Minorité élément constitutif de l’infraction
Minorité élément constitutif de l’infraction :
— Minorité, élément constitutif de l’infraction a une place privilégiée au sein de l’Etat .
Le législateur pénal a ainsi toujours eu et continue d’avoir une attention particulière envers
les personnes mineures, notamment en raison de leur innocence et fragilité justifiant
leur besoin absolu d’être protégées.
Pour ce, législateur a mis en place beaucoup de lois depuis le début des années 2000
(cf. à l’article : la minorité, une circonstance aggravante de l’infraction).
Parmi, les toutes dernières lois, nous avons la loi SCHIAPPA n° 2018-703 du 3
août 2018 destinée à notamment à renforcer la lutte contre les violences sexuelles
et sexistes envers les mineurs.
— Par ailleurs, en plus de la prolifération des lois pénales,
le législateur a surtout relevé au rang d’élément constitutif la minorité des personnes
En effet, il est des infractions qui n’existent que si elles sont commises sur des mineurs,
la minorité constituant ici soit une condition préalable, soit un élément matériel de
Ces incriminations, qui visent donc exclusivement à préserver les valeurs de l’enfance,
sont aujourd’hui très nombreuses et peuvent être classées en fonction de la protection
qu’elles assurent.
Certaines, les plus anciennes, ont pour objet la protection directe de l’intégrité
tandis que d’autres, ne concernant le mineur que de manière indirecte, sont destinées
à protéger le cadre familial du mineur.
— Dans le cadre de cet article, on reviendra notamment sur quelques infractions
pouvant porter atteinte directement à la personne du mineur, et qui est
certainement considérée parmi les plus graves, ce qui explique leur répression
particulière.
En effet, deux types d’atteintes à la personne du mineur peuvent être envisagés ici :
une atteinte à l’intégrité physique (I),
et une atteinte à l’intégrité morale du mineur (II).
Le législateur a, pour chacune de ces deux catégories, considéré la minorité de la victime
comme un élément constitutif en incriminant donc des comportements qui, à l’endroit des
majeurs, sont impossibles ou pas punissables.
I.) — Les infractions portant atteinte à l’intégrité physique
du mineur (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Le souci de protection de la personne du mineur justifie l’incrimination de certains comportements,
qui ne seraient pas punissables s’ils étaient commis envers un majeur.
Dans cet élan de préservation de la personne du mineur, le législateur considère leur jeune âge
comme un élément constitutif dans bon nombre d’infractions pénales.
Il convient de dire quelques mots, en guise d’illustration de la logique du législateur, sur l’atteinte
sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans, et sur la privation de soins et d’aliments.
A.) — Atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans :
— Actuellement, les atteintes sexuelles sur mineur sont incriminées aux
articles 227-25 et suivants du code pénal et se singularisent en ce qu’elles sont constituées
lorsqu’il y a consentement du mineur.
En l’absence de ce consentement, seules les qualifications de viol ou d’agression sexuelle,
éventuellement aggravées par la minorité de la victime, pourraient être retenues.
— L’article 227-25 dispose
« le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000
euros d’amende ».
— Ce texte pose donc une double condition :
il faut que la victime ait moins de 15 ans, mais également que l’auteur soit majeur.
En effet, les actes sexuels avec un mineur consentant sont sanctionnés en raison du jeune âge
du mineur.
Le seuil de 15 ans avait été choisi par cohérence avec l’article 144 du code civil qui autorisait
le mariage des filles à partir de cet âge.
Le mariage impliquant des relations sexuelles entre époux, il était en effet, logique que ces
relations sexuelles consenties ne puissent tomber sous le coup de la loi pénale.
Cette justification ne tient toutefois plus depuis que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
a modifié l’article 144 du code civil qui dispose désormais que
« l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ».
Par ailleurs, en visant le seul majeur,
l’article 227-25 pose également une condition d’âge relative à l’auteur de l’infraction :
celle-ci ne peut, en effet, être commise que par une personne ayant 18 ans révolus au jour
de la commission des faits.
En somme, le juge pénal doit toujours relever ce jeune âge de la victime et la majorité
de l’auteur pour pouvoir entrer en condamnation.
Dans le cas contraire, les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient pas réunis,
et les faits ne pourraient pas être sanctionnés.
Ici, la minorité de la victime est un élément constitutif à part entière sans lequel il n’y a pas
d’infractions.
B.) — La privation de soins ou d’aliments :
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
— Cette infraction est prévue et réprimée par l’article 227-15 du code pénal,
au sein des infractions de mise en péril des mineurs.
Ce texte dispose :
« le fait, par un ascendant « légitime, naturel ou adoptif »ou toute autre personne exerçant
à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver
celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de 7 ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
L’infraction de privation d’aliments ou de soins est le fait, selon l’article 227-15 du code pénal,
d’un ascendant ou de toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant
autorité sur le mineur.
L’idée qui domine cette condition préalable est ainsi que ne peuvent être responsables de
cette infraction que les personnes tenues d’une obligation envers l’enfant.
— Cela étant, une difficulté d’interprétation se pose,
car si le texte vise les ascendants, il précise ultérieurement
« ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale, ce qui pourrait laisser penser que les
ascendants doivent, eux aussi, exercer l’autorité parentale ».
En réalité, et bien que la lettre du texte paraisse indiquer le contraire, apparemment, l’on peut
inclure l’ensemble des ascendants, même s’ils n’exercent pas l’autorité parentale, comme les
grands-parents.
— Par ailleurs, le texte vise aussi toute personne exerçant l’autorité parentale,
ce qui inclut bien sûr les parents, mais peut aussi s’appliquer à ceux qui, en vertu d’une décision
de justice, se sont vus confier la garde (mot qu’utilisait l’ancien code pénal) du mineur, comme
les tuteurs.
Enfin, l’article 227-15 envisage encore toutes les personnes ayant autorité sur le mineur
(c’est-à-dire sans exercer l’autorité parentale).
Ainsi, la jurisprudence a fait application de ce texte à la personne qui vit en concubinage
avec la mère de l’enfant et cohabite ainsi avec celui-ci.
— S’agissant de la victime, l’article 227-15 du code pénal vise les mineurs
de moins de 15 ans.
On retrouve un seuil d’âge classique s’agissant de la protection des mineurs victimes.
Cet âge parait logique, car on imagine que les mineurs de 15 à 18 ans peuvent réagir
à ce type de privation et subvenir eux-mêmes aux besoins les plus élémentaires.
Sans doute, de façon exceptionnelle, il peut différemment en aller, mais, dans ce cas,
l’infraction de non-assistance à personne en péril pourra trouver à s’appliquer.
À la lumière de ces considérations, il est clair que le législateur considère le jeune âge
des victimes comme un élément constitutif de bon nombre d’infractions pouvant
porter atteinte l’intégrité physique du mineur.
Par ailleurs, il en est ainsi aussi des atteintes à la moralité du mineur.
II.) — Les infractions portant atteinte à la moralité
du mineur (Minorité élément constitutif de l’infraction)
De nos jours, on assiste de plus en plus à un affaiblissement de la portée des bonnes mœurs.
Ce faisant, le droit pénal s’efforce de protéger la moralité des mineurs, par l’incrimination de
plusieurs comportements plus ou moins dangereux pour elle.
Ici aussi, la minorité de la victime va être un élément à part entière pour la constitution de l’infraction.
Ainsi, il convient de dire, dans le cadre de cet article, quelques mots sur la provocation d’un mineur
à la commission d’un crime ou d’un délit, et sur l’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse
du mineur.
A.) — La provocation d’un mineur à la commission d’un délit ou d’un crime :
— L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits
peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance
peu risquée, car le mineur s’avère protégé lui-même par son statut pénal protecteur.
Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à de jeunes mineurs, pour commettre des infractions.
On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à la commission d’un crime ou
d’un délit, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une
infraction.
— L’article 227-21 sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit.
On est en présence d’une infraction obstacle, qui consiste à incriminer une incitation, indépendamment de
son résultat.
On peut relever que la loi du 9 septembre 2002 a sensiblement élargi le domaine de cette infraction, en
supprimant l’adverbe habituellement qui qualifiait jusqu’alors la provocation.
Ce faisant, la physionomie de l’infraction a changé, car la provocation isolée à commettre une infraction
s’avère désormais réprimée, et l’habitude devient une circonstance aggravante.
— Par ailleurs, l’infraction s’avère constituée dès lors qu’elle vise un mineur,
indépendamment de son âge ; la minorité devient encore ici un élément indispensable pour la constitution
de l’infraction.
Enfin, la provocation concerne la commission de crime et de délit.
A contrario, les contraventions ne s’avèrent pas concernées.
Il semble logique de retenir également cette infraction, même si le texte d’incrimination évoque
la « commission » de crimes et délits, lorsque le mineur aura simplement tenté un crime ou un délit
dès lors que, de toute façon, la provocation n’exige pas qu’un résultat soit survenu.
B.) — L’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse :
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
A.) — Originairement, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse était
envisagé dans le code pénal au sein des infractions contre les biens (article 313-4).
— Mais la loi du 12 juin 2001 relative à la lutte contre les mouvements sectaires a transféré cette
incrimination au sein des infractions contre les personnes, et plus précisément au sein des infractions
de mise en danger de la personne (article 223-15-2 à 223-15-4).
Au passage, le texte s’est doté d’une nouvelle signification :
il ne protège plus le patrimoine, mais la personne, et plus exactement sa liberté de comportement.
Dans ce cadre, on comprend que cette infraction concerne le mineur, même si elle ne le vise pas exclusivement.
B.) — En effet, selon l’article 223-15-2 du code pénal, on incrimine l’abus frauduleux
de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne
dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, s’avère apparente et connue de son auteur,
soit d’une personne en état de suggestion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions
graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce dernier
ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
C.) — Ce texte vise expressément le mineur, sans considération de son âge,
mais, dans les faits, cette infraction s’avère principalement relevée lorsque des personnes âgées en semblent
Ce qui se trouve incriminé demeure donc l’abus d’ignorance ou de faiblesse conduisant la victime à
l’accomplissement d’actes ou à des abstentions préjudiciables, savoir l’exploitation de sa situation de victime.
À cet égard, il importe peu que cette exploitation ait effectivement une conséquence, et que le préjudice
se réalise réellement.
Mais, l’abus peut aussi porter sur des biens, ou sur tout acte présentant un danger pour la victime,
spécialement en cas de sujétion psychologique.
III). — Contactez un avocat (Minorité élément constitutif de
l’infraction)
Pour votre défense :
3 éléments constitutifs de l’infraction
absence d’alimentation
absence de soif
élément constitutif
élément constitutif abus de confiance
absence de soins
absence de soins danger
élément constitutif abus de faiblesse
élément constitutif blanchiment
absence de soins de santé
absence de soins médicaux
élément constitutif complicité
Élément constitutif contrat de travail
absence de soins traitement
absence pour soins médicaux
élément constitutif de la faute lourde
élément constitutif de la mise en danger d’autrui
absence pour soins suite accident travail
absence soins palliatifs
élément constitutif de la tentative
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
élément constitutif de l’abus de confiance
art 223-15-2 cpp
art. 223-15-2 du code pénal
élément constitutif de l’escroquerie
élément constitutif de l’état
art. 227-25 du code pénal
article 223
Élément constitutif de l’infraction
élément constitutif définition juridique
article 223-1-1 du code pénal
article 223-15 du code pénal
élément constitutif diffamation
élément constitutif d’ouvrage
article 223-15-2
article 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal
élément constitutif du contrat de travail
élément constitutif du dol
article 223-15-2 code pénal
article 223-15-2 du code pénal
élément constitutif du vol
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
article 223-15-2 du code pénal jurisprudence
article 223-15-3
élément constitutif du faux
Élément constitutif d’une infraction
article 223-15-3 code pénal
article 223-15-3 du code pénal
élément constitutif extorsion
élément constitutif fonds de commerce
article 223-15-4 du code pénal
article 223-3 code pénal
élément constitutif infraction
élément constitutif pénal
article 223-3 du code pénal
article 223-33
élément constitutif travail dissimulé
Élément constitutif vol
article 223-5 code pénal
Éléments constitutifs
Éléments constitutifs de l’infraction
article 223-5 du code pénal
article 223-6 alinéa 2
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Éléments constitutifs en français
Éléments constitutifs français
article 223-6 code pénal
article 223-6 du code pénal
Élément infraction
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
élément légal de l’infraction exemple
article 223-6 du code pénal explication
article 223-6 du cp
Élément matériel abus de confiance
Élément matériel abus de faiblesse
article 223-7 code pénal
article 223-7 du code pénal
élément matériel accident du travail
élément matériel association de malfaiteurs
article 223-8 du code pénal
article 223 a
Élément matériel banqueroute
Élément matériel blanchiment
article 223-7-1 code pénal
article 225-5 du code pénal
Élément matériel chantage
élément matériel code pénal
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
article 227 5 du code pénal jurisprudence
article 227-10 code pénal
Élément matériel complicité
Élément matériel corruption
article 227-12 code pénal
article 227-13 du code pénal
élément matériel crime
élément matériel de la corruption de mineur
article 227-15 code pénal
article 227-18 du code pénal
élément matériel de l’empoisonnement
Élément matériel de l’extorsion
article 227-19 du code pénal
article 227-2 du code pénal
élément matériel de l’homicide involontaire
Élément matériel de l’infraction
article 227-21 du code pénal
article 227-21-1 du code pénal
élément matériel de l’infraction article
élément matériel de l’infraction code pénal
article 227-21 code pénal
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
article 227-22 code pénal
élément matériel de l’infraction définition
élément matériel de l’infraction en droit pénal
article 227-22 du code pénal
article 227-22-1 code pénal
Élément matériel de vol
Élément matériel definition
article 227-22-1 du code pénal
article 227-22-2 code pénal
Élément matériel dégradation
Élément matériel délit de fuite
article 227-22-2 du code pénal
article 227-23 code pénal jurisprudence
Élément matériel destruction
élément matériel droit pénal
article 227-23 du code pénal
article 227-23 du cp
élément matériel du crime
Élément matériel du recel
article 227-24 du code pénal
article 227-25 code pénal
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
élément matériel d’une infraction
Élément matériel élément moral
article 227-25 du code pénal
article 227-25 du code pénal français
Élément matériel empoisonnement
élément matériel en droit pénal
article 227-26 code pénal
article 227-26 du code pénal
élément matériel en infraction
élément matériel et moral de l’infraction
article 227-27 code pénal
article 227-27 du code pénal
Élément matériel et moral vol
élément matériel exemple
article 227-27-1 du code pénal
article 227-29 code pénal
Élément matériel extorsion
Élément matériel faux et usage de faux
article 227-29 du code pénal
article 227-3 code pénal
Élément matériel filouterie
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Élément matériel harcèlement moral
article 227-3 du code pénal
article 227-3 et 227-29 du code pénal
Élément matériel harcèlement scolaire
élément matériel homicide involontaire
article 227-4 code pénal
article 227-4 du code pénal
Élément matériel infraction
élément matériel infraction définition
article 227-33 du code pénal
article 227-4-2 code pénal
élément matériel infraction droit
élément matériel infraction pénale
article 227-4-2 du code pénal
article 227-5 code pénal
Élément matériel menace de mort
Élément matériel menaces
article 227-5 du code pénal
article 227-6 code pénal
Élément matériel moral
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Élément matériel non-assistance a personne en danger
article 227-6 du code pénal
article 227-7 code pénal
Élément matériel outrage
Élément matériel outrage sexiste
article 227-7 du code pénal
article 227-8 du code pénal
Élément matériel penal
Élément matériel proxénétisme
article 227-9 code pénal
article 227-9 du code pénal
Élément matériel vol
Élément matériel vol par effraction
article 227-25 du code pénal
article l 223-33 du code de commerce
élément moral constitutif
élément moral contravention
article l. 223-23 du code de commerce
article r 223-15 du code de commerce
élément moral dans le crime d’empoisonnement
élément moral de l’infraction
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
article l. 223-15 du code de commerce
article r. 223-3
élément moral de l’infraction definition
élément moral de l’infraction exemple
article r. 223-6
article r. 227-13
élément moral définition
élément moral délit de fuite
articles 222-27 et suivants du code pénal
articles 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal
élément moral du délit
Élément moral du délit de blanchiment
articles 225-1 et suivants du code pénal
articles 227-25 et suivants du code pénal
élément moral du délit d’initié
élément moral en droit pénal français
articles 227-3 et 227-29 du code pénal
atteinte à la moralité d’un mineur
élément moral et matériel de l’infraction
élément moral infraction
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
atteinte à la moralité publique
atteinte à l’intégrité morale
élément moral infraction non intentionnelle
élément moral matériel et légal
atteinte à l’intégrité morale définition
atteinte à l’intégrité morale d’une personne
Éléments constitutif menace
éléments constitutifs abus de biens sociaux
atteinte à l’intégrité physique code pénal
atteinte à l’intégrité physique d’une personne
éléments constitutifs abus de faiblesse
Éléments constitutifs association de malfaiteurs
atteinte à l’intégrité physique et morale
atteinte a l’intégrité physique et psychique
éléments constitutifs biens sociaux
éléments constitutifs blanchiment
atteinte à l’intégrité psychique code pénal
atteinte à mon intégrité morale
éléments constitutifs blanchiment d’argent
Éléments constitutifs blessures involontaires
atteinte à mon intégrité physique
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
atteinte à son intégrité physique ou psychique
éléments constitutifs chantage
éléments constitutifs corruption
atteinte intégrité corporelle
atteinte intégrité physique
éléments constitutifs corruption de mineur
atteinte intégrité physique code pénal
atteinte intégrité physique et psychique
éléments constitutifs crime de guerre
éléments constitutifs de infraction
atteinte intégrité physique psychique
atteinte intégrité psychique
éléments constitutifs de la complicité
éléments constitutifs de la contravention
atteinte involontaire à la vie
atteinte involontaire à l’intégrité physique
éléments constitutifs de la contrefaçon
éléments constitutifs de l’abus de confiance pdf
atteinte involontaire à l’intégrité physique code pénal
atteinte volontaire à l’intégrité physique
Minorité élément constitutif de l’infraction)
éléments constitutifs de l’escroquerie
éléments constitutifs de l’escroquerie au jugement
autorisation de soins mineur modèle
banqueroute l’élément constitutif
éléments constitutifs de l’homicide involontaire
éléments constitutifs de l’infraction
cas pratique élément matériel de l’infraction
cas pratique élément moral de l’infraction
éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance
éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment
citez les 3 éléments constitutifs d’une infraction et préciser-les
code pénal agression physique
éléments constitutifs de l’infraction de diffamation
éléments constitutifs de l’infraction de vol
code pénal agression physique et verbale
code pénal article 223-15-2
éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
éléments constitutifs de l’infraction pénale
code pénal article 223-6 alinéa 2
code pénal atteinte à la dignité
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
éléments constitutifs délit de fuite
éléments constitutifs dénonciation calomnieuse
code pénal atteinte à la probité
code pénal atteinte à la vie privée
éléments constitutifs d’ouvrage
éléments constitutifs du chantage
code pénal atteinte à l’intégrité physique
code pénal infirmier
éléments constitutifs du crime contre l’humanité
éléments constitutifs du harcèlement
conséquences absence de soins
contravention élément intentionnel
éléments constitutifs du harcèlement moral
éléments constitutifs du vol
contravention et élément moral
crime commis par un mineur de moins de 13 ans
éléments constitutifs d’un délit
éléments constitutifs empoisonnement
contravention élément moral
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
crime commis par un mineur de moins de 16 ans
éléments constitutifs en droit pénal
Éléments constitutifs entreprise
crime commis par un mineur de moins de 16 ans juridiction
crime commis par un mineur de moins de 18 ans
Éléments constitutifs harcèlement
crime commis par un mineur de plus de 16 ans
crime élément matériel
éléments constitutifs harcèlement moral
éléments constitutifs harcèlement moral au travail
crime mineur
crime mineur moins de 16 ans
éléments constitutifs harcèlement scolaire
éléments constitutifs homicide involontaire
définition corruption de mineur code pénal
définition de l’élément moral en droit pénal
éléments constitutifs infraction
éléments constitutifs infraction dénonciation calomnieuse
definition élément matériel
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
définition élément matériel de l’infraction
éléments constitutifs infraction pénale
éléments constitutifs marque
définition élément moral de l’infraction
Délit de fuite élément matériel
Délit de fuite élément moral
Èglements constitutifs menace de mort
éléments constitutifs objectifs
délit élément intentionnel
Délit élément moral
différence entre infraction matérielle et formelle
difference infraction matérielle et formelle
Èglements constitutifs organisation
Éléments constitutifs outrage
disparition de l’élément légal de l’infraction
droit penal éléments constitutifs de l’infraction
infraction élément matériel et moral
infraction élément moral
éléments constitutifs prise illégale d’intérêt
Éléments constitutifs rebellion
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
infraction intentionnelle et non intentionnelle
infraction matérielle
éléments de l’infraction pénale
éléments des crimes
infraction matérielle def
infraction matérielle définition
éléments des crimes cpi
éléments infraction pénale
infraction matérielle définition droit
infraction matérielle définition juridique
excuse de provocation code pénal
excuse de provocation définition
infraction matérielle et formelle
infraction matérielle et infraction formelle
excuse de provocation et légitime défense
excuse de provocation injure
infraction matérielle exemple
infraction matérielle formelle obstacle
exemple d’infraction matérielle
ignorer la provocation
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
ignorer la provocation ff16
indemnisation atteinte intégrité physique et psychique
infraction de élément matériel
infraction élément matériel
la coaction
la coaction en droit pénal
infraction matérielle ou formelle
infraction non intentionnelle code pénal
la complicité en droit pénal
la fatigue provoque angoisse
infraction pénale definition et éléments constitutifs
infraction sans élément moral
la manque de sommeil
la place de la victime dans le procès pénal
infractions matérielles droit pénal définition
infractions mineures
la précaution en droit pénal
la prescription en droit pénal
injonction de soins code pénal
interdiction aide alimentaire
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
la preuve en matière pénale dissertation
la preuve pénale dissertation
interdiction de donner des soins
interdiction de soins de conservation
la prévention de la délinquance
la prévention de la maltraitance
interdiction service au volant
interdiction soins de conservation
la prévention des risques naturels
la prévention des rps
jouer la provocation
jouer la provocation definition
la bière provoque des crampes
la cause du manque de sommeil
l’élément constitutif abus de confiance
l’élément constitutif complicité
la prévention en droit pénal
la prévention en entreprise
l’élément constitutif du recel
l’élément constitutif du vol
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
la provocation à l’infraction
la provocation au crime
l’élément constitutif d’une civilisation
l’élément constitutif d’une infraction
la provocation citation
le mineur victime
l’élément constitutif
la prévention en protection de l’enfance
la prévention en santé
l’élément constitutif contrat
l’élément constitutif de la communication
la prévention en santé publique
la prévention spécialisée
l’élément constitutif de la possession
l’élément constitutif de la réunion
la prévisibilité du droit pénal
la privation de l’intime
l’élément constitutif de la tentative
l’élément constitutif de l’abus de confiance
La privation de soins ou d’aliments du mineur
la privation de sommeil
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
l’élément constitutif de l’environnement
l’élément constitutif de l’escroquerie
la protection de la victime en droit pénal
la protection du consommateur en droit pénal
l’élément constitutif de l’état
l’élément constitutif de l’infraction
la protection du mineur en droit pénal
la provocant ou provocant
l’élément constitutif de vol
l’élément constitutif def
la provocation
la provocation à la discrimination
l’élément constitutif délit de fuite
l’élément constitutif du contrat de travail
la provocation à la preuve
l’élément constitutif empoisonnement
l’élément constitutif faux et usage de faux
La provocation d’un mineur à un délit ou à un crime
la provocation definition français
l’élément constitutif harcèlement
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
l’élément constitutif harcèlement moral
la provocation des riches
la provocation droit pénal
l’élément constitutif infraction
l’élément constitutif infraction vol
la provocation en droit pénal
la provocation est un signe de faiblesse
l’élément constitutif rebellion
l’élément constitutif recel
la provocation policière
la provocation positive
l’élément de l’infraction
l’élément du crime
la provocation psychologie
la provocatrice
l’élément injuste de l’infraction
l’élément intentionnel
la sécurité alimentaire définition
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les 3 types d’infraction
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
les conséquences des atteintes à l’intégrité physique et morale
l’élément matériel droit pénal
l’élément matériel du vol
les contraventions non intentionnelles
les crimes contre l’humanité
l’élément matériel d’une infraction
l’élément matériel en droit pénal
les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles
les différentes sanctions pénales
l’élément matériel et moral
l’élément matériel omission
les éléments constitutifs de l’infraction
les éléments constitutifs d’une infraction
l’élément moral article code pénal
l’élément moral contravention
les élément constitutifs de l’infraction
les éléments constitutifs
l’élément moral crime
l’élément moral dans les infractions non intentionnelles
les éléments constitutifs de la corruption
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
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l’élément moral en droit pénal
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(Minorité élément constitutif de l’infraction)
les éléments constitutifs de l’infraction pénale
les éléments constitutifs d’infraction
l’élément morale de l’infraction
les 3 éléments constitutifs de l’infraction
les 3 éléments de l’infraction
obligation de soins envers les parents
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les infractions liées à la cybercriminalité
les infractions non intentionnelles
obligation de soins code pénal
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les infractions non intentionnelles en droit pénal
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les infractions par omission
Minorité élément constitutif de l’infraction
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les infractions pénales
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
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manque de sommeil vue trouble
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les éléments constitutifs de l’infraction
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l’excuse de provocation
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Les infractions atteinte à l’intégrité physique du mineur
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Les infractions d’atteinte à la moralité du mineur
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à cause de cela,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Minorité élément constitutif de l’infraction)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Minorité élément constitutif de l’infraction)
En second lieu, Droit pénal (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Minorité élément constitutif de l’infraction)
De même, Le droit pénal douanier (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Et ensuite (Minorité élément constitutif de l’infraction)
pénal des nuisances (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Et plus, pénal routier infractions (Minorité élément constitutif de l’infraction)
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.