Non assistance à personne en péril : définition et sanctions
Non-assistance à personne en péril : définition et sanctions :
La non-assistance à personne en péril est à rapprocher de l’infraction
de mise en péril.
I). — L’infraction générale de non-assistance
à personne en péril
(La non-assistance à personne en péril)
Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa.
Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne
en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.
Il aurait dû lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours.
A). — Les conditions relatives au péril dans la non-assistance
à personne en péril
1). — En premier lieu, il faut que la personne en péril soit vivante
2). — En second lieu, le péril auquel est exposé la personne doit être réel.
3). — Puis, la vie, la santé ou l’intégrité physique de la personne doivent être en danger.
4). — Aussi, le péril peut avoir de nombreuses origines :
une maladie, la faute d’un tiers, un accident, un fait extérieur (tempête…),
la faute du débiteur…
5). — Également, le péril doit être immédiat.
B). — Les conditions concernant l’auteur de l’infraction
1). — D’abord, l’auteur de l’infraction doit avoir connaissance du péril
2). — Ensuite, il aurait pu porter secours sans qu’il en résulte un risque pour lui-même
ou pour autrui.
3). — De plus, il n’a pas porté secours à la victime de façon volontaire.
4). — Par ailleurs, on est en présence d’un délit formel, c’est-à-dire que la personne
doit faire tout son possible pour aider la victime.
Il est indifférent qu’il réussisse à la sauver ou pas.
Il faut cependant utilisé les moyens appropriés pour mettre fin au péril.
5). — Enfin, il s’agit d’une infraction intentionnelle.
La responsabilité pénale des personnes morales est aussi envisageable.
La tentative et la complicité ne sont pas punissables.
II). — Les sanctions dans la non-assistance à personne en péril
Cette infraction est punie de cinq ans de prison et de 75000 euros d’amende.
Il peut y avoir le prononcé de peines complémentaires :
l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.
III). — L’abstention de mesures pour combattre
le péril dans la non-assistance à personne en péril
L’article 223-7 du code pénal incrimine le fait de s’abstenir de prendre ou de provoquer
les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour
la sécurité des personnes.
Ce comportement est punissable si l’auteur de l’infraction aurait pu agir sans risque
pour lui ou pour les tiers.
Il peut s’agir d’un incendie, d’une inondation.
Le danger n’a pas besoin d’être réel et imminent.
Il doit s’agir d’un sinistre de nature à causer un danger.
La personne qui commet cette infraction encourt deux ans de prison et 30 000 euros
d’amende.
IV). — Contacter un avocat
(La non-assistance à personne en péril)
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Troisièmement,
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Et puis,
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Premièrement,
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Ensuite,
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En conséquence,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense il vous
appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
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Catégories
Premièrement, LE CABINET (La non-assistance à personne en péril)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La non-assistance à personne en péril)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La non-assistance à personne en péril)
En second lieu, Droit pénal (La non-assistance à personne en péril)
Tout d’abord, pénal général (La non-assistance à personne en péril)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (La non-assistance à personne en péril)
Puis, pénal des affaires (La non-assistance à personne en péril)
Aussi, Droit pénal fiscal (La non-assistance à personne en péril)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La non-assistance à personne en péril)
De même, Le droit pénal douanier (La non-assistance à personne en péril)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La non-assistance à personne en péril)
Et ensuite (La non-assistance à personne en péril)
pénal des nuisances (La non-assistance à personne en péril)
Et plus, pénal routier infractions (La non-assistance à personne en péril)
Après, Droit pénal du travail (La non-assistance à personne en péril)
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Surtout, pénal de la famille (La non-assistance à personne en péril)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (La non-assistance à personne en péril)
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Tout autant, pénal international (La non-assistance à personne en péril)
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Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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