L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes
L’omission de combattre un sinistre :
Définition de l’omission de combattre un sinistre
L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de
prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour
es tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité
des personnes.
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(L’omission de combattre un sinistre)
A). — L’élément matériel
1). — Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour
la sécurité des personnes.
On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger.
En effet, cela impose une obligation d’agir alors qu’aucune personne n’est
effectivement en danger.
2). — Ensuite, il faut une abstention.
3). — Enfin il faut une absence de risque pour celui qui doit agir ou pour les tiers.
B). — B. L’élément moral
1). — D’abord, l’abstention doit être volontaire.
L’individu doit s’être abstenu en connaissance de cause.
2). — De plus, il doit connaître à la fois l’existence du sinistre et sa nature.
II. La répression de l’infraction
(L’omission de combattre un sinistre)
1). — Premièrement, les peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros
d’amende (article 223-7 du Code pénal) ;
2). — Deuxièmement, les peines complémentaires (article 223-16 du Code pénal).
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’omission de combattre un sinistre)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’omission de combattre un sinistre)
En somme, Droit pénal (L’omission de combattre un sinistre)
Tout d’abord, pénal général (L’omission de combattre un sinistre)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’omission de combattre un sinistre)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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