L’opposition : définition, procédure pénale
L’opposition : définition, procédure pénale
I). — Les conditions de fond :
(L’opposition : définition, procédure pénale)
A). — Tenant à la décision
L’opposition est possible contre les jugements des tribunaux de police,
des tribunaux correctionnels, contre les arrêts de la chambre des
appels correctionnels.
Il faut bien entendu que la décision ait été rendue « par défaut », cela signifie
que l’absence du prévenu en 1ʳᵉ instance doit être involontaire.
En d’autres termes, il n’y a défaut que si l’individu a été cité à domicile,
à mairie ou à parquet et qu’il est établi qu’il n’a pas eu connaissance
de la citation ou qu’il a une excuse légitime et qu’aucun avocat ne s’est présenté
pour le représenter et qu’il n’a pas comparu.
Dans le cas où il n’aurait pas été cité à personne et que son explication n’a pas été
reconnue valable, ou s’il a demandé à être jugé en son absence en étant
représenté par un avocat : il est jugé par jugement contradictoire à signifier
et ne bénéficiera pas du défaut.
B). — Tenant aux personnes
Le prévenu, donc peut former opposition dans 2 hypothèses :
1). — lorsqu’il a été cité à personne et n’a pas comparu si le tribunal
a accepté ses excuses (article 410 du Code pénal)
2). — lorsqu’il n’a pas été cité à personne et n’a pas eu connaissance
effective de la citation
La partie civile également ou le civilement responsable peuvent former
opposition lorsqu’ils ont été régulièrement cités, mais n’ont pas comparu
ou n’ont pas été représentés, ce qui a entraîné désistement.
La partie défaillante a la faculté de choisir entre l’opposition et l’appel.
Si elle opte pour cette dernière voie, ce choix est irrévocable et se ferme
irrévocablement, la voie de l’opposition.
Le ministère public n’est pas admis en général à former une opposition,
car faisant partie intégrante du tribunal, il ne peut jamais faire défaut.
En son absence, le tribunal ne serait pas régulièrement constitué et ne pourrait pas juger.
C’est seulement contre l’ordonnance pénale rendue par le J correctionnel ou de police,
sans débat, qu’il peut former opposition à son exécution, par déclaration au greffe
dans les 10 jours de l’ordonnance.
Toutes les personnes qui peuvent former une opposition doivent justifier d’un intérêt
à agir.
Par exemple le prévenu ne pourrait pas former opposition contre un jugement
de relaxe.
II)- — Les effets
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A). — L’effet suspensif
Comme toute voie de recours en matière répressive, l’opposition a pour effet
de suspendre l’exécution de la décision rendue par défaut.
Il existe néanmoins des exceptions à cette règle :
a). — le mandat d’arrêt contre le défaillant qui conserve son effet
(art. 465, alinéa 2 du Code pénal),
b). — les sanctions exécutoires par provision :
1). — le versement d’indemnité à la partie civile,
2). — la suspension ou le retrait du permis de conduire
3). — l’interdiction d’émettre des chèques
4). — de toute autre décision assortie d’exécution par provision
par le tribunal.
B). — L’effet extinctif
Article 489, alinéa 1 du Code pénal :
le jugement par défaut est non avenu si le prévenu forme opposition
à son exécution, excepté pour le mandat d’arrêt, la provision allouée à la victime,
ainsi que sur les chefs de décision sur lesquels ont été prononcés une relaxe
par défaut.
Le prévenu peut aussi limiter l’opposition aux seules dispositions civiles.
Ainsi, l’opposition anéantit le jugement par défaut. Il s’ensuit que l’opposition
interrompt le cours de la prescription de la peine et constitue le point de départ
d’une nouvelle prescription de l’action publique.
C). — L’effet dévolutif
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// Si le prévenu comparait, il est jugé contradictoirement et la juridiction
peut le relaxer, le condamner plus sévèrement ou non.
Si le prévenu ne comparait pas, il y a « itératif défaut » comme en dispose
— l’opposition tombe et la décision attaquée n’est plus réputée non avenue :
— le tribunal rend alors un jugement dit de « débouté d’opposition ».
Un appel est seulement possible contre la décision initialement frappée d’opposition
(+ cassation).
// Dans le cas de non-comparution, précisons que si le tribunal avait
condamné à une peine privative de liberté sans sursis, il peut ordonner
le renvoi de l’affaire et toutes les mesures nécessaires pour retrouver le prévenu.
// Lorsqu’on ne le retrouve pas, alors le tribunal déclare l’opposition non avenue.
Le cas échéant, le tribunal peut par décision spécialement motivée modifier
le jugement, mais sans possibilité d’aggravation.
III). — Contacter un avocat
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Ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’opposition : définition, procédure pénale)
En somme, Droit pénal (L’opposition : définition, procédure pénale)
Tout d’abord, pénal général (L’opposition : définition, procédure pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (L’opposition : définition, procédure pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’opposition : définition, procédure pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’opposition : définition, procédure pénale)
De même, Le droit pénal douanier (L’opposition : définition, procédure pénale)
En outre, Droit pénal de la presse
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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En outre, Droit pénal des mineurs
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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