Lexique de droit pénal : Lettre M

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Lexique de droit pénal : Lettre M
M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile

MANDATS                                            (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne peuvent être décernés qu’à l’encontre de personnes mises en examen, jamais contre un témoin.
Tout d’abord, le mandat d’amener
est l’ordre donné par un juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de conduire telle personne devant                                            lui. Ce mandat autorise l’emploi de mesures de contrainte.

Puis, le mandat d’arrêt

est l’ordre donné par un magistrat répressif, à tout dépositaire de la force publique, de rechercher telle personne, de                                           l’arrêter et de la conduire dans une maison d’arrêt.
Ensuite, le mandat de comparution et un acte, notifié officiellement, par lequel un juge d’instruction met en demeure une personne                                  de se présenter devant lui tel jour à telle heure.
Enfin, le mandat de dépôt est l’ordre donné par un juge, au chef d’un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir telle                               personne.

MANŒUVRES FRAUDULEUSES

Une manœuvre frauduleuse se caractérise par un acte ou plusieurs actes matériels, tendant artificieusement à faire prendre pour vraie une affirmation, présentation ou allégation, qui est en réalité mensongère. On peut aussi parler de machination ou de mise en scène. Notre Code pénal incrimine l’escroquerie par manœuvres frauduleuses dans son art.313-1

MANQUEMENT AU DEVOIR DE PROBITÉ (V/ Devoir de probité)

MÉDIATION                                                  (Lexique de droit pénal : Lettre M)                    

La médiation pénale est la procédure par laquelle le procureur de la République confie à un tiers la mission de susciter, entre l’auteur et la victime d’une infraction pénale, un accord qui permettra de réparer le dommage causé, de mettre fin au trouble social et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits (art. 41-1 5° C.pr.pén.). En cas de conciliation, l’affaire se voit classée sans suite.

MENACES

menace est l’acte par lequel un individu s’efforce d’obliger sa victime à faire ce qu’elle ne veut pas faire, à ne pas faire ce qu’elle voudrait faire, ou à laisser faire ce qu’elle voudrait empêcher. Elle peut résulter, tantôt d’une parole, tantôt d’un écrit.

MESURE DE SÛRETÉ

La mesure de sûreté n’est pas liée à la commission de tel ou tel type d’infraction, mais attachée au caractère dangereux d’une personne, d’un animal ou d’une chose ; elle peut dès lors s’avérer prononcée indépendamment de tout délit.

MEURTRE

Le meurtre se définit comme un acte humain, voulu comme un acte de violence envers autrui, qui a été perpétré avec l’intention de causer sa mort et qui a produit ce résultat.

MINEUR

Un adolescent qui n’a pas atteint la majorité légale de 18 ans est légalement présumé ne pas être en pleine possession de son libre arbitre, et bénéficie en conséquence d’une législation adaptée à son âge (ordonnance du 2 février 1945, reproduite dans les lois spéciales).
Un tout jeune enfant, qui n’a pas encore atteint l’âge de raison, ne relève même pas de la justice répressive car on ne saurait lui constater en lui le dol général (intention) qui caractérise l’infraction

MINISTÈRE PUBLIC                                  (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Le ministère public, composé de magistrats spécialisés (les magistrats du Parquet), s’établit auprès de chaque juridiction répressive. Il a pour mission de représenter la Société auprès du tribunal.

MISE EN ACCUSATION

La « mise en accusation » est la décision par laquelle une Chambre de l’instruction renvoie devant une cour d’assises, pour y être jugée, une personne qui lui semble être l’auteur ou le complice d’un crime.

MISE EN DANGER D’AUTRUI

La « mise en danger d’autrui » résulte d’un acte par lequel, en violation d’une règle de prudence et de sécurité, une personne met délibérément en péril la vie de son prochain, sans pour autant lui porter effectivement atteinte.

MISE EN EXAMEN

La « mise en examen » est l’acte par lequel un juge d’instruction fait connaître à une personne que, compte tenu des charges figurant dans le dossier, c’est vers elle que l’information est désormais dirigée (art. 80-1 C.pr.pén.). étant ainsi devenu défendeur, le « mis en examen » bénéficie pleinement des droits de la défense.
Le juge d’instruction a le pouvoir de mettre en examen tout personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordant rendant vraisemblable sa culpabilité, et uniquement si il estime que la procédure de témoin assisté s’avère impossible ou inadéquate.

La mise en examen

résulte de l’interrogatoire de première comparution au cours duquel le juge vérifie l’identité de la personne, l’avertit des charges qui pèsent sur elle et l’interroge en présence d’un avocat (si la demande en a été faite).
La personne mise en examen devient alors partie à la procédure. En principe elle reste libre, mais peut se trouver placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

MOBILE                                                          (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Le mobile est ce qui, au plus profond de lui-même, pousse l’auteur d’une infraction à agir. Comme il explique ordinairement le Passage à l’acte, les praticiens considèrent qu’une affaire ne s’avère vraiment élucidée qu’à partir du moment où le mobile du prévenu a été établi. Cependant, le mobile n’est pas un élément constitutif  d’une infraction.

MOTIVATION

C’est l’expression des motifs d’une décision de justice, ceux-ci étant la partie du jugement pénal dans laquelle le tribunal expose les points essentiels du dossier et les éléments du débat qui ont emporté sa conviction. Seuls les arrêts de la Cour d’Assises ne se trouvent pas motivé.

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