Menace de mort
Menace de mort :
I). — Qu’est-ce qu’une menace de mort
L’article 222-17 du Code pénal dispose « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes
dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle
est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. ».
Cette peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la menace est une menace
de mort.
Pour caractériser la menace de mort, les propos doivent spécialement porter sur l’action de tuer.
Des menaces concernant une violence, sans évoquer de meurtre, ne peuvent relever du second alinéa de
l’article 222-17.
La victime doit être déterminée ou au moins déterminable et elle doit être concernée directement par la menace.
La personne peut recevoir la menace de l’auteur lui-même, mais également par l’intermédiaire d’une tierce personne.
La menace de mort peut être émise par une personne physique, mais également par une personne morale si la menace
est accomplie pour le compte de la personne morale, par un de ses organes ou représentants, comme le prévoit
l’article 121-2 du Code pénal.
Dans le cas de la menace de mort, la peine encourue par la personne morale est le quintuple de celle encourue
par une personne physique, mais également la dissolution (C. pén. Art. 131-39, al. 2).
II). — L’élément matériel de la menace de mort
La menace de mort doit donc être réitérée, ou matérialisée par un support, quel qu’en soit sa nature.
A). — Réitérée: si les propos sont tenus à voix haute, la menace de mort doit être
tenue au moins à deux reprises.
Cependant, peu importe le laps de temps entre les deux menaces, la jurisprudence estime que cela peut
être un long moment comme un court instant, car « l’article 222-17 ne prévoit pas de délai avant la réitération ».
(Crim. 26 février 2002, crim. nº 43)
B). — Matérialisée par un écrit, une image ou par tout autre objet :
si la menace est transmise par une lettre, un mail, un dessin, ou sur n’importe quel autre support, la répétition
du propos n’est pas nécessaire.
Ces conditions permettent d’écarter les menaces de mort proférées qu’une seule fois, sous le coup de la colère,
et de se concentrer sur les menaces répétées, et/ou mises à l’écrit.
Le geste ne matérialise pas l’infraction :
« Attendu que, pour déclarer M. X… coupable de menaces de mort, l’arrêt énonce que constitue une image ou
un objet matérialisant la menace le fait d’avoir pointé du doigt quatre salariées comme s’il tenait une arme en disant
“ pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées ” et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’action décrite ne pouvait s’analyser qu’en un simple geste
accompagnant une menace verbale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés »
;( Crim. 22 sept. 2015 nº 14-82.435)
En ce qui concerne des paroles imagées ou des expressions, cela relèvera de l’appréciation souveraine des juges.
Ils estimeront si les propos tenus consistent en effet en une menace de mort.
Par exemple, « crever » la victime et lui « pourrir la vie jusqu’au bout » ne constitue pas une menace de mort
(Aix-en-Provence, 11 juin 2001).
La jurisprudence est devenue plus stricte sur le sujet, en 1930 les juges retiennent que les termes « Vulgaire crapule,
tu n’y couperas pas » consistaient en une menace de mort (Crim. 17 mai 1930, 1 930 493 DH).
III). — Une infraction intentionnelle et formelle (Menace de mort)
Infraction intentionnelle :
cela signifie que l’auteur a eu la volonté de commettre cette infraction, et ce en connaissance de cause qu’il s’agit
d’une infraction.
La menace de mort est par conséquent, une infraction souhaitée par son auteur, elle ne peut pas être involontaire.
La menace de mort est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’elle est caractérisée indépendamment de la réussite
ou de l’échec de cette menace.
En conséquence, si une menace est envoyée, mais que la victime ne la reçoit pas, l’infraction sera tout de même
caractérisée.
Il en est de même concernant l’action de tuer, l’auteur n’as pas à mettre en œuvre son action citée dans la menace
pour que celle-ci soit caractérisée.
L’infraction de menace de mort ne nécessite pas de dol spécial, l’auteur doit simplement avoir l’intention de porter
cette menace de mort, ainsi que d’avoir conscience qu’il s’agit d’une menace de mort.
IV). — La répression de la menace de mort
A). — Si vous êtes victime de menace de mort.
La preuve en matière de menace de mort dépendra du moyen utilisé pour communiquer celle-ci à la victime.
Il est possible de faire appel à un huissier pour effectuer des captures. Si vous recevez des lettres, des mails ou tout
autre support sur lequel est inscrite une menace de mort, il est nécessaire de les enregistrer, il en est de même pour
les SMS ainsi que pour des messages vocaux.
Concernant une menace de mort prononcée à haute voix, une personne ayant assisté à la scène peut rédiger
un témoignage, et être amenée à être auditionnée par les forces de l’ordre.
B). — La peine
Le second alinéa de l’article 222-17 du Code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende
de 45 000 euros.
L’article 433-3 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour
l’auteur de menace de mort émise à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat,
d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire, d’un gendarme,
d’un policier, d’un douanier, d’un inspecteur du travail, d’un pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien
d’immeuble, lorsque la qualité de la victime et apparente ou connue de l’auteur.
C). — La différence avec les messages malveillants
Attention différence avec messages malveillants : les messages malveillants sont caractérisés par leur répétition
incessante, ou par leur contenu.
Cependant, ils ne sont pas des menaces lorsqu’ils ne contiennent pas d’actions de commettre un crime ou un délit.
V). — Contacter un avocat
(Menace de mort)
Pour votre défense
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Premièrement,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Menace de mort)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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