L’infraction de conduite après usage de stupéfiants
L’infraction de conduite après usage de stupéfiants
La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité.
Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnent
cette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriées
alors stupéfiants.
I). — Comment se caractérise l’infraction
de conduite après usage de stupéfiants
(L’infraction de conduite après usage de
stupéfiants)
A). — Qui est visé par cette infraction de conduite après usage
de stupéfiants
L’article L235-1 du code de la route indique que cette infraction concerne
« toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur ».
B). — Dans quelles conditions peut-on être soumis à un test
de dépistage aux stupéfiants
C’est l’article suivant du code de la route, L 235-2 qui énonce les conditions dans
lesquelles peuvent être effectuées des épreuves de dépistage en vue d’établir si une
personne ne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants.
1). — Le dépistage obligatoire
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Dans le cas d’un accident de la route mortel ou corporel, le conducteur ou
l’accompagnateur de l’élève conducteur concerné est obligatoirement soumis à un test
de dépistage aux stupéfiants.
On remarque que c’est le cas unique dans lequel le dépistage est obligatoire, toutefois
il est possible d’y procéder dans de nombreuses autres causes.
2). — Les dépistages facultatifs
Dans le cas d’un accident de la route matériel, il est possible, mais non obligatoire que
le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué soit soumis à un test
de dépistage aux stupéfiants.
De la même manière, sans qu’il n’y ait d’accident, les conducteurs ou accompagnateurs
d’élèves conducteurs peuvent être astreints à un test de dépistage aux stupéfiants sans
qu’il n’y ait non plus de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.
On retient donc qu’un test de dépistage aux stupéfiants sur la route peut être réalisé
sans condition particulière et est obligatoirement effectué lorsque survient un accident
mortel ou corporel.
3). — Sous quelle forme est effectué ce test de dépistage aux stupéfiants
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Il existe plusieurs formes de dépistages des produits stupéfiants :
l’analyse sanguine, urinaire, et l’analyse salivaire, la plus répandue est l’analyse salivaire,
car elle est beaucoup plus rapide et simple à effectuer.
Le premier temps du dépistage aux stupéfiants consiste en un test salivaire.
Lorsque le test est positif, un nouveau prélèvement salivaire est alors réalisé.
Cependant, le conducteur peut demander qu’un prélèvement sanguin soit fait, cela lui
permettra de réclamer une contre-expertise ou de prouver qu’il consomme des
médicaments psychoactifs et non des drogues.
Le prélèvement sanguin doit avoir lieu dans un centre médical et être exécuté par un
professionnel de santé.
On note que le permis de conduire peut-être retenu pour une durée maximale de trois
jours afin d’effectuer ces vérifications.
Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite envoyé à un laboratoire d’analyse
toxicologique.
Pour en contester le résultat, le conducteur doit demander une contre-expertise dans
un délai de cinq jours suivant son information du bilan d’analyse.
La condition pour le faire est d’avoir sollicité un prélèvement sanguin afin qu’il puisse
être analysé par un autre laboratoire (tel qu’il a été prévu par l’article R235-6 du
II). — Quelle est la peine encourue pour l’infraction
de conduite après usage de stupéfiants
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
A). — Peine encourue en cas de test positif
La peine encourue pour ce délit de conduite après usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants est prévue à l’article L235-1 du code de la route, elle est
de deux ans de prison et 45 00 euros d’amende.
Ce même article prévoit une aggravation de la peine encourue dans le cas où le conducteur
ayant fait usage de stupéfiants est également sous l’emprise de l’alcool :
les peines se trouvent alors portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros
d’amende.
De plus, différentes peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre
d’un conducteur coupable du délit de conduite après usage de stupéfiants.
B). — Les peines complémentaires encourues
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Le II de cet article L235-1 du code de la route prévoit des peines complémentaires
pouvant être prononcées à l’encontre d’un conducteur coupable du délit de conduite
après usage de stupéfiants.
– La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans
(sans aménagement possible pour raisons professionnelles).
– L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis
pour une durée maximum de trois ans.
– La peine de travail d’intérêt général
– La peine de jour-amende
– L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux
qui ne nécessitent pas de permis, pour une durée de cinq ans maximum.
– L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.
– La confiscation du véhicule utilisé par le conducteur condamné s’il en est le
propriétaire.
De plus, le délit de conduite après usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants fait encourir l’immobilisation du véhicule employé, et donne lieu de plein
droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.
C). — Les peines encourues en cas de récidive
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Les cas de récidives légales du délit de conduite après usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants font encourir des peines complémentaires prévues
au I de l’article L 235-4 du code de la route :
– La confiscation obligatoire du véhicule utilisé par le conducteur, s’il en est
propriétaire.
Toutefois, la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine, par une décision
spécialement motivée.
– L’immobilisation du véhicule utilisé par le conducteur, s’il en est propriétaire, pour
une durée maximale de un an.
Le II de ce même article précise que toute condamnation pour ce délit en état de
récidive légale entraine de plein droit l’annulation du permis de conduire avec
interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au maximum.
D). — La peine encourue en cas de refus de se soumettre au
test de dépistage
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
L’article L 235-3 du code de la route prévoit que la peine encourue par le conducteur
lorsqu’il refuse de se soumettre aux vérifications permettant de constater l’usage du
stupéfiant est de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
On constate que la peine encourue est la même que celle encourue lorsque le test est
positif.
De plus, les peines complémentaires pouvant être prononcées sont également les mêmes
que lorsque le test est positif, sauf celle permettant une immobilisation du véhicule,
qui n’existe pas dans le cas d’un refus de se soumettre au test.
E). — Peines encourues en cas d’accident de la route après
usage de stupéfiants
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Le Code pénal prévoit les peines relatives aux accidents de la route dans les cas ou le
conducteur a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
L’atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne ayant entrainé une
incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois
fait encourir au conducteur
sous emprise de stupéfiants ou refusant de se soumettre au test de dépistage la
peine de trois ans d’incarcération et 45 000 euros d’amende
(article 222-20-1 Code pénal).
L’atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne ayant entrainé une
incapacité totale de travail pendant plus de trois mois fait encourir au
conducteur sous emprise de stupéfiants ou refusant de se soumettre au test de
dépistage la peine de cinq ans de prison
et 75 000 euros d’amende (article 222-19-1 Code pénal).
L’homicide involontaire causé par un accident de la route fait encourir au
conducteur sous emprise de stupéfiants ou refusant de se soumettre au test de
dépistage la peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
CONCLUSION
Ce que l’on retient de cette infraction de conduite après usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants :
– Il est possible d’être soumis à un test de dépistage d’usage de stupéfiant sans
condition particulière lorsque l’on est conducteur.
Ce dépistage est obligatoire dans le cas d’un accident corporel ou mortel.
Il prend le plus souvent la forme d’un test salivaire.
– Le fait de conduire après avoir fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants entraine la perte de 6 points sur le permis de conduire et fait
encourir une peine de prison, une amende ainsi que l’immobilisation du véhicule.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.
– Le fait de refuser de se soumettre à un test visant à établir l’usage de substances
ou plantes classées comme stupéfiants fait encourir les mêmes sanctions et peines que
lorsque le test est positif.
– Afin de pouvoir contester un résultat d’analyse positif aux stupéfiants, le conducteur
doit demander un prélèvement sanguin, lui permettant de demander une contre-expertise
de l’échantillon prélevé.
III). — Contacter un avocat
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usage stupéfiant volant
vente stupéfiant peine
vice de procédure conduite sous stup
vice de procédure conduite sous stupéfiant
à cause de cela,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
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car,
Cependant,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
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De plus,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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car,
Cependant,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
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De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
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par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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Mais,
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Malgré cela,
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Outre cela,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
En somme, Droit pénal (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Tout d’abord, pénal général (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
De même, Le droit pénal douanier (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
En outre, Droit pénal de la presse (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Et ensuite (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.