Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours

Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours

Le non-lieu en matière d’infractions sexuelles : fondements, conséquences et voies de recours

Dans une affaire de viol, d’agression ou d’atteinte sexuelle, une décision de non-lieu met fin à la procédure d’instruction sans renvoi

devant un tribunal. Elle intervient lorsque le juge estime que les charges sont insuffisantes pour justifier un procès.

Mais dans ce type d’affaires, où la parole de la victime est souvent la seule preuve directe, le non-lieu peut être vécu comme un

déni de justice, voire comme un rejet personnel. Il est donc essentiel de comprendre juridiquement ce que signifie un non-lieu,

et quelles stratégies existent pour le contester ou y faire face.

I).  —  Qu’est-ce qu’un non-lieu ? Définition juridique

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     A).  —  Base légale

→ Article 177 du Code de procédure pénale

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime que les faits ne sont pas établis, ne constituent pas une

infraction, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes.

Le non-lieu peut être rendu :

1).  À tout moment de l’instruction

2).  Après actes d’enquête complets

3).  Ou parfois après une simple plainte sans suite probante

     B).  —  Trois hypothèses principales

1).  Les faits ne sont pas établis (incohérences majeures, absence de localisation ou de date claire)

2).  Les faits ne constituent pas une infraction pénale (ex. : consentement présumé, geste mal interprété, prescription)

3).  Les charges sont insuffisantes pour renvoyer le mis en examen devant une juridiction

II).  —  Le non-lieu ≠ innocence proclamée

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Contrairement à une relaxe ou un acquittement, un non-lieu n’est pas un jugement sur le fond :

1).  Il n’affirme pas l’innocence

2).  Il n’infirme pas forcément la parole de la victime

3).  Il signifie simplement que les preuves ne permettent pas un procès équitable ou viable

→ Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-86.318 : la Cour rappelle qu’un non-lieu n’interdit pas de considérer que la victime a pu être sincère,

mais que les charges manquaient pour poursuivre.

III).  —  Conséquences juridiques du non-lieu

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     A).  —  Pour le mis en cause

1).  Levée des mesures de contrôle judiciaire ou de détention

2).  Fin de l’inscription au FIJAIS (si elle avait eu lieu)

3).  Droit à une réparation pour détention injustifiée (art. 149 CPP)

4).  Possibilité d’action pour dénonciation calomnieuse, si mensonge avéré

     B).  —  Pour la victime

1).  Clôture de l’instruction

2).  Perte du statut de partie civile (à ce stade)

3).  Absence d’indemnisation

4).  Possibilité d’action au civil pour faute ou réparation du préjudice hors condamnation pénale

→ Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-17.265 : une victime de harcèlement sexuel obtient gain de cause au civil malgré un non-lieu en pénal.

IV).  —  Peut-on contester un non-lieu ?

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     A).  —  Voie de recours : appel devant la chambre de l’instruction

1).  → Délai : 10 jours à compter de la notification (art. 186 CPP)

2).  → Autorité compétente : chambre de l’instruction de la cour d’appel

3).  → Conditions : l’appel doit être motivé, démontrant :

a).  Que certains actes n’ont pas été réalisés

b).  Que les charges ont été mal interprétées

c).  Qu’une expertise ou confrontation manquante aurait pu modifier l’analyse

→ CA Paris, chambre de l’instruction, 2022 : annulation d’un non-lieu dans un dossier de viol familial après expertise psychologique

complémentaire favorable à la victime.

     B).  —  Voie exceptionnelle : réouverture de l’instruction (art. 189 CPP)

Possible en cas de fait nouveau ou d’élément non connu à l’époque de l’instruction :

1).  Témoignage inédit

2).  Nouvel élément matériel (vidéo, message…)

3).  Réitération des faits sur une autre victime

→ Cass. crim., 7 juin 2022, n° 21-86.912 : réouverture d’un dossier clos 10 ans plus tôt, après révélation de faits identiques sur deux autres

plaignantes.

V).  —  Le rôle de l’avocat face au non-lieu

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     A).  —  En défense

1).  Veiller à ce que le non-lieu ne soit pas interprété comme une victoire absolue

2).  Protéger le client d’une surexposition médiatique post-décision

3).  Préparer une demande d’effacement de données, de réparation ou de reconstruction professionnelle

     B).  —  Pour la partie civile

1).  Analyser finement les motifs du non-lieu : manque de preuves ≠ mensonge

2).  Conseiller sur les voies de recours ou l’option d’un procès civil

3).  Aider à transformer la procédure en levier thérapeutique ou symbolique, même sans procès

VI).  —  Conséquences humaines et symboliques

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1).  Le non-lieu est souvent vécu comme une double peine pour la victime

2).  Pour le mis en cause, c’est parfois une libération ambiguë : il reste socialement “entaché”, même sans condamnation

3).  D’où l’importance de l’accompagnement juridique, psychologique, et social, après la décision

Conclusion

Le non-lieu en matière d’infraction sexuelle n’est ni un acquittement moral, ni une dévalorisation de la parole de la victime. C’est

une décision procédurale fondée sur le doute ou l’insuffisance de charges, qui mérite d’être examinée avec nuance, rigueur

et respect des parties.

L’avocat doit en faire un moment d’analyse stratégique, de réorientation si besoin, et de protection des droits de chacun, en

gardant en tête que la justice ne se termine pas toujours dans le prétoire, mais parfois dans la résilience ou la réparation

alternative.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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