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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 100)
15 septembre
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Collant

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Le déroulement de la procédure, Les différentes juridictions de jugement, Les différentes peines, Les Procédure pénale

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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01 septembre
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Collant

Légitime défense des biens

posté par Maître
dans Droit pénal

Légitime défense des biens :  L’alinéa 2d de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leur sont propres.   I.)  -- ...

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01 septembre
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Collant

Légitime défense des personnes

posté par Maître
dans Droit pénal

Légitime défense des personnes : La légitime défense des personnes se trouve envisagée à l’alinéa 1er de l’article 122-5 du Code pénal : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi, la légitime défense des personnes nécessite la réalisation de deux événements : « une atteinte injustifiée », c’est-à-dire une agression, et « un acte de défense » qui correspond à une riposte. Tous les deux exigent également la...

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31 août
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Collant

Parricide

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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20 août
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Spécialisé

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Spécialisé : I.)  --  Étymologie et définition : (Spécialisé)           A.)  --  Étymologie : Le mot spécialisé est un adjectif dérivé de l’adjectif spécial qui provient du latin «specialis» qui signifie particulier.  Quelque chose de particulier est défini comme qui appartient, est affecté à quelqu’un ou à quelque chose.           B.)  --  Définition : Selon le dictionnaire est spécialisé ce qui concerne une spécialité. Une spécialité est une activité à laquelle on se consacre particulièrement, cette spécialité se traduit par l’ensemble des connaissances approfondies acquises dans une branche, activité, déterminée. Quelqu’un de spécialisé à donc une spécialité. Qu’est ce qu’une spécialité en droit ? En droit une...

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13 août
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Meilleur avocat paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Meilleur avocat paris : I.)  --  Étymologie et définition : (Meilleur avocat paris)           Étymologie : Le mot meilleur est un adjectif. Il provient du mot latin melior, qui veut donc dire meilleur. Meilleur est le comparatif de supériorité de bon.           Définition : Le mot bon peut signifier beaucoup de choses, cela peut être une personne ou un objet qui présente des qualités supérieures à la moyenne, qui est conforme à la norme, qui est favorable, satisfaisant, qui procure de l’agrément, du plaisir, qui est important en quantité, en intensité, qui a de la générosité, de la bienveillance, etc. Il est en peu...

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08 août
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Quelle est la définition du vol

posté par Maître
dans Droit pénal

Quelle est la définition du vol Qu’est ce que le vol ? définition, preuve et peines. QUELLE EST LA DÉFINITION DU VOL ? une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi est il défini à l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». I.)  --  COMMENT LE PROUVER ?                  (Quelle est la définition du vol)           A.)  --  Conditions préalables                     1.)  --  LA CHOSE VOLÉE Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. La notion de « chose », inclue les choses...

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07 août
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Collant

Définition du chantage

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Définition du chantage : Définition du chantage : Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l'article 312-10 du Code pénal. I).  --   Les éléments constitutifs du chantage (Définition du chantage)      A).  --   L’élément matériel (Définition du chantage) L’emploi d’un moyen Le moyen du chantage consiste à menacer de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Une menace. Elle doit être : -  D'abord, écrite ou...

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07 août
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Abus

posté par Maître
dans Droit pénal

Abus : I .)  --  Étymologie et définition de l’abus :            A.)  --  Étymologie : Le mot abus est un nom masculin provenant du latin « abusus » qui signifie mauvais usage. Le terme mauvais représente ce qui est défavorable, mal, qui comporte des erreurs, une imperfection, ou encore quelque chose qui n’est pas conforme à la norme. L'expression usage signifie, l’emploi, la fonction de quelque chose. Le mot signifie donc l’emploi défavorable de quelque chose. Et ce quelque chose peut être constitué par une règle, une norme, une valeur, une aptitude, etc..           B.)  --  Définition commune : Communément, le dictionnaire français défini l’abus comme étant un mauvais emploi, c’est-à-dire un...

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31 juillet
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Juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Juge des libertés et de la détention (JLD) Longtemps, le juge d’instruction avait des pouvoirs souvent jugés trop étendus, ce qui soulevait beaucoup de problèmes. L’un d’eux était que le juge d’instruction décidait seul du placement en détention provisoire d’une personne mise en examen. Le législateur avait alors réfléchi à mettre en place une collégialité dans cette prise de décision. En effet, trois réformes ont ainsi vu le jour dans les années 1 980 s et 1 990 s. Les Lois de 1985[1], 1987[2] et 1993[3], cherchaient à instaurer une chambre collégiale. dans chaque TGI. Néanmoins, ces réformes n’ont jamais été appliquées et le législateur c'est alors tourné vers une...

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