L’injure publique : définition, procédures et sanctions
L’injure publique : définition, procédures et sanctions
I). — Définition juridique de l’injure publique
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
L’injure publique se définit comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, ne renfermant l’imputation d’aucun
fait précis, proférée publiquement, notamment via un média, un réseau social ou dans un lieu accessible à tous. Cette infraction est prévue
et réprimée par l’article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Une simple remarque peut devenir injurieuse si elle revêt un caractère dégradant ou humiliant, en particulier lorsqu’elle vise
l’honneur ou la dignité d’une personne ou d’un groupe. Ainsi, des propos dénigrants diffusés sur Internet peuvent constituer une
injure publique, dès lors qu’ils sont rendus accessibles à un large public.
Exemple : La chambre criminelle a jugé que la diffusion sur un blog d’invectives visant une personne identifiable constituait une injure
publique au sens de l’article 33 précité (Cass. crim., 9 mai 2017, n° 16-81.106).
Lorsque l’injure prend une dimension discriminatoire, notamment raciale, ethnique, religieuse ou sexiste, elle devient une injure
aggravée, réprimée plus sévèrement par la loi.
II). — Les voies de recours : comment engager des poursuites ?
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
A). — La plainte simple ou en ligne
Une personne s’estimant victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du procureur de la République. En
cas de cyberinjure, la plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permet de signaler les contenus injurieux diffusés sur
Internet.
B). — La constitution de partie civile (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
La victime peut également engager une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (articles 85 et
suivants du Code de procédure pénale), ce qui déclenche l’ouverture d’une instruction judiciaire. Cette procédure est utile notamment
si le parquet a classé sans suite la plainte initiale.
Exemple : Un plaignant, victime d’injures antisémites sur Twitter, a obtenu l’ouverture d’une instruction en se constituant partie civile,
malgré l’inaction du parquet (TGI Paris, 17 janvier 2020).
C). — La citation directe
Il est aussi possible d’avoir recours à la citation directe devant le tribunal correctionnel (article 392 du Code de procédure pénale).
Cette procédure, plus rapide, suppose que la victime connaisse l’identité de l’auteur des propos et dispose d’éléments de preuve suffisants.
Exemple : Une personne injuriée lors d’un débat télévisé a obtenu la condamnation de l’auteur des propos en ayant engagé une citation directe devant le tribunal correctionnel (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.392).
D). — Compétence juridictionnelle
En matière d’injure publique, le tribunal correctionnel est la juridiction compétente en première instance. Il s’agit d’un délit de
presse, relevant d’un régime dérogatoire, notamment pour les délais de prescription (3 mois en principe, 1 an en cas d’injure à caractère
discriminatoire).
III). — Les sanctions encourues
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
L’injure publique est punie d’une amende de 12 000 euros (article 33 alinéa 2 de la loi de 1881). Toutefois, si l’injure est commise en
raison de l’origine, de la religion, de la race, de l’orientation sexuelle ou du handicap, les sanctions sont portées à 1 an
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 33 alinéa 3).
Exemple : Dans un arrêt célèbre, une candidate à une élection municipale a été condamnée pour avoir tenu des propos injurieux et racistes dans un tract diffusé à l’ensemble de la commune (Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.112).
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction des droits
civiques, affichage du jugement ou publication dans la presse (articles 131-10 et suivants du Code pénal).
IV). — Les acteurs du procès
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
A). — La victime
La victime d’injure publique peut dès le dépôt de plainte se constituer partie civile, ce qui lui donne accès au dossier d’instruction et
permet de solliciter réparation du préjudice moral subi (article 2 du Code de procédure pénale).
Exemple : Une élue municipale insultée sur un réseau social a obtenu 5 000 € de dommages-intérêts en se constituant partie civile dès la
plainte initiale (CA Paris, 24 mars 2022).
B). — Le ministère public (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites, notamment s’il considère que l’intérêt général est en jeu ou que
l’injure porte atteinte à l’ordre public.
C). — L’auteur des propos
L’auteur de l’injure est pénalement responsable, même en cas de propos tenus sur un compte pseudonyme. En cas d’usage d’un média, le
directeur de publication peut également être poursuivi sur le fondement du régime de la responsabilité en cascade (article 42 de la
loi de 1881).
Conclusion
L’injure publique constitue une atteinte grave à la dignité humaine, particulièrement lorsqu’elle repose sur des critères discriminatoires.
Si la liberté d’expression est un droit fondamental, elle connaît des limites strictement encadrées par la loi dès lors que des propos
humiliants, dégradants ou racistes sont tenus publiquement. Grâce à un arsenal juridique clair et étoffé, les victimes disposent de voies
de recours efficaces et de moyens de réparation concrets. La jurisprudence, constante, rappelle que la parole publique engage la
responsabilité de son auteur, qu’il s’agisse d’un citoyen, d’un élu ou d’un internaute.
V). — Contactez un avocat
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
pour votre défense
I). L’injure publique : définition
Notion juridique
Contenu :
L’injure publique se définit comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait
précis, proférée de manière publique, notamment par voie de presse, sur internet ou dans des lieux ouverts au public.
Mots-clés : injure publique, expression outrageante, propos offensants, lieu public, internet, presse
Cadre légal
Contenu :
Elle est encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 29 et suivants qui définissent les limites de la
liberté d’expression.
Mots-clés : loi de 1881, article 29, liberté d’expression, presse, délit, injure
II). Procédure en cas d’injure publique (L’injure publique : définition,
procédures et sanctions)
Délai de prescription
Contenu :
L’action en justice pour injure publique doit être intentée dans un délai de 3 mois à compter de la publication ou de la diffusion des propos
incriminés.
Mots-clés : prescription, délai de 3 mois, poursuite pénale, publication, propos
Dépôt de plainte
Contenu :
La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction ou saisir le procureur
de la République.
Mots-clés : plainte, constitution de partie civile, procureur, victime, procédure
Charge de la preuve
Contenu :
La preuve de l’injure repose sur la victime, qui doit démontrer le caractère public des propos et leur nature injurieuse. Une capture d’écran
peut constituer un commencement de preuve.
Mots-clés : preuve, capture d’écran, injure, démonstration, publicité des propos
III). — Sanctions applicables (L’injure publique : définition, procédures et
sanctions)
Peines encourues
Contenu :
L’injure publique est punie d’une amende de 12 000 €. Si elle présente un caractère discriminatoire (raciste, sexiste, homophobe), les peines
sont aggravées jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Mots-clés : peine, 12 000 €, caractère discriminatoire, racisme, sexisme, homophobie
Responsabilité pénale et civile
Contenu :
L’auteur de l’injure peut engager sa responsabilité pénale mais aussi civile, en réparation du préjudice moral subi par la victime.
Mots-clés : responsabilité pénale, responsabilité civile, préjudice moral, réparation
IV). Jurisprudence et exemples (L’injure publique : définition, procédures
et sanctions)
Exemples jurisprudentiels
Contenu :
Dans l’arrêt n°15-81403 du 7 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un internaute pour injures publiques à caractère
homophobe diffusées sur un forum accessible à tous.
Mots-clés : arrêt, Cour de cassation, propos homophobes, condamnation, injures publiques
Cas concrets
Contenu :
Un salarié ayant tenu des propos insultants sur Facebook visibles par des tiers a été condamné pour injure publique, car les paramètres de
confidentialité ne limitaient pas suffisamment l’audience.
Mots-clés : réseaux sociaux, Facebook, visibilité, propos insultants, audience publique
à cause de cela,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
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Après cela,
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Cependant,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
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De la même manière,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
En somme, Droit pénal (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
Tout d’abord, pénal général (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie