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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"détention provisoire" (Page 10)
26 juillet
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Collant

Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption de culpabilité ou d'innocence ? Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d'innocence  Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu'en pratique (§2). 1) Une conciliation conceptuelle difficile  (présomption de culpabilité ou d'innocence ?)               En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d'une infraction. Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n'y a pas de poursuites : La culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression. Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d'innocence supposé infuser toute la procédure pénale.              Une partie de la...

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26 juillet
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Collant

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites I).  --  Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (I) et la phase d'instruction (II). I).  --  La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)  Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A).  --  Enquête préliminaire et enquête de flagrance (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)    Lors de la phase...

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25 juillet
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Collant

Présomption d’innocence comme règle de preuve

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme règle de preuve : Présomption d'innocence comme règle de preuve :  Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L'application de ce principe appelle deux conséquences. I).  --  Premièrement, (Présomption d'innocence comme règle de preuve) trouve à s'appliquer l'adage suivant : "In dubio pro reo" (qui signifie littéralement "dans le doute abstiens-toi") selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une condamnation, condamnation qui se fonde sur l'intime conviction du juge. Or, l'intime conviction du juge...

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08 juin
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Collant

comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine

posté par Maître
dans Mis en cause

Comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine I).  --  La définition de la comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre...

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10 novembre
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Le droit à un avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Les Procédure pénale

Le droit à un avocat en garde à vue: L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. I).  --  Le délai de carence de deux heures (Le droit à un...

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10 novembre
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Les droits de la personne placée en garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l'annulation de la procédure de garde à vue. I).  --  Les droits de la personne placée en garde à vue concernent : (Les droits de la personne placée en garde à vue) 1).  --  en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature...

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10 novembre
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Victime d'une infraction : comment saisir la commission d'indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnité quand l'auteur ne peut indemnisé votre préjudice il le sera par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). I).  --  Qu'est-ce que la CIVI ?        (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)) La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990. Elle permet...

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17 décembre
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Collant

Trafic de stupéfiants crimes et délits

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s'agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I).  --  Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : (Le trafic de stupéfiants crimes et délits)      1).  --  Le crime de direction : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné  au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le terrorisme ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » : 1).  --  les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité...

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16 décembre
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Collant

Avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Mis en cause

Avocat en garde à vue : I). -- Un avocat en garde à vue Le droit à un avocat en garde à vue est une question fondamentale eu égard au caractère coercitif de cette mesure. De plus, le droit antérieur ne permettait qu'un simple entretien confidentiel entre l'avocat et la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par le Conseil constitutionnel. Aussi, dans le souci de mettre en conformité la loi française, le législateur a alors adopté la loi du 14 avril 2011. L'avocat peut désormais assister son client lors de ses audiences. Pourtant, le droit à...

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