L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal
L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal
L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir
indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction.
Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences
potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers
les institutions et les professions réglementées.
En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des
dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs
de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite.
Définition :
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction
« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice
d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire
de cette fonction. »
L’infraction vise les personnes qui, sans titre ni qualité légitime, se présentent
ou interviennent comme investies d’une fonction publique.
Le délit est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.
Il faut aussi noter que le Code pénal sanctionne les personnes ayant voulu créer
une confusion dans l’exercice d’une fonction publique à l’égard d’autres personnes.
Notamment, l’article 433-13 du Code pénal dispose que
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
le fait par toute personne :
1°). — D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans
l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou
d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2°). — D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires
ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance
de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ».
I – Éléments constitutifs de l’infraction
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur
en droit pénal)
Pour que l’usurpation de fonctions soit constituée, plusieurs éléments doivent
être réunis.
A). — Élément matériel de l’infraction d’usurpation
de fonctions
L’élément matériel de l’infraction réside dans l’accomplissement d’actes réservés
aux personnes investies d’une fonction publique ou d’un titre officiel, alors qu’elle
n’en était pas titulaire, qu’elle n’avait pas de titre approprié.
Et ce, quand bien même l’acte de la fonction publique usurpée a été régulièrement
accompli.
Il peut s’agir de porter un uniforme, d’utiliser un insigne ou d’exercer des prérogatives
propres à une fonction sans y avoir droit.
Par exemple, une personne qui se présente comme médecin sans diplôme reconnu
et exerce des actes médicaux commet une usurpation de fonctions.
B). — Élément moral de l’infraction d’usurpation de fonctions
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Il s’agit d’un délit intentionnel et cela concernant l’article 121-3 du Code pénal.
Il est donc constitué dès lors que la personne a conscience qu’elle n’a pas la qualité
pour exercer l’activité en question.
L’élément moral implique une intention coupable.
L’auteur doit avoir agi sciemment, avec la volonté de tromper autrui sur sa qualité
ou ses compétences. Il ne peut
Ne pas s’agir simplement d’une erreur ou d’un malentendu, mais plutôt d’une volonté
délibérée de se faire passer pour quelqu’un d’autre.
En sachant que la mauvaise foi est un critère déterminant afin de qualifier l’infraction.
II). — Sanctions et conséquences
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur
en droit pénal)
Les sanctions prévues par le Code pénal pour l’usurpation de fonctions sont lourdes,
reflétant la gravité de l’acte.
Le maximum de la peine encourue est une peine d’emprisonnement pouvant aller
jusqu’à trois ans et une amende de 45 000 euros maximum.
De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple,
l’interdiction d’exercer certaines professions ou fonctions, également la confiscation
des objets ayant servi à commettre l’infraction et la publication de la décision de
condamnation.
A). — Les peines complémentaires
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Elles ont pour objectif d’éviter la récidive et de préserver la société.
Il est interdit de pratiquer une profession liée à l’infraction dans les domaines où
la confiance du public est essentielle, comme les médecins, les avocats ou la sécurité.
B). — Les conséquences civiles
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Outre les sanctions pénales, l’usurpation de fonctions peut avoir des répercussions
civiles.
Les personnes touchées par l’infraction ont la possibilité de réclamer la réparation
des préjudices subis devant les tribunaux civils.
La réparation peut englober des dommages-intérêts pour compenser les pertes
financières, les préjudices moraux ou les troubles engendrés par l’usurpation.
C). — Exemples jurisprudentiels
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
La jurisprudence offre de nombreux exemples d’usurpation de fonctions, illustrant
la diversité des situations dans lesquelles ce délit peut se manifester.
Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé
(n° 17-81.011) un arrêt de la Cour d’appel de Pau jugeant un maire coupable du
délit d’immixtion dans une fonction publique, car a procédé à des classements
sans suite de contraventions.
a). — Cas de faux médecins :
Les faux médecins sont l’un des cas les plus courants d’usurpation de fonctions.
Ces personnes, qui ne sont pas formées ni diplômées, pratiquent des activités
médicales, mettant ainsi en péril la santé de leurs « patients ».
Ces comportements sont rigoureusement punis par les tribunaux, mettant
en évidence le risque qu’ils représentent pour la société.
b). — Cas d’usurpation de fonctions publiques :
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Certaines personnes se présentent sous le nom de policiers, de gendarmes
ou de fonctionnaires afin de commettre des fraudes.
La confiance du public envers les institutions est un moyen pour ces usurpateurs
d’abuser de leur position. Ces actes sont jugés particulièrement graves par
les juges en raison de l’atteinte à l’autorité publique.
c). — Protection et Prévention :
Plusieurs mécanismes sont utilisés pour prévenir l’usurpation de fonctions.
Un rôle essentiel est joué par des contrôles plus stricts sur les titres et les
qualifications, une sensibilisation du public et des professionnels, ainsi
que l’amélioration des systèmes de vérification.
d). — Contrôles accrus :
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Les autorités ont intensifié les vérifications des compétences et des diplômes
professionnels afin de prévenir toute usurpation.
À titre d’exemple, les ordres professionnels tels que celui des médecins ou
des avocats sont soumis à des procédures rigoureuses pour vérifier
l’authenticité des diplômes et leur inscription au tableau.
e). — Sensibilisation :
Le fait de sensibiliser le public est également essentiel.
Les campagnes de sensibilisation peuvent assister les citoyens dans
la détection des professionnels frauduleux et la signalisation des
comportements suspects.
De la même manière, il est nécessaire de former les professionnels afin
de détecter les indices d’usurpation dans leur domaine.
f). — Systèmes de Vérification :
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Les technologies actuelles proposent des instruments performants
pour vérifier les identités et les compétences.
L’usurpation de fonctions peut être combattue à travers des moyens
tels que les bases de données en ligne, les systèmes de vérification
par codes QR ou les cartes professionnelles sécurisées.
g). — Conclusion :
L’usurpation de fonctions est un délit grave qui compromet la confiance
du public et l’ordre public.
La lutte contre cette infraction est basée sur des lois rigoureuses et des
sanctions sévères.
La prévention implique des vérifications rigoureuses, la sensibilisation
et l’emploi de technologies contemporaines.
En préservant l’intégrité des institutions et la sécurité des citoyens,
le droit pénal joue un rôle essentiel dans la protection des fonctions
et des titres officiels.
III). — Contactez un avocat
(L’usurpation de fonctions : un délit
majeur en droit pénal)
pour votre défense
amende usurpation d’identité mineur
application de la jurisprudence
application de la jurisprudence dans le temps
art 433-12 code pénal
art 433-13 code pénal
élément matériel code pénal
Élément matériel de l’infraction d’usurpation de fonctions
article 121-2 al.3 du code pénal
article 121-2 alinéa 3 du code pénal
Élément matériel de l’infraction
élément matériel de l’infraction code pénal
article 121-2 code pénal
article 121-2 code pénal explication
éléments constitutifs de la société
éléments constitutifs de la tromperie
article 121-2 cpp
article 121-2 du code pénal
éléments constitutifs de l’abus de faiblesse
éléments constitutifs de l’homicide involontaire
article 121-3 al 4 du code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
article 121-3 alinéa 1 du code pénal
article 121-3 alinéa 2 du code pénal
éléments constitutifs de l’infraction
éléments constitutifs du harcèlement
avocat pénaliste paris
éléments constitutifs de l’infraction
éléments constitutifs du harcèlement
article 121-3 du cp
article 121-3 pénal
éléments constitutifs de la faute
éléments constitutifs de la mise en danger d’autrui
article 121-4 à 121-7 du code pénal
article 121-4 du code pénal
éléments constitutifs de la contrefaçon
éléments constitutifs de la diffamation
article 121-5 du code pénal
article 121-6 du code pénal
Éléments constitutifs de l’usurpation de fonctions
éléments constitutifs de la complicité
article 121-6 et 121-7 du code pénal
article 121-7 code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
élément subjectif de la faute
éléments constitutifs blanchiment
article 121-8 du code pénal
article 122-5 du code pénal
élément moral infraction non intentionnelle
élément moral matériel et légal
article 312-12-1 du code pénal
article 43 du code pénal
élément moral de l’infraction definition
élément moral et matériel de l’infraction
article 431-2 du code pénal
article 431-22 du code pénal
Élément moral de l’infraction d’usurpation de fonctions
élément moral de l’infraction
article 431-3 du code pénal
article 431-4 du code pénal
élément matériel infraction
élément moral dans le crime d’empoisonnement
article 431-5 du code pénal
article 431-9 code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
élément matériel d’une infraction
élément matériel et moral de l’infraction
article 432-12 code pénal
article 432-12 du code pénal
éléments constitutifs du harcèlement
article 432-4 du code pénal
article 433-1 code pénal
éléments constitutifs du harcèlement moral
éléments constitutifs de l’infraction
article 433-1 du code pénal
article 433-10 du code pénal
avocat pénal paris garde à vue
avocat pénal paris pas cher
article 433-11 du code pénal
article 433-12 code pénal
avocat pénaliste célèbre
avocat penaliste célèbre paris
article 433-12 du code pénal
article 433-13 code pénal
avocat penaliste paris 3
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
avocat pénaliste paris connu
article 433-13 du code pénal
article 433-14 code pénal
avocat pénaliste connu paris
avocat pénaliste paris perquisition
article 433-14 du code pénal
article 433-15 du code pénal
avocat pénaliste paris usurpation d’identité
avocat spécialisé dans l’usurpation d’identité
article 433-17 code pénal
article 433-19 du code pénal
avocat spécialisé en usurpation d’identité
avocat spécialisé usurpation d’identité
article 433-2 du code pénal
article 433-21 code pénal
avocat nice usurpation d’identité
avocat penal connu
article 433-21 du code pénal
article 433-21-1 du code pénal
avocat usurpation d’identité
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
avocat usurpation d’identité
article 433-22 du code pénal
article 433-3 code pénal
avocat specialiste usurpation d’identité
cas pratique élément moral de l’infraction
article 433-3 du code pénal
article 433-3-1 du code pénal
c’est quoi la jurisprudence exemple
citation sur la justice et la loi
article 433-33 du code pénal
article 433-4 code pénal
citation sur la justice et le droit
citation sur la justice et l’équité
article 433-4 du code pénal
article 433-5 du code pénal
citations sur la justice et la liberté
comparaison entre jurisprudence et loi
article 433-6 code pénal
article 433-6 du code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
condamnation usurpation d’identité
conséquence vol d’identité
article 433-7 alinéa 1 du code pénal
article 433-7 du code pénal
conséquences d’une usurpation d’identité
conséquences usurpation d’identité
article 433-9 du code pénal
article 435-3 du code pénal
contestation usurpation d’identité
danger usurpation d’identité
article 437-1 du code pénal
article a. 43-5-1 du code de procédure pénale
danger vol d’identité
différence entre jurisprudence et loi
article l121-3 du code pénal
article r 1212
difference entre justice et loi
différence entre la jurisprudence et la loi
articles 121-3 du code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
association consommateur usurpation d’identité
association de usurpation d’identité
difference entre la loi et la justice
difference entre la loi et l’esprit de la loi
association défense usurpation d’identité
association usurpation d’identité
différence entre loi et loi organique
dissertation la jurisprudence est-elle une source du droit
association victimes usurpation d’identité
droit pénal spécial cas pratique
éléments constitutifs du recel
éléments constitutifs infraction
entre la loi et la jurisprudence
est-ce que la jurisprudence est une source de droit
est-ce que la jurisprudence prime sur la loi
jurisprudence article 432-12 du code pénal
jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme
est-ce que la jurisprudence prévaut sur la loi
explication article 121-3 code pénal
jurisprudence de la survie de la loi ancienne
jurisprudence loyauté de la preuve
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
la fait juridique exemple
la force est-elle le fondement du droit
jurisprudence prime sur objectif
jurisprudence source indirecte du droit
la force et le droit
la force, fait-elle le droit
jurisprudence sur la loi dans le temps
jurisprudence sur la loi du 5 juillet 1985
la force, fait-elle le droit introduction
la force fait l’union
jurisprudence temps de travail
justice et la lois
la force ne fait pas le droit
la force, peut-elle fonder le droit
justice et liberté
justice et tolérance
la capacité juridique exemple
la dissertation juridique exemple
L’usurpation de fonctions droit pénal
la force, peut-elle faire le droit
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
la jurisprudence a-t-elle force de loi
l’élément constitutif de l’infraction
la rétroactivité de la jurisprudence
la jurisprudence c’est quoi
l’élément constitutif d’une infraction
la jurisprudence combattue par la loi
la jurisprudence comme source du droit
l’élément matériel de la faute
la jurisprudence comme une source de droit
la jurisprudence dans la hiérarchie des normes
l’élément matériel de l’infraction jurisprudence figée
la jurisprudence et la loi
La jurisprudence et usurpation de fonction
l’usurpation de pouvoir
la jurisprudence exemple
la jurisprudence face à la loi
l’usurpation definition
la jurisprudence face au silence de la loi
la jurisprudence fait, elle force de loi
l’usurpation d’identité definition
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
la jurisprudence fait-elle loi
la jurisprudence n’est pas une source de droit
l’usurpation du pouvoir
peine de prison pour usurpation d’identité
peine de prison usurpation d’identité
la jurisprudence prévaut sur la loi
la jurisprudence prime sur la loi
peine encourue usurpation d’identité
peine fausse carte d’identité
la jurisprudence prime sur la loi vrai ou faux
la jurisprudence source de droit indirecte
peine pour vol d’identité
peine usurpation d’identité
la jurisprudence source du droit
la jurisprudence source du droit pénal
punition collège fausse signature
punition collège mensonge
la jurisprudence une source de droit
la jurisprudence une source du droit
punition pédagogique collège vol
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
punition pédagogique usurpation d’identité
la jurisprudence une source indiscutable de la règle de droit
la justice devant la loi
punition collège vol
punition imitation signature collège
la justice distributive exemple
la justice et la loi philosophie
punition collège comportement
punition usurpation d’identité
la justice exemple
la loi prévaut
quel avocat pour usurpation d’identité
quelle est la peine pour usurpation d’identité
la loi prévaut sur le contrat
la possession d’état définition
sanction et punition différence
sanction pénale pour usurpation d’identité
usurpation de fonction code pénal
usurpation de fonction cp
peine usurpation d’identité internet
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
plainte usurpation d’identité internet
porter plainte contre x pour usurpation d’identité
porter plainte usurpation identité internet
possession d’état conditions
pourquoi dit-on que la jurisprudence est une source de droit
pourquoi la jurisprudence est une source de droit
usurpation de fonction article
usurpation de fonction dans une association
pourquoi la jurisprudence n’est pas une source de droit
préjudice usurpation d’identité
protection usurpation d’identité
punition usurpation d’identité collège
quel est l’élément moral de l’infraction
usurpation de fonction délit
usurpation de fonction en droit administratif
quelle est la différence entre la loi et la jurisprudence
quelles sont les conséquences d’une usurpation d’identité
usurpation de fonction exemple
usurpation de fonction explication
quels sont les éléments constitutifs de la faute
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction
qu’est-ce que l’élément moral de l’infraction
risques usurpation d’identité
sanction en cas de usurpation d’identité
sanction usurpation d’identité
usurpation de fonction journaliste
usurpation de fonction militaire
sanction usurpation d’identité mineur
Sanctions et conséquences pénal pour usurper fonctions
usurpation de fonction ministre
usurpation de fonction police
sanctions et punitions
sanctions extraterritoriales
usurpation de fonction definition
usurpation de fonction policier
sanctions pénales usurpation d’identité
sécurité juridique de la loi
statut juridique de la loi
suspension de permis usurpation d’identité
tarif avocat usurpation d’identité
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
usurpation de fonction def
usurpation de fonction privée
la jurisprudence est une source indirecte du droit
les éléments constitutifs de la faute
la jurisprudence est-elle rétroactive
usurpation de fonction professionnelle
usurpation de fonction publique
la jurisprudence de la Cour de cassation
la jurisprudence de la loi
usurpation de fonctions
usurpation de fonctions publiques
l’élément matériel d’une infraction
la jurisprudence def
usurpation de pouvoir definition
usurpation de titre code pénal
l’élément moral de l’infraction
la jurisprudence en droit
usurpation des fonctions en droit
usurpation d’identité collège
la jurisprudence définition
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
la jurisprudence est
usurpation d’identité conséquences
usurpation d’identité d’un avocat
l’élément moral du délit
la jurisprudence est-elle rétroactive
usurpation d’identité histoire
usurpation d’identité peine encourue
la jurisprudence est elle source de droit
les décisions de la cedh sont-elles obligatoires
usurpation d’identité peine france
usurpation d’identité peine mineur
la jurisprudence est-elle une source de la règle de droit
la jurisprudence est-elle une source du droit
usurpation d’identité peine pour mineur
usurpation d’identité puni par la loi
l’usurpation de fonction
la jurisprudence est une source de droit
usurpation d’identité que dit la loi
usurpation d’identité quelle sanction
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
la jurisprudence est-elle une source du droit
nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à un
usurpation d’identité sanction pénale
usurpation rôle definition
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
plus tard,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,
complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre
défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur
en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
En somme, Droit pénal (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Et ensuite (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE