Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice

Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice

La médiatisation des affaires sexuelles : libertés, risques et équilibres procéduraux

Les affaires de violences sexuelles, de harcèlement ou d’inceste font désormais souvent l’objet d’une forte médiatisation. Reportages,

documentaires, tribunes, réseaux sociaux, podcasts ou mouvements collectifs (comme #MeToo, #BalanceTonPorc ou #DoublePeine)

participent à une libération de la parole, mais soulèvent aussi des risques d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la

présomption d’innocence, à la dignité des parties, et à la neutralité du procès pénal.

Face à cette nouvelle donne, l’avocat doit agir en stratège, en protecteur de la procédure et en interface vigilante entre le droit et

l’opinion.

I).  —  Le cadre juridique : entre liberté d’expression et respect des droits

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     A).  —  Liberté de la presse et droit d’informer

1).  → Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789

2).  → Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

B).  —  La presse a le droit de :

1).  Relater des faits d’intérêt général

2).  Informer sur les procédures en cours

3).  Dénoncer des abus, violences, dysfonctionnements

C).  —  Mais elle doit respecter :

1).  La présomption d’innocence (art. 9-1 C. civ.)

2).  La vie privée (art. 9 C. civ.)

3).  L’interdiction d’identifier une victime de violences sexuelles sans son consentement (art. 35 ter L. 1881)

II).  —  Les risques liés à une médiatisation non maîtrisée

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     A).  —  Pour le mis en cause

1).  Atteinte à la réputation, parfois irréversible, même en cas de relaxe ou de non-lieu

2).  Sanctions professionnelles immédiates (mise à pied, licenciement, suspension)

3).  Impact familial, psychologique, économique

4).   Risque d’un « procès public » avant le procès judiciaire

→ CA Paris, 2021 : un mis en examen pour viol relaxé en 2020 avait perdu son emploi et subi 18 mois de harcèlement en ligne.

     B).  —  Pour la victime

1).  Surexposition traumatisante

2).  Suspicion publique en cas de classement sans suite ou de décision d’acquittement

3).  Risque de re-victimisation ou de récupération politique

4).  Détournement de la parole à des fins militantes

III).  —  Encadrement judiciaire de la médiatisation

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     A).  —  Possibilités d’interdiction de publication

→ Le juge peut :

1).  Interdire la diffusion de certains éléments de l’enquête

2).  Interdire l’enregistrement ou la diffusion d’audiences sensibles

3).  Faire application de l’article 138 CPP pour protéger la victime (interdiction de contact, anonymisation…)

→ CA Versailles, 2022 : injonction judiciaire faite à un journal local de supprimer les initiales d’un mis en cause non encore jugé.

     B).  —  Protection des mineurs et des parties vulnérables

1).  Anonymisation systématique dans les décisions publiées

2).  Interdiction d’utiliser photos, extraits d’expertise ou de procès sans autorisation

3).  Possibilité de huis clos à l’audience (art. 306 CPP)

IV).  —  L’impact concret sur le procès pénal

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     A).  —  Influence sur l’instruction

1).  Pression sur les juges d’instruction et les procureurs

2).  Risque de réactions précipitées (renvoi, détention, instruction élargie…)

3).  Difficulté à trouver des experts ou témoins sereins

     B).  —   Influence sur l’audience

1).  Présence massive de médias dans la salle ou autour du tribunal

2).  Parties parfois instrumentalisées

3).  Jurés ou juges sous influence inconsciente du climat médiatique

→ Cour d’assises de Paris, 2021 : l’avocat général a explicitement rappelé aux jurés « de juger sur dossier et non sur les réseaux ».

V).  —  Stratégies de l’avocat face à la médiatisation

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     A).  —  En défense

1).  Protéger la présomption d’innocence

2).  Obtenir des droits de réponse

3).  Engager des actions pour :

     a).  Diffamation

     b).  Violation du secret de l’instruction

     c).  Atteinte à la vie privée

→ Cass. civ., 7 mars 2019, n° 17-21.401 : condamnation d’un média pour avoir publié l’identité complète d’un mis en examen non encore

jugé.

     B).  —  Pour la victime

1).  Préparer la prise de parole médiatique si elle est choisie (ou la dissuader si trop risquée)

2).  Veiller à ce que les informations diffusées soient exactes, respectueuses et conformes au droit

3).  Encadrer la médiatisation dans une stratégie juridique globale

VI).  —  Rôle du juge, du parquet et des ordres professionnels

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1).  Le juge peut rappeler les règles à l’audience

2).  Le parquet peut engager des poursuites pour atteinte à la procédure

3).  Les barreaux peuvent sanctionner un avocat qui instrumentalise la presse de manière déloyale

→ Ordre des avocats de Paris, avis 2020 : « L’avocat peut communiquer à la presse, mais toujours avec loyauté, prudence et dans l’intérêt de

la procédure. »

Conclusion

La médiatisation des affaires sexuelles peut servir la parole des victimes, révéler des dysfonctionnements, et favoriser un débat

public utile. Mais elle peut aussi détruire des réputations injustement, influencer les juges, et transformer la justice en

spectacle.

L’avocat est en première ligne : gardien de l’équilibre entre droit et communication, il doit préserver l’intégrité du procès,

protéger ses clients, et s’assurer que la vérité judiciaire ne soit pas écrasée par la pression sociale.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

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ainsi,

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c’est ainsi que,

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D’autant plus,

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De même,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice)

En somme, Droit pénal    (Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice)

Tout d’abord, pénal général   (Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie