11 avril

Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste

posté par Maître

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Ordonnance de protection : procédure, effets et rôle de l’avocat

I). — Une réponse judiciaire rapide face au danger

(Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste)

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence permettant à une personne en danger de se protéger rapidement contre un conjoint, ex-

conjoint, concubin ou partenaire de PACS violent.

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, elle vise à sécuriser la victime de violences conjugales ou intrafamiliales, même sans dépôt de plainte

préalable.

Le Cabinet Aci, spécialistes en droit pénal à Paris, assiste et représente les victimes dans toutes les étapes de cette procédure essentielle.

I). — Dans quels cas peut-on demander une ordonnance de protection ?

(Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste)

Selon l’article 515-9 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il existe des violences exercées au

sein du couple ou sur un enfant, et que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime.

Cela concerne :

1). Les violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques,

2). Les situations de menaces graves ou harcèlement,

3). Les cas où la cohabitation devient insupportable ou dangereuse.

Exemple : Une femme victime de menaces de mort répétées par son ex-conjoint peut demander une ordonnance sans attendre que des violences physiques

soient constatées.

II). — Quelle est la procédure à suivre ?

(Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste)

A). –Saisine du juge aux affaires familiales

La demande est adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’une des parties. Elle peut être formulée par :

1). La victime elle-même,

2). Son avocat (avec ou sans consentement exprès),

3). Le ministère public.

La requête doit contenir :

1). Un récit détaillé des violences,

2). Tous éléments de preuve ou indices sérieux (certificats médicaux, attestations, SMS, mains courantes…),

3). La demande de mesures précises (éloignement, interdiction de contact, garde d’enfants, etc.).

B). — Délai de traitement rapide (Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste)

Le juge est tenu de statuer dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de l’audience (article 1136-3 du Code de procédure civile).

L’audience se déroule en chambre du conseil (non publique), et chaque partie peut être assistée par un avocat.

III). — Quelles sont les mesures prévues par l’ordonnance de protection ?

(Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste)

L’article 515-11 du Code civil énumère les mesures que le juge peut prendre. Elles durent en principe 6 mois renouvelables, et peuvent inclure :

1). Interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime,

2). Éloignement du domicile familial, y compris s’il est au seul nom du mis en cause,

3). Attribution du logement à la victime, même à titre provisoire,

4). Modalités de garde et d’exercice de l’autorité parentale,

5). Port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR),

6). Interdiction de port d’arme.

En cas de non-respect de l’ordonnance, l’auteur s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).

IV). — L’importance d’un avocat spécialisé en droit pénal

(Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste)

Le Cabinet Aci, pénaliste à Paris, intervient auprès des victimes pour :

1). Monter un dossier solide et convaincant en urgence,

2). Rédiger une requête claire et juridiquement fondée,

3). Assister à l’audience devant le JAF et argumenter face à la défense,

4). Veiller au respect strict de l’ordonnance une fois rendue,

5). Initier des poursuites pénales parallèles si nécessaire.

Exemple d’intervention :

Une victime de violences conjugales avec enfants, craignant une réaction violente de son ex-conjoint, a été accompagnée en 48h par le Cabinet Aci pour obtenir

une ordonnance de protection complète avec éloignement, garde exclusive provisoire et interdiction de contact.

V). — L’articulation avec la procédure pénale

(Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste)

Même sans plainte, une ordonnance de protection peut être obtenue. Toutefois, si des faits sont suffisamment graves, le procureur peut engager des

poursuites pénales en parallèle (violences conjugales, menaces de mort, harcèlement…).

L’équipe du Cabinet Aci assure également la défense des victimes :

1). Devant le tribunal correctionnel (articles 222-13 à 222-18-3 du Code pénal),

2). En tant que partie civile dans le cadre d’une instruction,

3). Pour obtenir réparation du préjudice (article 3 du Code de procédure pénale).

Conclusion : agir vite et efficacement

L’ordonnance de protection est un outil juridique précieux pour prévenir les violences et protéger les victimes. Elle repose sur une procédure

rapide, mais exige un dossier solide et une présentation rigoureuse devant le juge.

Le Cabinet Aci, spécialistes du droit pénal à Paris, accompagne chaque victime de manière personnalisée, en toute confidentialité, pour obtenir les

mesures de protection adaptées, mais aussi pour faire valoir ses droits dans toutes les procédures civiles et pénales.