Mesures de sûreté
Mesures de sûreté sont des mesures préventives (privative ou restrictive
de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction
(absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité
supposée d’un individu.
Il existe deux types de mesures de sûreté :
I). — Mesures de sûreté d’application judiciaire
(Mesures de sûreté)
A). — Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement
des mineurs
** Tout d’abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction
estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux
mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil.
** Puis ces mesures peuvent se poursuivre jusqu’à l’âge de 21 ans.
** Ensuite, on en dénombre quatre catégories :
1). — Admonestation par le juge au mineur
2). — Mesures d’éducation en liberté complète
3). — Mesure de surveillance exercée en milieu libre
4). — Placement en collectivité
B). — Deuxièmement, les mesures d’éducation et de traitement
des adultes en cure de désintoxication (Mesures de sûreté)
Il s’agit d’une mesure qui concerne à la fois les alcooliques.
C’est alors une mesure ante delictum, ou l’intoxication par les stupéfiants, c’est
alors une véritable sanction, car il s’agit d’une infraction pénale.
C). — Troisièmement, les mesures d’éducation et de traitement
des mineurs et adultes – Suivi socio-judiciaire (Mesures de sûreté)
La loi du 17 juin 1998 a créé la notion de suivi socio-judiciaire.
Il peut être prononcé en cas de meurtre, d’assassinats précédé ou accompagné de viol,
de tortures ou de barbarie, d’agressions sexuelles, de corruption de mineurs ou
de délits en rapport avec l’image du mineur.
Cette mesure facultative peut se voir prononcée à l’encontre des adultes comme des mineurs.
D). — Quatrièmement, les mesures d’éducation et de traitement
des mineurs et adultes – (Mesures de sûreté)
a). – Stage de formation
1). — Stage de sensibilisation à la sensibilité routière
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière se trouve proposé par le Procureur
de la République.
Si le titulaire du permis accepte de suivre cette formation, les peines encourues se
verront allégées.
Contrairement à un stage alternatif aux poursuites, le stage de sensibilisation ne
se substitue pas aux peines encourues, mais vient en complément.
Le tribunal peut proposer des sanctions en complément, en fonction de la gravité
de l’infraction au code de la route : annulation de permis, suspension de permis,
amendes.
2). — Stage de citoyenneté (Mesures de sûreté)
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
a introduit le stage de la citoyenneté dans le droit français.
Il peut être prescrit comme une alternative aux poursuites (mesure d’orientation ou
de composition pénale) et comme peine principale ou complémentaire.
L’article 131-5-1 du Code Pénal précise que le stage de citoyenneté doit rappeler au
condamné « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine
sur lesquelles est fondée la société » et lui « faire prendre conscience de sa responsabilité
pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ».
b). — Mesures d’éloignement – (Mesures de sûreté)
1). — Période de sûreté
L’article 132-32 du Code pénal prévoit cette période de sûreté.
Qui s’avère une modalité d’exécution de la peine privative de liberté et consistes-en
un laps de temps au cours duquel le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure
de faveur (libération conditionnelle, remise de peine, placement à l’extérieur…).
Elle s’applique automatiquement lorsque le texte d’incrimination le prévoit ou que
la peine prononcée n’a qu’une durée égale ou supérieure à 10 ans.
Elle est égale à la moitié de la peine temporaire prononcée, à 18 ans, ou à 22 ans.
2). — Interdiction de séjour (Mesures de sûreté)
Elle découle de l’article 131-10 du Code pénal.
L’interdiction de séjour se définit comme une peine restrictive de liberté qui défend
temporairement à une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de
mesures de contrôle et de surveillance.
On peut la prononcer soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire.
L’interdiction de séjour à durée maximale de 10 ans pour les crimes et de cinq ans pour
les délits.
En matière de terrorisme, la durée se porte 15 ans pour les crimes et de 10 ans
pour les délits.
Le point de départ de l’interdiction de séjour commence le jour où la condamnation devient
définitive.
Le condamné dispose d’une carte d’interdiction de séjour qui va permettre, en cas de contrôle,
de justifier de sa situation.
La peine d’interdiction de séjour comporte des mesures de surveillance et d’assistance
déterminées par la juridiction de jugement à défaut par le JAP.
(ex : obligation de pointage, soumission au JAP des déplacements et changements d’adresse.)
c). — Exclusions d’activité (Mesures de sûreté)
Les interdictions professionnelles
Il s’agit d’écarter des personnes de certaines professions ayant une incitation délinquantielle
pour elles (ex : interdire l’exercice d’une profession en rapport avec les enfants pour des
personnes condamnées pour des atteintes sexuelles sur mineurs).
Il peut s’agir également de protéger l’exercice de certaines activités publiques en écartant
leur exercice par des délinquants.
Exclusion des marchés publics
Il s’agit d’une peine complémentaire facultative qui interdit de participer directement ou
indirectement aux marchés de l’Etat, de ses entreprises publiques ou concédées, ainsi
qu’aux marchés des collectivités territoriales.
II). — Mesures de sûreté d’application administrative
(Mesures de sûreté)
A). — Fermeture d’établissement
Cette mesure vise à mettre fin à l’activité illicite d’un établissement industriel ou commercial
(proxénétisme, débit de boissons…).
Elle peut être provisoire ou définitive.
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, elle entraîne
l’annulation du permis d’exploitation.
Elle peut être prononcée pour six mois et portée à douze mois par arrêté du ministre
de l’Intérieur (art. L. 3332-16 du Code de la santé publique).
Concernant la fermeture en cas d’usage ou de trafic de produits stupéfiants au sein de l’établissement,
lors d’infractions à l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique, il est possible d’ordonner
pour trois mois maximum la fermeture de l’établissement dans lequel la ou les infractions ont été
commises.
Cette durée peut atteindre 12 mois par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Le non-respect de cette fermeture fait encourir une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende
(art. L. 3422-2 du Code de la santé publique) plein droit en cas de relaxe, acquittement
ou non-lieu prononcé par une juridiction.
Concernant la fermeture en cas de travail dissimulé, lors d’infractions aux 1° à 4° de l’art. L. 8211-1
du Code du travail, il est possible de prononcer la fermeture de l’établissement dans lequel la ou
les infractions ont été commises.
Cette fermeture s’avère soumise à la répétition, la gravité des faits ainsi que la proportion des
salariés concernés.
Le procureur de la République se voit avisé sans délai de la décision de fermeture.
B). — Mesures concernant les étrangers (Mesures de sûreté)
L’article 131-3 du Code pénal prévoit l’interdiction du territoire contre les majeurs.
Cette mesure se prononce à titre définitif ou pour 10 ans au plus.
Elle emporte reconduite à la frontière et, si elle accompagne une peine ferme
privative de liberté ou une peine d’emprisonnement, elle s’avère suspendue pendant
la période d’incarcération ou de mise à l’épreuve.
III). — Contactez un avocat
(Mesures de sûreté)
Pour votre défense :
15 mesures de sécurité minimales
action de formation définition légale
art. l. 3332-15 du code de la santé publique
mesure de protection
mesure de protection administrative
art. l. 3332-16 du code de la santé publique
article 131
mesure de protection adulte
mesure de protection adulte handicapé
article 131-10 code pénal
mesure de protection adulte vulnérable
mesure de protection aux biens et à la personne
article 131-10 du code pénal
mesure de protection collective contre le bruit
mesure de protection conventionnelle non judiciaire
article 131-11 code pénal
mesure de protection curatelle
mesure de protection de l’enfance
article 131-13 5° du code pénal
mesure de protection des biens publics
mesure de protection dossier
(Mesures de sûreté)
article 131-13 code pénal
mesure de protection d’une personne âgée
mesure de protection ehpad
article 131-13 du code pénal
mesure de protection éloignement
mesure de protection enfance
article 131-13 du code pénal insee
mesure de protection enfant
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article 131-13 du nouveau code pénal
mesure de protection fonctionnelle
mesure de protection habilitation familiale
article 131-2 du code pénal
mesure de protection handicap
mesure de protection hygiène
article 131-21 alinéa 3 du code pénal
mesure de protection judiciaire def
mesure de protection judiciaire mineur
article 131-21 cpp
(Mesures de sûreté)
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
mesure de protection juridique définition
article 131-26 code pénal
mesure de protection juridique habilitation familiale
mesure de protection juridique ou judiciaire
article 131-26-2 du code pénal
mesure de protection juridique personne âgée
mesure de protection juridique quel tribunal
article 131-27 code pénal
mesure de protection majeur handicapé
mesure de protection majeur vulnérable
article 131-27 code pénal
mesure de protection mineur
mesure de protection non judiciaire
article 131-27 du code pénal
mesure de protection personne handicapée
mesure de protection personne vulnérable
article 131-3 code pénal
mesure de protection pour personne âgée
mesure de protection pour un mineur
article 131-3 du code pénal
(Mesures de sûreté)
mesure de protection pour un parent
mesure de protection provisoire
article 131-30 du code pénal
mesure de protection psychiatrie
mesure de protection quel tribunal
article 131-31 code pénal
mesure de protection risques
mesure de protection signalement
article 131-34 du code pénal
mesure de protection tutelle
mesure de protection tutelle curatelle
article 131-35 code pénal
mesure de protection urgente
mesure de sécurité accident
article 131-35 du code pénal
mesure de sécurité définition
mesure de sécurité définition juridique
article 131-37 code pénal
mesure de sécurité en entreprise
mesure de sécurité informatique definition
article 131-38 code pénal
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mesure de sureté application
article 131-39 code pénal
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mesure de sureté code pénal
article 131
(Mesures de sûreté)
-39 du code pénal
article 131-4 du code pénal
mesure de sûreté cpp
mesure de sûreté définition
article 131-4-1 du code pénal
article 131-5 code pénal
mesure de sûreté définition droit
mesure de sureté définition droit pénal
article 131-5 du code pénal
article 131-5-1 code pénal
mesure de sûreté définition juridique
mesure de sûreté détention provisoire
article 131-5-1 du code pénal
article 131-6 code pénal
mesure de sûreté droit pénal
mesure de sureté en droit pénal
article 131-6 cpp
article 131-6 du code pénal
mesure de sûreté et peine
mesure de sûreté exemple
article 131-7 code pénal
article 131-7 du code pénal
mesure de sûreté générale
mesure de sureté peine
article 131-8 code pénal
article 131-8 du code pénal
(Mesures de sûreté)
mesure de sûreté penal
mesure de sureté prison
article 131-8-1 code pénal
article 131-8-1 du code pénal
mesure de sûreté psychiatrie
mesure de sûreté rétroactive
article 131-9 code pénal
article 131-9 du code pénal
mesure de sûreté rôle
mesure de sureté sanction
article 132 code pénal
article 132 du code pénal
mesure de sûreté terrorisme
mesure d’éloignement
article 132-15 du code pénal
article 132-19 du code pénal
mesure d’éloignement à vie
mesure d’éloignement appel
article 132-2 du code pénal
article 132-22 du code pénal
(Mesures de sûreté)
mesure d’éloignement articles
mesure d’éloignement attestation
article 132-23 du code pénal
article 132-26 du code pénal
mesure d’éloignement avec plainte
mesure d’éloignement belle-mère
article 132-29 code pénal
article 132-3 du code pénal
mesure d’éloignement bracelet
article 132-30 code pénal
article 132-30 du code pénal
mesure d’éloignement civil
article 132-31 al.1 du code pénal
article 132-31 code pénal
mesure d’éloignement code pénal
article 132-31 du code pénal
article 132-32 du code pénal
mesure d’éloignement comment faire
mesure d’éloignement concubin
article 132-36 du code pénal
(Mesures de sûreté)
mesure d’éloignement condition
mesure d’éloignement conjoint
article 132-41 du code pénal
mesure d’éloignement conséquence
mesure d’éloignement contre son fils
article 132-43 du code pénal
mesure d’éloignement contrôle judiciaire
mesure d’éloignement couple
article 132-44 code penal
mesure d’éloignement dans quel cas
mesure d’éloignement definition
article 132-44 cpp
mesure d’éloignement distance maximale
mesure d’éloignement distance minimale
article 132-5 du code pénal
mesure d’éloignement droit des étrangers
mesure d’éloignement du domicile conjugal
article 132-52 du code pénal
mesure d’éloignement du territoire français
mesure d’éloignement d’un enfant
(Mesures de sûreté)
article 132-6 du code pénal
mesure d’éloignement d’un mineur
mesure d’éloignement d’un parent
article 132-7 du code pénal
mesure d’éloignement d’une personne
mesure d’éloignement durée
article 132-73 du code pénal
mesure d’éloignement durée maximale
mesure d’éloignement durée maximum
article 132-8 code penal
mesure d’éloignement d’urgence
mesure d’éloignement enfant majeur
article 132-76 code pénal
mesure d’éloignement et autorité parentale
article 132-8 du code pénal
mesure d’éloignement et ordonnance de protection
mesure d’éloignement étranger
article 132-9 code pénal
mesure d’éloignement familial
article 132-8 cpp
(Mesures de sûreté)
mesure d’éloignement fonction publique
mesure d’éloignement formulaire
article 132-9 du code pénal
mesure d’éloignement grand parent
mesure d’éloignement harcèlement
article 1371
article 1372
mesure d’éloignement immigration
mesure d’éloignement judiciaire
article 1382 du code civil
mesure d’éloignement juge
mesure d’éloignement juridique
article 322-1 du code pénal
mesure d’éloignement justice
mesure d’éloignement loi
article 3332-15 du code de la santé publique
mesure d’éloignement menace de mort
mesure d’éloignement mineur
article l 131-10 du code pénal
mesure d’éloignement non respecté
(Mesures de sûreté)
mesure d’éloignement non respectée par l’agresseur
article 5° de l’article 131-13 du code pénal
mesure d’éloignement non respectée par la victime
mesure d’éloignement oqtf
article l 131-13 du code pénal
mesure d’éloignement ordre public
mesure d’éloignement non respectée
article l 131-3 du code penal
mesure d’éloignement pénal
mesure d’éloignement père
article l 3332-1 du code de la santé publique
mesure d’éloignement personne
mesure d’éloignement personne vulnérable
article l 3332-1-1 du code de la santé publique
mesure d’éloignement plainte
mesure d’éloignement pour harcèlement
article l 3332-15 du code de la santé publique
mesure d’éloignement pour mineur
mesure d’éloignement pour un mineur
article l 3332-3 du code de la santé publique
mesure d’éloignement procédure
(Mesures de sûreté)
mesure d’éloignement procureur
article l 3332-4 du code de la santé publique
mesure d’éloignement refus
mesure d’éloignement sans plainte
article l. 131-5-1 du code pénal
mesure d’éloignement victime
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article l. 3331-2 du code de la santé publique
mesure éducative judiciaire cjpm
mesure éducative judiciaire mineur
article l. 3332-1-1 du code de la santé publique
mesures administratives protection de l’enfance
Mesures d’éloignement et Mesures de sûreté*
article l. 3332-15 du code de la santé publique
mesures d’administration judiciaire
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article l. 3332-3 du code de la santé publique
mesures de la police administrative
cabinet
mesures de police administrative
(Mesures de sûreté)
article l. 3332-4-1 du code de la santé publique
mesures de police administrative definition
mesures de police définition
article l. 3334-2 du code de la santé publique
mesures de police judiciaire
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mesures de protection collective
mesures de protection contre la covid 19
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mesures de protection de l’adulte
mesures de protection définition
article r 322-1 du code pénal
mesures de protection des élus
mesures de protection des majeurs
article r131-13 du code pénal
mesures de protection des majeurs vulnérables
mesures de protection des renseignements personnels
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les mesures de protection judiciaire
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les mesures de responsabilisation dans les établissements du second degré
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les mesures de sécurité mises en place
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les mesures de sureté en droit pénal
les mesures de suretés
injonction d’éloignement france
les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives
les mesures d’éloignement
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les mesures éducatives
les mesures éducatives judiciaires
stage de citoyenneté 1 jour
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quelles sont les mesures éducatives judiciaires
stage de citoyenneté combien de temps
les différentes mesures éducatives
stage de citoyenneté de 2 jours
(Mesures de sûreté)
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stage de citoyenneté durée
quelles sont les mesures d’éloignement
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stage de citoyenneté non effectué
stage de citoyenneté obligatoire
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prendre des mesures de protection collective exemple
stage de citoyenneté paris
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stage de citoyenneté pjj
(Mesures de sûreté)
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suspension de permis et stage de sensibilisation
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(Mesures de sûreté)
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à cause de cela,
(Mesures de sûreté)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Mesures de sûreté)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Mesures de sûreté)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Mesures de sûreté)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Mesures de sûreté)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Mesures de sûreté)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Mesures de sûreté)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Mesures de sûreté)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Mesures de sûreté)
Puis, pénal des affaires (Mesures de sûreté)
Aussi, Droit pénal fiscal (Mesures de sûreté)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mesures de sûreté)
De même, Le droit pénal douanier (Mesures de sûreté)
En outre, Droit pénal de la presse (Mesures de sûreté)
Et ensuite (Mesures de sûreté)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.