Mis en cause dans une affaire pénale ?
t Mis en cause dans une affaire pénale :
listeMis en cause dans une affaire pénale :
I). — Comprenez votre situation et vos droits !
(Mis en cause dans une affaire pénale)
PROCÉDURESLes PHASES : |
STATUTSVOUS ÊTES :
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MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale)
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Premièrement
la phase
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1 – SUSPECT
– Libre
– Mis en Garde à Vue
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D’abord vous êtes présumé innocent
– Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
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Deuxièmement INSTRUCTION |
(Tiers à la procédure)
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-Puis, vous êtes présumé innocent
– Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.
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– Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire – Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire
– Mis en Détention Provisoire
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– Mais, vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.
– Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.
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4- PRÉVENU
/
5- ACCUSE |
-D’abord, vous allez être jugé pour des faits délictuels ou criminels que le ministère Public et/ou la partie civile vous imputent.
-Puis, vous avez l’obligation d’être présent
– Enfin, vous bénéficiez des Droits de la Défense.
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6- COMPLICE
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– Également, vous bénéficiez d’un statut spécial.
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quatrièmement
PHASE DE
DÉCISION
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7- DÉCLARE COUPABLE – L’amende
– Le sursis assorti d’une mise à l’épreuve ou d’un TIG
– La détention
– L’indemnisation de la victime
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ou
CONDAMNES :
– Par un Tribunal Correctionnel à une peine délictuelle
– une Cour d’Assises à une peine criminelle.
– Par la Constitution de partie civile au proces pénal à dédommager la victime de toute forme de préjudice qu’elle a subi de votre fait.
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– La présomption d’innocence dont vous bénéficiez est prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive. |
II). — Contactez un avocat
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Pour votre défense :
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Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant,
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Contraste,
D’autant plus,
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manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail.
(contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction
(juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’activité du site
Cabinet Aci
(Mis en cause dans une affaire pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Mis en cause dans une affaire pénale)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Mis en cause dans une affaire pénale)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mis en cause dans une affaire pénale)
En second lieu, Droit pénal (Mis en cause dans une affaire pénale)
Tout d’abord, pénal général (Mis en cause dans une affaire pénale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT