Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme
Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme :
I). — La réforme
(Manquements aux dispositions
relatives au certificat d’urbanisme)
Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005,
entrée en vigueur le 1 juillet 2007.
— Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu :
l’un de droit commun, l’autre opérationnel.
Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseaux
afin de ne pas retarder l’instruction.
— Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés.
Mais, il doit informer sur la localisation approximative des bâtiments futurs dans l’unité foncière.
II). — Le régime juridique
(Manquements aux dispositions relatives au certificat
d’urbanisme)
Le décret du 5 janvier 2007 (codifié aux articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l’urbanisme )
définit précisément le régime juridique tenant à la présentation, au dépôt, à la transmission
et à l’instruction de la demande ainsi qu’à la prise de décision.
À rappeler que ces dispositions simplifient la procédure en instaurant notamment le certificat
d’urbanisme tacite lorsque le silence est gardé par l’autorité compétente pendant un certain
délai (variable selon les cas).
III). — Contactez un avocat
(Manquements aux dispositions relatives au certificat
d’urbanisme)
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chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Manquements aux dispositions relatives au certificat
d’urbanisme)
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