L’instruction pénale
L’instruction pénale
L’instruction est dirigée par le juge d’instruction.
La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en
matière délictuelle.
En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initiative du
procureur.
Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles
à la manifestation de la vérité.
Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime
Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’investigation
et de contrainte,
auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire.
Certains pouvoirs peuvent uniquement être déployés dans l’instruction de droit commun.
D’autres pouvoirs sont réservés à l’instruction en matière de criminalité et de délinquance
organisées.
I). — Les pouvoirs d’investigation dans l’instruction
de droit commun (L’instruction pénale)
Le juge d’instruction peut :
** Se transporter sur les lieux de l’infraction pour y effectuer toutes constatations utiles
** Effectuer des perquisitions, fouilles et saisies (C. pr. pén. art. 94 à 97)
** procéder à des réquisitions (C. pr. pén. art. 99-3 et 99 – 4)
** Effectuer des interrogatoires, auditions et confrontations :
le juge d’instruction peut citer toute personne dont la déposition lui paraît utile
** Organiser une confrontation entre le mis en examen, le témoin assisté, la partie civile
et le simple témoin (art. 120-1, C. pr. pén.)
** Procéder à des écoutes téléphoniques, uniquement lorsque l’infraction consiste en un
crime ou en un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement
** Demander la réalisation d’expertises de tout type
** Recourir à la géolocalisation (l’art. 230-32, C. pr. pén.), uniquement si l’instruction
porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ou
de recherche des causes de la mort ou d’une disparition
** Procéder à des gardes à vue
** Recourir à des vidéosurveillances de la voie publique
II). — Les pouvoirs d’investigations dans l’instruction de
délinquance et de criminalité organisée
(L’instruction pénale)
Le juge d’instruction peut :
** Effectuer des perquisitions de nuit (de 21 à 6 h), lorsque ces opérations ne concernent
pas des locaux d’habitation (C. pr. pén. art. 706-91). Elles peuvent avoir lieu dans les
locaux d’habitation sous certaines conditions seulement, listées dans le même article.
** Effectuer des géolocalisations dont la durée est portée à deux ans (C. pr. pén. art. 230-33).
1 ** organiser des infiltrations, uniquement en matière de criminalité organisée
2 ** et Recourir à l’IMSI catché (appareil permettant d’intercepter les communications mobiles)
3 ** Effectuer des sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules.
4 ** Procéder à des écoutes téléphoniques, lorsque l’infraction consiste en un crime ou en
un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
** Effectuer une captation de contenu informatique (C. pr. pén. art. 706-73)
III). — Les pouvoirs de contrainte (L’instruction pénale)
Le juge d’instruction peut ordonner des mandats, un contrôle judiciaire, une assignation
à résidence ou une détention provisoire.
A). — Les mandats
Aux termes de l’art. 122, C. pr. pén.
« le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution,
d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat
de dépôt ».
** Le mandat de recherche est ordonné contre une personne en vue de le placer en
GAV (art. 135-1, C. pr.) Pén), lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
** Le mandat de comparution est décerné contre une personne en demeure de se
présenter devant le juge d’instruction (C. pr. pén. art. 122), lorsqu’il existe des indices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur
ou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne n’est témoin
assisté ou mis en examen.
** Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique
de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné
** Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de conduire la personne à
la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue
(C. pr. pén. art. 122, al. 6).
Il ne peut être décerné qu’à l’encontre de personnes en fuite ou résidents hors du
territoire de la République qui encourent au moins une peine d’emprisonnement
** Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de
recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné
(C. pr. pén. art. 122, al. 8).
B). — Le contrôle judiciaire (L’instruction pénale)
Le contrôle judiciaire permet de soumettre une personne mise en examen à différentes
obligations dans l’attente du jugement.
Le juge d’instruction peut choisir parmi la liste limitative d’obligations prévue par
l’art. 138 du code de procédure pénale (informer le juge d’instruction de tout
déplacement au-delà des limites fixées par l’ordonnance, se soumettre aux mesures
socio-éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et à prévenir la récidive,
interdiction de s’absenter de son domicile ou de sa résidence, de se rendre dans
certains lieux, d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales…).
Le mis en examen est soumis au contrôle judiciaire pendant toute la durée de
l’instruction jusqu’à l’ordonnance de règlement, sauf en cas de mainlevée par
le juge d’instruction.
C). — L’assignation à résidence (L’instruction pénale)
Le mis en examen peut être assigné à résidence sous surveillance électronique
(ARSE), sous réserve de son accord. Cette mesure n’est applicable qu’aux
personnes qui encourent une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement
Sous ARSE, la personne doit demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée
par le juge et ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés
par ce magistrat, pour une durée qui ne peut excéder deux ans si elle est prolongée.
Des obligations du contrôle judiciaire peuvent se cumuler avec l’ARSE.
D). — La détention provisoire (L’instruction pénale)
La détention provisoire permet d’incarcérer le mis en examen dans une maison
d’arrêt jusqu’à l’audience de jugement.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut autoriser cette mesure qu’à
certaines conditions :
** La personne mise en examen doit encourir soit une peine d’une durée égale ou
supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou s’être soustrait volontairement aux
obligations du contrôle judiciaire
** La détention provisoire doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des
objectifs listés par l’art. 144 du code de procédure pénale (conserver les preuves
ou les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes
ainsi que sur leur famille…)
** Les obligations du contrôle judiciaire et de l’ARSE doivent apparaître insuffisantes
pour garantir ces objectifs
La détention provisoire doit être levée dès que les conditions de cette détention ne
sont plus remplies, et ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité
des faits reprochés à la personne mise
en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité
(C. pr. pén. art. 145 et suivants).
IV). — La durée de l’instruction
(L’instruction pénale)
La durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité
des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations
nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense
Ce délai est fixé à deux ans. Si, à l’issue de ce délai, celle-ci n’est pas terminée,
le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons
de la durée de la procédure.
V). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(L’instruction pénale)
POUR VOTRE DÉFENSE
a quoi sert le contrôle judiciaire
abus de pouvoir du procureur de la république
interruption prescription pénale classement sans suite
interruption prescription pénale plainte simple
abus de pouvoir juge d’instruction
interrogatoire juge d’instruction
interruption la prescription pénale
abus de pouvoir police code pénal
(L’instruction pénale)
ancien article 8 du code de procédure pénale
interrogatoire au fond juge d’instruction
interrogatoire devant le juge d’instruction
article 495-8 du code de procédure pénale
article 63-8 du code de procédure pénale
instruction procédure pénale définition
instruction procès pénal
article 689-8 du code de procédure pénale
article 706-8 du code de procédure pénale
instruction préparatoire définition
instruction procédure pénale
Article 706-81 du code de procédure pénale
Article 706-81 du code de procédure pénale jurisprudence
instruction pénale* définition
instruction préalable
article 712-8 du code de procédure pénale
article 803-8 du code de procédure pénale
instruction obligatoire mineur
instruction pénale*
Article 81 1 du code de procédure pénale
Article 81 alinéa 1 du code de procédure pénale
instruction obligatoire crime
instruction obligatoire durée
Article 81 alinéa 10 du code de procédure pénale
Article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale
instruction Légifrance
(L’instruction pénale)
instruction mineur
Article 81 alinéa 4 du code de procédure pénale
Article 81 alinéa 6 du code de procédure pénale
instruction judiciaire
instruction judiciaire durée
Article 81 alinéa 9 du code de procédure pénale
Article 81 code de procédure pénale légalité
instruction en droit public
instruction gradation
Article 81 code de procédure pénale légalité criminelle
Article 81 du code de procédure pénale
instruction droit pénal
instruction en droit français
Article 81 neuvième alinéa du code de procédure pénale
Article 81-1 du code de procédure pénale
instruction de la délinquance et criminalité organisée
instruction définitive
Article 81-2 du code de procédure pénale
Article 81-9 du code de procédure pénale
instruction criminelle mineur
instruction criminelle procédure pénale
article a 53-8 du code de procédure pénale
Article d.81-2 code de procédure pénale
instruction criminelle
(L’instruction pénale)
instruction criminelle definition
article r49-8 du code de procédure pénale
Article. 81 code de procédure pénale
instruction à charge et à décharge code de procédure pénale
instruction avocat
Articles 81 82-1 82-2 du code de procédure pénale
Articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale
délai instruction pièce complémentaire
délai instruction plainte
assignation à résidence avec bracelet électronique
délai instruction pc
délai instruction pénale*
assignation à résidence code de procédure pénale
assignation à résidence judiciaire
Délai instruction juge
délai instruction justice
assignation à résidence sans bracelet électronique
assignation à résidence sous surveillance électronique cpp
audience pénale déroulement
délai information procureur garde à vue
délai instruction examen cas par cas
audition chez le juge d’instruction
audition et interrogatoire
(L’instruction pénale)
contrôle judiciaire Légifrance
contrôle judiciaire obligation
audition instruction
audition interrogatoire
comment se déroule la procédure pénale
comment sortir de détention provisoire
audition interrogatoire différence
audition juge d’instruction
avec mandat de d
avec mandat de dépôt
chambre de l’instruction code de procédure pénale
chambre de l’instruction irresponsabilité pénale
Clôture de l’instruction pénale*
clôture de l’instruction procédure pénale
Code de procédure pénale article 81
code de procédure pénale juge d’instruction
comment le juge interprète la loi
comment saisir le juge d’instruction
code instruction criminelle 1808
code pénal belge harcèlement
combien de temps dure une instruction judiciaire
combien de temps peut durer une instruction judiciaire
comment enlever un contrôle judiciaire
comment est saisi le juge d’instruction
compétence juge d’instruction
(L’instruction pénale)
composition pénale déroulement
condamnation avec mandat de dépôt
contester une détention provisoire
contrainte irresponsabilité pénale
contrainte pénale code pénal
Contrôle judiciaire sans mise en examen
convocation audition juge d’instruction
contrainte pénale suppression
contrôle judiciaire avec placement probatoire
contrôle judiciaire juge d’instruction
cpp détention provisoire
criminalité et délinquance organisée
criminalité organisée code pénal
Déclaration d’intention article 81 code de procédure pénale
criminalité organisée procédure pénale
définition instruction droit
définition prescription de l’action publique en droit pénal français
délai de l’instruction pénale*
délai d’instruction d’une plainte pénale
déroulement d’une procédure judiciaire
déroulement d’une procédure pénale
Délai instruction plainte procureur
délai instruction transfert déclaration préalable
Déroulement d’une instruction judiciaire
déroulement d’une plainte pénale
Délai légal instruction
(L’instruction pénale)
délai nullité instruction
déroulement de la garde à vue
déroulement de la procédure pénale
Délai ordonnance pénale
délai ordonnance pénale suspension permis
Délinquance organisée
délinquance organisée définition
démarches d’investigation
Déroulement audience ordonnance de protection
déroulement composition pénale
détention provisoire instruction
détention provisoire juge d’instruction
Déroulement enquête pénale
déroulement instruction pénale*
détention provisoire loi
détention provisoire pour mineur
Déroulement médiation pénale
Déroulement ordonnance pénale
Détention provisoire sans preuve
devoir d’instruction
déroulement procédure judiciaire
déroulement procédure pénale
droit à l’instruction en français
durée de l’instruction
(L’instruction pénale)
déroulement procès pénal
détention provisoire code pénal
détention provisoire délai
différence instruction et enquête
dossier d’instruction procédure pénale
dossier d’investigation
durée de l’instruction pénale*
durée d’une instruction
juge de l’instruction définition
juge d’instruction avantages et inconvénients
durée d’une instruction judiciaire
durée d’une instruction pénale*
juge d’instruction c’est quoi
juge d’instruction définition
durée information judiciaire
durée instruction
juge d’instruction étude à faire
juge d’instruction formation
durée instruction correctionnelle
durée instruction criminelle
juge d’instruction et chambre d’instruction
juge d’instruction horaires de travail
durée instruction déclaration préalable
durée instruction judiciaire
juge d’instruction juge du siège
juge d’instruction non lieu
durée instruction pc
(L’instruction pénale)
durée instruction pénale*
juge d’instruction près le tribunal
juge d’instruction qualité requise
Durée instruction plainte pénale
durée maximale instruction
juge d’instruction rôle
juge d’instruction son rôle
durée maximum d’une instruction judiciaire
durée maximum instruction
juge d’instruction suppression
juge d’instruction tribunal judiciaire
durée moyenne d’une instruction
durée moyenne instruction
ensemble des étapes du déroulement d’une procédure pénale
fin de l’instruction pénale*
juge mandant
jurisprudence en droit pénal
l’assignation à résidence de l’instruction pénale*
l’instruction est dirigée par le juge d’instruction.
le juge d’instruction
le juge d’instruction et interrogatoires, auditions,
l’instruction pénale*
la contrainte dans l’enquête pénale
la démarche d’investigation
(L’instruction pénale)
le déroulement d’une procédure pénale
le droit à l’instruction en France
la démarche d’investigation dans les programmes
la détention préventive
le déroulement de la procédure pénale
le déroulement du procès pénal
la détention provisoire
la détention provisoire de l’instruction pénale*
le contrôle judiciaire est-il une peine
le contrôle judiciaire procédure pénale
la détention provisoire en France
la détention provisoire et la présomption d’innocence
le contrôle judiciaire de l’instruction pénale*
le contrôle judiciaire définition
la détention provisoire procédure pénale
la durée de l’instruction de l’instruction pénale*
l’assignation interrompt la prescription
le contrôle judiciaire
la durée de la détention provisoire
la notion de contrainte dans l’enquête pénale
l’assignation code de procédure civile
l’assignation en intervention forcée
la phase d’instruction
la phase d’instruction procédure pénale
l’assignation à résidence
l’assignation à résidence avec surveillance électronique
la prescription de la peine
(L’instruction pénale)
la prescription de l’action publique en droit pénal
l’article 82-1 du code de procédure pénale
l’article 88 du code de procédure pénale
la prescription de l’action publique en droit pénal des affaires
la prescription des crimes
L’article 81 alinéa 8 du code de procédure pénale
L’article 81 du code de procédure pénale
la prescription des infractions
la prescription des peines
L’article 706-81 du code de procédure pénale
l’article 8 du code de procédure pénale
la prescription pénale
la procédure pénale
l’article 230-8 du code de procédure pénale
l’article 7 du code de procédure pénale
les mandats de justice procédure pénale
les mandats du juge d’instruction
le juge d’instruction
le juge d’instruction definition
les obligations du juge d’instruction
les phases de la procédure pénale
le juge d’instruction instruit à charge et à décharge
le juge d’instruction mène l’enquête
les phases de l’instruction procédure pénale
les phases du procès pénal
(L’instruction pénale)
le secret de l’instruction procédure pénale
les auditions en procédure pénale
les différents mandats du juge d’instruction
l’instruction en matière pénale
l’instruction en procédure pénale
les mandats de justice
les mandats judiciaires
l’instruction en droit pénal
l’instruction en France
les phases de l’instruction
les pouvoirs de contrainte de l’instruction pénale*
l’instruction droit pénal
l’instruction en droit
les pouvoirs de la constitution
les pouvoirs de police judiciaire du maire
l’instruction définition juridique
l’instruction droit
les pouvoirs d’instruction du juge administratif
les pouvoirs du juge d’application des peines
l’instruction définition
l’instruction definition français
les pouvoirs du juge d’instruction
les pouvoirs du juge judiciaire
l’injure en droit penal
(L’instruction pénale)
l’instruction code de procédure pénale
les pouvoirs du juge pénal
les pouvoirs du procureur de la république
l’imprudence en droit pénal
l’imputabilité en droit pénal
mandat avec ou sans représentation
mandat d’amener juge d’instruction
l’instruction est obligatoire.
l’instruction judiciaire
mandat du juge def
mandat du juge d’instruction
l’instruction pénale*
l’instruction préparatoire
mandat juge cedh
mandat juge de paix
l’instruction préparatoire en procédure pénale
l’instruction procédure pénale
loi assignation à résidence
mandataire judiciaire 91
mandats ad hoc
magistrats du ministère public
magistrats du parquet national financier
mandat 5 ans président
mandat 6 ans
obligation d’instruction à 3 ans
obligation d’instruction code de l’éducation
mandats de dépôt
(L’instruction pénale)
mandats de justice
obligation d’instruction scolaire
obligation d’instruire du juge d’instruction
mandats du juge
mandats judiciaires
ordonnance juge d’instruction
ordonnance pénale et avocat
mandats juge d’instruction
médiation pénale interruption prescription
mission d’investigation
non-respect du contrôle judiciaire infraction
nullité de l’instruction procédure pénale
obligation d’instruction
obligation du juge de statuer
ordonnance en droit pénal
ordonnance pénale et victime
phase d’instruction
phase d’instruction de l’affaire
ordonnance pénale interruption prescription
outils d’investigation def
ouverture instruction
ouverture instruction judiciaire
perquisition juge d’instruction cpp
phase changes instruction
phase contradictoire
(L’instruction pénale)
pourquoi l’instruction est obligatoire
pourquoi phase et neutre
phase d’instruction définition
phase d’instruction et de jugement
pourquoi un contrôle judiciaire
pourquoi un mandat de dépôt
phase d’instruction procédure pénale
phase instruction
poursuite instruction jugement
pouvoir de contrainte
phase intervention graduée
plainte pénale interruption prescription
plainte pénale interruption prescription civile
police d’investigation
porter plainte juge d’instruction
pour instruction du dossier
pour investigation
pouvoir de contrainte définition
pouvoir de contrainte définition juridique
pour la confiance dans l’institution judiciaire
pour l’instruction du dossier
pourquoi la détention provisoire
pourquoi l’instruction en famille
pouvoir d’instruction
(L’instruction pénale)
pouvoir d’instruction définition
prescription code procédure pénale
prescription de l’action publique code pénal
pouvoir d’instruction préfet de région
pouvoir d’investigation
prescription de l’action publique en droit penal
prescription de l’action publique en matière contraventionnelle
pouvoir d’investigation definition
pouvoirs d’investigation dans l’instruction
prescription de l’action publique en matière délictuelle
prescription de l’action publique et de la peine
pouvoirs d’injonction du juge administratif
pouvoirs d’instruction du juge administratif
prescription des infractions pénales
prescription en droit commun
pouvoirs du juge d’instruction
pouvoirs indestructibles
pré-instruction définition
prescription code de procédure pénale
prescription code pénal
qu’est-ce que le contrôle judiciaire
qu’est-ce que le droit à l’instruction
prescription en droit français
prescription en droit pénal
(L’instruction pénale)
qu’est-ce que la criminalité organisée
qu’est-ce que la démarche d’investigation
prescription en matière de crime
prescription en procédure pénale
quand prend fin le contrôle judiciaire
quand saisir le doyen des juges d’instruction
prescription jugement pénal
prescription pénale acte interruptif
procédure pénale saisine du juge d’instruction
processus d’investigation
prescription pénale construction illégale
prescription pénale harcèlement moral
procédure pénale mineur
procédure pénale par le juge d’instruction
prescription pénale in limine litis
prescription pénale infraction
procédure pénale interruption prescription
procédure pénale juge d’instruction
prescription pénale infraction continue
prescription pénale interruption
procédure pénale inquisitoire
procédure pénale instruction
prescription pénale partie civile
prescription pénale porter plainte
présentation juge d’instruction
présenter juge d’instruction
(L’instruction pénale)
procédure juge d’instruction
procédure mineur délinquant
prévention de la délinquance définition
prévention de la délinquance juvénile
procédure détention provisoire
procédure d’instruction
quelle contrainte s’impose aux législateurs
quelle est la durée d’un contrôle judiciaire
procédure d’investigation
procureur de la république juge d’instruction
quand est saisi le juge d’instruction
quand intervient le juge d’instruction
qu’est-ce que le juge d’instruction
qu’est-ce que l’instruction en droit
quand saisir le juge d’instruction
que fait le juge d’instruction
quel est le rôle du juge d’instruction
qui désigne le juge d’instruction
qui est le juge d’instruction
quel est le rôle d’un juge d’instruction
quelles sont les contraintes de l’investigation
quelles sont les étapes de la démarche d’investigation
qui nomme le juge d’instruction
qui peut saisir le juge d’instruction
(L’instruction pénale)
quelles sont les phases de l’instruction
quels sont les pouvoirs du juge d’instruction
qu’est-ce que l’instruction d’un dossier
qu’est-ce que l’instruction en droit pénal
quels sont les pouvoirs du procureur de la république
qu’est-ce que la détention provisoire
saisir le juge pénal
qu’est-ce que la contrainte pénale
qu’est-ce que la détention provisoire
saisir le juge d’instruction
saisir le juge pénal
qu’est-ce qu’un mandat de justice
qu’est-ce qu’un mandat judiciaire
secret de l’instruction code de procédure pénale
sans mandat de dépôt
sans préjudice des sanctions pénales
secret de l’instruction definition juridique
qu’est-ce qu’une instruction en droit
qu’est-ce qu’une instruction judiciaire
qui saisit le juge d’instruction
Rôle du juge d’instruction en France
saisir le tribunal d’instance sans avocat
sans instruction
sans instruction definition
secret de l’instruction pénale*
stratégie d’investigation
suppression contrainte pénale
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’instruction pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’instruction pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’instruction pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’instruction pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’instruction pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’instruction pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’instruction pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’instruction pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’instruction pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’instruction pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’instruction pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
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(L’instruction pénale)
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Toutefois,
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et puis,
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(L’instruction pénale)
à cause de,
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De même,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’instruction pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(L’instruction pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’instruction pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’instruction pénale)
En somme, Droit pénal (L’instruction pénale)
Tout d’abord, pénal général (L’instruction pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’instruction pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’instruction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’instruction pénale)
De même, Le droit pénal douanier (L’instruction pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (L’instruction pénale)
Et ensuite (L’instruction pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.