Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité
Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité ;
LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort, c’est la liberté
qui opprime et c’est la loi qui libère ».
I). — Étymologie et définition du terme mineur
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal,
responsabilité)
Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques.
Il convient donc de rappeler l’étymologie (A),
et la définition juridique (B) du mot mineur.
A). — Étymologie
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité)
Étymologiquement, le terme mineur nous vient du latin minor qui
signifie « le plus petit ».
Ce terme peut aussi renvoyer à ce qui est « inférieur ou considéré comme tel ».
Le terme mineur (du latin minoré) peut regorger plusieurs significations
selon le contexte de son utilisation.
En effet, le mot mineur peut signifier petit et est notamment employé dans
le sens de petit frère.
Un mineur peut aussi être une personne travaillant dans une mine.
Encore dans le cyberespace, les mineurs sont les personnes qui gèrent
les transactions de certaines cryptographers comme Bitcoin.
Enfin, le mot mineur a évolué dans la langue française.
En ancien français, on parlait de menor, ensuite de meneur, et il est réécrit
mineur en 1342 pour se conformer à l’orthographe latine.
B). — Définition juridique de mineur
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité)
Le terme mineur se voit attribuer une définition négative comme étant
« tout individu qui n’a pas atteint l’âge de la majorité ».
Ainsi, il est essentiel de se reporter à la définition de la majorité pour
comprendre ce que recouvre pleinement le mot « mineur ».
— La majorité est l’âge légal auquel un individu accède
à la pleine capacité d’exercice et devient indépendant en droit,
mais aussi responsable. Elle est fixée par l’article 414 du Code civil disposant :
« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est
capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ».
Ce faisant, toute personne n’ayant pas dix-huit ans révolus sera considérée
en principe comme un mineur.
— C’est ce qui ressort de l’article 388 alinéa 1 du Code civil qui
dispose :
« le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge d
e dix-huit ans accomplis ».
La naissance et la majorité sont ainsi les frontières de la minorité.
Après un bref rappel de l’étymologie et de la définition juridique du mot mineur,
il convient d’examiner ses rapports avec le droit pénal.
II). — Le mineur en droit pénal
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal,
responsabilité)
Le droit pénal assure le rôle de gendarme soit pour sanctionner
les criminels, soit pour protéger les victimes.
On sait que les mineurs sont souvent victimes d’infractions (A),
mais qu’en est-il de leur responsabilité pénale (B).
A). — Les mineurs victimes
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité)
— Le mineur, du fait de sa fragilité et de son innocence,
fait partie des proies les plus faciles dans le milieu de
la délinquance.
– Ils sont victimes d’un nombre incalculable d’infractions.
Le législateur ne cesse de créer des lois et des incriminations
destinées à protéger les mineurs.
En guise d’exemple, nous avons la loi SCHIAPPA n° 2018-703 du 3 août 2018
qui vient sanctionner encore plus sévèrement les infractions sexuelles contre les
mineurs.
– Toutefois, il faut remarquer que le législateur fait souvent
une distinction selon la tranche d’âge du mineur ;
il parle ainsi de mineur de 15 ans (moins de 15 ans) et de mineur de 18 ans
(de 15 à 18 ans).
En effet, Cette dichotomie, mineurs de 15 ans ou de 18 ans, se retrouve dans
de nombreuses infractions qui les concernent, mettant en exergue l’existence
de deux minorités différentes.
Le législatif utilise principalement ces deux seuils d’âge de façon alternative,
les imputations visant une seule catégorie de mineurs victimes (ceux de 15 ans
ou ceux de 18 ans).
– On peut ainsi répertorier bon nombre de faits qui ne sont
incriminés que lorsqu’il y a comme victime un mineur de 15 ans.
Il est notamment ainsi des faits de privation de soins ou d’aliments
concernant un mineur de 15 ans (article 227-15 du Code pénal),
de propositions sexuelles envers un mineur de 15 ans par voie électronique
(Article 227-22-1 du Code pénal), ou encore des faits de délaissement
de mineur punis par les articles 227-1 et 227-2 du Code pénal.
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité)
– Par ailleurs, il faut noter que le législateur peut parfois aussi
utiliser les deux seuils d’âge de façon cumulative,
les deux catégories de mineurs figurent explicitement visés par les textes.
Ces genres d’incriminations concernent tous les mineurs, peu importe qu’ils
soient de 15 ou de 18 ans.
En guise d’illustration, nous avons notamment de l’atteinte sexuelle sans
violence qui peut avoir comme victime le mineur 15 ans tout comme celui de 18 ans
(articles 227-25 et suivants du Code pénal).
– Il en encore ainsi de la provocation d’un mineur au
trafic de stupéfiants prévu par l’article 227-18-1 du Code pénal.
Cette infraction suppose seulement la minorité de la victime, sans
considération de son âge.
À la lumière de ces considérations, il est clairement attesté que les
mineurs sont très souvent victimes d’infractions pénales.
Toutefois, il convient de préciser qu’ils peuvent aussi parfois être auteurs
d’actes répréhensibles par la loi pénale.
B). — La responsabilité pénale des mineurs
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité)
La doctrine a longtemps hésité sur la responsabilité pénale
des mineurs.
– Certains auteurs, s’appuyant sur l’ordonnance de 1945,
considéraient que le principe posé était celui de l’irresponsabilité pénale,
le texte de l’ordonnance ne mentionnant pas les termes « responsabilité »
ou « responsable ».
D’autres auteurs ont contesté l’idée d’une présomption d’irresponsabilité
pénale des mineurs,
spécialement depuis que l’arrêt Laboube de la chambre criminelle de la Cour
de cassation en date du 13 décembre 1956, en demandant de chercher s’ils ont
ou pas le discernement au moment des faits.
(Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité)
– Dans cet arrêt, il est question du jeune Jean Laboube, 6 ans, qui
a gravement blessé un camarade en jouant.
La Cour de cassation va se poser la question de savoir si un mineur peut voir
sa responsabilité engagée par la seule commission matérielle d’une infraction
alors même qu’il n’est pas discernant.
Ainsi, elle va répondre par la négative en imposant, depuis cet arrêt, la recherche
et la prise en compte du discernement chez les mineurs âgés de moins de 13 ans.
En effet, seuls les mineurs n’ayant pas le discernement, les infans, sont
effectivement irresponsables pénalement.
Les mineurs non-infans sont, en revanche, responsables pénalement, même si,
en fonction de leur âge, ils bénéficient d’un allègement de cette responsabilité,
se traduisant, jusqu’à 13 ans par une exemption légale de peine, et, de 13 à 18 ans,
par une diminution légale de peine.
– Une clarification complémentaire sera apportée par la loi du 9
septembre 2002 sur cette hésitation de la doctrine.
En effet, l’article 11 de cette loi dite loi Perben I modifie l’article 122-8 du code pénal
, et affirme très clairement le principe de la responsabilité pénale des
mineurs délinquants.
L’article 122-8 al 1 dispose, en effet, que
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits
ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une
loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et
d’éducation dont ils peuvent faire l’objet ».
– Le principe de la responsabilité de tous les mineurs non-infans s’avère
donc clairement posé, traduction en droit positif des conséquences de
l’arrêt Laboube, même si, en fonction de leur âge,
leur responsabilité est atténuée ; du reste, cette atténuation a désormais valeur
constitutionnelle.
En somme, si le principe de la responsabilité pénale des mineurs n’est pas réellement
nouveau, sa formulation en des termes explicites mérite certainement d’être approuvée.
D’une part, elle met fin à un vieux débat doctrinal un peu stérile.
D’autre part et surtout, elle permet, de façon pédagogique, de lutter contre l’idée fausse
et pourtant largement répandue d’une impunité des mineurs délinquants.
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