L’usurpation de nom
L’usurpation de nom :
I). — Premièrement, Art.434-23 : (L’usurpation de nom)
« Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci
des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité
de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne,
qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. »
II). — Deuxièmement, le fait de prendre le nom d’un tiers, (L’usurpation de nom)
dans des circonstances ayant déterminé ou pu déterminer des poursuites pénales contre celui-ci constitue un délit.
En cas de condamnation pour usurpation de nom, il faut préciser quelles auraient pu être les poursuites, en caractérisant
les éléments constitutifs de l’infraction correspondant.
III). — Finalement, peines principales :
5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros (L’usurpation de nom)
Les peines prononcées pour ce délit se cumulent avec celles prononcées pour l’infraction à l’occasion.
IV). — Contacter un avocat (L’usurpation de nom)
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