L’infraction de viol sur mineur
L’infraction de viol sur mineur :
Viol sur mineur
I). — Qu’est-ce que le viol ?
(L’infraction de viol sur mineur)
L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle,
de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui
ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
A). — L’élément matériel (L’infraction de viol sur mineur)
Il faut un acte de pénétration de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne
d’autrui ou par l’auteur par violence, surprise, contrainte ou menace.
Depuis la loi du 3 aout 2018, l’acte de pénétration peut être commis sur la personne de
l’auteur ou sur la personne d’autrui.
La pénétration peut se faire tant par le sexe que par des corps étrangers tels qu’un
manche de pioche recouverts d’un préservatif (Crim. 6 décembre 1995).
La victime du viol ne doit pas être consentante.
L’absence de consentement de la victime ne peut qu’être caractérisée par les quatre
moyens que sont la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.
La violence peut être physique ou morale.
Il s’agit d’exercer des pressions physiques ou morales sur la victime afin de pratiquer
l’acte souhaité par l’auteur.
La contrainte est la pression physique ou morale déployée sur quelqu’un.
Elle peut également être physique ou morale.
La contrainte physique serait l’exercice de la force physique pour obliger la victime
à un acte auquel elle ne consent point.
La contrainte morale suppose l’exploitation de la faiblesse, de la vulnérabilité pour
forcer la victime à une action sexuelle.
La contrainte morale peut parfois résulter à la fois du jeune âge de la victime et de
la qualité de l’auteur ascendant ou ayant autorité sur la victime
(article 222-22-1 du Code pénal).
Lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans, la contrainte ou la surprise sont
caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du
discernement nécessaire pour ces actes (Crim. 7 décembre 2005).
Concernant la surprise, cela signifie que le consentement doit être surpris lorsque
la victime n’a pas été amenée à consentir à l’acte.
Par exemple la victime a été droguée.
De même que la contrainte, en raison du très jeune âge des enfants, ceux-ci ne sont
vraisemblablement pas en mesure de consentir parce qu’ils sont incapables de réaliser
la nature et la gravité des actes.
B). — L’élément moral (L’infraction de viol sur mineur)
Dans l’infraction de viol, l’élément moral est la conscience d’imposer à la victime un
acte de pénétration sexuelle auquel elle ne consent pas.
II). — Répression (L’infraction de viol sur mineur)
Depuis la loi de 2018, le viol sur mineur est prescrit de 30 ans à partir de la majorité
du mineur victime du viol.
Toutefois cette prescription de 30 ans peut être prolongée lorsque l’auteur du viol
sur mineur aura commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur
un autre mineur avant l’expiration du délai de 30 ans.
Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a été perpétré sur un mineur
de 15 ans, mais également quand il a été commis par un ascendant ou par tout autre
personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.
La loi du 21 avril 2021 a instauré deux nouveaux crimes de viols sur mineurs.
Ainsi le nouvel article 222-23-1 du Code pénal établit un seuil de non-consentement
pour tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital entre un mineur
de 15 ans et un majeur dès lors qu’il y a un écart d’âge de cinq ans minimum.
L’absence de consentement de la victime mineure n’aura pas à être caractérisée.
Le viol sur mineur de moins de 15 ans est puni d’une peine de 20 ans de réclusion
criminelle.
Le nouvel article 222-23-2 du Code pénal établi un seuil de non-approbation pour
tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital entre un mineur quel
que soit l’âge et un majeur dès lors que celui-ci est un ascendant, un frère/sœur,
oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce ou le conjoint de ces derniers
ayant une autorité de fait ou de droit.
L’absence de consentement de la victime mineure n’aura pas non plus à être
caractérisée.
Le viol sur mineur incestueux est puni d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle.
III). — Contacter un avocat
(L’infraction de viol sur mineur)
Pour votre défense
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Malgré cela,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’infraction de viol sur mineur)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal (L’infraction de viol sur mineur)
Tout d’abord, pénal général (L’infraction de viol sur mineur)
Après cela, (L’infraction de viol sur mineur)
Puis, pénal des affaires (L’infraction de viol sur mineur)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’infraction de viol sur mineur)
De même, Le droit pénal douanier (L’infraction de viol sur mineur)
En outre, Droit pénal de la presse (L’infraction de viol sur mineur)
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En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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