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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > L’ordre de la loi

L’ordre de la loi

L’ordre de la loi :

L’article 122-4 du Code pénal français énonce que n’est pas pénalement responsable la personne

qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ou

commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

I).  —  L’ordre de la loi : une cause d’irresponsabilité pénale

L’ordre de la loi constitue une cause objective d’irresponsabilité pénale, également appelée fait

justificatif.

Il s’agit de situations où un acte, normalement constitutif d’une infraction, est accompli en vertu d’une

prescription ou d’une autorisation légale ou réglementaire, excluant ainsi la responsabilité

pénale de son auteur.

II).  —  Conditions d’application de l’ordre de la loi

Pour que l’ordre de la loi puisse être invoqué comme fait justificatif, deux conditions cumulatives

doivent être réunies :

1).  Existence d’une disposition législative ou réglementaire :

L’acte doit être prescrit ou autorisé par une loi ou un règlement en vigueur. Par exemple, l’article 73 du

Code de procédure pénale autorise tout citoyen à appréhender l‘auteur d’un crime ou d’un délit

flagrant puni d’une peine d’emprisonnement et à le conduire devant l’officier de police judiciaire le

plus proche.

2).  Conformité de l’acte à la disposition en question :

L’acte doit être accompli strictement dans le cadre défini par la disposition légale ou

réglementaire. Toute extrapolation ou déviation pourrait entraîner la responsabilité pénale de

l’auteur.

IV).  —  Exemples illustratifs de l’ordre de la loi

     A).  —  Actes médicaux :

Les interventions chirurgicales, qui impliquent une atteinte à l’intégrité physique, sont

justifiées lorsqu’elles sont réalisées par des professionnels de santé dans un but thérapeutique,

conformément aux dispositions légales encadrant la pratique médicale.

     B).  —  Usage de la force par les forces de l’ordre :

Les policiers et gendarmes peuvent recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions, notamment

lors d’arrestations, dès lors que cette utilisation est proportionnée et conforme aux lois et règlements

en vigueur.

     C).  —  Révélation du secret professionnel :

Un médecin peut être autorisé à divulguer des informations couvertes par le secret médical lorsqu’il

signale des sévices ou privations infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, conformément à

l’article 226-14 du Code pénal.

IV).  —  Limites et exclusions de l’ordre de la loi

Il est essentiel de noter que l’ordre de la loi ne saurait justifier un acte manifestement illégal ou

contraire aux principes fondamentaux du droit. Par exemple, l’exécution d’un ordre

manifestement illégal, même s’il émane d’une autorité légitime, n’exonère pas l‘auteur de sa

responsabilité pénale. Cette notion est illustrée par la théorie des « baïonnettes intelligentes« ,

selon laquelle un subordonné doit refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal.

En conclusion, l’ordre de la loi, en tant que fait justificatif, joue un rôle crucial dans le droit pénal

français en permettant d‘exclure la responsabilité pénale de personnes ayant accompli des actes

prescrits ou autorisés par des dispositions légales ou réglementaires. Toutefois, l’application de ce

principe est strictement encadrée et ne saurait couvrir des actes manifestement illégaux ou contraires

aux valeurs fondamentales de la société.

V).  —  Contacter un avocat

(L’ordre de la loi)

Pour votre défense

Droit pénal

Principes généraux

  • Ordre de la loi
  • Article 122-4 du Code pénal
  • Irresponsabilité pénale
  • Fait justificatif
  • Responsabilité pénale
  • Code de procédure pénale
  • Défense pénale

Fait justificatif (L’ordre de la loi)

Conditions

  • Dispositions législatives
  • Dispositions réglementaires
  • Exigence de conformité
  • Respect du cadre légal
  • Actes prescrits par la loi

Exemples

Actes médicaux

  • Intervention chirurgicale
  • Secret médical
  • Divulgation des sévices
  • Article 226-14 du Code pénal
  • Médecin et obligation de signalement

Forces de l’ordre (L’ordre de la loi)

  • Usage de la force légitime
  • Encadrement légal des arrestations
  • Légitime défense des forces de l’ordre
  • Respect de la proportionnalité

Droit de l’appréhension

  • Droit d’appréhender
  • Article 73 du Code de procédure pénale
  • Flagrant délit et interpellation

Sports et coutumes

  • Blessures en sport réglementé
  • Compétitions sportives et responsabilité
  • Exclusion de responsabilité en sport

Limites (L’ordre de la loi)

Ordres illégaux

  • Baïonnettes intelligentes
  • Ordre manifestement illégal
  • Refus d’obéissance et responsabilité pénale

Manquements (L’ordre de la loi)

  • Abus d’autorité
  • Détournement de pouvoir
  • Violation des droits fondamentaux

Principes fondamentaux

  • Principes fondamentaux du droit
  • Protection des libertés individuelles
  • Contrôle de la légalité des actes

Exclusions

  • Incompatibilités légales
  • Absence de justification en cas d’abus
  • Jurisprudence et interprétation de la loi

.Droit pénal (L’ordre de la loi)

Principes généraux

  • L’ordre de la loi est un fait justificatif permettant d’exclure la responsabilité pénale d’une personne qui agit conformément à une disposition légale ou réglementaire.
  • L’article 122-4 du Code pénal dispose qu’une personne n’est pas responsable si elle agit sous l’effet d’un ordre légitime.
  • Un fait justificatif peut exonérer l’auteur d’un acte qui serait normalement puni par la loi.
  • Toute infraction doit être examinée sous l’angle de la responsabilité pénale pour déterminer si un fait justificatif peut être invoqué.
  • Le Code de procédure pénale encadre les circonstances dans lesquelles l’irresponsabilité pénale peut être reconnue.
  • Un avocat spécialisé en défense pénale peut invoquer l’ordre de la loi pour protéger son client.

Fait justificatif (L’ordre de la loi)

Conditions

  • Une personne ne peut bénéficier de l’ordre de la loi que si elle agit en application de dispositions législatives claires et précises.
  • Lorsqu’un acte est autorisé par des dispositions réglementaires, il ne peut entraîner de sanction pénale.
  • L’exigence de conformité implique que l’acte justifié doit être strictement réalisé selon les normes prévues par la loi.
  • Toute action bénéficiant de l’ordre de la loi doit être effectuée dans le respect du cadre légal.
  • Les actes prescrits par la loi ne peuvent être sanctionnés, à condition qu’ils respectent les limites imposées par la réglementation.

Exemples

Actes médicaux (L’ordre de la loi)

Un chirurgien réalisant une intervention chirurgicale ne commet pas de violences volontaires puisqu’il agit dans un cadre légal et médical.

  • Le secret médical peut être levé en cas de violences sur mineur, conformément à la loi.
  • Un médecin est autorisé à procéder à la divulgation des sévices s’il estime qu’un patient est victime de maltraitance.
  • L’article 226-14 du Code pénal prévoit des exceptions au secret professionnel, notamment pour protéger les personnes vulnérables.
  • Un praticien a une obligation de signalement lorsqu’il soupçonne un acte criminel.

Forces de l’ordre

  • L’usage de la force légitime par un policier est justifié dans le cadre d’une arrestation conforme aux règles de droit.
  • L’encadrement légal des arrestations impose aux forces de l’ordre de respecter la proportionnalité lors de l’emploi de la force.
  • Un agent ne peut invoquer la légitime défense que si son action répond aux critères définis par la loi.
  • Toute intervention policière doit respecter le principe de nécessité et proportionnalité.

Droit de l’appréhension (L’ordre de la loi)

  • Un citoyen peut exercer un droit d’appréhender une personne en flagrant délit, selon les règles du Code de procédure pénale.
  • L’article 73 du Code de procédure pénale permet à toute personne d’arrêter un individu surpris en train de commettre un crime ou un délit.
  • L’interpellation en flagrant délit est un cas spécifique où l’action immédiate est autorisée.

Sports et coutumes

  • Les blessures en sport réglementé sont justifiées si les règles sont respectées et que l’acte n’excède pas l’usage normal du jeu.
  • Dans le cadre des compétitions sportives, les contacts physiques ne sont pas considérés comme des violences volontaires, sauf en cas de faute grave.
  • L’exclusion de responsabilité en sport repose sur l’acceptation des risques par les participants.

Limites (L’ordre de la loi)

Ordres illégaux

  • Le principe des baïonnettes intelligentes impose aux militaires et fonctionnaires de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal.
  • Un agent ne peut pas se retrancher derrière l’ordre manifestement illégal pour justifier un acte contraire aux droits fondamentaux.
  • Le refus d’obéissance est légitime lorsqu’un ordre est contraire à la loi.

Manquements

  • Un supérieur hiérarchique ne peut ordonner un abus d’autorité sans engager sa propre responsabilité pénale.
  • Le détournement de pouvoir consiste à utiliser son autorité à des fins illégales.
  • La violation des droits fondamentaux ne peut être justifiée par un simple ordre administratif.

Principes fondamentaux (L’ordre de la loi)

  • Les principes fondamentaux du droit interdisent toute interprétation abusive de l’ordre de la loi.
  • La protection des libertés individuelles doit primer sur l’application d’ordres injustes.
  • Le contrôle de la légalité des actes permet d’éviter les abus et les dérives.

Exclusions

  • Certains actes sont en incompatibilité légale avec les principes fondamentaux de la justice.
  • L’absence de justification en cas d’abus entraîne la responsabilité de son auteur.
  • La jurisprudence encadre l’interprétation et l’application de l’ordre de la loi pour éviter des abus.

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à l’ordre de

la loi* de l’ordre

ça n’engage que moi

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l’article 122-4-1 du code pénal

art 112-2 du code pénal

l’article 122-7 du code pénal

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122-1 alinéa 2 du code pénal

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ordre de la loi*-commandement de l’autorité légitime et état de nécessite

la loi de l’ordre divinité original sin 2

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Ordre de la loi*

L’ordre de la loi*

122 4 ordre de la loi*

7 outils dans l’ordre de la loi* 2002

Acteur de la loi et l’ordre

La renaissance de l’ordre ramené à ses lois primitives

La rétroactivité des lois est nécessaire à l’ordre juridique

Application immédiate de la loi nouvelle contrats ordre public

Articles de l’ordre de la loi*

Avenant de la loi 57 du code civil. Ordre des prénom

Calculer moment de tout ordre de la loi* normale
(L’ordre de la loi)

Caractère d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965

Cause d’irresponsabilité pénale ordre de la loi*

Cause de non imputabilité ordre de la loi*

Citation sur la loi garante de l’ordre

Citation sur la loi garante de l’ordre

Code pénal ordre ou autorisation de la loi

Code pénal commandement de l’autorité légitime ou ordre de la loi*

Contrat et choix de la loi applicable et ordre public

Définition ordre de la loi*

Définition ordre de la loi* en droit pénal

Des lois d’ordre public et de la dérogation aux lois

Définition ordre de la loi*

Définition ordre ou autorisation de la loi

Enfreindre la loi et forces de l’ordre

Exemple ordre de la loi*

Exigences impérieuses d’ordre public de la loi nouvelle

Fait justificatif ordre ou permission de la loi

Filmer le représentants de l’ordre que dit la loi*

Force de l’ordre qui ne fait pas appliquer la loi

Force de l’ordre qui ne fait pas appliquer la loi

Fractile d’ordre 1 2 α de la loi st n
(L’ordre de la loi)

Immunité pénale ordre de la loi* fait justificatif

L’ordre de la loi* définition juridique

La police municipale maintient de l’ordre article de loi*

La publication de fausses nouvelles qui trouble l’ordre public loi*

L’ordre de la loi* fait justificatif

La Marseillaise et les force de l’ordre lois*

La nature comme ordre régi par des lois

L’ordre la loi* le commandement université de Lille

La loi sur le refus des ordres iniques

La loi sur les armes des forces de l’ordre

L’ordre public de la loi* fiscal

L’application immédiate de la loi nouvelle d’ordre public

La loi Joxe sur le maintien de l’ordre

La loi Macron de 2015 et l’ordre de licenciement

L’article 8-1 de la loi alur est-il d’ordre public

La loi l’ordre des licenciement

La loi locale sur les assurances de 1908 ordre public

L’article 9 de la loi Evin est d’ordre public

La loi fixe dans le code civil l’ordre des héritiers

La loi garante de l’ordre public

L’ordre de la loi* cp

*L’ordre de la loi* en droit civil
(L’ordre de la loi)

La loi des statistique d’ordre

La loi et l’ordre de l’état sont transmis jusqu’au dernières

L’ordre de la loi* en droit pénal

L’ordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitime

La loi* de l’ordre

La loi de sécurité sociale transfert ordre départemental

L’ordre de la loi* ou du commandement de l’autorité légitime

L’ordre ou l’autorisation de la loi*

La loi de divers dispositions d’ordre économique et financier

La loi de l’ordre

L’ordre ou l’autorisation de la loi* droit civil

L’ordre ou l’autorisation de la loi* en droit civil

La loi d’agir en maintien de l’ordre

La loi de 1881 un ordre juridique libéral

L’ordre ou la permission de la loi*

L’ordre permission de la loi* civile spécieuse

La distribution de la statistique d’ordre d’une loi* uniforme

La dualité des ordres en France loi renseignement

L’ordre public de la loi* fiscale

L’éviction de la loi étrangère l’ordre public international

à cause de cela 
(L’ordre de la loi)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(L’ordre de la loi)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière 
(L’ordre de la loi)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier 
(L’ordre de la loi)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(L’ordre de la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer 
(L’ordre de la loi)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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(L’ordre de la loi)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —   Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’ordre de la loi)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’ordre de la loi)

En somme, Droit pénal  (L’ordre de la loi)

Tout d’abord, pénal général (L’ordre de la loi)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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