L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes
Omission d’écritures et passation d’écritures inexactes :
I). — Cette infraction est d’abord, prévue à
l’article 1743-1° du code général des impôts.
(Omission d’écritures et passation d’écritures
inexactes)
C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer
des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou
fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en
tiennent lieu. (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)
En effet, c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt.
Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une
comptabilité spécifique.
S’il y a un comptable dans l’entreprise, sa complicité pourra être retenue.
La personne commet cette infraction de manière intentionnelle.
II). — Ensuite, la peine :
(Omission d’écritures et passation d’écritures
inexactes)
Les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la fraude fiscale.
A). — Les peines de la fraude fiscale
(Omission d’écritures et passation d’écritures inexactes)
– La personne qui commet une fraude fiscale encourt une peine
de cinq ans de prison et 37 500 euros d’amende.
1.) — Si la fraude a eu pour but d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés,
la personne encourt cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
2.) — Si l’auteur de l’infraction récidive dans les cinq ans, il encourt 10 ans de prison
et 100 000 euros d’amende.
– Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
(Omission d’écritures et passation d’écritures inexactes)
1.) — la publication du jugement, l’interdiction des droits civiques et de famille,
2.) — l’interdiction d’exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale,
la suspension du permis de conduire,
3.) — l’interdiction de participer à certaines commissions…
B). — La contrainte par corps peut se voir appliquée :
(Omission d’écritures et passation d’écritures inexactes)
le débiteur peut se voir incarcéré s’il refuse de payer sa dette.
Le but de cette mesure est de le forcer à s’exécuter.
– Cette période d’incarcération cesse quand le débiteur paie
– ou que la période d’incarcération expire :
— D’abord, elle ne peut s’appliquer que pour les amendes et les pénalités prononcées
par le juge pénal.
— Puis, elle s’avère prononcée par le juge d’application des peines, sur demande du
Trésor public et sur requête du ministère public.
— Ensuite, elle ne peut être prononcée que lorsque le non paiement de l’amende
s’avère volontaire.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Omission d’écritures et passation d’écritures
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