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Cabinet ACI > Non classé  > L’injure publique : définition, procédures et sanctions

L’injure publique : définition, procédures et sanctions

L’injure publique : définition, procédures et sanctions

I).  —  Définition juridique de l’injure publique

(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

L’injure publique se définit comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, ne renfermant l’imputation d’aucun

fait précis, proférée publiquement, notamment via un média, un réseau social ou dans un lieu accessible à tous. Cette infraction est prévue

et réprimée par l’article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Une simple remarque peut devenir injurieuse si elle revêt un caractère dégradant ou humiliant, en particulier lorsqu’elle vise

l’honneur ou la dignité d’une personne ou d’un groupe. Ainsi, des propos dénigrants diffusés sur Internet peuvent constituer une

injure publique, dès lors qu’ils sont rendus accessibles à un large public.

Exemple : La chambre criminelle a jugé que la diffusion sur un blog d’invectives visant une personne identifiable constituait une injure

publique au sens de l’article 33 précité (Cass. crim., 9 mai 2017, n° 16-81.106).

Lorsque l’injure prend une dimension discriminatoire, notamment raciale, ethnique, religieuse ou sexiste, elle devient une injure

aggravée, réprimée plus sévèrement par la loi.

II).  —  Les voies de recours : comment engager des poursuites ?

(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

     A).  —  La plainte simple ou en ligne

Une personne s’estimant victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du procureur de la République. En

cas de cyberinjure, la plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permet de signaler les contenus injurieux diffusés sur

Internet.

     B).  —  La constitution de partie civile  (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

La victime peut également engager une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (articles 85 et

suivants du Code de procédure pénale), ce qui déclenche l’ouverture d’une instruction judiciaire. Cette procédure est utile notamment

si le parquet a classé sans suite la plainte initiale.

Exemple : Un plaignant, victime d’injures antisémites sur Twitter, a obtenu l’ouverture d’une instruction en se constituant partie civile,

malgré l’inaction du parquet (TGI Paris, 17 janvier 2020).

     C).  —  La citation directe

Il est aussi possible d’avoir recours à la citation directe devant le tribunal correctionnel (article 392 du Code de procédure pénale).

Cette procédure, plus rapide, suppose que la victime connaisse l’identité de l’auteur des propos et dispose d’éléments de preuve suffisants.

Exemple : Une personne injuriée lors d’un débat télévisé a obtenu la condamnation de l’auteur des propos en ayant engagé une citation directe devant le tribunal correctionnel (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.392).

     D).  —  Compétence juridictionnelle

En matière d’injure publique, le tribunal correctionnel est la juridiction compétente en première instance. Il s’agit d’un délit de

presse, relevant d’un régime dérogatoire, notamment pour les délais de prescription (3 mois en principe, 1 an en cas d’injure à caractère

discriminatoire).

III).  —  Les sanctions encourues

(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

L’injure publique est punie d’une amende de 12 000 euros (article 33 alinéa 2 de la loi de 1881). Toutefois, si l’injure est commise en

raison de l’origine, de la religion, de la race, de l’orientation sexuelle ou du handicap, les sanctions sont portées à 1 an

d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 33 alinéa 3).

Exemple : Dans un arrêt célèbre, une candidate à une élection municipale a été condamnée pour avoir tenu des propos injurieux et racistes dans un tract diffusé à l’ensemble de la commune (Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.112).

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction des droits

civiques, affichage du jugement ou publication dans la presse (articles 131-10 et suivants du Code pénal).

IV).  — Les acteurs du procès

(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

     A).  —  La victime

La victime d’injure publique peut dès le dépôt de plainte se constituer partie civile, ce qui lui donne accès au dossier d’instruction et

permet de solliciter réparation du préjudice moral subi (article 2 du Code de procédure pénale).

Exemple : Une élue municipale insultée sur un réseau social a obtenu 5 000 € de dommages-intérêts en se constituant partie civile dès la

plainte initiale (CA Paris, 24 mars 2022).

     B).  —  Le ministère public  (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites, notamment s’il considère que l’intérêt général est en jeu ou que

l’injure porte atteinte à l’ordre public.

     C).  —  L’auteur des propos

L’auteur de l’injure est pénalement responsable, même en cas de propos tenus sur un compte pseudonyme. En cas d’usage d’un média, le

directeur de publication peut également être poursuivi sur le fondement du régime de la responsabilité en cascade (article 42 de la

loi de 1881).

Conclusion

L’injure publique constitue une atteinte grave à la dignité humaine, particulièrement lorsqu’elle repose sur des critères discriminatoires.

Si la liberté d’expression est un droit fondamental, elle connaît des limites strictement encadrées par la loi dès lors que des propos

humiliants, dégradants ou racistes sont tenus publiquement. Grâce à un arsenal juridique clair et étoffé, les victimes disposent de voies

de recours efficaces et de moyens de réparation concrets. La jurisprudence, constante, rappelle que la parole publique engage la

responsabilité de son auteur, qu’il s’agisse d’un citoyen, d’un élu ou d’un internaute.

V).  —  Contactez un avocat

(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

pour votre défense

I).  L’injure publique : définition

Notion juridique

Contenu :

L’injure publique se définit comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait

précis, proférée de manière publique, notamment par voie de presse, sur internet ou dans des lieux ouverts au public.

Mots-clés : injure publique, expression outrageante, propos offensants, lieu public, internet, presse

Cadre légal

Contenu :

Elle est encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 29 et suivants qui définissent les limites de la

liberté d’expression.

Mots-clés : loi de 1881, article 29, liberté d’expression, presse, délit, injure

II).  Procédure en cas d’injure publique (L’injure publique : définition, 

procédures et sanctions)

Délai de prescription

Contenu :

L’action en justice pour injure publique doit être intentée dans un délai de 3 mois à compter de la publication ou de la diffusion des propos

incriminés.

Mots-clés : prescription, délai de 3 mois, poursuite pénale, publication, propos

Dépôt de plainte

Contenu :

La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction ou saisir le procureur

de la République.

Mots-clés : plainte, constitution de partie civile, procureur, victime, procédure

Charge de la preuve

Contenu :

La preuve de l’injure repose sur la victime, qui doit démontrer le caractère public des propos et leur nature injurieuse. Une capture d’écran

peut constituer un commencement de preuve.

Mots-clés : preuve, capture d’écran, injure, démonstration, publicité des propos

III).  —  Sanctions applicables (L’injure publique : définition, procédures et 

sanctions)

Peines encourues

Contenu :

L’injure publique est punie d’une amende de 12 000 €. Si elle présente un caractère discriminatoire (raciste, sexiste, homophobe), les peines

sont aggravées jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Mots-clés : peine, 12 000 €, caractère discriminatoire, racisme, sexisme, homophobie

Responsabilité pénale et civile

Contenu :

L’auteur de l’injure peut engager sa responsabilité pénale mais aussi civile, en réparation du préjudice moral subi par la victime.

Mots-clés : responsabilité pénale, responsabilité civile, préjudice moral, réparation

IV).  Jurisprudence et exemples (L’injure publique : définition, procédures

et sanctions)

Exemples jurisprudentiels

Contenu :

Dans l’arrêt n°15-81403 du 7 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un internaute pour injures publiques à caractère

homophobe diffusées sur un forum accessible à tous.

Mots-clés : arrêt, Cour de cassation, propos homophobes, condamnation, injures publiques

Cas concrets

Contenu :

Un salarié ayant tenu des propos insultants sur Facebook visibles par des tiers a été condamné pour injure publique, car les paramètres de

confidentialité ne limitaient pas suffisamment l’audience.

Mots-clés : réseaux sociaux, Facebook, visibilité, propos insultants, audience publique

à cause de cela,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,
(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

 

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com  (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

En somme, Droit pénal (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

Tout d’abord, pénal général (L’injure publique : définition, procédures et sanctions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

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