L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences
L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences
En 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notre
propos.
Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes,
dans une camionnette verte.
Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elle
avait menti.
Le parquet avait alors engagé des poursuites à son encontre pour dénonciation
d’infraction imaginaire.
En novembre 2020, une affaire similaire s’était également produite :
Une adolescente de 15 ans avait été retrouvée dénudée et prostrée dans un buisson.
Une enquête pour « enlèvement, séquestration, actes de torture et viols sur mineur »
avait été ouverte. La jeune femme affirmait avoir été enlevée par « trois hommes
encagoulés ». Quelques jours plus tard, l’adolescente de 15 ans avait avoué avoir
menti et s’être fait elle-même des scarifications.
Qu’est-ce qu’un délit de dénonciation d’une infraction imaginaire ?
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Selon le Code pénal, ce type de délit suppose d’avoir
« dénoncé mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits
constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires
à d’inutiles recherches ».
Cette définition est d’ailleurs parfois affichée dans les commissariats de police
pour prévenir les personnes qui s’apprêtent à porter plainte.
C’est un article du Code pénal qui prévoit ce délit.
En effet, selon l’article 434-26 du Code pénal,
« Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative
des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires
à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
En 2014, un chauffeur d’autobus avait, par exemple, été condamné à six mois de prison
avec sursis pour avoir mis en scène son agression dans le Val-d’Oise afin d’obtenir des
jours de congé.
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs,
conséquences)
A). — L’élément matériel
Le comportement prohibé par la loi consiste en premier lieu en une dénonciation
d’un crime ou d’un délit imaginaire.
Le terme de dénonciation n’est pas explicitement défini.
Il s’agit en réalité de « faire savoir » à l’autorité, quel que soit le moyen utilisé pour
ce faire.
La dénonciation doit être spontanée.
Il doit s’agir de faits « constitutifs d’un crime ou d’un délit ».
Cela exclut notamment les dénonciations de contraventions imaginaires.
Cela exclut ensuite les faits qui seraient seulement susceptibles de donner lieu à
des sanctions disciplinaires ou administratives.
Enfin, le terme de « faits » emporte pour conséquence que la dénonciation dont
le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d’une
infraction n’est pas constitutive du délit de dénonciation mensongère.
(Crim. 20 déc. 2006, n° 06-80.006).
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
En revanche, la dénonciation n’a pas à viser une personne déterminée.
Ensuite, la dénonciation doit avoir été faite à l’autorité administrative
ou judiciaire exposant cette dernière à d’inutiles recherches.
Par autorité judiciaire, il faut entendre
« l’ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale ».
Par autorité administrative sont visées toutes les autorités émanant de
l’État ou de ses collectivités, ce qui inclut en particulier l’ensemble des
fonctionnaires agissant pour leur compte et notamment les fonctionnaires
de police et de gendarmerie.
La dénonciation doit exposer les autorités judiciaires à d’« inutiles recherches »
( Rassemblement des preuves, recherche des auteurs…).
En revanche, l’article 434-26 du Code pénal n’exige pas que les autorités judiciaires
aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation
mensongère reçue les exposait (Crim. 18 oct. 2016, n° 16-80.579).
B). — L’élément moral
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Le délit de dénonciation d’infraction imaginaire est intentionnel.
L’auteur doit avoir eu conscience et volonté de dénoncer aux autorités un crime
ou délit qu’il savait ne pas exister.
C’est, en effet, l’existence même de l’infraction, de ses faits constitutifs, qui est ici en cause.
Il n’en ira pas ainsi si l’auteur de la dénonciation a cru que des faits (réels) constituaient
une infraction.
En outre, l’auteur doit avoir eu l’intention de tromper les autorités même si, en pratique,
celle-ci sera bien souvent déduite de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.
II). — Les conséquences de cette infraction
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs,
conséquences)
L’État, s’il estime avoir subi un dommage, peut demander réparation.
Il doit alors se constituer partie civile durant la procédure.
Il faudra, cependant, qu’il parvienne à démontrer que ce qu’il a subi est en
lien direct avec l’infraction.
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Les personnes reconnues coupables de dénonciation d’infraction imaginaire
encourent une peine de 6 ans d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Le principe, en droit, est celui de l’individualisation de la peine.
Le juge adapte la sanction en fonction de la personnalité de l’individu ainsi que
des circonstances de l’infraction.
« Il faut un examen de personnalité, qui détermine si la personne présente
une fragilité personnelle, s’il y avait une volonté de manipuler ou si elle s’est
laissée emporter », détaille Didier Rebut.
III). — Contactez un avocat
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Malgré cela,
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Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs,
conséquences)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
En somme, Droit pénal (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Tout d’abord, pénal général (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE.