L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction
L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction :
« Ériger un comportement au rang d’infraction » est souvent la réponse
que les autorités compétentes apportent à des agissements causant un
trouble à la société.
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Par exemple, en réaction à l’affaire Patty, et à une multiplication de
comportements consistants à « révéler des informations relatives à
la vie privée d’une personne dans le but de l’exposer à un risque »,
le législateur a créé une infraction, « le doxing ».
Lorsque le législateur opte pour cette réponse, on dit qu’il incrimine.
L’incrimination, ou le fait d’ériger un comportement déterminé en
infraction sont essentiels au droit pénal.
Les choses sont ainsi faites, sans incrimination, il ne peut y avoir
d’infraction, et sans infraction, il ne peut y avoir de poursuites pénales.
par conséquent, l’existence même du droit pénal dépend de cette action.
I). — Quelle autorité a le pouvoir d’incriminer ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de se référer à
l’article 111-2 du Code pénal.
Cet article dispose que « la loi détermine les crimes et délits et fixe
les peines applicables à leurs auteurs », et que
« le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites
et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux
contrevenants ».
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Il ressort de cet article que les autorités ayant le pouvoir d’incriminer
sont celles qui disposent du pouvoir réglementaire, et du pouvoir
législatif.
Ainsi, le Parlement (pouvoir législatif) et le gouvernement (pouvoir
réglementaire) sont dotés de la capacité d’incriminer des comportements
donnés, dans le cadre de leur domaine de compétences respectif
(crime et délit pour le Parlement, et contravention pour le gouvernement).
II). — De quelle manière incriminent-ils ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Il existe un principe fondamental que l’on retrouve à l’article 111-3 du Code pénal ;
Selon ce principe, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les
éléments ne sont pas prévus par la loi.
De même, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments
ne sont pas organisés par le règlement.
L’un des versants de ce principe contraint les autorités compétentes à adopter
un certain comportement lorsqu’ils incriminent.
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Il leur impose d’incriminer de manière claire et précise, avec que le citoyen
puisse régler sa conduite.
Dire que l’incrimination doit être claire, revient à dire qu’elle doit être
compréhensible par tous, ou du moins par le plus grand nombre.
À cet égard, on parle notamment d’un objectif d’intelligibilité de la loi pénale.
Déclarer que l’incrimination doit être précise signifie qu’elle doit viser avec
suffisamment de précision le comportement qui est interdit, de sorte qu’à
la seule lecture du texte, il est possible de déterminer ce qui est interdit et
ce qui ne l’est pas.
Afin de se conformer à ce principe, le législateur, comme le gouvernement,
doit clairement et précisément définir les éléments constitutifs de l’infraction,
au sein du texte d’incrimination.
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Ainsi, celui-ci doit contenir l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction.
Lorsque le texte d’incrimination ne fixe pas les éléments constitutifs de l’infraction
de manière assez claire et précise, celui-ci peut être abrogé.
Par exemple, dans une décision en date du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel
a abrogé l’ancien article 222-33 du Code pénal, car il a été jugé que le texte ne
définissait pas suffisamment les éléments constitutifs de l’infraction, et qu’il était
donc contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
On l’a vu, et cela découle du principe de légalité, il ne peut y avoir ni infraction,
ni poursuite, ni peine sans loi, et dès lors sans incrimination.
Il en ressort que, si un comportement que j’adopte est incriminé au moment
des faits, je peux par principe être poursuivi et sanctionné pénalement.
III). — Que se passe-t-il si un comportement
non incriminé, que j’ai adopté, fait l’objet
d’une incrimination postérieure à la
commission des faits ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Nous allons prendre un exemple pour illustrer cette problématique.
Nous sommes en février 2007, j’aperçois une personne, frapper une autre à l’aide
d’une chaise dans la rue.
Un de mes amis filme la scène, et je lui demande de m’envoyer la vidéo.
Sachant que le fait de diffuser l’enregistrement de telles images n’était pas
incriminé, je décide de poster la vidéo sur les réseaux sociaux de l’époque.
Le 7 mars 2007, j’apprends au journal télévisé que le fait de diffuser des images
telles que celles que j’ai postées était incriminé.
Face à cette situation, je me pose énormément de questions et je commence à
paniquer.
IV). — Puis-je être inquiété ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
En réalité, face à une situation telle que celle décrite, on ne peut faire l’objet
de poursuites.
En effet, les lois pénales de fond (relatives à l’incrimination du comportement,
aux éléments constitutifs de l’infraction, à la responsabilité de l’auteur, et à
la fixation des peines) ne sont pas rétroactives.
Ainsi, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été
commis sont punissables (article 112-1 du Code pénal).
Dans le cas illustrant la problématique, le comportement exposé n’était pas
une infraction au moment où il a été adopté. Pour cette raison, il ne peut être puni.
V). — Que se passe-t-il si le texte incriminant
le comportement que j’ai adopté a été abrogé ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Puis-je être tout de même poursuivi ?
Si les nouvelles dispositions de droit pénal de fond ne sont, en principe, pas
rétroactives, cela n’est vrai que pour celles jugées trop sévères.
Il existe, en effet, un principe de droit pénal qui veut que les lois pénales
de fond plus douces soient rétroactives. C’est ce que l’on appelle
Par application de ce principe, lorsqu’un texte incriminant un comportement
est abrogé, on assimile cela à une loi pénale plus douce.
Pour cette raison, si je commets un délit qui était incriminé au moment des faits,
et que cela n’a pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de
chose jugée, on va appliquer la loi pénale la plus douce, et ce faisant, l’infraction
ayant été abrogée, je ne pourrai faire l’objet d’aucune poursuite.
VI). — Contactez un avocat
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du
cabinet Aci (L’incrimination : autorité,
manière, comportement, infraction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
En somme, Droit pénal (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Tout d’abord, pénal général (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
De même, Le droit pénal douanier (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
En outre, Droit pénal de la presse (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.