre
Avocat pénaliste Nanterre
Avocat pénaliste Paris
Cabinet d’avocat droit pénal Créteil
Avocat pénaliste Versailles
Avocat spécialiste droit pénal Bobigny
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny
Avocat spécialiste droit pénal Créteil
Avocat spécialiste droit pénal Nanterre
CABINET ACI
Avocat spécialiste droit pénal Paris
Avocat spécialiste droit pénal Versailles
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
pénalistes paris
Avocat inceste
avocat spécialiste inceste
cabinet d’avocat spécialisé inceste
avocat spécialisé inceste
avocat spécialiste inceste
spécialiste inceste
avocat pénaliste inceste
avocat droit pénal inceste
spécialisé inceste
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
avocat paris inceste
meilleur avocat pour inceste puis,
avocat spécialiste inceste paris
avocat pour affaire d’inceste
spécialiste affaire inceste ensuite,
avocat affaire d’inceste
convocation au tribunal pour inceste
meilleur avocat de paris inceste
avocat pénaliste inceste paris aussi,
inceste
inceste code pénal
Pénaliste inceste
inceste définition
avocat pénaliste inceste
cabinet pénalistes inceste
avocats pénalistes paris inceste
Cabinet d’avocats Aci
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.