L’infraction de recel
L’infraction de recel
Le recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler,
de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la
transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue
également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen,
du produit d’un crime ou d’un délit ».
Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.
** Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables :
(L’infraction de recel)
— Les choses recelées ne peuvent pas émaner d’une contravention, ainsi, elles
ne proviennent que d’un crime ou d’un délit.
— Le recel reste punissable même si les circonstances de l’infraction d’origine
n’ont pas été entièrement éclaircies et si l’auteur de l’infraction d’origine n’a
pas été condamné ou identifié.
Pour autant, il n’est plus condamnable si les actes d’origine perdent leur caractère
délictueux.
— Lorsque les faits constitutifs de l’infraction d’origine sont devenus frauduleux que
postérieurement à la prise de possession de la chose recelée alors le principe de
la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères interdit de retenir l’incrimination
de recel.
** Concernant les choses recelées : (L’infraction de recel)
— La chose recelée doit soit provenir d’un crime ou d’un délit (« recel-détention »),
soit être le produit d’un crime ou d’un délit (« recel-profit »).
Tous les biens meubles corporels entrent dans cette catégorie.
La jurisprudence apporte une précision:
le recel ne peut pas porter sur une information, mais seulement sur le support matériel
de cette de celle-ci. (Crim. 3 avril 1995, Bull. crim. N° 142) ou sur le produit de l’utilisation
de l’information (Crim. 26 oct. 1995, Bull. crim. n° 324).
Pour autant, dans un arrêt du 25 septembre 2005, la jurisprudence admet le recel d’information.
De plus, dans un arrêt de la chambre criminelle du 10 février 1927, le recel ne pouvait porter
que sur une chose mobilière, quelle que soit la valeur intrinsèque de la chose.
C’est finalement dans un arrêt du 28 septembre 2016 qu’elle reconnaît le recel d’un bien
immobilier (Crim. 28 septembre 2016, n° 15-84.485)
En somme, la chose peut-être aujourd’hui tout bien (corporel ou non, mobilier ou immobilier).
I). — L’élément matériel
(L’infraction de recel)
A). — Le recel par détention de choses
L’article 321-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal incrimine
« le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire
afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ».
Le fait que le receleur ait reçu les choses à titre gratuit ou onéreux, qu’il les ait obtenues
directement de l’auteur de l’infraction ou par l’intermédiaire d’un tiers, que la détention soit
personnelle ou non importe peu.
De surcroit, la durée de détention de la chose recelée est sans incidence sur la commission de
l’infraction.
B). — Le recel par profit tiré de l’infraction d’origine
(L’infraction de recel)
L’article 321-1 alinéa 2 du Code pénal incrimine également ceux qui tirent profit ou bénéficient
de l’infraction d’origine.
Cela permet ainsi de réprimer ceux qui se servent ou utilisent une chose dont ils connaissent
a provenance délictueuse : le recel d’usage.
II). — L’élément moral (L’infraction de recel)
L’infraction de recel est intentionnelle nécessitant un dol général qui consiste pour celui qui détient,
dissimule, transmet la chose ou en tire profit de savoir que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Cependant, une connaissance exacte de la nature et de la qualification de l’infraction d’origine, de
l’identité de son auteur par le receleur n’est pas requise pour que l’élément moral soit caractérisé.
La jurisprudence a notamment précisé qu’il importe peu que l’auteur ait recherché un profit personnel
ou non (crim 14 févr. 1991).
III). — La répression (L’infraction de recel)
En vertu de l’article 321-1 alinéa 3 du Code pénal,
« Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».
Cependant, des circonstances aggravantes peuvent augmenter ces peines.
Notamment, lorsque le recel est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure
l’exercice d’une activité professionnelle et également quand il est perpétré en bande organisée,
alors, il est réprimé de dix ans de prison et de 750 000 € d’amende (article 321-2 code pénal).
L’article 321-3 du Code pénal précise pareillement que « les peines d’amende prévues par les articles
321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 € jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ».
In fine, l’article 321-4 du Code pénal dispose que « Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé
est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru
en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont
il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines
attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance ».
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(L’infraction de recel)
POUR VOTRE DÉFENSE
322-1 alinéa 1 du code pénal
abus de bien recel
recel de bien public
recel de bien sociaux
accusé de recel de biens volés
amende pour recel
amende recel de vol
art 321-6 code pénal
art 321-6 cp
recel de bien provenant d’un délit
recel de bien provenant d’un vol code pénal
art 321-6-1 code penal
article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
recel d’abus de confiance
recel de bien
(L’infraction de recel)
Article 321 1 du code pénal
article 321 du code pénal
recel criminel
recel d’abus de biens sociaux
article 321-1 al 1 du code pénal
Article 321-1 al 2 du code pénal
recel cp
recel crime ou délit
article 321-1 al 3 du code pénal
article 321-1 alinéa 1 du code pénal
recel conditions
recel contrefaçon
Article 321-1 du code pénal
Article 321-1 du code de procédure pénale
recel code procédure pénale
recel communauté
article 321-1 du code pénal
Article 321-1 du code pénal alinéa 2
recel blanchiment
recel code pénal
avocat droit pénal des affaires
recel article 778 du code civil
recel article code pénal
avocat en droit pénal sur paris
recel bande organisée
recel bien succession
article 321-12 du code pénal
article 321-2 du code pénal
recel aggravé
(L’infraction de recel)
recel article
article 321-3 du code pénal
Article 321-4-1 du code pénal
recel apologie terrorisme
recel argent
article 321-6 code pénal
article 321-6 du code pénal
recel abus de biens sociaux
recel abus de confiance
article 321-6-1 du code pénal
article 322 6 alinéa 1 du code pénal
recel abus bien social
recel abus de bien social
article 322-1 alinéa 1 du code pénal
article 322-1 code pénal
recel
recel 10 ans
article 322-1 du code pénal
recel de bien voler
article code pénal recel
recel de crime contre l’humanité
recel de délit
Article r.321-1 du code pénal
Article r.321-1 et suivants du code pénal
recel de malfaiteur terroriste
recel de mineur
(L’infraction de recel)
article r321-1 du code pénal
article r321-1 et suivants du code pénal
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article r321-10 du code pénal
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condamnation pour recel successoral
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recel habituel
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le recel de favoritisme
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avocat contre recel
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droit d’alerte recel
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droit contre recel
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avocat recel paris
droit au travail recel
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droit recel
recel définition
recel définition en droit
droit pénal recel
droit et recel
meilleur avocat pour recel
prescription recel
prescription délit recel
quel avocat choisir pour une défense sur le recel
quel avocat pour défendre recel
avocat recel cabinet d’avocats
pénaliste avocat recel
(L’infraction de recel)
avocat spécialisé dans défense de recel
cabinet Aci recel
avocat paris recel
cabinet d’avocat recel
avocat contre recel
cabinet avocat recel
avocat pénal recel
avocat spécialiste affaires de recel
recel et moral cabinet d’avocat
avocat pour recel
cabinet avocats pénaliste recel
avocat spécialisé en recel
recel délit loi
droit recel
recel définition
recel définition en droit
droit pénal recel
droit et recel
meilleur avocat pour recel
prescription recel
prescription délit recel
quel avocat choisir pour une défense sur le recel
quel avocat pour défendre recel
avocat recel cabinet d’avocats
pénaliste avocat recel
avocat spécialisé dans la défense de recel
cabinet Aci recel
avocat paris recel
cabinet d’avocat recel
avocat contre recel
cabinet avocat recel
avocat pénal recel
avocat spécialiste affaires de recel
recel et moral cabinet d’avocat
avocat pour recel
cabinet avocats pénaliste recel
avocat spécialisé en recel
à cause de cela,
(L’infraction de recel)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
L’infraction de recel)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
L’infraction de recel)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
L’infraction de recel)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
L’infraction de recel)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
L’infraction de recel)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
L’infraction de recel)
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L’infraction de recel)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’infraction de recel)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
(L’infraction de recel)
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’infraction de recel)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’infraction de recel)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’infraction de recel)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’infraction de recel)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’infraction de recel)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’infraction de recel)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’infraction de recel)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’infraction de recel)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’infraction de recel)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’infraction de recel)
En somme, Droit pénal (L’infraction de recel)
Tout d’abord, pénal général (L’infraction de recel)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’infraction de recel)
Puis, pénal des affaires (L’infraction de recel)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’infraction de recel)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’infraction de recel)
De même, Le droit pénal douanier (L’infraction de recel)
En outre, Droit pénal de la presse (L’infraction de recel)
Et ensuite, (L’infraction de recel)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.