L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure
administrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situation
irrégulière en France.
Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF)
ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa nature
administrative, contrairement aux mesures pénales.
Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et les
réformes récentes concernant l’OQTF.
I). — Définition et Conditions de l’OQTF
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
A). — Qu’est-ce que l’OQTF ?
L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontre
d’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France.
Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français à ses propres frais.
Contrairement à l’expulsion, qui peut être immédiate en cas de menace grave
à l’ordre public, l’OQTF accorde un délai à l’étranger pour organiser son départ.
B). — Conditions d’application
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Selon l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile (CESEDA), une OQTF peut-être prononcée dans plusieurs cas :
1). — Entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen sans titre de séjour.
2). — Dépassement de la durée de validité du visa.
3). — Non-renouvellement ou retrait de l’autorisation provisoire de séjour.
4). — Refus, retrait ou non-renouvellement du titre de séjour.
5). — Absence de demande de renouvellement du titre de séjour après expiration.
6). — Rejet définitif de la demande d’asile.
7). — Menace pour l’ordre public pour les résidents de moins de trois mois.
8). — Travail sans autorisation pour les résidents de moins de trois mois.
Il est important de noter que les mineurs étrangers ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF,
conformément à l’article L 611-3 du CESEDA.
C). — Recours et délais
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Les décisions d’OQTF se distinguent par la durée d’exécution et les délais de contestation :
1). — 30 jours le délai standard après une demande de titre de séjour qui fait l’objet d’un
rejet, prévu par l’article L. 612-1 du CESEDA, donnant à l’étranger un mois pour quitter
le territoire et contester la décision
2). — 15 jours. Un délai réduit, souvent appliqué après un refus définitif de demande d’asile,
avec un délai de contestation de 15 jours.
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
3). — 48 heures (d’heure à heure) :
OQTF sans délai de départ volontaire (article L. 612-2 du CESEDA), nécessitant une réaction
très rapide, car le délai pour contester la mesure est de seulement 48 heures.
Cette décision peut être prise en cas de menace à l’ordre public, d’inexécution d’une précédente
OQTF ou de risque de fuite.
Ce délai commence à courir à partir du moment de la notification de l’OQTF
Ces mesures sont contestables devant un tribunal administratif dans le cadre d’un recours
contentieux ou face à l’autorité administrative (le préfet) directement par un recours
administratif qui est suspensif ou par un recours gracieux qui lui n’est pas suspensif.
Depuis la réforme de 2024, la validité d’une OQTF est étendue à trois ans, contre un an auparavant,
permettant ainsi sa mise en œuvre jusqu’à trois ans après sa promulgation.
Une fois ce délai expiré, il est envisageable de reformuler une demande de régularisation,
en effet, il est impossible.
II). — Définition et Conditions de l’expulsion
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
A). — Qu’est-ce que l’expulsion ?
L’expulsion est une mesure de police administrative destinée à éloigner un étranger
du territoire français dans des situations très graves, liées à la protection de l’ordre
public ou à la sûreté de l’État.
Elle est décidée par le préfet ou le ministre de l’Intérieur et peut entraîner le renvoi
forcé de l’étranger vers son pays d’origine ou un autre pays.
B). — Conditions spécifiques et exceptions
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’article L 631-2, modifié par la loi du 26 janvier 2024, dite réforme Darmanin,
précise que certaines catégories d’étrangers ne peuvent être expulsées que pour
des raisons impératives de sûreté de l’État ou de sécurité publique, à moins que
l’article L. 631-3 ne s’y oppose pas.
Ces catégories incluent : (L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
1). — Parents d’un enfant français mineur résidant en France :
L’étranger concerné doit prouver qu’il contribue effectivement à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant conformément à l’article 371-2 du Code civil depuis la naissance
de l’enfant ou depuis au moins un an.
2). — Conjoints de citoyens français :
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’étranger doit être marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité
française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et
que le conjoint ait conservé la nationalité française.
3). — Résidents de longue durée :
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’étranger est obligé de résider régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf
s’il a eu uniquement des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles portant la
mention « étudiant » durant cette période.
4). — Bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou maladie
professionnelle :
L’étranger doit percevoir une rente d’un organisme français avec un taux d’incapacité
permanente égal ou supérieur à 20 %.
Cependant, des exceptions permettent l’expulsion même pour ces catégories
protégées, notamment si l’étranger :
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
a). — A été condamné pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus
d’emprisonnements
b). — Vis en état de polygamie
c). — À commis des actes de violence
contre des membres de sa famille,
ses ascendants, ses enfants ou toute personne sous son autorité parentale,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
d). — À commis des actes contre des titulaires de mandats électifs publics
ou d’autres personnes protégées par les articles 222-12 et 222-14-5 du Code pénal,
dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions.
Un étranger en situation irrégulière peut également faire l’objet d’une expulsion,
excepté si cette situation résulte d’un retrait de titre de séjour en application de
l’article L. 432-4 ou d’un refus de renouvellement basé sur l’article L. 412-5 ou
III). — Parallèle entre l’OQTF et l’expulsion
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
La principale différence entre ces sanctions réside dans l’échelle de gravité et dans leur objectif :
l’OQTF punit une situation irrégulière de séjour tandis que l’expulsion traite une menace grave pour
l’ordre public. De plus, l’OQTF peut être assortie d’un délai permettant à l’étranger de se préparer à quitter
le pays, contrairement à l’expulsion qui est souvent immédiate.
IV). — Interdiction du territoire Français (ITF)
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’ITF est une sanction judiciaire complémentaire à une condamnation pénale, prononcée pour une durée maximale de 10 ans.
Elle interdit à l’étranger de revenir en France sous peine de sanction. Les régimes de protection contre l’ITF sont semblables à ceux de l’expulsion.
V). — Contactez un avocat
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
pour votre défense
à quitter le territoire français
air france autorisation sortie territoire mineur
annulation obligation de quitter le territoire français
annulation oqtf
interdiction administrative de sortie du territoire
interdiction administrative du territoire français
annulation oqtf apres un an
apres oqtf
interdiction administrative territoire
interdiction circulation ile de france
apres quitter le territoire français
article 222-12 du code pénal
article 222-14 code pénal
interdiction circulation territoire français
interdiction de circulation sur le territoire français
article 222-14 du code pénal
article 222-14-1 du code pénal
interdiction de circulation sur le territoire français CESEDA
interdiction de quitter la france
article 222-14-2 du code pénal
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article 222-14-3 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français
interdiction de quitter le territoire français contrôle judiciaire
article 222-14-4 code pénal
article 222-14-5 code pénal
interdiction de quitter le territoire français enfant
interdiction de quitter le territoire français enfant mineur
article 222-14-5 du code pénal
article 222-15-1 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français mineur
interdiction de quitter le territoire français pour un mineur
article 222-22 code pénal
article 222-22 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français raison
interdiction de quitter le territoire national
article 222-22-1 code pénal
article 222-23 du code pénal
interdiction de retour sur le territoire français CESEDA
interdiction de retour sur le territoire français GISTI
article 222-23-1 du code pénal
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article 222-24 du code pénal
interdiction de sortie de territoire comment faire
interdiction de sortie du territoire adulte
article 222-31-2 du code pénal
article 222-32 du code pénal
interdiction de sortie du territoire code pénal
interdiction de sortie du territoire contrôle judiciaire
article 222-32 du code pénal explication
article 222-7 du code pénal
interdiction de sortie du territoire d’un mineur
interdiction de sortie du territoire et autorité parentale exclusive
article 222-8 du code pénal
article 222-9 du code pénal
interdiction de sortie du territoire français
interdiction de sortie du territoire jaf
article 611 CESEDA
interdiction de sortie du territoire majeur
article 611-1 CESEDA
article 611-1 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire national
article 611-2 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
interdiction de sortie du territoire pour un mineur
interdiction de sortie du territoire préfecture
article 611-3 CESEDA
article 611-3 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire temporaire
interdiction de sortie du territoire terrorisme
article 612-2 du CESEDA
article 612-3 CESEDA
interdiction de sortir du territoire français
interdiction de territoire
article 612-5 CESEDA
article 612-5 du code de commerce
interdiction de territoire 5 ans
interdiction de territoire français
article 612-6 CESEDA
article 612-8 CESEDA
interdiction de territoire français code pénal
interdiction de territoire peine
article 612-4 du code de commerce
article 631-1 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
interdiction de territoire pour fausse déclaration
interdiction de territoire pour grande criminalité
article 631-2 CESEDA
article 631-3 CESEDA
interdiction de territoire ville
interdiction définitive du territoire français
article 631-5 du code de commerce
article code pénal interdiction du territoire
interdiction d’entrée sur le territoire
interdiction diesel région parisienne
article l 426-20 du CESEDA
article l 611-1 du CESEDA)
interdiction du territoire
interdiction du territoire code penal
article l 611-3 du CESEDA
article l 612-2 CESEDA
interdiction du territoire français
Interdiction du territoire Français (ITF)
article l 631-1 CESEDA
article l 631-1 du CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
interdiction du territoire français CESEDA
interdiction du territoire français code pénal
article l 631-7
article l. 611-1 CESEDA
interdiction du territoire français def
interdiction du territoire français peine
article l 631-2 CESEDA
article l. 611-1 du CESEDA
interdiction du territoire français peine complémentaire
interdiction du territoire français ressortissant européen
article l. 611-1-1 du CESEDA
article l. 612-1 CESEDA
interdiction du territoire pour un mineur
interdiction du territoire sanction
article l. 612-1 du CESEDA
article l. 612-10 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire ou
interdiction judiciaire de sortie du territoire
article l. 612-2 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article l. 612-2 du CESEDA
interdiction judiciaire du territoire CESEDA
interdiction judiciaire du territoire français
article l. 612-2 du CESEDA
article l. 612-6 CESEDA
interdiction judiciaire territoire
interdiction, quitter le territoire
article l. 612-6 du CESEDA
article l. 612-8 CESEDA
interdiction, quitter le territoire enfant
interdiction quitter territoire
article l. 612-8 du CESEDA
article l. 631-1 CESEDA
interdiction quitter territoire français
interdiction quitter territoire mineur
article l. 631-2 CESEDA
article l. 631-2 du CESEDA
interdiction retour sur territoire français
interdiction retour territoire français
article l. 631-1 du CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article l. 631-3 CESEDA
interdiction sortie du territoire code civil
interdiction sortie du territoire enfant
article l. 631-4 CESEDA
article l611-1 3° CESEDA
interdiction sortie du territoire mineur
interdiction sortie territoire
article l611-1 CESEDA
article l611-1 du CESEDA
interdiction sortie territoire aéroport
interdiction sortie territoire avant jugement
article l611-2 CESEDA
article l611-3 CESEDA
interdiction sortie territoire code civil
interdiction sortie territoire français
article l611-3 du CESEDA
article l611-4 CESEDA
interdiction sortie territoire jaf
interdiction sortie territoire majeur
article l 631-2 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article l 631-2 du CESEDA
interdiction sortie territoire mineur
interdiction sortie territoire préfecture
article l 631-3 CESEDA
article l 631-3 du CESEDA
interdiction sortie territoire raison
interdiction sortie territoire urgence
article r 611-1 du CESEDA
articles 222-12 et 222-14-5 du code pénal
interdiction territoire
interdiction territoire français
articles 222-13 du code pénal
articles 222-27 et suivants du code pénal
interdiction territoire français code pénal
interdiction territoire français double peine
articles 222-33 du code pénal
articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal
interdit au territoire
interdit de quitter le territoire français
articles 222-33-2 du code pénal
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
interdit de territoire combien de temps
interdit de territoire quel recours
assignation, quitter le territoire français
attestation sur l’honneur de quitter le territoire français
interdit de territoire qui
interdit de territoire sans papiers
autorisation de quitter le territoire CERFA
autorisation de quitter le territoire français
interdit du territoire français
interdit territoire français
obligation à quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire
autorisation de quitter le territoire français mineur
autorisation de quitter le territoire français pour mineur
obligation de quitter le territoire avec délai
obligation de quitter le territoire CESEDA
autorisation de quitter le territoire visa france
autorisation, quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire délai
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
obligation de quitter le territoire français
autorisation sortie de territoire air france
avis de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français (oqtf)
obligation de quitter le territoire français à l’étranger
avis de quitter le territoire français
avocat et quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français audience
obligation de quitter le territoire français avocat
avocat obligation de quitter le territoire français
avocat spécialisé expulsion territoire
obligation de quitter le territoire français caduque
obligation de quitter le territoire français CESEDA
avocat interdiction de territoire
avocat spécialisé obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français code de justice administrative
obligation de quitter le territoire français combien de temps
avocat spécialisé oqtf
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
avocat spécialisé quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français conditions
obligation de quitter le territoire français def
avocat spécialiste interdiction de territoire
avocat spécialiste obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français délai
obligation de quitter le territoire français délais
cas obligation de quitter le territoire français
CESEDA l 611-1
obligation de quitter le territoire français enfant
obligation de quitter le territoire français et aide juridictionnelle
c’est quoi l’article l 6313-1
combien de Français quittent la france
obligation de quitter le territoire français et délai de départ volontaire
obligation de quitter le territoire français et mariage
CESEDA l 611-3
combien d’obligations de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière
combien de temps dure une obligation de quitter le territoire français
combien de temps peut-on partir a l’étranger
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
obligation de quitter le territoire français et recours
obligation de quitter le territoire français étudiant
combien de temps peut-on quitter la france
combien de temps peut-on quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français famille
obligation de quitter le territoire français non respecté
combien de temps peut rester un français à l’étranger
combien dure une obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français pourquoi
obligation de quitter le territoire français recours
comment annuler une interdiction du territoire
comment contester un oqtf
obligation de quitter le territoire français recours gracieux
obligation de quitter le territoire français sans délai
comment contester un quitter le territoire français
comment enlever un quitter le territoire
obligation de quitter le territoire français signification
obligation de quitter le territoire français temps
comment enlever une interdiction de quitter le territoire
comment enlever une interdiction de sortie de territoire
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
obligation de quitter le territoire français titre de séjour
obligation de quitter le territoire sans délai
comment faire pour enlever l’interdiction de quitter le territoire
comment faire une interdiction du territoire
obligation de sortie du territoire français
obligation, quitter le territoire français
comment savoir si on peut quitter le territoire
condamnation obligation de quitter le territoire français
obligations de quitter le territoire français refus
condition obligation de quitter le territoire français
condition oqtf
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contester une obligation de quitter le territoire français la procédure
Définition et Conditions de l’expulsion
Définition et Conditions de l’obligation de quitter le territoire français
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(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
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Délais de l’obligation de quitter le territoire français
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demande de sortie de territoire contrôle judiciaire
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durée de validité obligation de quitter le territoire français
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(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
loi interdiction du territoire français
durée validité obligation de quitter le territoire
engagement de quitter le territoire avant l’expiration du visa
Étranger obligation de quitter le territoire français
exécution obligation de quitter le territoire français
exécution oqtf
expulsion définition juridique
formulaire interdiction de sortie du territoire mineur
formulaire pour quitter le territoire français
Français, quitter le territoire français
infraction interdiction du territoire
invitation à quitter le territoire français
justice interdiction de territoire français
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
le récépissé autorise-t-il à voyager
législation, quitter le territoire français
lettre de recours, quitter le territoire
levée interdiction territoire français
mesure interdiction du territoire
mesure quitter le territoire français
lever interdiction sortie territoire
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
lever une interdiction de sortie du territoire majeur
l’obligation de quitter le territoire français
loi immigration expulsion
loi : quitter le territoire français
modèle recours obligation de quitter le territoire français
modèle recours oqtf
loi sur l’expulsion
loi sur l’expulsion des étrangers
peine interdiction territoire français
peine pour interdiction du territoire
loi sur quitter le territoire français
mesure d’obligation de quitter le territoire français
Modèle lettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciaire
Modèle obligation de quitter le territoire français
peut-on quitter la france après naturalisation
peut-on quitter la france avec un récépissé
modèle recours oqtf sans délai
motif interdiction sortie du territoire
motivation obligation de quitter le territoire français
ne pas quitter le territoire français
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
office des étrangers ordre de quitter le territoire
ordonnance de quitter le territoire français
papier obligation de quitter le territoire français
papier pour quitter le territoire français mineur
pays interdit militaire français
pays interdit passeport français
peine complémentaire d’interdiction du territoire français
peine d’interdiction du territoire français
peut-on quitter le territoire français
peut-on quitter le territoire français avec un récépissé
quitter la france définitivement
quitter la france plus de 6 mois
peut-on sortir de la france avec un récépissé
peut-on sortir du territoire avec un récépissé
quitter le territoire en français
quitter le territoire français
peut-on voyager en france avec un récépissé
Préfecture interdiction du territoire français
préfecture, quitter le territoire français
préfet obligation de quitter le territoire français
préfet à quitter le territoire français
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
prison interdiction de territoire français
procédure d’expulsion avocat
procédure d’expulsion code
quitter le territoire français combien
Quitter le territoire français et l’expulsion
procédure d’expulsion code de procédure civile
procédure d’expulsion concours de la force publique
quitter le territoire français autorisation provisoire de séjour
quitter le territoire français avec un récépissé
procédure d’interdiction de sortie du territoire (ist)
Procédure d’interdiction du territoire
quitter le territoire français carte de séjour
quitter le territoire français étudiant
Procédure obligation de quitter le territoire
que veut dire interdiction du territoire
que veut dire quitter le territoire français
qui est interdit de quitter le territoire français
quitté le territoire français
quitte territoire français
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
recours contre obligation de quitter le territoire français
recours contre un ordre de quitter le territoire
quitter la france avec un titre de séjour expiré
quitter le pays mineur
recours obligation de quitter le territoire
recours obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire
quitter le territoire français asile
recours oqtf modèle
recours oqtf obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire français mineur
quitter le territoire français passeport
recours oqtf rejeté que faire
recours oqtf sans avocat
quitter le territoire français pendant 3 ans
quitter le territoire français sans délai
recours expulsion territoire
recours gracieux obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire français titre de séjour
quitter le territoire française
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
recours contre une obligation de quitter le territoire
Recours de l’obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire marocain mineur
quitter le territoire national en france
recours ordre de quitter le territoire
recours pour obligation de quitter le territoire
quitter territoire
quitter territoire français
sortie de territoire france
sortie de territoire france mineur
quitter territoire français mineur
recours apres quitter le territoire
recours contre obligation de quitter le territoire
sortie de territoire air france
sortie de territoire gouv.fr
recours interdiction territoire français
recours oqtf en ligne
sortie du territoire en français
sortie du territoire mineur français avec passeport
recours oqtf sans délai
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
recours quitter le territoire
refus de séjour sans ordre de quitter le territoire
refus interdiction du territoire
rejet de quitter le territoire
relèvement de l’interdiction du territoire français
relèvement d’une interdiction définitive du territoire français
requête en relèvement d’interdiction du territoire français
requête en relèvement interdiction du territoire français
validité d’un quitter le territoire français
Requête : quitter le territoire français
signification expulsion
sortie du territoire pour enfant mineur
suppression interdiction du territoire
territoire du CESEDA
un ordre de quitter le territoire français
validité d’un oqtf
validité obligation de quitter le territoire
à cause de cela,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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de façon,
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De la même manière,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En somme, Droit pénal (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Tout d’abord, pénal général (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
De même, Le droit pénal douanier (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En outre, Droit pénal de la presse (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Et ensuite (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.