L’usurpation d’identité
L’usurpation d’identité :
constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste :
** soit d’une part, en une usurpation d’identité,
** soit d’autre part, en l’usage donnée, voire de plusieurs données de toute nature
permettant d’identifier ce tiers.
I). — Élément matériel de l’usurpation d’identité
A). — L’usurpation d’identité d’un tiers
L’usurpation d’identité est le fait de s’attribuer sans droit, de manière illégitime, l’identité
d’un tiers.
Le but évidemment se faire passer pour lui.
L’usurpateur entend prendre abusivement l’identité d’un tiers, en tout cas se faire passer
pour ce qu’il n’est pas.
L’infraction ne sera pas pour autant constituée s’il se limite seulement à citer le nom d’un tiers.
L’identité renvoie bien évidemment à tous les noms que peut revêtir une personne jusque et
y compris ses identifiants électroniques (et tout d’abord nom, voire pseudonyme utilisé sur Internet).
B). — L’usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant
d’identifier un tiers
(L’usurpation d’identité)
L’usage :
L’usage consiste à utiliser des identifiants d’un tiers pour bénéficier des services qu’ils permettent
d’obtenir.
Les données de toute nature permettant d’identifier un tiers.
Pourront constituer des données permettant d’identifier la personne :
1). ** d’abord l’adresse électronique,
2). ** d’autre part, le numéro de compte bancaire.
3). ** Mais également le numéro de téléphone,
de même que le pseudonyme,
ou les identifiants,
ainsi que le mot de passe
ou encore une adresse IP. (TGI Paris, 24 juin 2009).
II). — Élément moral de l’usurpation d’identité
(L’usurpation d’identité)
A). — Premièrement, le dol général
En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, il s’agit tout d’abord d’une infraction intentionnelle.
Il faudra donc rapporter la preuve d’une volonté consciente d’usurper l’identité d’un tiers
ou bien alors de faire usage de données de toute nature permettant de l’identifier.
B). — Deuxièmement, le dol spécial : la recherche d’un résultat
— L’usurpation d’identité est une infraction formelle :
il n’est pas nécessaire que le résultat recherché par l’auteur de
l’infraction a été effectivement atteint pour que l’infraction soit constituée.
En effet, il faut admettre d’ailleurs que le comportement incriminé devait être adopté
« en vue de » et non pas qu’il devait avoir « pour effet de ».
Il suffit donc de démontrer, d’une part, le comportement incriminé et, d’autre part,
la volonté de l’agent de porter atteinte à la tranquillité, voire l’honneur ou la considération
d’autrui, sans qu’il y n’y ait pour autant nécessairement une atteinte.
L’usurpation d’identité d’une part ou l’usage de données permettant d’identifier un tiers
d’autre part, doit avoir été fait « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de
porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »
— Un trouble à la tranquillité :
cette notion semble se rapprocher de celle utilisée en matière d’appels téléphoniques
malveillants et agressions sonores, même si en matière d’usurpation d’identité, le trouble
à la tranquillité ne devra pas s’accompagner d’une atteinte à l’intégrité physique
ou psychique de la personne.
— Une atteinte à l’honneur ou à la considération :
se rapporter aux définitions de l’honneur et de la considération issues de l’article à l’article
29 de la loi du 29 juillet 1881 :
« L’honneur consiste à n’avoir en conscience rien à se reprocher
qui soit contraire à la morale, alors que la considération est liée à l’estime publique puisqu’elle
dépend de l’idée que les autres se font d’une personne » (T. corr. Versailles, 5ᵉ ch. 17 janv. 1985).
III). — Les peines de l’usurpation d’identité
(L’usurpation d’identité)
A). — Tout d’abord, Peines :
L‘article 226-4-1 du Code pénal punit le délit d’usurpation d’identité,
mais aussi l’usage de données permettant d’identifier un tiers
et la peine est alors portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Ensuite, cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de
communication au public en ligne.
B). — Deuxièmement, Tentative :
L’article 226-5 du Code pénal énonce que « la tentative des infractions prévues par la présente
section est punie des mêmes peines ».
C). — Troisièmement, Prescription :
Le point de départ du délai de prescription est le jour de l’usurpation ou de l’usage.
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’usurpation d’identité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’usurpation d’identité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’usurpation d’identité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’usurpation d’identité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’usurpation d’identité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’usurpation d’identité)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’usurpation d’identité)
à cause de,
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D’autant plus,
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De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Pour commencer,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’usurpation d’identité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (L’usurpation d’identité)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL L’usurpation d’identité
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste L’usurpation d’identité
Tout d’abord, pénal général L’usurpation d’identité
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’usurpation d’identité)
Puis, pénal des affaires (L’usurpation d’identité)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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