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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit " (Page 101)
25 juin
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Collant

Le vol en droit pénal

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Le vol en droit pénal : I).  --  Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.      A).  --  Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants :           a).  --  Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte l'appréhension indue d'une...

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25 juin
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Collant

L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci dessous. I).  --  Les...

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25 juin
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Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur)      A).  --  Élément matériel           a).  --  L’objet de l’infraction 1).  **  D'abord, un message à caractère violent 2).  **  Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : 3).  **  De plus, il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. 4).  **  Enfin, ses caractères punissables n’ont pas à être établis en même temps, un seul suffit.           b).  --  La forme de l’infraction (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur) 1).  **  Il suffit que...

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25 juin
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Provocation de mineur à l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions
La provocation de mineur

Provocation de mineur à l'infraction : Provocation de mineur à l'infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. I).  --  La provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant  (Provocation de mineur à l'infraction) L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite...

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25 juin
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Le défaut de scolarisation en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I).  --  Conditions préalables (Défaut de scolarisation) Pour qu’il y ait délit, il faut : --  D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie --  Puis, un non respect de cette mise en demeure      A).  --  Élément matériel     Il faut donc :     --  Tout d'abord, une absence de...

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25 juin
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La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins d'un mineur : I).  --  Définition (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant, ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II).  --  Condition préalable (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) Il faut...

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25 juin
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Bigamie

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La bigamie en droit pénal

Bigamie : La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. I).  --  La condition préalable de la bigamie La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste au moment de la célébration du second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décès du conjoint ou d’un divorce). II).  --  Les éléments constitutifs de la bigamie Les éléments constitutifs ressortent de l'article 433-20 du Code pénal.      A).  --  Élément matériel (Bigamie) Matériellement, la bigamie suppose la célébration d’un second mariage valable (abstraction faite...

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25 juin
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Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les incriminations d'incitation à l’abandon ou à l’adoption

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption et de la gestation pour autrui. I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption)      A).  --  La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant. La plupart...

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25 juin
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Collant

Détournement de l’enfant par un ascendant

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
le détournement de l'enfant par un ascendant

Détournement de l'enfant par un ascendant : Détournement de l'enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. I).  --  Premièrement, Les éléments constitutifs (Détournement de l'enfant par un ascendant)      A).  --  Condition préalable tout d'abord,           --  En premier lieu, la victime du détournement :  la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas s’avérer émancipé par le mariage ou judiciairement.           --  En second lieu, l'auteur du détournement : l’auteur doit...

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25 juin
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Collant

La non-représentation d’enfant

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions
La non-représentation d’enfant

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant  Article 227-5 du Code pénal I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (La non-représentation d'enfant)      A).  --  Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents,...

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